RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Acte du 5 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/01/2021 sous le numero de dep8t 185
RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros Siege social : 6/8 rue de 1'Orme Saint-Germain, 91160 Champlan 399 024 652 R.C.S. Evry (la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros Siege social : 6/8 rue de 1'Orme Saint-Germain, 91160 Champlan 399 024 652 R.C.S. Evry (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, Le 13 novembre,
CORDVER, une société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 euros, ayant son siege social situé ZAC du Champ Perier, 37 Porte du Grand Lyon, 01700 Neyron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 712.012.392, représentée par son Président, agta record ag, une société anonyme de droit suisse, au capital de 13.334.200 francs suisses (CHF), ayant son siege social situé Allmendstrasse 24, CH-8320 Fehraltorf, Suisse, immatriculée au Registre du commerce du canton de Zûrich sous le numéro CHE-101.395.724, elle-méme représentée par M. Christopher Norbye et Mme Marina Lindholm, membres du conseil d'administration,
Propriétaire de l'ensemble des 120.000 actions composant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société et seul associé de la Société (l'< Associé Unique >).
L'Associé Unique, statuant conformément aux statuts de la Société et reconnaissant avoir eu connaissance des documents suivants préalablement aux présentes : Le rapport du président ; Lettre d'information du Commissaire aux comptes ; Texte du projet des décisions de l'Associé Unique ; Le projet des nouveaux statuts de la Société ;
A pris les décisions ci-apres exposées portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Création des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué au sein de la Société ; Modification corrélative des statuts de la Société ; 2. Nomination de Monsieur Christopher Norbye en qualité de Directeur Général de la Société ; 3. Nomination de Madame Marina Lindholm en qualité de Directeur Général de la Société ; 4. Pouvoir pour les formalités légales
CORDVER, une société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 euros, ayant son siege social situé ZAC du Champ Perier, 37 Porte du Grand Lyon, 01700 Neyron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 712.012.392, représentée par son Président, agta record ag, une société anonyme de droit suisse, au capital de 13.334.200 francs suisses (CHF), ayant son siege social situé Allmendstrasse 24, CH-8320 Fehraltorf, Suisse, immatriculée au Registre du commerce du canton de Zûrich sous le numéro CHE-101.395.724, elle-méme représentée par M. Christopher Norbye et Mme Marina Lindholm, membres du conseil d'administration,
Propriétaire de l'ensemble des 120.000 actions composant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société et seul associé de la Société (l'< Associé Unique >).
L'Associé Unique, statuant conformément aux statuts de la Société et reconnaissant avoir eu connaissance des documents suivants préalablement aux présentes : Le rapport du président ; Lettre d'information du Commissaire aux comptes ; Texte du projet des décisions de l'Associé Unique ; Le projet des nouveaux statuts de la Société ;
A pris les décisions ci-apres exposées portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Création des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué au sein de la Société ; Modification corrélative des statuts de la Société ; 2. Nomination de Monsieur Christopher Norbye en qualité de Directeur Général de la Société ; 3. Nomination de Madame Marina Lindholm en qualité de Directeur Général de la Société ; 4. Pouvoir pour les formalités légales
Premiere décision Création des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué au sein de la Société ; Modification corrélative des statuts de la Société :
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, des statuts de la Société et du projet des nouveaux statuts de la Société, constate que les statuts actuels de la Société ne sont plus adaptés a l'organisation de la Société et constate qu'il convient de créer les fonctions de Directeur Général et de
Directeur Général Délégué. En conséquence, l'Associé Unique décide : de créer la fonction de Directeur Général de la Société;
1
de créer la fonction de Directeur Général Délégué de la Société ; de modifier l'article 12 des Statuts de la Société qui est remplacé par l'article suivant :
< ARTICLE 12 - Direction 12.1 - Le Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la société, nommé pour une durée indéterminée ou pour une durée fixée par l'assemblée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 2 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président doit cependant obtenir l'accord préalable de la majorité des associés pour : a) l'octroi de toute garantie engageant la société à l'égard des tiers, b) au-dela d'une somme en euros fixée en respect des régles de gouvernance du groupe afin : d'acquérir ou céder tout titre de participation ou élément d'actif,
d'effectuer tout investissement immobilier ou matériel au-dela d'une somme globale autorisée par exercice au niveau du groupe, d'agir en justice ou effectuer toute transaction.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés statuant à la majorité des voix. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président peut tre prononcée ad nutum > à tout moment par décision collective des associés prise à la majorité des voix des associés en respectant cependant le principe du contradictoire.
12.2 - Directeurs généraux - Directeurs Généraux délégués 12.2.1 - Nomination La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur mandat est fixée par la collectivité des associés.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes rgles en matire de responsabilité que le Président.
12.2.2 - Rémunération
2
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de
leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut tre modifié par la collectivité des associés.
12.2.3 - Fin des fonctions Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
12.2.4 - Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Ils disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation
de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne sufisant pas a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. >
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Directeur Général Délégué. En conséquence, l'Associé Unique décide : de créer la fonction de Directeur Général de la Société;
1
de créer la fonction de Directeur Général Délégué de la Société ; de modifier l'article 12 des Statuts de la Société qui est remplacé par l'article suivant :
< ARTICLE 12 - Direction 12.1 - Le Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale. associée ou non de la société, nommé pour une durée indéterminée ou pour une durée fixée par l'assemblée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 2 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président doit cependant obtenir l'accord préalable de la majorité des associés pour : a) l'octroi de toute garantie engageant la société à l'égard des tiers, b) au-dela d'une somme en euros fixée en respect des régles de gouvernance du groupe afin : d'acquérir ou céder tout titre de participation ou élément d'actif,
d'effectuer tout investissement immobilier ou matériel au-dela d'une somme globale autorisée par exercice au niveau du groupe, d'agir en justice ou effectuer toute transaction.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés statuant à la majorité des voix. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président peut tre prononcée ad nutum > à tout moment par décision collective des associés prise à la majorité des voix des associés en respectant cependant le principe du contradictoire.
12.2 - Directeurs généraux - Directeurs Généraux délégués 12.2.1 - Nomination La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur mandat est fixée par la collectivité des associés.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes rgles en matire de responsabilité que le Président.
12.2.2 - Rémunération
2
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de
leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut tre modifié par la collectivité des associés.
12.2.3 - Fin des fonctions Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
12.2.4 - Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Ils disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation
de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne sufisant pas a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. >
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Deuxieme décision Nomination de Monsieur Christopher Norbye en qualité de Directeur Général de la Société
L'Associé Unique décide de nommer, pour une durée indéterminée et révocable a tout moment dans les conditions de 1'article 12.2 des statuts de la Société nouvellement modifiés, M. Christopher Norbye demeurant 8, SE-236 42 Hôllviken, Suede, en qualité de Directeur Général de la Société.
M. Christopher Norbye a fait savoir par avance qu'il acceptait ce mandat et qu'il n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Le Directeur Général exercera ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 12.2 des statuts de la Société.
L'Associé Unique décide que M. Christopher Norbye ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat de Directeur Général mais aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
M. Christopher Norbye a fait savoir par avance qu'il acceptait ce mandat et qu'il n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Le Directeur Général exercera ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 12.2 des statuts de la Société.
L'Associé Unique décide que M. Christopher Norbye ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat de Directeur Général mais aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
Troisieme décision Nomination de Madame Marina Lindholm en qualité de Directeur Général de la Société
3
L'Associé Unique décide de nommer, pour une durée indéterminée et révocable a tout moment dans les conditions de 1'article 12.2 des statuts de la Société nouvellement modifiés, Mme Marina Lindholm
demeurant Gàrdesgatan 8, SE-702 17 Örebro, Suede, en qualité de Directeur Général.
Mme Marina Lindholm a fait savoir par avance qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Le Directeur Général exercera ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 12.2 des statuts de la Société.
L'Associé Unique décide que Mme Marina Lindholm ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat de Directeur Général mais aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de
représentation.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide de nommer, pour une durée indéterminée et révocable a tout moment dans les conditions de 1'article 12.2 des statuts de la Société nouvellement modifiés, Mme Marina Lindholm
demeurant Gàrdesgatan 8, SE-702 17 Örebro, Suede, en qualité de Directeur Général.
Mme Marina Lindholm a fait savoir par avance qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Le Directeur Général exercera ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 12.2 des statuts de la Société.
L'Associé Unique décide que Mme Marina Lindholm ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat de Directeur Général mais aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de
représentation.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Quatrieme décision Pouvoirs pour les formalités
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt prévues par la loi et les réglements.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce précede, il a été dressé le présent acte qui a été signé par l'Associé Unique.
CORDVER Représentée par agta record ag Représentée par M. Christopher Norbye Titre : Membre du Conseil d'administration
Bon por aceptahon cls pnctions de Direteur Gener/
Monsieur Christopher Norbye* Directeur Général * Faire précéder la signature de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
[Signature page to the 'record portes automatiques' decisions]
CORDMER Représentée par agta record ag Représent&e par Mme Marina Lindholm Titre : Membre du Conseil d'administration
Bon foor acptaton des fonetions de Directtur Genea!
Madame Marina Lindholm* Directeur Général
Directeur Général >
[Signature page 'record portes automatiques' decisions]
RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros Siege social : 6/8 rue de l'Orme Saint-Germain, 91160 Champlan 399 024 652 R.C.S. Evry
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce précede, il a été dressé le présent acte qui a été signé par l'Associé Unique.
CORDVER Représentée par agta record ag Représentée par M. Christopher Norbye Titre : Membre du Conseil d'administration
Bon por aceptahon cls pnctions de Direteur Gener/
Monsieur Christopher Norbye* Directeur Général * Faire précéder la signature de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
[Signature page to the 'record portes automatiques' decisions]
CORDMER Représentée par agta record ag Représent&e par Mme Marina Lindholm Titre : Membre du Conseil d'administration
Bon foor acptaton des fonetions de Directtur Genea!
Madame Marina Lindholm* Directeur Général
Directeur Général >
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Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros Siege social : 6/8 rue de l'Orme Saint-Germain, 91160 Champlan 399 024 652 R.C.S. Evry
Statuts
Mis a jour au 13 novembre 2020
Copie certifiée conforme
Le Président
RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 € Siége social : 6-8, Rue De L'Orme - St Germain - 91160 CHAMPLAN 399 024 652 RCS EVRY
Copie certifiée conforme
Le Président
RECORD PORTES AUTOMATIQUES
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 € Siége social : 6-8, Rue De L'Orme - St Germain - 91160 CHAMPLAN 399 024 652 RCS EVRY
TITRE I
FORME - OBJET - DéNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DURéE
ARTICLE 1- Forme
La présente Société est régie par les articles L 227-1 à 227-19 et L 244-1 à 244-4 du Code de Commerce, les textes et dispositions qui pourront intervenir ultérieurement régissant les Société par Actions Simplifiée et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet :
- l'Achat, la Vente, l'Importation, l'Exportation, la Diffusion et l'Installation et l'Entretien d'équipements divers et d'appareillages automatiques de fermeture pour le batiment,
- et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à son objet social et a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement.
et la participation directe ou indirecte dans toutes les opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit, création de société nouvelle, apport, souscription ou achat de titres et droits sociaux,
- l'Achat, la Vente, l'Importation, l'Exportation, la Diffusion et l'Installation et l'Entretien d'équipements divers et d'appareillages automatiques de fermeture pour le batiment,
- et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à son objet social et a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement.
et la participation directe ou indirecte dans toutes les opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit, création de société nouvelle, apport, souscription ou achat de titres et droits sociaux,
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination : < RECORD PORTES AUTOMATIQUES >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé à 91160 CHAMPLAN - 6/8, Rue De L'Orme Saint Germain.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports en numéraire suivants :
Une somme totale de 62.500 F correspondant a 2500 actions de 100 F chacune qui ont été souscrites et libérées du quart de leur montant ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire délivré par la B.1.C.S. auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication pour chacun d'eux, des sommes versées
laquelle somme de 62.500 F a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en
formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt des fonds en date du 1er septembre 1994 établie par la B.I.C.S. Agence de Vitry a 94400 VITRY SUR SEINE.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 1995, les Actionnaires ont approuvé le Contrat d'Apport Partiel d'Actif aux termes duquel la société CORDVER apporte à la société RECORD la totalité de sa branche d'activité concernant la Vente et la Diffusion de Mécanismes Automatiques de Fermeture pour le Batiment moyennant la prise en charge du Passif correspondant, soit un Actif Net évalué à 11.750.000 F rémunéré dans le cadre de l'augmentation de son capital par la création de 117.500 actions de 100 F nominal chacune entiérement libérées et attribuées à la société CORDVER.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2001, le capital social a été porté de 12.000.000 F a 13.119.140 F par incorporation de Réserves et élévation de la valeur nominale des actions, puis converti, par application du taux officiel de conversion de 6,55957 Francs pour 1 Euro, en 2.000.000 d'Euros.
Une somme totale de 62.500 F correspondant a 2500 actions de 100 F chacune qui ont été souscrites et libérées du quart de leur montant ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire délivré par la B.1.C.S. auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication pour chacun d'eux, des sommes versées
laquelle somme de 62.500 F a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la société en
formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt des fonds en date du 1er septembre 1994 établie par la B.I.C.S. Agence de Vitry a 94400 VITRY SUR SEINE.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 1995, les Actionnaires ont approuvé le Contrat d'Apport Partiel d'Actif aux termes duquel la société CORDVER apporte à la société RECORD la totalité de sa branche d'activité concernant la Vente et la Diffusion de Mécanismes Automatiques de Fermeture pour le Batiment moyennant la prise en charge du Passif correspondant, soit un Actif Net évalué à 11.750.000 F rémunéré dans le cadre de l'augmentation de son capital par la création de 117.500 actions de 100 F nominal chacune entiérement libérées et attribuées à la société CORDVER.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2001, le capital social a été porté de 12.000.000 F a 13.119.140 F par incorporation de Réserves et élévation de la valeur nominale des actions, puis converti, par application du taux officiel de conversion de 6,55957 Francs pour 1 Euro, en 2.000.000 d'Euros.
ARTICLE 7 - Capital Social
Le capital social est fixé à 2 000 000 €. Il est divisé 120 000 actions entiérement libérées.
ARTICLE 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
ARTICLE 10 - Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
TITRE III
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
CONVENTIONS RÉGLEMENTéES
CONVENTIONS RÉGLEMENTéES
ARTICLE 12 - Direction
12.1 - Le Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physigue ou morale, associée ou
non de la société, nommé pour une durée indéterminée ou pour une durée fixée par l'assemblée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes
conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a
2 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet
social.
Le Président doit cependant obtenir l'accord préalable de la majorité des associés pour :
a) l'octroi de toute garantie engageant la société a l'égard des tiers,
b) au-dela d'une somme en euros fixée par décision collective des associés prise à la majorité des voix en
respect des régles de gouvernance du groupe afin :
- d'acquérir ou céder tout titre de participation ou élément d'actif,
- d'effectuer tout investissement immobilier ou un capex au-dela d'une somme globale autorisée par exercice,
- d'agir en justice ou effectuer toute transaction.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés statuant à la maiorité des
voix. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut @tre prononcée < ad nutum > a tout moment par décision collective
des associés prise à la majorité des voix des associés en respectant cependant le principe du contradictoire.
12.2 - Directeurs généraux - Directeurs Généraux délégués
12.2.1 - Nomination
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physigues ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur
mandat est fixée par la collectivité des associés.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes régles en matiére de
responsabilité que le Président.
12.2.2 - Rémunération
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de leurs
fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut étre modifié par la collectivité des associés.
12.2.3 - Fin des fonctions
Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
12.2.4 - Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Ils disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne
suffisant pas a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physigue ou morale, associée ou
non de la société, nommé pour une durée indéterminée ou pour une durée fixée par l'assemblée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes
conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a
2 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet
social.
Le Président doit cependant obtenir l'accord préalable de la majorité des associés pour :
a) l'octroi de toute garantie engageant la société a l'égard des tiers,
b) au-dela d'une somme en euros fixée par décision collective des associés prise à la majorité des voix en
respect des régles de gouvernance du groupe afin :
- d'acquérir ou céder tout titre de participation ou élément d'actif,
- d'effectuer tout investissement immobilier ou un capex au-dela d'une somme globale autorisée par exercice,
- d'agir en justice ou effectuer toute transaction.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés statuant à la maiorité des
voix. Elle peut étre fixe et/ou proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut @tre prononcée < ad nutum > a tout moment par décision collective
des associés prise à la majorité des voix des associés en respectant cependant le principe du contradictoire.
12.2 - Directeurs généraux - Directeurs Généraux délégués
12.2.1 - Nomination
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physigues ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur
mandat est fixée par la collectivité des associés.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes régles en matiére de
responsabilité que le Président.
12.2.2 - Rémunération
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de leurs
fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut étre modifié par la collectivité des associés.
12.2.3 - Fin des fonctions
Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
12.2.4 - Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Ils disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne
suffisant pas a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 13 - Commissaire aux comptes
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision collective des associés.
ARTICLE 14 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre le président et la société ou un associé disposant d'une fraction des droits de vote définie par la loi ou s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article 233-3 du code de commerce, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités
de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque
année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque
année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
TITRE IV
DÉCISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 15 - Domaine réservé aux associés
Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission
ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises
collectivement par les associés.
ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises
collectivement par les associés.
ARTICLE 16 - Décisions collectives des associés
Au choix du président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin pa vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, SMS, sous réserve que l'intéressé signe Ie procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois.
Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité des associés :
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple (+50%) des voix des associés présents ou représentés.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président, ou l'associé majoritaire. La convocation est faite par tous moyens 10 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion.
Les documents nécessaires à l'information des associés sont mis à leur disposition au siége social 10 jours avant la date de réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le Secrétaire le cas échéant.
L'assemblée ne délibére valablement que si des associés représentant plus de 50% du capital sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des décisions ainsi aue les documents nécessaires a l'information
des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal fixé par l'auteur de la convocation, qui ne peut etre inférieur a 7 jours, a compter de la réception des projets de décisions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, ou e-mail avec AR. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai proposé par l'auteur de la convocation, a compter de la réception des projets de décisions, est considéré comme
s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire qui doit étre associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et, le cas échéant, par le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, SMS, sous réserve que l'intéressé signe Ie procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois.
Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité des associés :
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple (+50%) des voix des associés présents ou représentés.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assemblée est convoquée par le président, ou l'associé majoritaire. La convocation est faite par tous moyens 10 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion.
Les documents nécessaires à l'information des associés sont mis à leur disposition au siége social 10 jours avant la date de réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le Secrétaire le cas échéant.
L'assemblée ne délibére valablement que si des associés représentant plus de 50% du capital sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des décisions ainsi aue les documents nécessaires a l'information
des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal fixé par l'auteur de la convocation, qui ne peut etre inférieur a 7 jours, a compter de la réception des projets de décisions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, ou e-mail avec AR. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai proposé par l'auteur de la convocation, a compter de la réception des projets de décisions, est considéré comme
s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire qui doit étre associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et, le cas échéant, par le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE 17 - Actionnaire unique
Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE V
RÉSULTATS SOCIAUX
ARTICLE 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.
ARTICLE 19 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés à la date de sa convenance.
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés à la date de sa convenance.
ARTICLE 20 - Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président,
étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie en cours d'exercice sur décision des associés.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président,
étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie en cours d'exercice sur décision des associés.
ARTICLE 21- Représentants du Personnel
Les Représentants du Personnel exercent les droits définis par l'article L2323-66 du code du travail auprés
du président ou de toute personne du groupe à laquelle le président aurait délégué ce pouvoir.
du président ou de toute personne du groupe à laquelle le président aurait délégué ce pouvoir.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22- Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés
La décision collective désigne le ou les liquidateurs,
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs,
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 23 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, relévent de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siége social de la société.
l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, relévent de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siége social de la société.