PUB CARNOT
Acte du 14 juin 2011
Début de l'acte
STATUTS SARL MODIFIES
EN DATE DU 30 DECEMBRE 2010
SARL PUB CARNOT
AU CAPITAL DE 1 000 EUROS
DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, BAR
BRASSERIE, CAFE, SNACK HOTEL
6 BIS AVENUE JULES UHRY
60100 CREIL
SARL PUB CARNOT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 000 EUROS.
SIEGE SOCIAL : 6 BIS AVENUE JULES UHRY 60100 CREIL
LES SOUSSIGNES
1)Madame ALKOL ADILE epouse DOLASIR Gerante non salariée Demeurant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGEMENT 1512, 60180 NOGENT SUR OISE Née Ie 10 MARS 1974 A MIDYAT (turquie) De nationalité FRANCAISE
2) Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM
Associe non salarie Demeurant au 5 RUE BLERIOT, 60100 CREIL Né Ie 01 SEPTEMBRE 1971 A KIZILTEPE (turquie) De nationalité TURQUE
Ont décidés de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
EN DATE DU 30 DECEMBRE 2010
SARL PUB CARNOT
AU CAPITAL DE 1 000 EUROS
DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, BAR
BRASSERIE, CAFE, SNACK HOTEL
6 BIS AVENUE JULES UHRY
60100 CREIL
SARL PUB CARNOT
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 000 EUROS.
SIEGE SOCIAL : 6 BIS AVENUE JULES UHRY 60100 CREIL
LES SOUSSIGNES
1)Madame ALKOL ADILE epouse DOLASIR Gerante non salariée Demeurant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGEMENT 1512, 60180 NOGENT SUR OISE Née Ie 10 MARS 1974 A MIDYAT (turquie) De nationalité FRANCAISE
2) Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM
Associe non salarie Demeurant au 5 RUE BLERIOT, 60100 CREIL Né Ie 01 SEPTEMBRE 1971 A KIZILTEPE (turquie) De nationalité TURQUE
Ont décidés de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE1: FORME
Il est formé une société à responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutifs. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur , ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet :
Activité principale : DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, BAR BRASSERIE, CAFE SNACK HOTEL
Activité secondaire : NEANT iM M y.A Page 1
L'exploitation de l'activité en France et dans le monde entier
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finan- ciéres, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Activité principale : DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, BAR BRASSERIE, CAFE SNACK HOTEL
Activité secondaire : NEANT iM M y.A Page 1
L'exploitation de l'activité en France et dans le monde entier
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location gérance de tous biens et autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, finan- ciéres, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE3: DENOMINATION
La dénomination de la société est : SARL PUB CARNOT
Dans tous les actes et documents émanant de la société, le dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R..L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société a pour dénomination commerciale : SARL PUB CARNOT
Dans tous les actes et documents émanant de la société, le dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R..L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société a pour dénomination commerciale : SARL PUB CARNOT
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 6 BIS AVENUE JULES UHRY 60100 CREIL
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLES: DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLES: DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE6: APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivant :
1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire la somme de 1 000 euros, déposé
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conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la CAISSE D'EPARGNE ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le :
Madame DOLASIR ADILE.... 500 EUROS Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM.. .... 500 EUROS
Soit au total la somme de 1 000 EUROS
1 - Apports en numéraire Il est apporté en numéraire la somme de 1 000 euros, déposé
Page 2 9.A
conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la CAISSE D'EPARGNE ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le :
Madame DOLASIR ADILE.... 500 EUROS Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM.. .... 500 EUROS
Soit au total la somme de 1 000 EUROS
ARTICLE7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a milfe euros (1 000 EUROS)
1- II est divisé en 100 parts sociales de 10 EUROS chacune entiérement libérées.
2- Toute modification du capital social sera décidée et réalisés dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
1- II est divisé en 100 parts sociales de 10 EUROS chacune entiérement libérées.
2- Toute modification du capital social sera décidée et réalisés dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8: PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Madame DOLASIR ADILE. . 50 PARTS Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM... . 50 PARTS
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 Parts
Madame DOLASIR ADILE. . 50 PARTS Monsieur CECEN MEHMET MAHSUM... . 50 PARTS
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 Parts
ARTICLE 9: COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courant ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courant ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 :
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou
sous seings privés.
Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par
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exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendant que dans les conditions suivantes : le cédant informe les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent d'un délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession ; une majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs ne sont pas justifiés ; cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédant et au cessionnaire dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévus ci- dessus. Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint comme en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention étre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou
sous seings privés.
Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par
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exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendant que dans les conditions suivantes : le cédant informe les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent d'un délai d'un mois pour apprécier les motifs de cette cession ; une majorité d'au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs ne sont pas justifiés ; cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cédant et au cessionnaire dans les huit jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévus ci- dessus. Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint comme en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention étre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE11: GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant
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plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérant peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestions dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables au tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision extraordinaire des associés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que Ies découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fond de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par la décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Madame DOLASIR ADILE, demeurant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGT N° 1512 60180 NOGENT sUR OISE, est nomméé geranté de la société pour une durée indeterminée.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
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plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérant peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestions dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables au tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision extraordinaire des associés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que Ies découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fond de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par la décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Madame DOLASIR ADILE, demeurant au 6 RUE CLEMENT MAROT, LOGT N° 1512 60180 NOGENT sUR OISE, est nomméé geranté de la société pour une durée indeterminée.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
ARTICLE12: EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une duree d'une année, qui commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
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l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas écheant, les rapport du commissaire aux comptes sont établis conformément aux iois et réglement en vigueur et sont soumis a ll'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
Page 5 y.A
l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas écheant, les rapport du commissaire aux comptes sont établis conformément aux iois et réglement en vigueur et sont soumis a ll'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 13 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'assemblée générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement aux nombre de parts appartenants à chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'assembiée générale peut décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assembiée générale peut décider ia distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE14 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Société à responsabilité limité et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assembiée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Société à responsabilité limité et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assembiée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 15: DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statuaire de la durée de la société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision coliectives ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. I1 peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liguidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liquidation de la Société est régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision coliectives ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. I1 peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liguidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE16 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICEE17 : CONTESTATIONS :
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICEE17 : CONTESTATIONS :
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE18 REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés ci-aprés, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent
Les soussignés donnent mandat a Madame DOLASIR ADILE & l'effet de prendre a bail les locaux commerciaux a usage de vente si la société en éprouve le besoin dans l'avenir.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société a Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société et par iaquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat à cet effet.
FAIT A CREIL
LE 30 DECEMBRE 2010
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE REQUIS PAR LA LOI
signature précédée de la mention lu et approuvé.
MME DOLASIR ADILE MR CECEN MEHMET MAHSUM
lu ef approvvt lw
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Page 7 y.A gou.m
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés ci-aprés, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent
Les soussignés donnent mandat a Madame DOLASIR ADILE & l'effet de prendre a bail les locaux commerciaux a usage de vente si la société en éprouve le besoin dans l'avenir.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
A l'appui de la demande d'immatriculation de la Société a Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer réguliérement ladite Société et par iaquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des réglements. Cette déclaration est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat à cet effet.
FAIT A CREIL
LE 30 DECEMBRE 2010
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE REQUIS PAR LA LOI
signature précédée de la mention lu et approuvé.
MME DOLASIR ADILE MR CECEN MEHMET MAHSUM
lu ef approvvt lw
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