JABOT
Acte du 8 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1978 B 00175 Numero SIREN : 313 712 374
Nom ou dénomination : JABOT
Ce depot a ete enregistré le 08/12/2020 sous le numero de dep8t 8460
JD 57
5765711 NF/JD/ L'AN DEUX MILLE VINGT, LE TROIS NOVEMBRE A SAINT-NICOLAS-DE-PORT (Meurthe-et-Moselle), 16, Place Jean Jaurés, au siége de l'Office Notarial, ci-aprés nommé, Maitre Nicolas FRANCOIS, Notaire soussigné, membre de la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée dénommée " CHONE et AssOCIEs titulaire d'un Office Notarial a SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe-et- Moselle), 16, Place Jean Jaurés,
A RECU le présent acte contenant CESSION D'ACTIONS à la requéte de :
ONT COMPARU
La Société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT, Société a responsabilité limitée au capital de 61.000 £, dont le siége est à JARVILLE-LA- MALGRANGE (54140),5 rue Clémenceau, identifiée au SIREN sous le numéro 432 791 283 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY.
Ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable le CéDANT.
D'UNE PART
La Société dénommée HAROLD FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 4000000,00 €, dont le siege est a NANCY (54000),47 RUE DE L'ARMEE PATTON, identifiée au SIREN sous le numéro 404351603 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY.
Ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable le CEsSIONNAIRE.
D'AUTRE PART
Le CEsSIONNAIRE est un tiers étranger de la société ci-aprés identifiée.
PRESENCE -REPRESENTATION
La Société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT est représentée à l'acte par Monsieur Jean-Luc JABOT agissant en qualité de gérant de la société dament habilité en vertu des statuts de la société.
La Société dénommée HAROLD FINANCES est représentée à l'acte par Monsieur Stephan MONTAIGU agissant en qualité de cogérant de la société dûment habilité en vertu des statuts de la société
3
I.-CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA SOCIETE JABOT
DENOMINATION : JABOT
FORME: Société par actions simplifiée. La société a été initialement constituée sous forme de société anonyme. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 22 avril 2009 la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.
REGISTRE DU COMMERCE ET DESSOCIETES:
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 313.712.374
Un extrait KBIS demeurera ci-annexé aprés mention
DUREE DE LASOCIETE: La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, savoir le 08 Aoat 1978, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
SIEGE SOCIAL:
Son siége social est à LUDRES (54710) Zone Industrielle Rue Pascal.
OBJET DELASOCIETE:
L'article 1 des statuts est ci-aprés littéralement rapporté :
KARTICLE 1-OBJET La Société a pour objet, en France et dans tous pays : La vente et la réparation de machines et matériels agricoles, industriels, de
jardinage, d'espaces verts et de travauxpublics; La location desdits matériels et machines ; La vente de toutes piéces détachées et accessoires, lubrifiants et peintures ; La vente de produits d'entretien des sols;
La vente de véhicules utilitaires et de remorques routiéres ; La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets, concernant ces activités, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
CAPITAL SOCIAL :
Le capital social_est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR).II est divisé en NEUF CENT TRENTE (930) chacune d'une seule catégorie, intégralement libérées et attribuées à la société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT.
ADMINISTRATION: La société est actuellement dirigée par Monsieur Jean-Luc JABOT.
COMMISSAIRES AUX COMPTES : Néant
18
CHANGEMENT DE PRESIDENT
L'actionnaire unique, la société HAROLD FINANCES prend acte de la démission de Monsieur Jean-Luc JABOT de ses fonctions de Président de la société à compter de ce jour et décide de nommer pour pourvoir à son remplacement :
La Société dénommée HAROLD FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 40000O0,00 €, dont le siege est a NANCY (54000), 47 RUE DE L'ARMEE PATTON,identifiée au SIREN sous le numéro 404351603 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, représentée par son gérant Monsieur Stephan MONTAIGU,
Pour une durée non limitée à compter de ce jour.
21
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), les offices notariaux participant ou concourant a l'acte les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
22
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
M. JABOT Jean-Luc agissant en qualité de représentant a signé
a Saint Nicolas de Port le 03 novembre 2020
M. MONTAIGU Stephan représentant de la société dénommée HAROLD FINANCES a
signé QQQQ_Os= à Saint Nicolas de Port le 03 novembre 2020
et le notaire Me FRANCOIS NICOLAS a signé à Saint Nicolas de Port L'AN DEUX MILLE VINGT LE TROIS NOVEMBRE
CoPlt
CHONE &ASSOCIES XNOTAIRES 16.place Jean-Jaurés 542M0 STNICOLAS DE PORT Tel. 0383 481373
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1978 B 00175 Numero SIREN : 313 712 374
Nom ou dénomination : JABOT
Ce depot a ete enregistré le 08/12/2020 sous le numero de dep8t 8460
JD 57
5765711 NF/JD/ L'AN DEUX MILLE VINGT, LE TROIS NOVEMBRE A SAINT-NICOLAS-DE-PORT (Meurthe-et-Moselle), 16, Place Jean Jaurés, au siége de l'Office Notarial, ci-aprés nommé, Maitre Nicolas FRANCOIS, Notaire soussigné, membre de la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée dénommée " CHONE et AssOCIEs titulaire d'un Office Notarial a SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe-et- Moselle), 16, Place Jean Jaurés,
A RECU le présent acte contenant CESSION D'ACTIONS à la requéte de :
ONT COMPARU
La Société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT, Société a responsabilité limitée au capital de 61.000 £, dont le siége est à JARVILLE-LA- MALGRANGE (54140),5 rue Clémenceau, identifiée au SIREN sous le numéro 432 791 283 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY.
Ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable le CéDANT.
D'UNE PART
La Société dénommée HAROLD FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 4000000,00 €, dont le siege est a NANCY (54000),47 RUE DE L'ARMEE PATTON, identifiée au SIREN sous le numéro 404351603 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY.
Ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable le CEsSIONNAIRE.
D'AUTRE PART
Le CEsSIONNAIRE est un tiers étranger de la société ci-aprés identifiée.
PRESENCE -REPRESENTATION
La Société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT est représentée à l'acte par Monsieur Jean-Luc JABOT agissant en qualité de gérant de la société dament habilité en vertu des statuts de la société.
La Société dénommée HAROLD FINANCES est représentée à l'acte par Monsieur Stephan MONTAIGU agissant en qualité de cogérant de la société dûment habilité en vertu des statuts de la société
3
I.-CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA SOCIETE JABOT
DENOMINATION : JABOT
FORME: Société par actions simplifiée. La société a été initialement constituée sous forme de société anonyme. Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 22 avril 2009 la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.
REGISTRE DU COMMERCE ET DESSOCIETES:
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro 313.712.374
Un extrait KBIS demeurera ci-annexé aprés mention
DUREE DE LASOCIETE: La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, savoir le 08 Aoat 1978, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
SIEGE SOCIAL:
Son siége social est à LUDRES (54710) Zone Industrielle Rue Pascal.
OBJET DELASOCIETE:
L'article 1 des statuts est ci-aprés littéralement rapporté :
KARTICLE 1-OBJET La Société a pour objet, en France et dans tous pays : La vente et la réparation de machines et matériels agricoles, industriels, de
jardinage, d'espaces verts et de travauxpublics; La location desdits matériels et machines ; La vente de toutes piéces détachées et accessoires, lubrifiants et peintures ; La vente de produits d'entretien des sols;
La vente de véhicules utilitaires et de remorques routiéres ; La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets, concernant ces activités, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
CAPITAL SOCIAL :
Le capital social_est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR).II est divisé en NEUF CENT TRENTE (930) chacune d'une seule catégorie, intégralement libérées et attribuées à la société dénommée ALLIANCE ENVIRONNEMENT.
ADMINISTRATION: La société est actuellement dirigée par Monsieur Jean-Luc JABOT.
COMMISSAIRES AUX COMPTES : Néant
18
CHANGEMENT DE PRESIDENT
L'actionnaire unique, la société HAROLD FINANCES prend acte de la démission de Monsieur Jean-Luc JABOT de ses fonctions de Président de la société à compter de ce jour et décide de nommer pour pourvoir à son remplacement :
La Société dénommée HAROLD FINANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 40000O0,00 €, dont le siege est a NANCY (54000), 47 RUE DE L'ARMEE PATTON,identifiée au SIREN sous le numéro 404351603 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY, représentée par son gérant Monsieur Stephan MONTAIGU,
Pour une durée non limitée à compter de ce jour.
21
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), les offices notariaux participant ou concourant a l'acte les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
22
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
M. JABOT Jean-Luc agissant en qualité de représentant a signé
a Saint Nicolas de Port le 03 novembre 2020
M. MONTAIGU Stephan représentant de la société dénommée HAROLD FINANCES a
signé QQQQ_Os= à Saint Nicolas de Port le 03 novembre 2020
et le notaire Me FRANCOIS NICOLAS a signé à Saint Nicolas de Port L'AN DEUX MILLE VINGT LE TROIS NOVEMBRE
CoPlt
CHONE &ASSOCIES XNOTAIRES 16.place Jean-Jaurés 542M0 STNICOLAS DE PORT Tel. 0383 481373