Acte du 17 juillet 2014

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966.

La dénomination de la société est ALTIS

La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société destinés aux tiers, précédée ou suivie des mots

ou des initiales , puis de l'indication du capital social, du siége social, de son numéro d'immatriculation, de l'indication du siége du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principal.

Le siége social est fixé a 7 Le Planchon - 87290 BALLEDENT.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES

La société a pour objet :
- Intermédiaire du commerce en matériaux de construction. - Fourniture de menuiserie et pose de menuiserie par des sous-traitants, - Promotion immobiliére,
tous travaux et matériaux se rapportant au batiment.
Plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et de nature a en favoriser la réalisation.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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APPORTS EN NUMERAIRE
Les apports en numéraire suivants ont été effectués, savoir :
Par Monsieur Joél BOISSEUIL une somme de TRENTE HUIT MILLE FRANCS, ci ..... .38 000 F
Par Madame Elisabeth BOISSEUIL une somme de DOUZE MILLE FRANCS, ci........ ..12 000 F
Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés ci-dessus, intégralement libérées, ont été déposés le 11 avril 1995 a un compte n° 33050301380, ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE, agence de MAGNAC LAVAL, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque ci-annexé.
Le retrait de ces fonds ne peut étre effectué que par la gérance ou son mandataire sur présentation du certificat du greffier justifiant de l'immatriculation de la société au R.C.S.

Le capital social s'éléve a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ CENTIMES (7622.45 £),il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES (15.24 f) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 a 500
Suite aux apports et à la cession de parts intervenue le 1er septembre 2004 ces parts sont attribuées comme suit :
Mademoiselle Sarah FRESSINAUD Propriétaire de 75 parts
Monsieur Etienne PETIT Propriétaire de 425 parts
Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus.

TITRE
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient , des cession et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables.
DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
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USUFRUIT
si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a liusufruitier pour les décisions prises lors des assemblées génerales ordinaires et au nu-praprietaire pour celles prises en assemblee génerale extraordinaire.
INDIVISIBILITE DES PARTS
chaque part sociale est indivisible a l'egard de la societé. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la societe dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires_qu_les associés- En cas de desaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

OPPOSABILITE
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing prive. Elles deviennent opposables a la societe, soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentigue, soit par une signification faite a la societé par acte d'huissier de justice; toutefois la signification peut @tre remplacée par le depôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de ce dépot. Elles ne sont opposables aux tiers gu'apres accomplissement des formalités qui précdent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.c.s.
DOMAINE DE L'AGREMENT
Toutes operations notamment toutes cessions, @changes, apports a sociéte, attributions en suite de liquidation d'une communaute de biens du vivant des @poux ou ex-epoux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriete sur une ou. plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales a l'exception de celles qui seraient visees a l'alinea qui suit, sont soumises a l'agrément de la societe.
CESSIONS LIBRES
Toutefois interviennent librement les opérations entre associés.
ORGANE COMPETENT
L'agrément est de la competence de la collectivité des associés se pronongant a la majorite en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de 1'associe cédant étant pris en compte.
PROCEDURE D'AGREMENT
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet l966 et son décret d'application.
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Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit a l'article l0.

En cas de recours a l'expertise et a defaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitie par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement. entre eux a l'égard de l'expert.-La-répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement detenues. En
cas de retrait le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

NOMINATION
La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physigues, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gerants sont désignés dans un acte distinct signé de tous les associés ou de leurs mandataires.
POUVOIRS A L'EGARD DES TIERS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par.les. actes du gérant qui :ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu pouvait que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
POUVOIRS INTERNES
Dans les rapports internes, le gerant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la societe. En cas de pluralite de gérants, ceux-ci detiennent separément les pouvoirs gui-pr&cedent, sauf le droit chacun-de-s-opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. pour DELEGATION DE POUVOIRS
Dans la mesure de ses pouvoirs definis ci-dessus, un gérant peut donner toutes delegations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets determinés.
HYPOTHEQUES ET_SURETES REELLES
Les hypotheques et autres sûretes réelles sur les biens de la societe sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de delibérations ou delegations etablies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypotheque ou de la sGreté doit l'@tre par acte authentique.
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REMUNERATION
chacun des gérants a droit en rémuneration de ses fonctions, a traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de reglement sont determinées par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux de la societe.
ASSIDUITE - CONCURRENCE
sauf a obtenir une dispense de la collectivite des associés, le gérant ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la sociéte.
OBLIGATIONS
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment a l'etablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports vises aux articles 340-l et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966. La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son defaut, des delégués du personnel, definies notamment par l'article 230-3 de la loi précitée. Elle doit encore effectuer la formalite de depot des documents visés a l'article 44-l de la loi du 24 juillet l966 et, le :cas échéant, les formalités de publicité visées a l'article 298 du décret sur les societés commerciales.
REVOCATION
Tout gérant est révocable par décision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Le gérant révogué sans juste motif peut 'obtenir des dommages-intérets. Il est également révocable par decision de justice pour cause légitime.

ASSEMBLEE - CONSULTATION ECRITE - DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions collectives des associes sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la reunion d'une assemblee est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres
décisions, si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivite des associés sous la forme de decisions unilaterales.
DROIT DE_CONVOCATION
les assemblées sont convoqués par la gérance. . En cas de -pluralite de gerants, - le : droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gerants puissent faire opposition. A defaut les assemblées sont convoguées par le commissaire aux comptes
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s'il en existe un.
Toutefois un ou plusieurs associés detenant la moitie des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblee. En outre, tout associe - par ordonnance du président du tribunal de comnerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée.
Toute assemblée irregulierement convoquée peut @tre annulee. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés etaient présents ou représentés.
MODE DE CONVOCATION
convocations sont adressées aux associés guinze jours au moins avant ges- la reunion par lettre recommandee. Celles-ci indiquent l'ordre du jour. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
DROIT DE COMMUNICATION - DELAI
Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent etre adresses a chague associé :
le texte des résolutions proposées; le rapport des gérants; - le cas écheant, celui des commissaires aux comptes.
Pendant ce delai, les memes documents sont tenus au siege social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. En cas de consultation écrite, ces memes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un delai de quinze jours a compter.de la date de réception pour émettre son vote par ecrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, doivent @tre adressés a chaque associe :
- l'inventaire; les comptes annuels; le cas échéant, les comptes consolides et le rapport sur la gestion du groupe.
REPRESENTATION
Un associe peut se faire representer par son conjoint_ou.par_un-autre associé__a._moins.-que-la-societe-ne-comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie arret ou sont données en nantissement, le debiteur reste associe. Les représentants légaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associes.
Les sociétés et autres personnes morales associees sont représentées soit par leur représentant légal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
PROCES VERBAUX
Les procs-verbaux des assemblées doivent etre.etablis.sur. un registre spécial ...ou . sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes :
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les date et lieu de réunion; les nom, prénom et qualite du président; les noms et prénoms des associés présents ou représentes avec indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux; les documents et rapports soumis a l'assemblée; un résume des debats; le texte des résolutions mises aux voix; - le résultat du vote.
cas de consultation écrite, En il en est fait mention dans le proces-verbal, auquel est annexee la réponse de chague associe. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gerants et le cas échéant par le président de s@ance -copies-ou-extraits sont valablement- certifiés par un seul gérant ou eventuellement par les liguidateurs.

COMPETENCE
Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent,
directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées au présent statut ou la dissolution anticipée.
QUORUM - MAJORITE
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les . présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associes représentant les 3/4 au moins des parts sociales.

COMPETENCE
-Les décisions ordinaires sont toutes celles gui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous de la gérance actes qui n'entrent pas dans la definition_ de -ses- internes. pouvoirs
QUORUM - MAJORITE
Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptées par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. ou

NOMINATION
Des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article 6 du décret N- 85-295 du ler mars 1985, l'associe unique
ou l'assemblée..des.. associés,- selon le-cas, doit désigner au moins commissaire aux comptes titulaire et un suppleant pour six exercices. un La societé n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes, des
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MISSION
Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des societés par actions, par l'article 66 de la loi du 24 juillet l966.
suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siege social, a la disposition des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle. Au cas ou le nombre d'associés serait réduit a un, le commissaire aux comptes est informé de l'intervention prochaine de toute décision de celui-ci 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de decision.
REVOCATION
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes, peuvent etre releves de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de justice a la demande notamment des gerants, de l'associe unique ou de l'assemblée des associés.

CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants. ou- associés autres-que les-personmes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupras de la société, de se faire consentir_par_elle.un découvert,.--en compte courant-ou"autrement,ainsi que de faire cautionner
ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associees ainsi gu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE
s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée des associés ou de l'associe unigue.
CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES
Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, ou a l'associe unique suivant le cas, ou joint aux présente l'assemblée a documents
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communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societe 1'un de ses gérants ou associés. et La coilectivité des associés statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associe interesse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciables a la societe. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant,
administrateur, un directeur_géneral,un_membre-du-directoire ou un membre un du-conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societe a responsabilité limitée. Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion ou dans les delais prévus a l'article 34 du décret N- 67-236 du 23 mars 1967.
prévues a l'article 35 du decret précite.
CONVENTIONS LIBRES
Les dispositions des paragraphes qui préc&dent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
La societe procede a l'enregistrement comptable des operations sociales en conformite des prescriptions des articles 340 et suivants de la loi du 24 juillet. l966, des. articles 8 et suivants du Code de commerce et des decrets pris pour l'application de ces dispositions. A la cloture de chaque exercice, les gerants dressent l'inventaire et les comptes annuels puis etablissent le rapport de gestion. Le cas echeant, les gérants etablissent et publient les comptes consolides ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Dans le delai de six mois apres la cloture de l'exexcice,l"associe unigue
aprs rapport des commissaires aux comptes; s il_y.a.lieu,-les.-comptes consolides._et_ le rapport-sur-la gestion du groupe sont présentés a cet associe ou a cette assemblée.
reglement.
PUBLICITE DES COMPTES SOCIAUX
Dans le mois de leur approbation par l'associe unique ou par l'assemblée des associés, la societé est tenue de déposer en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour etre annexés au R.c.s. les documents énoncés l'article 44-l.
En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de déposée dans le meme delai. refus est
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DETERMINATION
des pertes antérieures, il est tout d'abord préleve cing pour cent au moins constituer le fonds de réserve légale; ce prélevement cesse d'@tre pour obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le benéfice_distribuable-de-l exercice. L associeunique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a sa disposition; en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectués.
AFFECTATION
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou l'assemblée peut décider distribution de tout ou partie de celles-ci sous forme de dividende, la ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réevaluation n'est pas distribuable. s'il y a lieu, l'associe unique ou l'assemblee affecte la part non distribuée du bénefice
soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou- spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte "report a nouveau". Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" compensées directement avec les réserves existantes. ou MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe,
fixées par l'associe unique ou par l'assemblée des associés ou, a defaut, sont par les gerants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cl6ture de l'exercice, prorogation de ce delai, par ordonnance du président sauf du tribunal commerce, statuant sur requete a la demande des gérants. de

La..._dissolution.de-la societé intervient de plein droit au terme fixe pour sa durée, comme encore au terme du delai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cinquante, si dans le méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions precisées l'article 36 de la loi du 24 juillet 1966. a
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Par décision de nature extraordinaire, la collectivite des associes, l'associé unique, peut décider a tout moment la dissolution anticipée;. ou sujet doit @tre evoque lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs ce a la moitie du capital social, du fait de pertes. Tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societé dans les circonstances suivantes :
les capitaux propres etant inferieurs a la moitie du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associes ou de l'associé unique visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés ou l'associe unique n'ont
pu-valablement délibérer- Tsur wle meme sujet; soit défaut d'assainissement du bilan dans le delai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966.
en cas de reduction du capital social au-dessous du minimum legal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
La societe n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de associés ou par la révocation d'un gérant, qu il soit associe ou non.

DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de dissolution de la societe, il y a transmission universelle patrimoine social a l'associe unique dans les conditions fixées par du second alinéa de l'article l844-5 du Code civil. le s'il y a pluralite d'associes, la liguidation de la societe dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de deces, de refus mandat, de demission ou d'empechement, un ou plusieurs liguidateurs . sont de désignes par l'associé unique ou par l'assemblee des associes statuant aux conditions visées a l'article 59 de la loi du 24 juillet l966 defaut, par le président du tribunal competent du siege social, ou, a reguéte du plus diligent_des_intéressés. la QPERATIONS DE LIQUIDATION
La liquidation s'effectue conformement aux dispositions non contraires aux presents statuts, des articles 390 et suivants de la loi N- 66-537 du
juillet .1966 et des articles 266 et suivants du decret N- 67-236 du 24 mars 1967. 23 Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en especes,
remboursement des apports et la répartition entre associés du boni le de liquidation conformément aux dispositions de la loi.

Toutes les contestations...qui.peuvent s'élever pendant-le cours - de -la societé "ou de-sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la societe, sont aux tribunaux competents du lieu du siege social. soumises
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conséquences, seront supportés par la societe, portés aux frais genéraux des le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de bénéfices. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.

Les associes ont etabli un etat des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation.
L'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes entrainera de plein droit reprise par la societe desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur et Madame BoIssEUIL agiront au nom et pour le compte de la societe en formation jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
Monsieur Joél BOIssEuIL est expressément habilité a conclure des ce jour pour le compte de la societé les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article l5 ci-dessus requiert, dans le cadre du fonctionnement interne de la societé, l'autorisation de la collectivité des associés.
Madame Elisabeth BOIssEUIL est expressément habilitée a représenter la societé a l'acte de location de clientele devant intervenir entre Monsieur BoIssEuIL et la societe en formation. Elle est investie de tous pouvoirs a l'effet de signer le contrat de location et tous documents s'y rapportant.
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FISCALITE
REGIME_EISCAL
Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du Code Général des Impots la présente societé sera soumise a l'impot sur les societes.
ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 635-l ler et 5eme du G.G.I., le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
ETATS DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ouverture d'un compte bancaire au nom de la societe.
signature d'un contrat de location.de clientele civile.
Fait a DROUX Le-4-mai1995
En.5.exemplaires.
- U
et
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ALTIS - ETS JOEL BOISSEUIL Société a responsabilité limitée au capital de 7 622 euros
Siége social : CHARZAT
87190 MAGNAC LAVAL
401046867-RCS-LIMOGES

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide qu'a compter du 2 Juin 2014 la dénomination sociale sera "ALTIS" au lieu de ALTIS - ETS JOEL BOISSEUIL.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est ALTIS.
La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société destinés aux tiers, précédée ou suivie des mots ou des initiales S.A.R.L.>, puis de 1'indication du capital social, du siége social, de son numéro d'immatriculation, de l'indication du siége du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du CHARZAT,87190,MAGNAC LAVAL au 7 Le Planchon 87290 BALLEDENT, et ce a compter du 2 Juin 2014.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 7 Le Planchon - 87290 BALLEDENT.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent