SPFPL PHILIPPE THIOLLET
Acte du 13 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 D 01642 Numero SIREN : 823 228 531
Nom ou denomination : Philippe THIOLLET
Ce depot a ete enregistre le 13/09/2022 sous le numero de depot A2022/019756
Pierre Stoffel
Sofale
WEISS et Associés AUDIT
SAS au capital de 2.510 @ Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel de Colmar N° SIRET : 518 665 930 00013
SELARL PHILIPPE THIOLLET
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée a associé unique Au capital de 15.000 @ Siége social : 4 Rue Jules de Resseguier 31000 TOULOUSE RCS de TOULOUSE : 823.228.531
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PHILIPPE THIOLLET
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE PARTICIPATION FINANCIERE DES PROFESSIONS LIBERALES
7,RUE STE-0DILE-B.P.80062 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX TEL.:+33(0)388831068 FAX : +33 (0) 3 88 81 38 51 www.sofalec.com sofalec.direction@sofalec.com KOLB-IBAN:FR76 1325 902921114451 0020 067
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du meme code par décision de l'associé unique en date du 11 juillet 2022, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif socia et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Il ressort de cette analyse que notre appréciation s'est basée en tenant compte :
De l'absence d'établissement de situation comptable intermédiaire postérieure au 30 septembre 2021, date de clôture des derniers comptes annuels ;
De l'absence de balance des comptes généraux postérieure au 30 septembre 2021 ;
Des derniers comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité :
Des déclarations du Gérant-associé unique concernant l'absence de contrôles fiscaux et/ou sociaux au cours des trois derniers exercices ;
Des déclarations du Gérant-associé unique sur l'état actuel d'activité de la Société
Le patrimoine de la Société arrété au 30 septembre 2021 se décomposant comme ci- aprés, d'aprés les éléments transmis :
A l'actif du bilan, en valeurs nettes :
Des immobilisations corporelles pour 12.488 € ; Des immobilisations financiéres pour 4.766 € ; Des dossiers en cours pour 56.605 € ; Des avances et acomptes versés sur commande pour 8.318 € : De créances clients et comptes rattachés pour 73.081 € ; De créances auprés d'organisme sociaux pour 15.366 € ;
Page 2 sur 5
Des autres créances pour 1.761 €, dont 51£ de créance de rémunérations de personnel et 1.710 € de créances de TVA ; Des disponibilités pour 372.259 € : Des charges constatées d'avance pour 1.936 €.
Au passif du bilan :
Du capital social de 15.000 €, divisé en 1.500 parts sociales de valeur nominale chacune de 10 € ; D'une réserve légale dotée a 1.500 € : D'une réserve facultative de 98.266 € € ; D'un résultat d'exercice bénéficiaire de 186.591 €, entiérement affecté au réserves facultatives selon décisions de l'associé unique du 14 janvier 2022 : Représentant des capitaux propres aprés affectation du résultat de 301.357 €.
Des emprunts pour 92.376 € : Des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 18.104 € ; D'un compte-courant d'associé de 422 € ; Des dettes de personnels pour 7.899 £ ; Des dettes auprés des organismes sociaux pour 25.155 € ; Des dettes d'impt sur le bénéfice pour 66.958 € ; Des dettes de TVA pour 32.504 € ; Des impts, taxes et assimilés pour 1.808 € Représentant des dettes générales de 245.224 €
Soit un total de bilan de 546.580 €.
Le résultat de la Société arrété au 30 septembre 2021 se décomposant comme ci- apres, d'aprés les éléments transmis :
Au titre des produits :
Des productions vendues de Services pour 674.225 € ; Une production stockée pour (-) 56.548 € ; Des reprises sur amortissements et provisions pour 6.056 € ; . Des autres produits de gestion courante pour 10 €
Représentant des produits d'exploitation correspondant aux produits généraux de 623.743 €.
Au titre des charges :
Des autres achats et charges externes pour 108.559 € ; Des impts, taxes et versements assimilés pour 7.323 € ; Des salaires, traitement et charges sociales du personnel pour 202.445 £, dont 151.626 @ de rémunérations du personnel et du gérant, et 50.820 € de charges sociales :
Des dotations aux amortissements pour 46.577, dont 3.792 de dotations sur immobilisations et 42.785 € de dotations sur actif circulant ; Des autres charges pour 4.386 €, Soit un total de charges d'exploitation de 369.289 €.
Page 3 sur 5
Des charges financiéres et exceptionnelles pour 904 € ; Un impôt sur les bénéfices de 66.958 €,
Représentant des charges générales de 437.152 €.
Le patrimoine et le résultat de la Société appellent de notre part les observations suivantes concernant les éléments entre la clture de l'exercice au 30 septembre 2020 et la clture de l'exercice au 30 septembre 2021 :
Les disponibilités de la Société ont progressé de plus de 63%. Ces disponibilités permettent de faire face aux dettes sociales a payer, ainsi qu'aux remboursements des emprunts en cours ;
Les comptes annuels clos le 30 septembre 2021 révélent que le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 112% par rapport a celui constaté lors de ll'exercice clos le 30 septembre 2020. Cette hausse permet de constater un résultat bénéficiaire de 186.591 € au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, contre un bénéfice de 36.200 € au titre de l'exercice précédent.
La Société n'ayant pas encore arrété les comptes clos au 30 septembre 2022, et en l'absence de situation intermédiaire ou balance générale actualisée, le Gérant certifie que l'activité de la Société au cours de l'exercice 2022 n'a pas évolué de telle sorte à remettre significativement en cause le patrimoine et le résultat de la Société, tels qu'arrétés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021.
Nous n'avons pas d'autres observations particuliéres significatives concernant la situation de la société.
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, étant précisé que la société n'a pas établi de situation intermédiaire.
Page 4 sur 5
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observations significatives a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas relevé d'avantages particuliers accordés.
Sur la base de nos travaux et en conséquence des éléments mentionnés ci-avant, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a SCHILTIGHEIM Le 12 septembre 2022
Pour la société WEISS ET ASSOCIES)AUDIT Marc-Antoine WEISS Commissaire à la transformation SAS WEISS et Associés AUDIT Commissaire aux comptes Siret518665.9300003
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX Tel.: 03 88 8310 68 F0881851 Mail : sofalec.cirestienosefacc:cem
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Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 D 01642 Numero SIREN : 823 228 531
Nom ou denomination : Philippe THIOLLET
Ce depot a ete enregistre le 13/09/2022 sous le numero de depot A2022/019756
Pierre Stoffel
Sofale
WEISS et Associés AUDIT
SAS au capital de 2.510 @ Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel de Colmar N° SIRET : 518 665 930 00013
SELARL PHILIPPE THIOLLET
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée a associé unique Au capital de 15.000 @ Siége social : 4 Rue Jules de Resseguier 31000 TOULOUSE RCS de TOULOUSE : 823.228.531
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PHILIPPE THIOLLET
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE PARTICIPATION FINANCIERE DES PROFESSIONS LIBERALES
7,RUE STE-0DILE-B.P.80062 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX TEL.:+33(0)388831068 FAX : +33 (0) 3 88 81 38 51 www.sofalec.com sofalec.direction@sofalec.com KOLB-IBAN:FR76 1325 902921114451 0020 067
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du meme code par décision de l'associé unique en date du 11 juillet 2022, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif socia et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Il ressort de cette analyse que notre appréciation s'est basée en tenant compte :
De l'absence d'établissement de situation comptable intermédiaire postérieure au 30 septembre 2021, date de clôture des derniers comptes annuels ;
De l'absence de balance des comptes généraux postérieure au 30 septembre 2021 ;
Des derniers comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité :
Des déclarations du Gérant-associé unique concernant l'absence de contrôles fiscaux et/ou sociaux au cours des trois derniers exercices ;
Des déclarations du Gérant-associé unique sur l'état actuel d'activité de la Société
Le patrimoine de la Société arrété au 30 septembre 2021 se décomposant comme ci- aprés, d'aprés les éléments transmis :
A l'actif du bilan, en valeurs nettes :
Des immobilisations corporelles pour 12.488 € ; Des immobilisations financiéres pour 4.766 € ; Des dossiers en cours pour 56.605 € ; Des avances et acomptes versés sur commande pour 8.318 € : De créances clients et comptes rattachés pour 73.081 € ; De créances auprés d'organisme sociaux pour 15.366 € ;
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Des autres créances pour 1.761 €, dont 51£ de créance de rémunérations de personnel et 1.710 € de créances de TVA ; Des disponibilités pour 372.259 € : Des charges constatées d'avance pour 1.936 €.
Au passif du bilan :
Du capital social de 15.000 €, divisé en 1.500 parts sociales de valeur nominale chacune de 10 € ; D'une réserve légale dotée a 1.500 € : D'une réserve facultative de 98.266 € € ; D'un résultat d'exercice bénéficiaire de 186.591 €, entiérement affecté au réserves facultatives selon décisions de l'associé unique du 14 janvier 2022 : Représentant des capitaux propres aprés affectation du résultat de 301.357 €.
Des emprunts pour 92.376 € : Des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 18.104 € ; D'un compte-courant d'associé de 422 € ; Des dettes de personnels pour 7.899 £ ; Des dettes auprés des organismes sociaux pour 25.155 € ; Des dettes d'impt sur le bénéfice pour 66.958 € ; Des dettes de TVA pour 32.504 € ; Des impts, taxes et assimilés pour 1.808 € Représentant des dettes générales de 245.224 €
Soit un total de bilan de 546.580 €.
Le résultat de la Société arrété au 30 septembre 2021 se décomposant comme ci- apres, d'aprés les éléments transmis :
Au titre des produits :
Des productions vendues de Services pour 674.225 € ; Une production stockée pour (-) 56.548 € ; Des reprises sur amortissements et provisions pour 6.056 € ; . Des autres produits de gestion courante pour 10 €
Représentant des produits d'exploitation correspondant aux produits généraux de 623.743 €.
Au titre des charges :
Des autres achats et charges externes pour 108.559 € ; Des impts, taxes et versements assimilés pour 7.323 € ; Des salaires, traitement et charges sociales du personnel pour 202.445 £, dont 151.626 @ de rémunérations du personnel et du gérant, et 50.820 € de charges sociales :
Des dotations aux amortissements pour 46.577, dont 3.792 de dotations sur immobilisations et 42.785 € de dotations sur actif circulant ; Des autres charges pour 4.386 €, Soit un total de charges d'exploitation de 369.289 €.
Page 3 sur 5
Des charges financiéres et exceptionnelles pour 904 € ; Un impôt sur les bénéfices de 66.958 €,
Représentant des charges générales de 437.152 €.
Le patrimoine et le résultat de la Société appellent de notre part les observations suivantes concernant les éléments entre la clture de l'exercice au 30 septembre 2020 et la clture de l'exercice au 30 septembre 2021 :
Les disponibilités de la Société ont progressé de plus de 63%. Ces disponibilités permettent de faire face aux dettes sociales a payer, ainsi qu'aux remboursements des emprunts en cours ;
Les comptes annuels clos le 30 septembre 2021 révélent que le chiffre d'affaires a augmenté de plus de 112% par rapport a celui constaté lors de ll'exercice clos le 30 septembre 2020. Cette hausse permet de constater un résultat bénéficiaire de 186.591 € au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, contre un bénéfice de 36.200 € au titre de l'exercice précédent.
La Société n'ayant pas encore arrété les comptes clos au 30 septembre 2022, et en l'absence de situation intermédiaire ou balance générale actualisée, le Gérant certifie que l'activité de la Société au cours de l'exercice 2022 n'a pas évolué de telle sorte à remettre significativement en cause le patrimoine et le résultat de la Société, tels qu'arrétés au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021.
Nous n'avons pas d'autres observations particuliéres significatives concernant la situation de la société.
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, étant précisé que la société n'a pas établi de situation intermédiaire.
Page 4 sur 5
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observations significatives a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas relevé d'avantages particuliers accordés.
Sur la base de nos travaux et en conséquence des éléments mentionnés ci-avant, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a SCHILTIGHEIM Le 12 septembre 2022
Pour la société WEISS ET ASSOCIES)AUDIT Marc-Antoine WEISS Commissaire à la transformation SAS WEISS et Associés AUDIT Commissaire aux comptes Siret518665.9300003
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX Tel.: 03 88 8310 68 F0881851 Mail : sofalec.cirestienosefacc:cem
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