NECS PROMOTION
Acte du 9 mai 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : NECS PROMOTION
n° de gestion : 2004B00330
n° d'identification : 453 493 827
n° de dépt : A2012/002997
Date du dépt : 09/05/2012
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extra0rdinaire du 29/12/2011
526010 526010
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
NECS PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 95 000 euros Siége social : 48, rue Jean Jaures 26800 PORTES LES VALENCE 453 493 827 RCS ROMANS
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : NECS PROMOTION
n° de gestion : 2004B00330
n° d'identification : 453 493 827
n° de dépt : A2012/002997
Date du dépt : 09/05/2012
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extra0rdinaire du 29/12/2011
526010 526010
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
NECS PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 95 000 euros Siége social : 48, rue Jean Jaures 26800 PORTES LES VALENCE 453 493 827 RCS ROMANS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2011
Le 29 décembre 2011, A 18 heures,
Les associés de la société NECS PROMOTION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, a la demande du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été éinargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude LOEWERT, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Raphaél GlELlA, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que lés associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 625 actions sur les 625 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du Président,
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire du projet des nouveaux statuts
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes,
- Transformation de la Société en société a responsabilité limitée,
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination de la gérance,
- Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes,
- Transfert du siége social,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société NECS PROMOTION se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, a la demande du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été éinargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude LOEWERT, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Raphaél GlELlA, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que lés associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 625 actions sur les 625 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du Président,
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire du projet des nouveaux statuts
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président,
Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes,
- Transformation de la Société en société a responsabilité limitée,
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination de la gérance,
- Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes,
- Transfert du siége social,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L. 225-244 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 à L. 225-245 dudit Code, de transformer la Société en société a responsabilité limitée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société et son objet ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 95 000 euros. Il sera désormais divisé en 625 parts sociales de 152 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés actuels en échange des 625 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société et son objet ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 95 000 euros. Il sera désormais divisé en 625 parts sociales de 152 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés actuels en échange des 625 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société à responsabilité limitée adoptée sous ia résolution précédente, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant de la Société, pour une durée illimitée, Monsieur Claude LOEWERT Demeurant : quartier les Moliéres - Les Carrés d'Enroges 07800 SAINT GEORGES LES BAINS
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.ll disposera conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter a l'égard des tiers.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne peut sans y avoir été autorisée au préalabie par une décision ordinaire des associés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
La rémunération éventuelle du gérant sera fixée ultérieurement. ll aura droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation sur justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.ll disposera conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter a l'égard des tiers.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, la gérance ne peut sans y avoir été autorisée au préalabie par une décision ordinaire des associés acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
La rémunération éventuelle du gérant sera fixée ultérieurement. ll aura droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation sur justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de mettre fin aux fonctions de Monsieur Raphaél GIELLA Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Bernard BAEUMLIN, Commissaire aux Comptes suppléant, dés lors que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'étre dotée de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2011, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société a responsabilité limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée. Elle statuera sur le quitus à donner au Président et aux Commissaires aux Comptes de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme a responsabilité limitée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée. Elle statuera sur le quitus à donner au Président et aux Commissaires aux Comptes de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme a responsabilité limitée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social du : 48 rue Jean Jaurés - 26800 PORTES LES VALENCE au 54 avenue du Dauphiné- 26270 SAULCE SUR RHONE et ce a compter de ce jour.
En conséquence l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 54 avenue du Dauphiné- 26270 SAULCE SUR RHONE >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 54 avenue du Dauphiné- 26270 SAULCE SUR RHONE >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. !c siL DE W.ALvCtsCD-POLE ENRtUIS1RLMEM1
De tout ce que dessus, il Penanten signé par le Président et les As f1H vH1 ul11t] +tn
11-C1*t tH1t
Le Président iciés
DUPLIC
Monsieur Claude LQEWERT1
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. !c siL DE W.ALvCtsCD-POLE ENRtUIS1RLMEM1
De tout ce que dessus, il Penanten signé par le Président et les As f1H vH1 ul11t] +tn
11-C1*t tH1t
Le Président iciés
DUPLIC
Monsieur Claude LQEWERT1
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