Acte du 6 novembre 2019

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du souhait de Monsieur Mehmet,

Mahsum CECEN de céder ies 50 parts sociales lui appartenant dans la Société,

a respectivement :

Monsieur Hadjo, Sefkan DOLASIR, demeurant 6 rue Clément Marot 60180 Nogent-

Sur-Oise, a concurrence de 25 parts sociales,

Monsieur Ali-Kan DOLASIR, demeurant 6 rue Clément Marot 60180 Nogent-Sur-Oise,

a concurrence de 25 parts sociales,

décide d'agréer ces derniers en qualité de nouveaux associés.

Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, l'Assemblée Générale autorise la

cession projetée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente,

décide, sous réserve de la réalisation définitive de la cession autorisée, que l'article 8 des

statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés : cU s Q D:A

2

/06/11/28191 Page 3 sur 4

K ARTICLE 8 :

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- à Madame Adile ALKOL possédant 50 parts sociales, - à Monsieur Ali-Kan DOLASIR possédant 25 parts sociales, - à Monsieur Hadjo, Sefkan DOLASIR possédant 25 parts sociales.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d'une copie ou

d'un extrait des présentes, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé

par la gérante associée et l'associé présent.

AdiIe ALKOL Mehmet, Mahsum CECEN

Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2019 R5/06211/201918:00 Page 4 sur 4 64/48530573

Greffe du tribunal de commerce de COMPIEGNE

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 06/11/2019

Numéro de dépt : 2019/10764

Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : PUB CARNOT

Forme juridique : Société a responsabilité limitée

N° SIREN : 485 305 734

N° gestion : 2005 B 50613

NP/06911/201918:20:09 Page 1 sur 8 0764/ 48530573

CESSION DE PARTS SOCIALES

SARL PUB CARNOT

DÉPOSÉ LE

0 6 NOV.2019 Entre les soussignés : Tribunal de Cornmer V

Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN, Lunce 26 Demeurant 4 avenue Antoine Chanut 60100 Creil Né a KIZILTEPE (TURQUIE), le 1er septembre 1971, De nationalité frangaise,

Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts a Madame...CN..

D'une part,

Ci-aprés dénommé par le terme unique "LE CEDANT"

Et :

Monsieur Hadjo, Sefkan DOLASIR Demeurant 6 rue Clément Marot 60180 N0GENT-SUR-OISE, Né a CREIL (60), le 4 octobre 1998, De nationalité francaise, Célibataire non liée par un pacte de solidarité civil,

Monsieur Ali-Kan DOLASIR, Demeurant 6 Rue Clément Marot 60180 NOGENT-SUR-OISE, Né a CREIL (60), le 25 novembre 2000, De nationalité francaise, Célibataire non lié par un pacte de solidarité civil,

D'autre part,

Ci-aprés dénommés par le terme unique "LES CESSIONNAIRES"

AP HD

R5/06211/201918: Page 2 sur 8

Il est, préalablement a la convention qui fait l'objet du présent acte, exposé ce qui suit :

EXPOSE

II existe sous la dénomination < SARL PUB CARNOT >, une société à responsabilité limitée, constituée suivant acte sous seing privé en date a CREIL du 25 novembre 2005.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le

numéro 485 305 734. Son siege social est situé 6 bis avenue Jules Uhry 60100 CREIL

Son capital social de mille euros (1 000 £) est divisé en cent (100) parts sociales de dix euros (10 @), entiérement souscrites et libérées et réparties comme suit :

- Madame Adile ALKOL est propriétaire de 50 parts sociales numérotées de 1 a 50 inclus,

- Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN est propriétaire de 50 parts sociales numérotées de 51 a 100 inclus.

Sa durée est de 99 années a compter de son immatriculation.

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet débit de boissons, restaurant, bar, brasserie, café, snack Hôtel.

Madame Adile ALKOL est gérante de la société.

Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN a émis le souhait de céder les cinquante (50) parts sociales qu'il détient dans le capital de ladite société au profit de respectivement :

- Monsieur Hadjo, Sefkan DOLASIR à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, - Monsieur Ali-Kan DOLASIR a concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales.

Ceci exposé, les soussignés ont convenu et arrété ce qui suit :

CONVENTIONS

1._ Convention entre Messieurs Mehmet, Mahsum CECEN et Hadjo, Sefkan DOLASIR

Par les présentes, Monsieur Mehmet, Mahsum cECEN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Hadjo, Sefkan DolAsiR, Cessionnaire, qui accepte VINGT-CINQ (25) parts sociales numérotées de 51 a 75, lui appartenant dans le capital de la < SARL PUB CARNOT >, avec tous les droits et obligations y attachés.

2 u.U. G

AD i+D

8p/0611/281918: Page 3 sur 8

2. Convention entre Messieurs Mehmet, Mahsum CECEN et Ali-Kan DOLASIR

Par les présentes, Monsieur Mehmet, Mahsum cecEN cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Aii-Kan DOLAsiR, Cessionnaire, qui accepte VINGT-CINQ (25) parts sociales numérotées de 76 à 100, lui appartenant dans le capital de la < SARL PUB CARNOT >, avec tous les droits et obligations y attachés.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le Cédant déclare étre réguliérement propriétaire des parts sociales cédées pour les avoir

acquises à la suite d'une cession de parts sociales intervenue en date du 30 décembre

2010, au prix de dix (10) euros par part sociale.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les Cessionnaires se conformeront a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont ils déclarent avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la

condition d'associé. lis jouiront a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette

condition.

Les éventuels dividendes de l'exercice actuellement en cours attachés aux parts sociales

présentement cédées seront intégralement versés aux cessionnaires.

Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre ; leur propriété résulte uniquement

des statuts, des actes modificatifs et des actes de cession régulierement intervenus et

notamment du présent acte.

INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT

..CECE.N Madame ... conjoint communs en biens du cédant, en application de l'article 1424 du Code civil, a donné, par acte séparé, sans restriction, son consentement à la cession de parts qui précéde et autorisé Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN à percevoir le prix comme stipulé dans les conditions figurant au paragraphe ci- dessous < Prix >.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de soixante-neuf

mille (69 000) euros, soit mille trois cent quatre-vingt (1 380) euros par part sociale

3

H b

p/0611/201918 Page 4 sur 8

Le prix de cession des parts sociales sera payé au moyen d'un crédit-vendeur accordé a

chacun des Cessionnaires et sera payé en cinq annuités et ce, a compter du 31 décembre 2020, de :

six mille neuf cent euros (6 900 €) pour Monsieur Hadjo, Sefkan DOLASIR. six mille neuf cent euros (6 900 @) pour Monsieur Ali-Kan DOLASIR.

Le réglement a terme ainsi convenu entre les Parties ne sera pas productif d'intérét.

Le Cédant consentira a chacun des Cessionnaires bonne et valable quittance pour chacune

des annuités versées.

Les parties reconnaissent et déclarent avoir arrété et conclu exclusivement entre elles le prix, les charges et les conditions de la présente cession et donnent décharge pure et

simple, entiére et définitive au rédacteur de l'acte et reconnaissent que celui-ci a été dressé sur leurs déclarations apres discussion entre elles des conditions de la cession.

GARANTIE DE PAIEMENT A TERME DU PRIX

Les sommes dues deviendront de piein droit et immédiatement exigibles, sans aucune

formalité ni mise en demeure, s'il plait au cédant, dans les cas suivants :

en cas d'aliénation volontaire ou forcée des parts sociales cédées au profit des

Cessionnaires ;

- à défaut de paiement à son échéance d'une somme due en vertu des présentes ; - en cas d'inobservation de l'un quelconque des engagements souscrits par les

Cessionnaires ;

- en cas de réglement ou de liquidation judiciaire ou cessation de paiement de l'un des

Cessionnaires ou si une procédure d'adjudication ou d'administration forcée était dirigée

ou intentée contre lui ;

- s'il est pris ou requis a la charge des parts présentement acquises par les Cessionnaires

une inscription de nantissement autre que celle éventuellement visée au présent acte ou

autorisée par le Cédant.

COMPTE COURANT D'ASSOCIE ET CAUTIONNEMENT PERSONNEL

1. Compte courant d'associé

Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN n'est titulaire d'aucun compte courant d'associé à ce

jour.

d1 .C

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2. Cautionnements personnels

Monsieur Mehmet, Mahsum CECEN, Cédant, n'a pas accordé sa caution personnelle et solidaire en garantie du bon paiement des engagements pris par la société sARl PuB

CARNOT.

Si toutefois il s'en révélait, les Cessionnaires et le Cédant s'obligent à agir conjointement

pour obtenir la mainievée des éventuels engagements correspondant dans les soixante (60) jours de leur éventuelle révélation.

A défaut de l'obtention de la mainlevée de ces éventuels cautionnements, Ies Cessionnaires s'engagent irrévocablement à se constituer caution personnelle, solidaire et indivisible du Cédant.

INFORMATIONS PREALABLES DES SALARIES

Il est précisé que l'article L.23-10-1 du code de commerce, n'a pas trouvé ici application.

DECLARATIONS ET GARANTIES

Les Parties déclarent que la cession, objet du présent acte, n'est pas assortie d'une garantie

d'actif et de passif.

Les Cessionnaires déclarent en étre parfaitement informés et reconnaissent avoir

connaissance des éventuelles conséquences d'une telle dispense.

AGREMENT

Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la cession intervenant entre Messieurs Mehmet, Mahsum CECEN et respectivement Hadjo, Sefkan DOLASIR ainsi que

Ali-Kan DOLAsiR nécessite l'agrément des associés. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 8 octobre 2019, la collectivité des associés a autorisé la

présente cession.

U-u. c 5

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DÉCLARATIONS DES PARTIES

Les parties déclarent chacune pour ce qui la concerne :

- qu'elle a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites,

- qu'elle est résidente francaise au sens des réglementations des financieres, - que l'état civil indiqué en-téte des présente est juste,

Le cédant déclare pour ce qui ie concerne :

- qu'il n'existe de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre

disposition de celles-ci,

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, ou de tout privilége ou garantie, - que la Société dont ies parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de

paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable, redressement ou liquidation judicaires.

OPPOSABILITE

Pour étre opposable à la société et aux tiers, la présente cession fera l'objet du dépt d'un original de l'acte au siege de la société contre remise par la gérance d'une attestation de ce

dépt.

FRAIS - ELECTION DE DOMICILE

Les frais, droits et honoraires des présentes sont a la charge du cessionnaire qui s'y oblige a l'exception des formalités de mise a jour des statuts qui seront supportées par la société.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

Les droits d'enregistrement seront a la charge des Cessionnaires.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile chacune en leur domicile indiqué en-téte des présentes.

6

8p/0611/281918: Page 7 sur 8

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par i'Article 1 729 du Code Général des

Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et étre parfaitement informés de l'Article L-18 du Livre des procédures Fiscales relatif au droit de préemption du

Trésor.

Fait a CREIL,le 8 octobre 2019

En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement.

Le Cédant

Mehmet, Mahsum CECEN

< Bon pour cession de cinquante parts sociales >

Bon DU cssicu 1e c isCuaa4 D o-t coc1clcs

96120 V 6102 40d0009 Les Cessionnaires Hadjo, Sefkan DOLASIR

Bon pour acquisition de vingt-cinq (25) parts sociales 1 AS

?l! : TRRM Ali-Kan DOLASIR

Bon pour acquisition de vingt-cinq (25) parts sociales

1OY

Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2019 Nop/06811/281918: Page 8 sur 8 764/485305734

Greffe du tribunal de commerce de COMPIEGNE

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 06/11/2019

Numéro de dépt : 2019/10764

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : PUB CARNOT

Forme juridique : Société a responsabilité limitée

N° SIREN : 485 305 734

N° gestion : 2005 B 50613

NP/06911/201918:20:09 Page 1 sur 10 0764/ 48530573

SARL PUB CARNOT Société a responsabilité limitée au capital de 1 € Siége social : 6 bis avenue Jules Uhry 60100 CREIL 485 305 734 RCS COMPIEGNE

Statuts mis à jour suite le 8 octobre 2019 suite a une cession de parts sociales

Certifiés conformes a l'original La Gérante Adi!e ALKOL

No5/06811/281918:80:09 Page 2 sur 10 10764/485305734

SARL PUB CARNOT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1:000 EUROS.

SIEGE SOCIAL : 6 BIS AVENUE JULES UHRY 60100 CREIL...

ILESSQUSSIGNEDM

1)Madame ALKOL ADILE epousa DOLASIR Gerante non calarle DemaUrant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGEMENT 1512, 60180 NOGENT SUR OISE N6e 1s 10 MARS 1974 A MIDYAT (turqule) De nationalite FRANCAISE.

2) MonsieUr CECEN MEHMET MAHSUM Assocle non salarie Demeurant au 5 RUE BLERlOT,60100 CREtL N6 Ie 01 SEPTEMBRE 1971 A KIZILTEPE (turqule) De nationallt& TURQUE

Ont décldés de constituer entre eux une soclété responsabllité tlmitée et ont adoptó les statuts àtablis ci-aprs :

PARTIGLE : FORME

It est formé une société responsabilité lmitée entre les signataires du présent acte constitutlfa. Elle est rôgle par les lols et rglemants en vlgueur , ainsl que par les présents statuts.

ARTICERZ: .OBJET

La soclété a pour objet :

ActivIté principale :: DEBIT DE BO!SSONS, RESTAURANT, BAR BRASSERIE, CAFE SNACK HOTEL

Actlvité secondaire : NEANT

Page 1

Copicertifiécont::e Page 3 sur 10 19/10764/48530573

L'exploltation de l'activité en France et dans te monde entier

Le tout directernent ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de conmandite, de souscription, d'achat de titres ou de droit soclaux, de fuslon, d'ailiance, d'association en participation ou de prise ou de datlon en location ou location gérance de tous bians ét autres drolts. et généralement, toutas opérations Industrialles, commerciales, finan- ciares, clvlies, moblllres ou Immobilires, pôuvant se rattacher directement ou Indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets s!mllaires ou connexes.

ARTICLES: DENOMINATION

La dénomination de ia soci6t6 est : SARL PUB CARNOT

Dans tous ies actos et documants ómanant de la société, le dénominatlon doit ôtre précédée ou sulvie immédiatement dés mots "société responsabilité limitée" ou des Initiales "S.A.R..L." et de l'énonclatlon du montant du capltal social.

La soclété a pour dénomination commarciale : SARL PUB CARNOT

ARTICLEA : SIEGE SOCIAL

Lo si≥ social est lix6 : 6 BIS AVENUE JULES UHRY 60100 CREIL

Il peut étre transférà en tout autre endrolt du méme département ou d'un département limitrophe par une slmple décislon de la gérance sous réservé da ratification par la prochalne assemblée générale ordinalre, et partout allfeurs en France en vertu d'une dellbératlon de l'asscmblée générale extraordinairé.

ARTICLEE : DUREE

La durée de la société cst flxée à 99 annécs a compter de la date da son immatriculation au registre du commerce et des socletés, sauf dissolutlon anticipée ou prorogation.

ARTICLES : APPORTS

Le capital social est constitué par les apports sulvant :

1 - Apports en numéraire Il est apport6 an numéralro la somme de 1 000 euros, déposé

Page 2

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physlques, assoclés ou nori, choisis par les associés représentant

Page 4

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plus de ta moltié des parts saciales, avec'ou sans llmitation de la durée da leur mandat.

Lea gérant peuvent recevoir una rémunration, qui est fixée et paut &tre modiflée par une dacision ordinaira des assoclés.

Tout gérant a, par atleurs, droit au remboursenent de ses frais da dóplacement et de reprósentatlon engagós dans l'intórt de la Scciété, sur prósentation de toutes plces justiflcatives.

Dans les rapports avec les tlers, les.pouvoirs.du ou des gérants sont les plus 6tendus pour agir en.toute circonstance.au nom de la Socl6té, sous réserve des pouvolrs que la tol attribué expressement aux assocles.

relvent pas de t'objet soclal, a moins qu'elle rie.prouve que le tlers savalt que l'acle dépassait cet.objet ou qu'll ne.pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publlcatlon des statuts ne suffisant pas a constituer cetto preuve.

Dans les rapports entre associós, te gérant paut falre tous actes da gestions dans l'lntórt de la Soclótó. Toutefols,.à titre de rglement intórieur et sans que ces limitatións solent opposables au tiers, 1l est convenu que le gérant ne peut sans y avoir 6té autorlsó au préalable par une décislon extraordinaire des assoclés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des ermprunts pour Te compte de la Soclétê, autres que les dócouverts normaux en banque, constituar une hypoth&que sur un Immeuble social ou un nantissement sur le fond de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par la décision des associés représentant plus de la moitté des parts soclales.

lis peuvent démisslonner de leurs fonctions, en prévenant les assoclés par lettre recommandée Individuolle.

Madame DOLASIR ADILE, demeurant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGT N* 1512 60180 NOGENT sUR OISE, est nomméé geranté de la socl6té pour une durée indeterminé0.

lis sont nommós pour une durée de slx exerclces et exercent leurs fonctions dans les conditlons et avec ies etfets prévus par les dispositlons lógislatives et réglementaire en vigueur.

ARTICLEH2: EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCiAUX

Chaque exercice social a une duree d'une année, qui commence le 1er JANVIER et finlt Is 31 DECEMBRE.

Par exception, le premier exercice commencera fe jour de l'immatriculation de la Soci6té au Registre du coimerce et des soclét6s et se terminera lo 31 DECEMBRE.

Les comptes annueis (bllan, compte de résuitat et annexe). Page 5

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l'inventalre, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de Ia gérance alnsi qua, le cas écheant, fes rapport du commissaire aux comptes sont établis.conforrmément aux lols et rglement en vigueur et sont soumis a l'approbatlon des assoclés dans les conditlons prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE13: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'assemblée générale répartit le bénéfice distribuable tei qu'i! est défini par ia loi entre tous les associés proportionneliement aux nombre de parts appartenants à chacun d'eux ; elle en décide Tes modalités de mise en palement.

L'assemblée générale peut décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dônt elie a la dlsposltion en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefols, les dividenides sont prélevés par prioritó sur le bénéfice distribuabie de l'éxercice.

L'assemblée gónérale pout égalernent déclder d'affecter les sommes distribuabies aux réserves et au report & nouveau, en totalité ou en partle.

Aucune distribution ne peut @tre faite iorsque tés capltaux propres sont ou deviendraiant a fa sulte de celle-cl inférleurs au montant du capltal augmentó des résarves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLEI4 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Sl, du fait de pertes constatéas dans les documents coriptables, fes capitaux propres de la société deviennent Inférieurs a la moltlé du capital social, ia gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant falt apparaitre cette perte, consulter ies assoclés afin da décider, s'li y a lieu a dissolution anticlpée de la soclété.

St la dissolution n'est pas prononcae, le capital dolt &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans ies Soci6té a responsabilité timité et, dans ie délai fixé par la loi, reduit d'un montant êgal a celul des pertes qui n'ont pu &tra Imputéos sur les réservos si dans ce délal les capitaux propres ne sont pas redeyenus au molns egaux a la moitié du capital soclal.

Dans tous les cas, la dàcision de l'assomblóe gónérale dolt &tre publióe dans les conditions iégales at régiemantalres.

En cas d'inobservatlon de ces prescriptions, tout Intéressé peut demandér on justice la dlssolution de la soclété. i en est de m&me sl l'assemblée n'a pu délibérer vatablement. Toutefols, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au Jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu leu.

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op/06/rtif/é191f:r: Page 8 sur 10 -2019/10764/485305734

La soclété ne Jouira de la personnalité morale qu'& compter du jour de son Immatriculation au Registre du Commarce et des Soclétés. Page 7

N/06/11/21918::8 Page 9 sur 10 -2019/10764/48530573

Cependant, il a été accompll avant la $ignature des présents statuts, pour ie compte de la société en formatlon, les actes énoncés ci-aprés, Indlquant pour chacun d'eux l'angagement qui en résulteralt pour la socl6te

Cet état a été déposé dans les dólals légaux au lleu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la Soclété qu) ont pu an.prendre connaissance, alnsl que tous les

Les soussIgn6s donnent mandat a Madame DOLASIR ADILE a l'effet de prendre a ball les locaux commerclaux a usage de vente si la société en éprouve le besoin dans l'avenir.

L'lmmatriculatlon de la Sociétó emportera, do pieln drolt, reprise par elie dasdits angagernents.

A l'appul de la demande d'immatriculation de la Société a Registre du commerce et des soclétés, les assoclés et le gérant, s'lt n'ast pas assoclé, sont tenus de déposer au greffe du tribunai de commerce une déclaratlon dans laquella ils relatant toutos les opérations effectuées en vue de constituer régullrement ladite Sociétê et par laquelle is affirment que cette constitution a 6té réalisée en conformité de la loi et des rglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.

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