Acte du 9 mai 2023

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer le siége social de route Nationale 113, POUSSAN (Hérault), à 849 Boulevard du Cerceron Hameaux de Vaulongue villa B3 83700 SAINT-RAPHAEL, a compter du méme jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 5 des statuts :

Article 5 - SIEGE SOClAL

Le siége social est fixé : 849 Boulevard du Cerceron Hameaux de Vaulongue villa B3 83700 SAINT-RAPHAEL.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.

Dans le méme temps, il a été établi une feuille de présence signée par les associés

Philippe GUERIN Francoise KRATZER

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IL

Société Civile Immobiliére au capital de 30 000 €

Siége social : Hameau de Vaulongue villa B3

849 Boulevard du Cerceron

83700 SAINT-RAPHAEL

SIREN 438 010 860 - RCS FREJUS en cours

Le soussigné

Philippe GUERIN

Agissant en qualité de gérant de la société IL, société civile immobiliére au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 010 860 RCS MONTPELLIER,

Déclare et atteste que le siége social de la société IL est fixé depuis l'origine Route Nationale 113, 34560 POUSSAN, sans aucun transfert jusqu'a ce jour.

Fait en deux exemplaires A SAINT-RAPHAEL Le 2 mai 2023

Philippe GUERIN Gérant

IL

Société Civile Immobiliére au capital de 30 000 €

Siége social : Hameaux de Vaulongue villa B3

849 Boulevard du Cerceron

83700 SAINT-RAPHAEL

438 010 860 RCS FREJUS

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourront retre ultérieurement, une societe civile régie par les articles 1832 a 1870-l. du Code civil et par les articles 1 a 59 du décret n° 78-704: du 3.juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraicnt ces textes et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- L'acquisition, l'administration et: Ja gestion par location: ou autrement. de tous immeubles. et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis a POUSSAN (34560) Route Nationale 113.

- Toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement: ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractére civil.

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La société prend la dénontination de < IL >.

Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes: ct documents émanant de la société et destinés aux tiers doit etré précédée.ou suivie des mots Société Civile et de l'indication du capital social.

La durée de la société est fixée a 50 années a compter de son immatriculation au registre dû commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé : Hameaux de Vaulongue villa B3, 849 Boulevard du Cerceron 83700 SAINT-RAPHAEL.

li peut etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre Jieu, par décision collective extraordinaire des associés.

Madame Andrée JOUHANNEL-GUERIN apporte a la societé la $omme de 15 000 Eûros Monsieur Philippe GUERIN apporte.a la société la somme de 15 000:Euros

Soit la somme totale de 30 000 Euros.

Cette somme a été versée des avant ce jour dans la caisse soclate.

Le capital social est fixé à la somme de trente mille (30 000) euros, divisé en trois cents (300) parts sociales de cent (100) euros chacune, numérotées de 1 à 300, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

Monsieur Philippe.GUERIN,

à concurrence de deux-cents quatre-vingts dix-neuf parts, ci ... 299 parts numérotées de 1 à 299,

Madame Francoise KRATZER,

a concurrence de une part, ci . 1 part numérotée 300 ,

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social.... 300 parts

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1 - Le capital social péut, sur décision de Tassemblée générale extraordinaire, etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numeraire.ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la société, soit par incorporation de réserves ou de benéfices.

2 - De meme, le capital peut etre réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat óu de l'annulation des parts sociales existantes.ou de leur échange contre de nouvellés parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le méme nominal.

Conformément aux dispositions de. l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-m&me la qualité d'associé sera soumis a l'agrement des associés delibérant aux conditions prevues sous l'article 12 (article relatif a la cession de parts sociales) pour les cessions a des personnes étrangéres la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La société peut recevoir de: ses associés des fonds en dépot. Les. conditions de remboursenent de ces fonds, la fixation. des intérets, etc. sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

1. - Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant Ie capital social ou constatant des cessions de parts régullerement consenties. Une copie: ou un extrait desdits: actes, certifie par la gérance, pourra etre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses: frais.

2. -. Chaque part sociale donne droit, dans la propri&té de l'actif social. et dans. la répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.

3 - Les parts sociales sont indivisibtes a 1'égard de la société. Les copropriétaires indivis: d'une part $ociale sont tenus de: se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, ou par ur mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiee a la societé, l'usufruitier représente valablerment le nuproprietaire.

4 - Les droits et obligations attaches: a chaque part la suivent dans quelque main. quelle passe. La proprieté d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de Iassemblee générale.

En cas. de, démembrement de la propriété, l'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans prejudice du droit du nû-propriétaire de participer a toutes les decisions.collectives.

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1 - La cession des paris sociales est effectuéc par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément a l'article 1690 du Code civil, étre signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La.cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et dépót au registre du commerce et des sociétés de deux: copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.

2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

3 - Etles ne peuvent etre cédées a d'autres personnes qu'avec le consentement de la société exprimé a la majorité en nombre des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Cette disposition. vise toutes transmissions a titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine- propriété, la nue-propriété, ou l'usufruit des parts sociales.

A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cedant en informe la: société et chacun des associés par lettre recomimandée avec demande .d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est.envisagée.

Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit réunir l'asseinblée générale extraordinaire des associés, laquclle statuera, dans les: conditions prévues a larticle 22 ci-apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposéc. la décision prise n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jarnais donner lieu a ûne réclamiation quelconque contre les associés ou contre la société:

La géranice notifie aussitôt le résultat de la consultation a l'assôcié vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession est agreée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; a defaut de Tégularisation dans ce delai, le cessionnaire doit, a nouyeau, tre soumis a l'agrément des associs dans les.conditions sus-indiquées..

Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de dernandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance a une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs. dermandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-méme: au: rachat desdites parts.en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également etre prise a l'ûnanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou.tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert, sont aotifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformérnent aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout san's prejudice du droit du cédant de.conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cedant dans un délai de six mois a conpter de la notification a la société du projet de cession, l'agréinent est réputé acquis & moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le méme délai, de pronioncer la dissolution anticipte de la societé.

Le cédant peut alors faire échec.a la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant a cette derniere par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois a compter de cette décision, qu'il renonce a la.cession envisagée.

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Tous héritiers ou ayants droits, néme s il s'agit du conjoint ou des heritiers en ligne directe de l'associé prédécédé, ne deviennent associés que s ils ont recu t'agrément de la majorité en nombre de tous les associés survivants. Cette disposition ne. s applique pas a la personne ayant déja la qualité d'associé.

Lorsque la succession est dévolue a une personne morale, celle-ci ne devient associée que si elle est agréée dans les mémes conditions.

Tout héritier, ayant droit ou conjoint, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans fes neilleurs délais, de ses qnalités héréditaires et de son état civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expédition's ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la.qualité d'associê. sil n'en existe qu un, il représente de plein droit l'indivision s'il en existe plusicurs, la désignation du mandataire commun doit &tre faite conformement a l'alinéa 5 de l'article 10.

Tout acte de partage est valablement notifie a: la sociéte par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, F'héritier ou l'ayant droit notifie a la soci&té une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la societé peut, sans altendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a cornpter du déces, intenter toute action appropriée devant la juridiction competente du tieu du siege social pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indivision dont le maintien empéche le fonictionnement normal de la société.

Lorsque les droits hérités sont divis, la societé peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.

Les dispositions concernant la procédure d'agrément et les conséquences du refus d'un projet de cession entre vifs, sont applicables, en tant que de raison, aux mutations par décés. Toutefois, dans Fhypothese ou le refus d'agréer est signifié par la société sans. demande préalable des intéressés accompagnée d'un projet de partage, le delai de six mois, a l'expiration duquel l'agrément est reputé acquis a defaut d'offre d'achat ou de rachat, court a conpter de la notification de ce refus.

La valeur des droits: sociaux payée aux héritiers et ayants droit qui ne deviennent pas associés, soit par tes nouveaux titulaires des parts sociales, soit par la societé si celle-ci les a rachetées pour les annuler, est determinée au jours du deces. En cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert désigné ,

soit. par les parties,. soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance. du Président du Tribunal de Grande Instance du siege social statuant en la forme des référés et sans recours possible:

Les héritiers et ayants droit non agrées ne peuvent déclarer renoncer a leur projet: de partage pour écarter ou retarder l'achat ou le rachat des parts de leur auteur.

Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décedé, par les associés survivants et/ou par la société en vue d'annulation est égal a la valeur r&elle des parts sociales au jour du déces, augmentée d'un intérét calculé au taux de l'intéret légal depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.

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L.a valeur réclle des parts est, a défaut.d'accord entre les.parties détenminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordounance du président du tribunal de grande instance statunnt en la forme du référe et sans recours possible.

Le prix: est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de. la détermination définitive du prix. li.est stipuié que te ou les acquéreurs auront seuls droit & ia totalité des dividendes afférents a l'exercice cn cours.

La réalisation des rachats apres la.determination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs.

A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d'un an a compter de la survenance du déces, les héritiers ou légataires sont reputés agréés er tant qu'associés de la sociéte.

I -- Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements $ociaux que das la proportion du nombre de parts qu'il possede.

2 - Yis a vis des ticrs, les associés sont.tenus du passif social sur tous.leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la sociéte ne peuvent poursuivre le paiernent des dettes sociales contre un associe qu'apres mise en demeure adressée a ladite societé et restée infructueuse.

1 - La societé nest pas dissoute par le déces d'un ou plusicurs des associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de F'associé ou des associés décédés.

De mme , l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressernent judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de ses associés ne:met pas fin a la societé et, a moins que Tassemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci conitinue entre les autres. associés, a charge par eux de rembourser a l'associé absent, frappé d'incapacité ou en: etat de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou a son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de: rachat, au choix des associés demeurés én société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre cux qu'ils jugeront convenables, le: montant des parts qu'il pourrai alors posséder d'apres leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterrainée datis les conditions prevues par l'article 1843-4 du Code civil.

Le montant du rernboursement sera: payable: dans les: trois mois du rapport. de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intérets au taux légal a compter du jour de Iévénement ayant donné lieu au.droit.de rachat.

Les héritiers ainsi que tous Ies autres représentants des associés absents, decedes ou frappes d'incapacite civile ne peuvent, soit en cours de la société, soit au .cours des opérations de liquidation, faire apposer les. scellés sur les biens. de la société, en demander la licitation,: ou le partage, ni s'immiscer en. aucune maniere dans son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes: annuels et aux décisions de l'assemblée: générale des associes statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article 21.

Ia meme interdiction s'applique aux creanciers personnels des associés.

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2 - Le retrait total ou partiel d'un associé doit étre autorisé a l'unaninsité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.

L'associé qui se retire.n'a droit qu'au. remboursement de ia valeur de ses parts sociaies déterminée, a défaut d'accord amiable, conforinément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1 - L'appartenance de l'ustfruit de toutes les parts sociales a une.meme personne est sans conséquence sur lexistence de la societe.

2. - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de ta société. Toutefois, a défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société:

3. - La dissolution de la société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi. la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y: ait. lieu a liquidation.

1 - La societé est gérée et adinistrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis er assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article 2.1.

2 - Est nommé . gérant , non rémunéré , de la société :

Mr GUERIN Philippe

né le 30:1 1:1967 a Bobigny, domicilié B3, hameau de vaulongue, 849, bóulevard du cerceron; 83 700 saint Raphatl, dc nationalite francaise

3 - La Gérance dispose des pouvoirs les. plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société et pour faire et autoriser tous lés actes et opérations relatifs a son objet. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci. exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer .a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, a titre de réglement intérieur, la gérance ne pourra, sans: l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article 22 et sans que cette clause puisse etre opposée aux. tiers, effectuer l'une des opérations suivantes :

acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers,

acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,

contracter tous ernprunts pour le compte de la saciété.

consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.

4 -. Les fonctions de gérant sont d'une durée indéterminée. Elles cessent par son déces, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redresscment judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation .ou sa démission.

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5 - La dénission du gérant n'a pas à etre motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins a l'avanee et par lettre recommandée.

6 - Le gérant cst révocable par une décision des assaciés. rcprésentant plus: de la moitié des parts sociales.

Si la révocatian est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets.

7 - En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux gérants est décidée par Iassemblée générale des associés convoquee par l'associé le plus diligent dans: le mois de. ladite vacance.

8 - Aucune rémunération n.est prévue pour les fonctions de ta gérance

Les décisions excédant les pouvoirs: de la Gérance sont prises par les associés ct résuitent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.

En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord. prcndre les: décisions collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

1 - L'assemblée.générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, meme les absents, incapables.ou dissidents.

2 - Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siege social ou en tout autre endroit indiqut dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant. au moins 50 % du capital social peuvent par lettre reconmandée demander a la gerance la convocation d'une assemblée générale.

3. - Les corivocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre récommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant. la réunion. La lettre de convocation indique. l'ordre du jour, les modifications aux statuts, s'il en est proposé, devant etre explicitement mentiorinées: La convocation peut etre verbale, et l'assemblée réunie sans delai si tous les associés sont presents ou representés.

4 - Chaque associé a le droit d'assister a l'assemblée ou de se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir.

S - L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui: posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales:

6 - Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il. n'est pas établi de feuille de presence, les proces-verbaux sont en outre signés par tous les associes présents et par les mandataires.

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.

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Dans ce cas, elle doit adresser a chaque associé, par lettre reconimandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignenients ct explications utiles.

Les assaciés disposent d'un délai de: 15 jours: a compter de la date: de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siege social par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu.dans le délai ci dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le proces verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour etre valables.réunir les conditions de quorum. et de majorité prévues pour les assemblées générales.

1 - Lassemblée genérale ordinaire est réunie au moins une fois par an a l'effet de prendre connaissance du compte rendu: de gestion :de. la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la societe au cours de l'exercice écoulé, Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des benefices.

2:- Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats,

Elle: délibére sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui nc relevent pas de la compétence de Tassemblée generale extraordinaire..

Les décisions de l'assemblée génerale ordinaire doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

1 -. L'assembléc générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

Elle est notaminent compétente pour décider :

-- l'augmentation ou la réduction du.capital,

- la prorogation:ou la dissolution anticipée de la société,

- Ta transformation de la societe ou sa fusion avec d'autres sociétés,

- la modification de la répartition des bénéfices.

2 - Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour etre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins du parts sociales..Chaque associé a autant de voix qu'il possede ou représente de parts, tant en son nom: personnel que comme nandataire, sans.limitation.

L'exercice social commence le 1t janvier et finit le 3 I décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps. écoulé depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 déccmbre 2001. Page 10 sur 12 A

t - Il est tenu au siege social. une comptabilité réguliere.

2 - En outre, a la cloture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents accompagnes d'un rapport de la gérance sur l'activité de la société doivent etre soumis aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.

I - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénefice.

2 - Ce bénéfice est distribué entre les associés: proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter a nouveau, en tout ou partie.

1: - A. l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la société,. l'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs fiquidateurs dont elle determine: les pouvoirs et la rémunération.

2 - Pendant le cours de la liquidation, les póuvoirs de l'assemblée générale régulierement constituée. se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l'assemblée générale a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.

3 - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a l'extinction du passif de la société envers: les tiers. Les. associes: seront ensuite remboursés du montant de Jeurs: apports: respectifs.. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts. possédées par chacun d'eux.

Toutes contestations: qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés, relativement.aux affaires sociales, pendant le cours de la société et de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente suivant les regles du droit commun.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du cominerce et. des sociétés. Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le présent contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Madame Andrée JOUAHNNEL-GUERIN, gérant, est expressément habilitée a passer et: & souscrire pur le compte de la soiété en formation jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes et engagemeats entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux et notamment :

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acquérir divers locaux situés a POUSSAN (34$60) Route Nationale i 13,

emprunter toute somme nécessaire aupres de tout organisme bancaire en.vue:de cette acquisition et des travaux y afférents.

Ces actes et engagements seront.réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus.défini, et au plus tard par l'approbation des cornptes du premier exercice social.

Enfin, les autres actes en engagernents qui seront souscrits des ce jour pour le compte de la sociéte seront réputés postérieurement a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la société

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par fa loi.

Faita fERouE Lc O3 n4i 2Oo1 En cing exemplaires.

E

Prineipal

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