SA DEFENSE ET D ASSURANCES
Acte du 24 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NIMES
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE Dénomination : ET D'ASSURANCE
1958B00112 n" de gestion :
n° d'identification : 580 201 127
A2012/005870 n' de dépt :
24/07/2012 Date du dépt :
Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 14/05/2012
816853 816853
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NtMES Cedex 1
T8 R u2 AT&0
SAIS1 LE 24 JUIL.2012 2012 SADA ASSURANCES
Société Anonyme de Défense et d'Assurance Lieu : Siege DEVK Entreprise régie par le Code des Assurances a Cologne Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Date : Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 14. Mai 2012, RCS : Nimes B 580 201 127 9:00 heures
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE Dénomination : ET D'ASSURANCE
1958B00112 n" de gestion :
n° d'identification : 580 201 127
A2012/005870 n' de dépt :
24/07/2012 Date du dépt :
Piece : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire du 14/05/2012
816853 816853
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NtMES Cedex 1
T8 R u2 AT&0
SAIS1 LE 24 JUIL.2012 2012 SADA ASSURANCES
Société Anonyme de Défense et d'Assurance Lieu : Siege DEVK Entreprise régie par le Code des Assurances a Cologne Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Date : Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 14. Mai 2012, RCS : Nimes B 580 201 127 9:00 heures
Proces-verbal de
L'Assemblée Générale
ordinaire
Sada Assurances
14. Mai 2012]
ordinaire
Sada Assurances
14. Mai 2012]
Procés-verbal de
L'Assemblée Générale ordinaire 14.05.2012 Sada Assurances
Le 14 Mai 2012 a 9h00, les actionnaires et représentants mandatés des actionnaires de la SADA se sont réunis à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société au siege de la Société
DEVK-Versicherungen, Riehler Strasse 190, 50735 Cologne.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire entrant en
séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
Monsieur RBMANN préside l'Assemblée en sa qualité de Président du Conseil de Surveil- lance.
La Société DEVK Rûckversicherungs- und Beteiligungs-AG, principal actionnaire, est repré. senté par Monsieur CONZE.
Monsieur ZENS, mandataire de l'actionnaire principal et Monsieur CONzE sont appelés
comme scrutateurs, avec l'approbation de l'Assemblée.
Les commissaires aux comptes, dûment convoqués, sont excusés.
Le Comité d'Entreprise de la SADA, dament convoqué, est excusé.
Le Directoire est intégralement représenté par Messieurs HESS et REGNIER.
Monsieur REGNIER assure la rédaction du procés-verbal avec l'accord de l'Assemblée.
Le Président constate que l'Assemblée a été convoquée en bonne et due forme par courrier recommandé en date du 18.04.2012.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par la direction de l'Assemblée, permet
de constater que les actionnaires présents ou représentés détiennent 418 999 actions. Ceci correspond à plus de 99,99 % du capital et des droits de vote.
Par conséquent, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président présente les documents suivants pour communication aux actionnaires :
La feuille de présence signée par les membres de l'Assemblée Générale,
Les copies de lettres de convocation envoyées aux actionnaires,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée,
Les rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes,
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées,
Les états financiers au 31.12.2011,
Les annexes aux comptes, dont l'état détaillé des placements,
Le rapport de gestion 2011 de la Société,
Un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que tous les documents et informations prévus par la loi ont été tenus à disposition des actionnaires, au siége de la Société, a compter de la date de convocation a
Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme & Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 2/6
Le 14 Mai 2012 a 9h00, les actionnaires et représentants mandatés des actionnaires de la SADA se sont réunis à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société au siege de la Société
DEVK-Versicherungen, Riehler Strasse 190, 50735 Cologne.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque actionnaire entrant en
séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
Monsieur RBMANN préside l'Assemblée en sa qualité de Président du Conseil de Surveil- lance.
La Société DEVK Rûckversicherungs- und Beteiligungs-AG, principal actionnaire, est repré. senté par Monsieur CONZE.
Monsieur ZENS, mandataire de l'actionnaire principal et Monsieur CONzE sont appelés
comme scrutateurs, avec l'approbation de l'Assemblée.
Les commissaires aux comptes, dûment convoqués, sont excusés.
Le Comité d'Entreprise de la SADA, dament convoqué, est excusé.
Le Directoire est intégralement représenté par Messieurs HESS et REGNIER.
Monsieur REGNIER assure la rédaction du procés-verbal avec l'accord de l'Assemblée.
Le Président constate que l'Assemblée a été convoquée en bonne et due forme par courrier recommandé en date du 18.04.2012.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par la direction de l'Assemblée, permet
de constater que les actionnaires présents ou représentés détiennent 418 999 actions. Ceci correspond à plus de 99,99 % du capital et des droits de vote.
Par conséquent, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président présente les documents suivants pour communication aux actionnaires :
La feuille de présence signée par les membres de l'Assemblée Générale,
Les copies de lettres de convocation envoyées aux actionnaires,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée,
Les rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes,
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées,
Les états financiers au 31.12.2011,
Les annexes aux comptes, dont l'état détaillé des placements,
Le rapport de gestion 2011 de la Société,
Un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que tous les documents et informations prévus par la loi ont été tenus à disposition des actionnaires, au siége de la Société, a compter de la date de convocation a
Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme & Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 2/6
Proces-verbal de
14.05.2012 L'Assemblée Générale ordinaire Sada Assurances
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Il n'est pas souhaité de modifications ou d'ajouts au texte de l'ordre du jour.
Entreprise régie par ie Code des Assurances Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros
Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RC$ : Nimes B 580 201 127 3/6
Entreprise régie par ie Code des Assurances Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros
Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RC$ : Nimes B 580 201 127 3/6
Procés-verbal de
14.05.2012 L'Assemblée Générale ordinaire Sada Assurances
Aprés explications concernant chague proposition de résolution, le Président met aux voix
les résolutions suivantes :
Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des 1.
Commissaires aux Comptes sur les opérations de l'exercice
2011, approbation du bilan et des comptes
1iere résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les opérations de l'exercice 2011, approuve
le bilan et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés au 31 décembre 2011.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Approbation du résultat de l'exercice 2011, affectation 2.
du résultat
2iéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte que l'exercice 2011 dégage un bénéfice de + 1 351 488,57 £. Compte tenu du report a nouveau de l'exercice précédent de - 12 125 614,69 £, le déficit a affecter s'éléve a : - 10 900 126,12 £.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce déficit au report a nouveau.
Aucun dividende n'a été servi au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux
comptes
3iéme résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce
et à l'article R 322-7 du Code des assurances approuve lesdites conventions.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
4. Renouvellement des mandats des Commissaires aux
comptes titulaires et sup-pléant
Aprés explications concernant chague proposition de résolution, le Président met aux voix
les résolutions suivantes :
Rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des 1.
Commissaires aux Comptes sur les opérations de l'exercice
2011, approbation du bilan et des comptes
1iere résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les opérations de l'exercice 2011, approuve
le bilan et les comptes tels qu'ils lui ont été présentés au 31 décembre 2011.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Approbation du résultat de l'exercice 2011, affectation 2.
du résultat
2iéme résolution
L'Assemblée Générale prend acte que l'exercice 2011 dégage un bénéfice de + 1 351 488,57 £. Compte tenu du report a nouveau de l'exercice précédent de - 12 125 614,69 £, le déficit a affecter s'éléve a : - 10 900 126,12 £.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce déficit au report a nouveau.
Aucun dividende n'a été servi au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux
comptes
3iéme résolution
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce
et à l'article R 322-7 du Code des assurances approuve lesdites conventions.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
4. Renouvellement des mandats des Commissaires aux
comptes titulaires et sup-pléant
4ime résolution
L'Assemblée Générale constate que le mandat de KPMG, Commissaire aux comptes titulaire nommé au cours de l'AG0 du 17/05/2006, se termine avec la présente Assemblée et décide
Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 4/6
Entreprise régie par le Code des Assurances Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 4/6
Procés-verbal de
14.05.2012 L'Assemblée Générale ordinaire
Sada Assurances
de nommer pour une durée de mandat de six exercices pour effectuer sa mission sur les
exercices comptables de 2012 a 2017 inclus et ce comme prescrit par l'article 21 des statuts et les dispositions de l'article L823-3 du Code de Commerce et en respect de l'avis préalable de l'ACP selon les dispositions de l'article L612-43 du Code monétaire et financier :
A effet immédiat, comme commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet KPMG AU- DIT FS 11 sis 3-4 cours du Triangle - 92939 Paris la Défense Cedex, représenté par Ma- dame Francine MORELLl
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
5iéme résolution
L'Assemblée Générale constate que le mandat de la SCP Jean Claude ANDRE Commissaire
aux comptes suppléant, nommés au cours de l'AG0 du 17/05/2006, se termine avec la pré. sente Assemblée et décide de nommer pour une durée de mandat de six exercices pour ef- fectuer sa mission sur les exercices comptables de 2012 & 2017 inclus et ce comme prescrit par l'article 21 des statuts et les dispositions de l'article L823-3 du Code de Commerce et en respect de l'avis préalable de l'ACP selon les dispositions de l'article L612-43 du Code moné. taire et financier :
A effet immédiat, comme commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet AUDIT FS I sis 3-4 cours du Triangle - 92939 Paris la Défense Cedex, représenté par Madame Isabelle GOALEC
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
5. Points divers
La parole n'a pas été souhaitée.
6. Pouvoirs
Sada Assurances
de nommer pour une durée de mandat de six exercices pour effectuer sa mission sur les
exercices comptables de 2012 a 2017 inclus et ce comme prescrit par l'article 21 des statuts et les dispositions de l'article L823-3 du Code de Commerce et en respect de l'avis préalable de l'ACP selon les dispositions de l'article L612-43 du Code monétaire et financier :
A effet immédiat, comme commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet KPMG AU- DIT FS 11 sis 3-4 cours du Triangle - 92939 Paris la Défense Cedex, représenté par Ma- dame Francine MORELLl
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
5iéme résolution
L'Assemblée Générale constate que le mandat de la SCP Jean Claude ANDRE Commissaire
aux comptes suppléant, nommés au cours de l'AG0 du 17/05/2006, se termine avec la pré. sente Assemblée et décide de nommer pour une durée de mandat de six exercices pour ef- fectuer sa mission sur les exercices comptables de 2012 & 2017 inclus et ce comme prescrit par l'article 21 des statuts et les dispositions de l'article L823-3 du Code de Commerce et en respect de l'avis préalable de l'ACP selon les dispositions de l'article L612-43 du Code moné. taire et financier :
A effet immédiat, comme commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet AUDIT FS I sis 3-4 cours du Triangle - 92939 Paris la Défense Cedex, représenté par Madame Isabelle GOALEC
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
5. Points divers
La parole n'a pas été souhaitée.
6. Pouvoirs
6ime résolution
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépts et formalités partout ou besoin sera.
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Entreprise regie par le Code des Assurances
Saciété anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 5/6
Cette résolution est acceptée a l'unanimité.
Entreprise regie par le Code des Assurances
Saciété anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siege social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 5/6
Procés-verbal de L'Assemblée Générale ordinaire 14.05.2012 Sada Assurances
L'ordre du jour est ainsi épuisé et l'intégralité des résolutions a été soumise au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare la séance levée a 09h10.
G.KûBmann M.Zens P. Conze M.RegAier (Scrutateur) (Frésident) (Scrutateur) (Secrétaire)
Entreprise regie par le Code des Assurances
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 6/6
Le Président déclare la séance levée a 09h10.
G.KûBmann M.Zens P. Conze M.RegAier (Scrutateur) (Frésident) (Scrutateur) (Secrétaire)
Entreprise regie par le Code des Assurances
Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 24 721 000 euros Siége social : 4 rue Scatisse, 30934 Nimes Cedex 09 ; RCS : Nimes B 580 201 127 6/6