Acte du 24 février 2015

La collectivité des associés agrée la cession envisagée par Monsieur SALGADO Carlos au profit de Monsieur NOVAIS Francisco, selon les termes de l'article 9 des statuts de la société.

En conséquence de ce transfert, la nouvelle répartition du capital social est la suivante :

Monsieur Francisco NOVAIS a concurrence de trois cent soixante-quinze parts, numérotées de 1 a 375, ci .. 375 parts Madame Rosa Alice NOVAIS a concurrence de cent vingt-cinq parts, numérotées de 376 a 500, ci .... 125 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social... 500 parts

La collectivité des associés accepte de modifier l'article 7 des statuts selon les termes de la présente résolution afin qu'y figure la nouvelle répartition du capital social.

La suite de l'article reste inchangée.

Les associés concernés par cette résolution ne prennent pas part au vote.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

2

La collectivité des associés donne mandat au Gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité de dépt et autres qu'il appartiendra d'effectuer.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Gérant et les associés.

Carlos SALGADO

FrancisceNOVAIS

Rosa Alice NQVAIS

3

'Agent administratif des finances publiques Montant requ Total liquide Enregistrement Le 23/02/2015 Bordereau n*2015/274 Case n°4 Enregistre a : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'ERMONT EST Greffo Tritumal tea Canmara - Ponsotse

: vingt-cinq euros 2 FEV.2015 : vingt-cinq euros : 25€ 262.1

Pénalités :

CESSION DE PARTS SOCIALES des Financeš Publiques Laurent MAR gen Ext 1081 Entre les soussignés CHAL Monsieur SALGADO Carios Demeurant 5 rue des Fanouilles & SANNOIS (95110) De nationalité portugaise

Ci-aprés dénommé "Le cédant" d'une part, Et

Monsieur NOVAIS Francisco Né le 14 novembre 1951 & INFANTAS GUIMARAES (Portugal) Demeurant 31 rue Marcelin Berthelot a EAUBONNE (95600) De nationalité portugaise

Ci-aprés dénornmés "Le cessionnaire" d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 5 octobre 1991 a EAUBONNE (95600), ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée FACE CONSTRUCTION SARL, au capital de 7 622.45 @, composé de 500 parts sociales de 15.2449 € chacune, dont le siége social est a EAUBONNE (95600) - 23 route de Montlignon, immatriculée sous le numéro RCS PONTOISE B 383 501 640 et qui a pour objet : F N tous travaux de batiment le conseil, l'étude et l'assistance en matiére de batiment, l'achat et la vente de tous biens ou produits se rapportant à l'objet ci-dessus

Le cédant posséde dans cette société 250 parts sociales numérotées de 1 à 250.

I - CESSION DE PARTS

Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, ia pleine propriété de 250 parts sociales de la société FACE CONSTRUCTION SARL lui appartenant, a Monsieur Francisco NOVAIS qui accepte.

1/3

II - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.

En conséquence, le cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.

III - CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Le cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :

un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par le gérant ; un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15.25 € (quinze euros et vingt- cinq centimes) par part, soit au total 3 812.50 € (trois mille huit cent douze euros et cinquante centimes) pour les 250 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant que le cédant reconnait avoir regu du cessionnaire pour le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.

V - ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Carlos SALGADO pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple iors de la constitution de la société.

VI - DECLARATIONS GENERALES

Prv 1 - Chaque cédant et cessionnaire déclarent : qu'ils ont la pieine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans ie cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :

2 - Chaque cédant déclare :

qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficuité ou de redressement et liquidation judiciaires.

2/3

VII - FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales de dépôt et de publicité.

VIII - ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

> que la présente cession n'entre pas dans te champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts :

> et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3,00 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

IX - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait à EAUBONNE, Le 17 Février 2015 en 5 exemplaires originaux

Carlos SALGADO

Francisc yoVAJs

3/3

Grote Tribmnal de Cornate - Fontoise

2 4 FEV.205

FACE CONSTRUCTION SARL N9G2A Société responsabillté limitée au capital de 7 622,45 euros Siêge social : 23 route de Montlignon 95600 EAUBONNE RCS PONTOISE B 383 501 640

Il est forné entre les proprietaires des parts sociales ci-aprs crétes et de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une Société a Responsabilité Limit&c régic par la iégislation francaise ainsi que par les présents Statuts.

La Société a pour objet, tant en France et a l'étranger :

tous travaux de batinent, notamment : maconnerie, couverture, menuiseric, peinture, plomberic, aménagements, finitions ct géntralement tous corps d'etat,

Ic conseil, l'étude et l'assistance en matire de batiment,

-l'achat et la vente de tous biens ou produits se rapportant a l'objet ci-dessus.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de societes nouvellés, d'apport, de commanditc, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de societé cn participation ou groupement d'int&ret &conomique, de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droits.

Et généralement, toutes opérations financieres, commcrciales, industriclles, immobilires et mobilires pouvant se rattacher directemcnt ou indirectement à l'objet sptcifié ci-dessus ou a tout objet similaire ou conncxe ou de nature a favoriser le d&veloppement du patrimoine social.

La Société a pour dénomination sociale : FACE CONSTRUCTION

Le siige social est fixé au : 23, route de Montlignon 95600 EAUBONNE

La durée de ia Société cst fixée a quatre-vingt dix ncuf ans a compter de la date dc son irnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés apportent a la Société, savoir :

Monsieur Carlos SALGADO

Demeurant : 5 rue des Fanouilles 95110 SANNOIS 25 000 F

Monsieur Francisco NOVAIS RODRIGUES Demeurant : 31 rue Marcelin Berthelot 95600 EAUBONNE 12 500 F

Madame Rosa Alice CASTRO LETE,épouse NOVAIS RODRIGUES Demeurant : 31 rue Marcelin Berthelot 95600 EAUBONNE 12 500 F

Laguelle somme de cinguante mille francs a été déposée par les associés le 5 octobre 1991.

au nom de la Société en formation, a la B.N.P., agence d'EAUBONNE (95600), 22 avenue de Paris.

Le capital social est fixé a la somme de cinquante mille franc (50 000) francs, et divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (100) francs chacune, numérotées de 1 a 500, entirement souscrites et libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, a savoir :

Monsieur Francisco NOVAIS RODRIGUES Demeurant : 31 rue Marcelin Berthelot 95600 EAUBONNE .375 parts Numérotées de 1 a 375

Madame Rosa Alice CASTRO LETE,épouse NOVAlS RODRIGUES Demeurant : 31 rue Marcelin Berthelot 95600 EAUBONNE .125 parts Numérotées de 376 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts

Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables, norminatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associt résulte seulement des présents Statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulirement consenties.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans Ies bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibtrations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Socitté ct aux décisions collectives des associés.

Toute cession de part doit @tre constatée par un acte notarié ou sous scing privé. Pour etre opposable a ia Socitté, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptéc par elle dans un acte notarié. Cette formalité peut &tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Comnerce et des Sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés y compris a un conjoint, a un ascendant ou a un descendant, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée Compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit tre notifié a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dermire des nôtifications, le consentement est réputé acquis.

c s Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception,

d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixe dans les conditions FN prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

RN La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans Ie neme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Societé n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prevue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir de l'alinta précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

5

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une d&cision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.

La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des Statuts relatif au capital social a 1'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

La Société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont révocables pour motifs 1égitimes, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus, avec faculté de délégation, pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans leurs rapports entre eux et avec les associés, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Au titre de ses fonctions, chaque gérant peut recevoir une rtmunération dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

cs Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance, toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur les approbations des comptes de chaque FN exercice. RN Les Assemblées Générales sont convoqutes par la gérance et réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception du projet de résolution, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, forrmulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, &tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associts portant agrément de nouveaux associés ou modifications des Statuts sous réserve des exceptions prevues par la loi.

Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si eiles sont adoptées :

- a Tunanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou ea société civile,

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'adnettre de nouveaux associés,

- par des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

cs L'annét sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

FN Le premier exercice social clôturera le 30 septembre 1992.

RN ARTICLE 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas tchéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes apportées en réserve en application de la loi.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augnenté du report bénéficiaire.

Apres prélévement des sommes portées en réserves en application de la loi, les associés peuvent sur proposition de la gérance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans ic bénefice ou affecter tout ou partie de cette part a toutes féserves générales ou spéciales dont ils décident la création ct déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'ii en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices anterieurs ou reportées a nouveau.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

Toutefois. cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a éte publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou relativernent aux affaires sociales entre les associés ou entre les associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de la liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents.

Madame Maria AIcina SALGADO, épouse de Monsicur Carlos SALGADO sous le régime de la communauté légale, déclare avoir tté avertie du projet de souscription de parts de la Société par son conjoint, et ne pas revendiquer personnellement la qualité d'associé.

Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance avant la signature des Statuts, et annexent aux présentes un état dresse par le fondateur, décrivant les actes accomplis

c s. pour le compte de la Société en formation et les engagements qui cn résultent pour elle (annexe 1).

FN La signature des présentes et l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emporteront reprise de ces engagernents par la Société.

RN ARTICLE 18 - POUVOIRS

En attendant T'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés soussignés donnent mandat expres au gérant de réaliser immédiatement pour le compte de la Société les actes et engagements jugés urgents dans l'intéréts social tels qu'ils sont énoncés en un état ci-annexé (annexe 2).

8

Ces actes et engagements seront repris par la Société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a EAUBONNE Le 5 octobre 1991 en 5 originaux

"Lu et approuvé" "Lu et approuvé" Carlos SALGADO Francisco NOVAi$ RODRIGUES

lu zL

"Bon pour accord" "Lu et approuve" Maria AlCina SALGADO Rosa Alice NOVAiS RODRIGUES

Pm pous acoul howri Satgrad

FACE_CONSTRUCTION

Société a Responsabilité Limitée au Capital de 50 000 Francs

Siege.Social : 42, avenue Jean-Jacques Rousseau - 95600 EAUBONNE

R.C.S. : (en cours d'immatriculation)

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

AYANT LA SIGNATURE DES STATUTS

ANNEXE 1

- Etudes, mise au point, rédaction des Statuts et préparation des formalités consécutives.

Fait a EAUBONNE Le 5 octobre 1991 En 5 exemplaires

"Lu et approuvé" "Lu et approuvé" Francisco NOVAIS RODRIGUES Carios SALGADO lu & et afoue

"Lu et approuvé" Rosa AIice NOVAi$ RODRIGUES

abpaotve

FACE CONSTRUCTION

Société a Responsabilité Limitée au Capitai de 50 000 Francs

SigeSocial : 42, avenue Jean-Jacques Rousseau - 95600 EAUBONNE

R.C.S. : (en cours d'immatriculation)

LISTE DES ACTES POUVANT ETRE ACCOMPLIS APRES LA

SIGNATURE DES STATUTS_ET AYANT L'IMMATRICULATION DE

LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE

ANNEXE_2

Entreprendre toutes dérnarches ct remplir toutes formalités d'ordre administratif, fiscal ou judiciaire, nécessaires pour soumettre la Société aux lois et rglements, signer tous actes, docurnents et registres nécessaires a cette fin ;

Ouvrir et faire fonctionner au norn de la Société en formation tous comptes auprs de LS toutes banqucs, ainsi qu'auprs des cheques postaux : prélever sur ou verser a ces comptes toutes sommes disponibles ou mises a la disposition de la Société en formation en vertu des crédits ouverts : FN Représenter la Société en formation vis-a-vis de toutes administrations, des autorités fiscales ct douanitres, des Postes et Telecommunications, des entreprises de transport et de tous autres services publics, et conclure avec ces tiers ct ces administrations tous accords, contrats, engagements et r&glements et signer seul tous documents nécessaires ou utiles aux affaires de la Société en formation :

Toucher toutes sommes dues a la Société et payer celles qu'elle doit ; de toutes sommes recues et payées, donner ou retirer quittances et décharges ;

Signer, accepter, négocier, endosser et acquitter tous chiques et autres effets de cormmerce : proroger lc délai des billets a ordre &chus :

Contracier toutes assurances, prendre en toutes circonstances toutes mesures jugées opportunes pour sauvegarder les biens en valeur appartenant a la Societé ou dépos&s par des tiers :

Acqutrir tous biens et droits irnmobiliers, cffectuer tous actes et démarches y relatifs. contrater tous cmprunts pour financer cette acquisition, faire tous actes de gestion et de disposition concernant les immeubles dont il s'agit ct notamment conclure tout contrat de crédit-bail.

Signer un contrat de location-gérance avec Monsieur Francisco NOVAIS, sur son fonds artisanal d'Entreprise Générale de Batiment expioité a EAUBONNE, 42, avenue Jean-Jacques Rousseau.

Fait a EAUBONNE Le 5 octobre 1991 En 5 exemplaires

"Lu et approuv&" . "Lu et approuve" Francisco NOVAIS RODRIGUES Carlos SALGADO 1 1

et a fro wi

"Lu et approuve" Rosa Alicc NOVAiS RODRIGUES

pndwe