A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE
Acte du 25 mai 2007
Début de l'acte
ANDRE DEGUELDRE,
PHILIPPE DEGUELDRE & CIE
SOCIETE ANONYME
AU CAP1TAL DE 243.918 @
40 AVENUE DE VILLIERS - 75017 PARIS
632.0.9-031
G.T.C.
2 5 MAi 2aa7
N° DE DAOAT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA S.A EN S.A.S
1-3
ANDRE DEGUELDRE
PHILIPPE DEGUELDRE & CIE
SOCIETE ANONYME SOCIÉTE ANONYME AU CAPITAL DE 243.918 €
40 AVENUE DE VILLIERS - 75017 PARIS
R.C.S : PARIS B 632 009 031
SIRET : 632 009 031 000 14
APE : 703 C
RAPPORT SUR LA TRANSEORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui m'a
été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des actionnaires, j'ai établi le
présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la
valeur des biens cornposant l'actif social et sur les avantages stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale
des Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en uvre
de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
2-3
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A PARIS, LE 10 MAI 2007
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
MAURICE BACOUP
Maurice BACOUP EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES T,rue d{golonelMoll Z517 PARTS T1: 01 45 72 26 62 Fax : 01 45 72 18 51
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PHILIPPE DEGUELDRE & CIE
SOCIETE ANONYME
AU CAP1TAL DE 243.918 @
40 AVENUE DE VILLIERS - 75017 PARIS
632.0.9-031
G.T.C.
2 5 MAi 2aa7
N° DE DAOAT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA S.A EN S.A.S
1-3
ANDRE DEGUELDRE
PHILIPPE DEGUELDRE & CIE
SOCIETE ANONYME SOCIÉTE ANONYME AU CAPITAL DE 243.918 €
40 AVENUE DE VILLIERS - 75017 PARIS
R.C.S : PARIS B 632 009 031
SIRET : 632 009 031 000 14
APE : 703 C
RAPPORT SUR LA TRANSEORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui m'a
été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des actionnaires, j'ai établi le
présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la
valeur des biens cornposant l'actif social et sur les avantages stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale
des Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en uvre
de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
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Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux
propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A PARIS, LE 10 MAI 2007
LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
MAURICE BACOUP
Maurice BACOUP EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES T,rue d{golonelMoll Z517 PARTS T1: 01 45 72 26 62 Fax : 01 45 72 18 51
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