AMBULANCE NUIT ET JOUR
Acte du 24 mars 1993
Début de l'acte
Dupricata GREFFE DU TRI8UNAL DE COMMERCE DE MAMERS RECEPISSE D E DEPOT 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE 72600 MAMERS
TEL 43 97 6O 77 - TELECOPIE 43 97 92 27 ACCES MINITEL "GREFTEL" GRAND PUBLIC: 36 29 22 22
MR ALAIN CHASSEVENT
GERANT DE LA SARL AMBULANCES HUITS & JOURS 7 LOTISSEMENT DES CHAMPS ROUX 72610
SAINT PATERNE
Y/REF : SARL AM8ULANCES NUITS & JOURS (PERTE DE CAPITAL SOCIAL
N/REF 9O 8 6O 7 A-11O
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPDSE A LA DATE DU 24/O3/93, SOUS LE NUMERO A-11O,
P.V. D`ASSEM8LEE DU 29/O9/9Z RAPPORT DE LA GERANCE DU 29/O9792
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
CONCERNANT LA SOCIETE AMBULANCE NUIT & JOUR STE A RESPONSABILITE LIMITEE LE BOURG OISSEAU LE PETIT 7261O SAINT PATERNE
{90 8 60} R.C.S MAMERS 379 454 366 8
LE GREFFIER
S.A.R.L. AMBULANCES NUITS ET JOURS
au Capital de 50.000 Francs
7 Lotissement des Champs Roux
72610 OISSEAU LE PETIT
R.C. MAMERS B 379 454 366
TEL 43 97 6O 77 - TELECOPIE 43 97 92 27 ACCES MINITEL "GREFTEL" GRAND PUBLIC: 36 29 22 22
MR ALAIN CHASSEVENT
GERANT DE LA SARL AMBULANCES HUITS & JOURS 7 LOTISSEMENT DES CHAMPS ROUX 72610
SAINT PATERNE
Y/REF : SARL AM8ULANCES NUITS & JOURS (PERTE DE CAPITAL SOCIAL
N/REF 9O 8 6O 7 A-11O
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPDSE A LA DATE DU 24/O3/93, SOUS LE NUMERO A-11O,
P.V. D`ASSEM8LEE DU 29/O9/9Z RAPPORT DE LA GERANCE DU 29/O9792
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
CONCERNANT LA SOCIETE AMBULANCE NUIT & JOUR STE A RESPONSABILITE LIMITEE LE BOURG OISSEAU LE PETIT 7261O SAINT PATERNE
{90 8 60} R.C.S MAMERS 379 454 366 8
LE GREFFIER
S.A.R.L. AMBULANCES NUITS ET JOURS
au Capital de 50.000 Francs
7 Lotissement des Champs Roux
72610 OISSEAU LE PETIT
R.C. MAMERS B 379 454 366
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 SEPTEMBRE 1992
L'an mii neuf cent quatre vingt douze, Le vingt neuf septembre, A quinze heures,
Les associés de la Société AMBULANCES NUITS ET JOURS, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs divisé en 500 parts sociales de cent francs chacune, se sont réunis en, Assembiée Générale Extraordinaire au siege social, sur convocation faite par la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assembiée en entrant en séance.
Le Président constate que sont présents :
. Monsieur CHASSEVENT, propriétaire de 250 parts : Mademoiselle FOUQUET, propriétaire de 250_parts Total des parts représentées 500 parts
La feuille de présence, certifiée exacte par le,Président, permet de constater que les associés présents possedent la totalité des parts sociales.
L'Assemblée étant en mesure de délibérer valablement est déclarée régulierement constituée.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Génerale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Examen de ia situation de la Société et décision a prendre en exécution de l'article 68 de la loi du 24 Jui1let 1966.
Fc
Puis il donne iecture du rapport de ia gérance
Le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés quelques échanges de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
L'an mii neuf cent quatre vingt douze, Le vingt neuf septembre, A quinze heures,
Les associés de la Société AMBULANCES NUITS ET JOURS, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs divisé en 500 parts sociales de cent francs chacune, se sont réunis en, Assembiée Générale Extraordinaire au siege social, sur convocation faite par la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assembiée en entrant en séance.
Le Président constate que sont présents :
. Monsieur CHASSEVENT, propriétaire de 250 parts : Mademoiselle FOUQUET, propriétaire de 250_parts Total des parts représentées 500 parts
La feuille de présence, certifiée exacte par le,Président, permet de constater que les associés présents possedent la totalité des parts sociales.
L'Assemblée étant en mesure de délibérer valablement est déclarée régulierement constituée.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Génerale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Examen de ia situation de la Société et décision a prendre en exécution de l'article 68 de la loi du 24 Jui1let 1966.
Fc
Puis il donne iecture du rapport de ia gérance
Le Président déclare la discussion ouverte.
Aprés quelques échanges de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembiée Générale, apres avoir constaté que le biian de la société établi a la date du 31 Décembre 1991 et précédemment approuvé par elle, fait apparaitre une situation nette de 29:493,65 Francs, soit un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social, dont le montant est de 50.000 Francs, et statuant conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966, décide qu'il n'y a pas lieu nonobstant cette perte, de prononcer la dissolu- tion de la societe.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteurd'un extrait ou d'une copie du proces-verbal constatant cette délibération pour l'accomplisse ment des formalités de dépót au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée a seize heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés.
Melle FOUQUET M. CHASSEVENT
FouquQ
S.A.R.L. AMBULANCES NUITS ET JOURS
au Capital de 50.000 Francs
7 Lotissement des Champs Roux
72610 OISSEAU LE PETIT
R.C.MAMERS B 379 454 366
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE.EXTRAORDINAIRE
DU 29 SEPTEMBRE 1992
Mademoiselle, Monsieur,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformé- ment a l'article 68 de la loi du 24 Juillet I966, a l'effet de décider s'il y a lieu ou non de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
En effet, l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle en date du 23 Juin 1992 statuant sur l'approbation des comptes clos le 31 Décembre 1991 a constaté que ceux-ci font apparaitre un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir vous prononcer sur cette décision.
Les Gerants
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. le Président déclare la séance levée a seize heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par les associés.
Melle FOUQUET M. CHASSEVENT
FouquQ
S.A.R.L. AMBULANCES NUITS ET JOURS
au Capital de 50.000 Francs
7 Lotissement des Champs Roux
72610 OISSEAU LE PETIT
R.C.MAMERS B 379 454 366
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE.EXTRAORDINAIRE
DU 29 SEPTEMBRE 1992
Mademoiselle, Monsieur,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, conformé- ment a l'article 68 de la loi du 24 Juillet I966, a l'effet de décider s'il y a lieu ou non de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
En effet, l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle en date du 23 Juin 1992 statuant sur l'approbation des comptes clos le 31 Décembre 1991 a constaté que ceux-ci font apparaitre un actif net devenu inférieur a la moitié du capital social.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir vous prononcer sur cette décision.
Les Gerants