Acte du 22 février 2023

Monsieur Philippe GUERIN prend acte du décés de madame Andrée JOUHANNEL intervenu le 2 mars 2022 et confirmé par la copie intégrale < acte de décés < délivré par l'Officier d'Etat Civil de la mairie de MONTPELLIER (34) en date du 7 mars 2022, ainsi que l'acte de notoriété établi par acte authentique recu par maitre Philippe CABANES, notaire associé de l'office notarial

a BEZIERS (34), desquels acte ii est confirmé que monsieur Philippe GuERIN, à la qualité d'héritier unique de madame Andrée JOUHANNEL ;
1°) Les 140 parts sociales de la société civile IL numérotées 1 à 140 dont il était nu-propriétaire et madame Andrée JOUANNEL usufruitiére deviennent 140 parts sociales numérotées 1 à 140 détenues en pleine propriété par monsieur Philippe GUERIN avec date d'effet au 2 mars 2022 consécutivement au décés de l'usufruitiére.
2) Les 10 parts sociales de la société civile IL numérotées 141 à 150 dont madame Andrée JOUANNEL était propriétaire sont attribuées par succession à monsieur Philippe GUERIN héritier unique en pleine propriété avec date d'effet au 2 mars 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

l'assemblée générale, décide consécutivement de modifier comme suit l'article 7 des statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts avec effet au 2 mars 2022 :
"Article 7 - Capital social"
Le capital social est fixé a la somme de trente mille (30 000) euros, divisé en trois cents (300) parts sociales de cent (100) euros chacune, numérotées de 1 à 300, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Philippe GUERIN,
a concurrence de trois cents parts, ci . 300 parts numérotées de 1 a 300
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social .... 300 parts
Page 2 sur 3
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Philippe GUERiN Associé unique Gérant associé
Page 3 sur 3
IL
Société Civile Immobiliére au capital de 30 000 €
Siége social : route Nationale 113
34560 POUSSAN
438 010 860 RCS MONTPELLIER

1l est formé entre les propriétaires des parts ci-apres creees :et dé celles qui pourront Ietre ultérieurement, une socicte civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du Code civil et par les articles 1 a 59 du décret n 78-704. du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales: ou: regletnentaires qui modifieraient ces textes et par les presents statuts.

La société a paut objet :
- L'acquisition, l'administration et la gestion par location: ou autrement de tous: immeubles et biens imimobiliers, et notarament.d'un immeuble sis a POUSSAN (34560) Route Nationale 113.
- Toutes operations financieres mobilieres ou immobilieres se rattachant directerment ou indirecterent. a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civit:
Page 2 sur 12

La societé prend la denomination de IL ".
Cette denomination gui doit figurer sur tous tes actes et documents émanant de fa société et destinés aux tiers doit etré précedee ou suivic des mots Saclete Civile ct de l'indication du capital social.

La duree de la societe cst fixée a 50 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societes.

Le siege social est fixé a POUSSAN (34560) Route:Nationale 113.
I peut étre transfer en tout autre endroit du meme départément par: simpla décisiôn de la gérance, sous réserve dune ratificatin par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associes, et en tout autre licu, par décision collective extraordinaire des associes.

15 000 Euros Madame Andree JOUHANNEL GUERIN apporte a la societe la sommc dc 15:000:Furos Monsieur Philippe GUERIN appoite a lasociete la somme de
Soit la somme totale de 30 000 Euros.
Cette somme a tte versce des avant ce jour dans la caisse sociale.

Le capital social est fixé a la somme de trente mille (30 000) euros, divisé en trois cents (300) parts sociaies de cent (100) euros chacune, numérotées de 1 à 300, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Philippe GUERIN, a concurrence de trois-cents parts, ci 300 parts numérotées de 1 à 300,
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social.. 300 parts
Page 3 sur 12

1 - Le capital. social peut, sur décision de T'assemblée generale: extraordinaire, etre augmenté par la création de parts sociales nouvelles u par elévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numeraire ou en nature. soit par compensallon avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la societé, soit par incorporation de réserves ou de bcnefices.
2 - De meme, le capital peut etre réduit, sur décision de l'assemblét generale extraordinaire, au moyen du rermboursement, du rachat.ou de lannulation des parts sociales existantes ou de leur echange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inferieur, ayant ou non le meme nominal.

Conformement aux: dispositions de l'article 1832-2 du Code civil. te conjoint de tout .associe qui revendique lui-meme la qualité d'associe sera soumis a l'agremeni des associés deliberant. aux conditions. prevues sous l'article 12 (article relatif a la cession de parts sociales) pour les cessions a des personnes etrangeres a la sociéte, l'associe epoux de ce conioint etant exclu du vote et ses: parts n'etant pas prises en compte.pour le calcul de la majorite.

La sociéte peut recevoir de ses associes des fonds en dépot. Les. condilions de remboursenent de ces fonds, la fixatian des interets, eto. sont arretees, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les iriteresses

I. - Il ne sera crée aucun titre de parts sociales. Les. droits de chague associé résultent uniquerment des présents staluts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulierement consenties. Une copie: ou un. extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra etre delivre a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
2. -. Chaque part sociale donne droit, dans la propriéte de l'actif social. et dans. ta répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.
3 Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la societé. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de: se faire representer aupres de la societé par un seul d'entre cux, ou par un mandataire commun: pris parmi les autres: associés. Sauf convention contraire significe a la sociéte, T'usufruitier représente valablement le nu propriétaire.
4 - Les droits et obligations: attachés a chaque part la suivent dans quelque main quelle passe. La proprietê d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblee générale.
En cas de demembrement de la propriete, l'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la proprieté est demembrees sans prejudice du droit du nu proprietaire de participer a toutes les decisions callectiyes.
Page 4 sur 12

1 - La cession des parts sociales est effecruéc par acte authentique ou sous seing prive. Toute cession doit, conforineinent a l'article 1690 du Codc: civil, etre signifiée a la $ocieté ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est.opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et dépot au registre du commerce et des societés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
2 - Les parts sociales sont librement cessibles entré associés.
3 - Elles ne ptuvent etre cédées a d'autres personnes qu'avec le consentement de la société exprime a la majorité en norabre des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Cette disposition vise toutes transmissions a titre onereux. ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine- proprieté, la nue-proprieté, ou l'usufruit des parts sociales.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, lassocie cedant en informc la societé et chacun des associés par Iettre recomrnandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est.envisagéé
Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit rcunir l'asseinblée générale extraordinaire des associés, laquclle statuera, dans les conditions pr&vues a l'article 22 ci-apres, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée.. la décision prise n'a pas a etre motivee et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu a une réclaniation quelconque conire les associes óu contre la societé:
La gérance notifie aussitot le résultat de la consultation a l'associe vendeur, par lcttre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession ést agréée, elle est regularisée dans le mois.de la notification de l'agrément , a défaut de régularisation dans ce delai, le.cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés dans les.conditions sus-indiquées.
Si l'agrément est refuse, les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acguéreurs desdites parts. En cas de dernandes excédant le nombre de parts offertes, il est procéde par la gérance a une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts detenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associe ne se porte acquéreur dans le detai prévu, la socité peut faire.acquerir les:parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-meme au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant egalement etre prise a l'ûnanimite des associes autres.que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la societe, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gerance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843 4 du Code .civil, le tout sans prejudice du droit.du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un delai de six mois a compter de la notification a ia société du projet de cession, l'agréinent est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le meme délai, de prononicer la dissolution anticipee de la societé.
Le cédant peut alors faire échec a la décision de dissolution.anticipée de la sociéte en notifiant a cette derniere par tettre recommandéc avec demande d'avis de réception, dans le delai d'un mois a compter de cette décision, quil renonce a la cession envisagée.
Page 5 sur 12

Tous héritiers ou ayants. droits, meme sil s agit du conjoint ou des heritiers en ligne directe de l'associe prédécédé, ne deviennent associés que s ils ont recu: l'agrement de la majorité en nombre de tous les associes survivants. Cette disposition ne s appligue pas: a la personne ayant deja la qualite d"associé
Lorsque. la succession est dévolue a une personne morale, celle-ci ne devient associée que si elle est agréée dans les mémes conditions.
Tout héritier, ayant droit ou conjoint, qu il soit ou non soumis a agrement, doit justifrer, dans les neilleurs delais, de ses gualités heréditaires et de son etat civil aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les paris qui en dépendent ne sont prises en compte pour. ies decisions collectives quc: si un indiyisaire au moins n est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qul répondent a cette. condition ont seuls la qualité d'associe. S'il n'en existe qu un, il représente de plein droit l'indivision s'll en existe plusicurs, la désignation du.mandataire commun doit stre faite conformement a l'alinéa 5 de l'article 10.
Tout acte de partage est valablement notifie a la $ociété par le copartageant le plus diligent. Si les droits herités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit ntifie a la societe une: demande d'agrement en Justifiant de ses droits.et qualites.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans altendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés, elle peut ausst a.l'expiration d'un délat de six mois a compter du décés, intenter toute action appropriée devant la juridiction competente du lieu du siege social pour obtenir qu'il soit procédé a parage de l'indivision dont le maintien empeche Ie fonctionnement normal de la societe.
Lorsque les droits hérités sont divis, la societe peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.
Les dispositions concernant la procedure d'agrément et les conséquences du refus d'un projet de cession entre vifs, sont applicables,. en tant que de raison,: aux mutations par déces, Toutefois, dans Fhypothese ou te refus d'agrécr est sigaifié par la société: sans demande préalable des intéresses accompagnee d'un projet de partage, le délai de six mois, a l'expiration duquel Pagrément est repute acquis a defaut d'offre d'achat ou de rachat, court a compter de la notification de ce refus.
La valeur des droits sociaux payée aux heritiers et ayants droit qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulaires des parts sociales, soit par la sôciete si celle ci les a rachetées pour les annuler. est determinée au jours du déces. En cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert désigné . soit. par les parties, soit a défaut. d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du siege social statuant en la forme des reférés et sans recours possible.
Les heritiers et ayants droit non agreés ne peuvent déclarer renoncer a leur projet de partage pour écarter ou retarder l'achat ou le rachat des parts de feur auteur.
Le prix de tachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associes survivants et/ou par la socitte en vue d'annulation est égal a la valeur r&elle des parts sociales au jour du deces, augmentée d'un interet calcule au taux de l'interet légal depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour
de la signature des actes constatant le rachat.
Page 6 sur 12
La valéur réclle des parts est, a défaut 'accord entre lés parties déterininée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme dû reféré et sans recours possible.
Le prix: est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent.intervenir dans le mois de la determinalion définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totalite des dividendes afferents a l'exercice en cours.
La réalisation des rachats apres la determination definitive du prix de rachat est constatée soit. par un seul acte pour tous les assciés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquereurs.
A defaut de réalisation du rachat ou de la reduction du capital social dans le délai d'un an a compter de la survenance du déces, les héritiers ou legataires sont réputes agreés en tant qu'associes de la societé.

I - Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagements $ociaux que dans la proportion du.nombre de parts qu'il possede.
2 - Vis a vis des ticrs, les associes sont tenus u passif social sur tous leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.
Les creanciers de la societé ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associe qu'apres mise en demeure adressée a ladite societe et.restée infructueuse,

1 - La societe nest pas dissoute par le décs d'un ou plusiéurs des assoclés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les heritiers.et les représentants de l'associe ou des associes decédés.
De meme ,. l'absence, l'incapacite civile, la déconfiture, la liquidation ou. le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un ou plusieurs de: ses associés ne met pas fin a la sóciete et, a moins que Tassemblée genérale n'en prononce la dissolution, celle ci continue entre les autres associes, a charge par eux de rembourser a lassocte absent, frappé d'incapacite ou en etat de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle Qu a son tepresentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de: rachat, au choix des associés demeurés én societe, de la maniere et dans les conditions. et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables,. le. montant: des parts qu'll pourral alors posséder d'apres: leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l'article 1843.4 du Code civil.
Le: montant du remboursement sera: payable dans les trois mois du: rapport de l'expert charge de determiner cette valeur et productif d'interéts au taux legal a compter du jour de l'evenement ayant donné licu au.droit de.rachat.
Les heritiers ainsi que. tous: les autres représentants des associes absents, decedes ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la sociéte, soit au.cours des opérations de liquidation, faire apposer les: scelles. sur les biens: de la. société, en demander la licitation,: ou le partage, ni slimmiscer en. aucune:manire dans son administration. lls doivent pour lexercice de leurs droits, sen rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée: générale des associes statuant dans les conditions prevues ci apres a l'article 21.
La meme interdiction s applique aux creanciers personnels desassociés
Page 7 sur 12
2 - Le retrait. totat ou partiel d'un associé doit etre autorise a l'unanimite de ses coassociés ou par docision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire n'a droit gu au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, a defaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1 - L'appartenance de l'ustfruit de toutes les parts sociales a une meme personne cst sans conséquence sur l'existence de la saciete.
2. - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main.n'entraine pas la dissolution immediate de la societé. Toutefois, a defaut de regularisation de la situation dans te deiai dun an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la saciete.:
3.- La dissolution de la socicté evenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Sociéte a l'associé unique, sans qu'il y: ait lieu a lguidation.

1 = La société est gérée et administree par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommes par décision ordinaire des associes réunis en assemblée génerale et statuant dans les conditions prévues ci-apres a l'article 2.1.
2 - Est nomme .. gerant , non rémunéré , de la société :
Mt GUERIN Philippe
ne le 30.1 1.1967 a Bobigny: domicilié B3, hameau de vaulongue, 849 boulevard. du cerceron, 83 700 saint Raphatl, dc nationalit& francaise 3 - La Gérance dispose des pouvoirs les plus etendus pour la gestion des biens et affaires de la sociéte et pour faire et autoriser tous lés actes et operations relatifs a son objet. En cas de.pluralité de gérants, ceux ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun. de sopposer a une opération avant quelle ne soit conclue.
Toutefois, a titre de reglement intérieur, la gérance ne pourra, sans lautorisation prealable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prevues ci-apres a l'article 22 et sans que cette clause puisse etre opposee aux tiers, effectuer l'une des opérations suivantes :
acheter, vendre, echanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers;
acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,
contracter tous emprunts pour le compte de la sôciéte,
consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
4 -. Les fonctions de gérant sont d'une durée indéterminee. Elles cessent par son déces, son incapacité civile, sa, déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite peršonnelle, sa révocation.ou sa.demission
Page 8 sur 12
5 - La dénission du gerant. n'a pas a etre motivee mais il doit en. intormer les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
6: - Ie gérant cst revocable par une: décislon des: associés rcprésentant. plus: de la moitie des parts sociales.
Si la révocatian.est decidee sans juste motif, elle peut donner licu a des dommages interets.
7 - En cas de vacance de la gerance, Ja nominalion du ou des nauveaux gerants est décidée par l'assemblée genérale des associes convoquee par l'associe le plus diligent dans: le mois de. ladite vacance.
8 - Aucune remuneration nest prevue pour les fonctions de la gerance.

Les decisions excedant les pouvoirs de la Gerance sont prises par les associes et résultent au choix de la gérance, soit d'une assembtée genérale, soit d'une consultation ecrite des associés.
Ea outre, les associes peuvent toujours d'un .comnun accord, prcndre les: decisions collectives a l'unanirnite par acte sous seiag prive ou notarié.

I - L'assemblée générale représente l'univérsalite des: associes,. les décisions par elle prises obligent tous: les associes, meme les absents, incapables ou dissidents.
2 - Les assemblées generales sont convoqutes. par la gerance au lieu du siege social ou en tout autre endroit indigue dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital social peuvent par lettre recommandee demander a la gérance la convocation d'une assemblée générale.
3. - Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par lettre.recommandée adressée a chaque associe quinze jours. au noins avant la. reunion, La lettre de convocation: indiqué. l'ordre du jour, tes modifications aux statuts, $il en est proposé, devant etre explicitement meritionnees. La convocation peut etre verbalé, et.l'assemblée reunie sans delai st tous les associés sont presents ou representés.
4 - Chaque associe a le droit d'assister a Passemblée ou de: se faire representer par un autre assôcie justifiant de son pouvoir:
S - L assemblée génerale est presidée par le gérant ou, s'il nest pas associe,: par l'associé présent et acceptant qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales:
6 - Les déliberations de t'assemblée génerale $ont constatées par des proces-verbaux et signés par le gérant et le. cas écheant, par le President de séance. S'il. n'est pas etabli de feuille de présence, les proces-verbaux sont en outre signes par tous les associes présents et par les mandataires.

si elle le juge utile, la gérance peut consalter les associés par corespondance.
Page 9 sur 12
Dans ce cas, elle doit adresser a chaque: associé, par lettre reconimandée, le: texte. des résolurions proposées accompagné s il'y a lieu de tous renseignenients et explications utiles.
Les associés disposent d'un délai de Is jours: a compter de la date: de réception de cette lettre pour émettre. leur vote par ecrit. Cette réponse est adressee au siege social par letire recommandée. Tout associe n'ayant pas repondu dans le délar ci dessus fixé est considére comme sétant abstenu
Le proces verbal de la consultation est etabli par la gerance qui y annexe les votes des associes. Les decisions prises par consultation écrite doivent pour etre valablesréunir les conditions de qurum et de majorite prévues pour les assemblées génerales.

1 - Lassemblée generale ordinaire est réunie au moins une fois par an a l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de. la gerance et du rapport.écrit sur Iactivité de la sociéte au cours de l'exercicé ecoulé. Elle statué sûr cette reddition de compte approuve ou redresse les comaptes et décide l'affectation et la repartition des benefices.
2:- Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.
Elle délibere:sur toutes questions inscrites a l'ordre du jour, qui ne relevent pas de la competence de l'assemblee generale extraordinaire.
Les décisions. de l'assemblée generale ordinaire dolvent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

1 - L'assemblée generale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni reserve.
Elle est notaminent compétente pour décider :
.- l'augmentation ou la réduction du.capital.
- la prorogation ou la dissolution anticipée de la société,
- la transformation de la societe ou sa fusion avec d'autres societés.
- la modification de la repartition des benefices.
2 - Les délibérations. de l'assemblee generale extraordinaire doivent, pour etre valablés, etre adoptées par un ou plusieurs associes représentant les trois quarts au moins du parts sociales. Chaque associe a autant de voix qu'il possede ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

L'exercice social commence le I" janvier et finit le 3 t déceinbre de chaque annee.
Par exception, le premier éxercice comprendra le temps écoute depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 déccnbre 2001. Page 10 sur 12

- ll est tenu au siege social.uné comptabilité réguliere.
2 - En outre, a la cloture de chaaue: exercice sôcial, il est dresse par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Ces documents accompagnés d'un rapport de la gerance sur l'activite de la société doivent etre soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

I - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, deduction faite des. frais genéraux. des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques,. constituent le bénefice.
2 - Ce bénefice est distribué entre les associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'cux. Toutefois, l'assemblee: generale ordinaire peut décider de le mettre en reserve ou de lc reporter a nouveau, en tout ou partie.

1. - A. l'expiration ou en cas de dissolution anticipée de la sociéte, l'assemblee générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
2 - Pendant le cours de fa liguidation, les pouvirs de l'assemblée génerale régulierement constituée se continuent pour tout ce qui concerne 1a liquidation ; l'assemblée genérale a, notamment, le pouvoir d'approuver lés comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
3 - Le produit de la réalisation de l'actif sera employé a rextinction du passif de la société envers les tiers. Les associes seront ensuite remboursés du montant de leurs apports: respectifs, Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux:

Toutes contestations: qui pourront selever entre les associés ou entre la sociéte et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la societé et de sa liquidation, seront soumises a la juridiction compétente suivant les regles du droit commun..

La societe jouira de la personnalite morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le présent contrat de societe et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Madame Andrée JOUAHNNEL GUERIN, gérant, est expressément habilitée a passer et a souscrire pour le compte de la société en formation jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des societés, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux et notamment :
.1 * Page 11 sur 12
acquérir:divers locaux situés a POUSSAN (34$60) Route Nationale i13,
emprunter toute sonine necessaire aupres de tout organisme bancaire en vué de cette acquisition et des travaux y afférents.
Ces actes et engagements $eront réputés avoir été faits et sôuscrits des l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associes, postérieurement a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétes, de. leur conforinite avec le mandat ci-dessus defini, et au plus:tard par I approbation des comptes du premier exercice social.
Enfin, les autres actes en engagements qui seront souscrits des ce jour pour le compte de: la societe seront réputes posterieurement a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avoir tte faits et souscrits, des l'origine, par la société:

Tous pouvóirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la lot.
Faita fERuZ Le o3 nhi 2Oo1 En cinq exemplaires.
ARE: Le.Pes
ASLCARAZ Page 12 sur 12