Acte du 27 février 2012

Article 2 - OBJET La Société a pour objet : - l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transtormation, l'aménagement, l'administration, la location ou la mise a disposition gratuite, sur décision de la gérance, au profit des associés ou de certains d'entre eux de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits imnobiliers en question. - L'organisation en vue d'en faciliter la gestion et la transmission, et afin d'éviter qu'il ne soit livré aux aléas de l'indivision, du patrimoine des associés,

- La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, a l'exception des sociétés en nom collectif. - La gestion des titres, droits sociaux et valeurs mobilieres constituant son patrimoine,

Et, généralernent toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développernent, et ne modifiant pas le caractére civii de la société.

Article 3-DENOMINATION La Société est dénommée : " FONCIERE LECOURSONNOIS ". Cette dénornination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit étre précédée ou suivie des mots - Société Civile Immobiliére " suivie de l'indication du capital social, du siege social, du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC > suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée

Article 4 - SIEGE Le siege social est fixé a : PARIS 8eme, 62, Boulevard Malesherbes. Il pourra étre transtéré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance. et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Monsieur Jean-Louis GUERET effectue l'apport en nature suivant : La pleine propriété D'UN/QUART indivis des biens et droits immobiliers ci-apres désignés.

- Madame Laurence BERRUT effectue l'apport en nature suivant : La pleine propriété D'UN/QUART indivis des biens et droits immobiliers ci-aprés désignés.

- Mademoiselle Martine GUERET effectue l'apport en nature suivant : La pleine propriété D'UN/QUART indivis des biens et droits inmobiliers ci-aprés désignés.

- Monsieur Louis Victor GUERET effectue l'apport en nature suivant : La pleine propriété D'UN/HUITIEME indivis des biens et droits immobiliers ci-aprés désignés:

- Monsieur Pierre Auqustin GUERET effectue l'apport en nature suivant : La pleine propriété D'UN/HUITIEME indivis des biens et droits immobiliers ci-aprés désignés:

Désignation des biens apportés

PREMIER IMMEUBLE

1.1. Désignation

A PARIS 1er,8, rue Saint Florentin Un inmeuble entier figurant au cadastre de ladite cormmune de fa maniere suivante :

Section.Numéro] Lieudit Contenance BD 4 1 8, rue Saint Florentin 04a94ca

Ledit immeuble consiste en un corps de batiment élevé sur caves d'un rez-de-chaussée et de six étages. Une cour

Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et imneubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.

1.2. Effet relatif

Donation-partage suivant acte recu par Maitre Fabrice LUzu, notaire associé soussigné, les 1er et 3 octobre 2005, publié au ter Bureau des hypothéques de PARlŠ, le 16 novermbre 2005, volume 2005P, numéro 5751.

1.3. Evaluation.: Valeur de cet apport : CINQ MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (5.385.000,00 €)

SECOND IMMEUBLE 2.1. Désignation

A PAR!S 3eme, 14, rue des Fontaines du Temple, 62, rue de Turbigo Un immeuble entier figurant au cadastre de ladite commune de la maniére suivante :

Section [Numéro] Lieudit Contenance AF 132 14, rue des Fontaines du Temple 03a35ca

Ledit immeuble consiste en un corps de batiment élevé sur caves d'un rez-de-chaussée et de cing étages. Une cour

Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant étre le cas échéant relatées aux présentes.

2.2. Effet relatif

Donation-partage suivant acte recu par Maitre Fabrice LUZU, notaire associé soussigné, les 1er et 3 octobre 2005,publié au 1er Bureau des hypothéques de PARIS, le 16 novembre 2005,volume 2005P, numéro 5751.

2.3. Evaluation : Valeur de cet apport : QUATRE MILLIONS CINQ CENT MiLLE EUROS (4.500.000,00 @)

TROISIEME IMMEUBLE

3.1. Désignation

A PARIS 3éme, 77 8oulevard Beaumarchais Un immeuble entier tigurant au cadastre de ladite commune de la manire suivante :

Ledit immeuble consiste en un corps de batiment élevé sur caves d'un rez-de-chaussée et de cinq étages carrés avec combles et cour.

3.2. Effet relatif

Donation-partage suivant acte recu par Maitre Fabrice LUzu, notaire associé soussigné, les 1er et 3 octobre 2005, publié au 1er Bureau des hypotheques de PARIS, le 16 novernbre 2005, volume 2005P, numéro 5751.

3.3. Evaluation :

UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.750.000,00 £)

Modalités de l'apport de propriété batie

Propriété - jouissance : La société bénéficiaire aura la propriété et la jouissance dudit bien à cornpter rétroactivement du premier avril 2006 sous réserve de son immatriculation du registre du cornmerce et des sociétés

Conditions générales : L'apport est fait sous les charges et conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et, notamment, sous : celles suivantes auxquelles la société bénéficiaire sera tenue, savoir : 1° - Eile prendra LEs BlENS dont s'agit dans l'état oû ils se trouvent actuellement, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. 2" - Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever LEs BIENs dont s'agit, sauf a s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, l'apporteur déclare n'avoir, personnellement, ni créé ni conféré aucune servitude pouvant grever lesdits BIENs et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles relatées le cas échéant ci-apres, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des réglernents d'urbanisme, des anciens titres de propriété. 3° - Eile fera son affaire personnelle, a compter du jour de l'entrée en jouissance, du paiement des impôts, assurances et contributions de toute nature auxquels les BiENS dont s'agit est et pourra étre assujetti.

Etat hypothécaire : Les BiENs dont s'agit sont tibres de toute inscription, ainsi justifié par la production d'un état hypothécaire en date du 3 avril 2006.

Précisions particulieres

Droit de préemption urbain Les BIENs étant situés dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain, le présent apport donne ouverture au droit de préemption institué par les article L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En conséquence, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L213-2 du Code de l'urbanisme et établie conformément aux prescriptions de l'article R213-5 du méne Code a été remise contre récépissé, pour chacun des immeuble, au bénéficiaire du droit de préemption :

- Concernant l'immeuble sis a PARIS 1er , 8, rue Saint Florentin, le 1"' décembre 2005,

Turbigo, le 28 décembre 2005, - Concernant l'immeuble sis à PARis 3eme, 77 Boulevard Beaumarchais, le 1er décembre 2005.

Par lettres en date des 27 décembre 2005 et 24 février 2006 le titulaire du droit de préemption a fait connaitre sa décision de ne pas exercer son droit de préemption concernant les immeubles sis a PARIS 1er, 8 rue Saint Florentin et PARIS 3eme, 14 rue des Fontaines du Temple. Concernant limmeuble sis & PARIS 3&me, 77 boulevard Beaumarchais, ie délai pour exercer te droit de préemption est expiré depuis le 1er février 2006. Les récépissés de dépot a la Mairie de PARiS, une copie des déclarations d'intention d'aliéner avec les réponses sus-visées, sont demeurés ci-joints et annexés aprés mention.

Annexe n'1

Urbanisme - dispense Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de la situation des BIENs, objet des présentes, au regard des servitudes d'urbanisme et elles requierent expressément le notaire soussigné de ne pas reguérir le certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant

normalernent celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilté a ce sujet.

Assurance dommages-ouvrage L'apporteur déclare que fes BiENs objet des présentes ne sont pas concernés par Ies dispositions de la législation sur l'assurance dommages-ouvrage dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu'il le reconnait, aucune construction ou rénovation concernant l'ensemble immobilier n'ayant été effectué depuis moins de dix ans.

Amiante Les immeubles présentenent apportés entrent dans le champ d'application des décrets n°96. 97 du 7 février 1996, n* 97-855 du 12 Septembre 1997, n" 2001-840 du 13 Septembre 2001 et n* 2002-839 du 3 Mai 2002, comme ayant tait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997. Les associés décfarent avoir été parfaitement informés par le notaire soussigné, des dispositions en matiere de lutte contre la présence d'amiante et des obligations en découlant pour les propriétaires de biens immobiliers. lls déclarent en faire leur affaire personnelle, dispensant expressément le Notaire soussigné de la production d'états et de diagnostics a ce sujet pour établir le présent acte.

Saturnisme

Les BIENS objet des présentes ayant été construit avant le 1er Janvier 1948, ainsi déclaré par leur propriétaire, ils entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publigue.

Les associés déclarent avoir été parfaitement informés par le notaire soussigné, des dispositions en matiere de lutte contre la présence de plomb et des obligations en découlant pour les propriétaires de biens immobiliers. Ils déclarent en faire leur affaire personnelle, dispensant expressément le Notaire soussigné de la production d'états et de diagnostics a ce sujet pour établir le présent acte.

Termites Le propriétaire de l'immeubie déclare, qu'a sa connaissance, les immeubles apportés ne contiennent ni termite ni autre insecte xylophage Les associés déclarent avoir été parfaitement informés par le notaire soussigné, des dispositions en matiére de lutte contre la présence de termites et des obligations en découlant pour les propriétaires de biens immobiliers. Ils déclarent en faire leur affaire personnelle, dispensant expressément le Notaire soussigné de la production d'états et de diagnostics à ce sujet pour établir le présent acte.

Origine de propriété

Du chef des consorts GUéRET.parties aux présentes.

Ledit bien appartient aux consorts GUéRET sus-nommés dans les proportions sus-indiquées par l'attribution qui leur en a été faite aux termes d'un acte contenant donation-partage par : Monsieur Pierre André GUéRET, retraité, demeurant a PARis (75016), 65 rue Chardon Lagache. Né a PARIS (75005) arrondissement, le 11 décembre 1910. De nationalité francaise. Au protit de ses enfants et petits-enfants, tous ci-dessus nornmés, qualifiés et domiciliés en téte des présentes, Messieurs Louis Victor et Pierre Augustin GUéRET venant en représentation de leur pére prédécédé, lui-méme fils de Monsieur Pierre GUéRET.

Ledit acte recu par Maitre Fabrice LUZU, notaire soussigné, en date des 1er et 3 octobre 2005, publié au 1r Bureau des hypothéques de PARIS, le 16 novembre 2005, volume 2005P, numéro 5751.Aux termes dudit acte les biens ont été évalués de la meme maniere qu'aux termes des présentes.

Du chef de Monsieur Pierre GUERET

Ledit bien appartient à Monsieur Pierre GUERET pour l'avoir recueilli dans la succession de sa mere :

Madame Odette Victoire Renée LECOURSONNOIS, en son vivant sans profession, demeurant a MORMANT SUR VERNISON Renée (Loiret), Domaine de Montgobert, ou elle est décédée le 28 juillet 1960, veuve et non remariée de Monsieur Lucien Jean Joseph GuERET. Née a PARIS 13ema le 17 janvier 1883.

Laissant pour seut et unique héritier, son fils, Monsieur Pierre GUERET, sus-nommé, seul enfant vivant, issu avec Mademoiselle Arlette Marie Clotilde GuERET, décédée sans postérité, le 27 avril 1924, du mariage de Monsieur Lucien Jean Joseph GUERET, prédécédé, le 13 septembre 1930, et Madame Odette Victoire Renée LECOURSONNOIS, de cujus.

Une attestation immobiliére aprés ce décés, a été dressée par Maitre LESGUILLIER, notaire à PARIS, le 6 juin 1962, dont une copie a été publiée au 1e bureau des hypothéques de PARIS, le 6 février 1963, volume 4825, n° 9. Le bien de la rue Saint Florentin a, alors, été évalué a la somme de 350.000,00 Frs de l'époque, celui de Ia rue TURBIGOT a 260.OOO,O0 Frs de l'époque, et celui du Boulevard Beaumarchais a 110.000,00 Frs de l'époque.

Du Chef de Madame Odette Victoire Renée LECOURSONNOIS yeuve de Monsieur Lucien Jean Joseph GUERET

Originairement, le bien appartenait en propre à Madame Odette Victoire Renée LECOURSONNOIS, mére de Monsieur Pierre GUERET, nommé en téte des présentes, au moyen de ia constitution de dot en avancement d'hoirie par imputation sur ia succession du premier mourant, et subsidiairement, s'il y a lieu sur celle du survivant, qui lui avait été faite par Monsieur et Madame LECOURSONNOIS-DUBIEF, ses pere et mére, aux termes de son contrat de mariage, recu par Maitre DONON et RIVIERE, notaires a PARIS, le 27 juin 1904. Une expédition de ce acte a été transcrite au premier bureau des hypothéques de la Seine, le 29 juillet 1904, volume 102, n°12. Observation étant ici faite qu'aux termes du partage des communauté et succession LECOURSONNOIS-DUBIEF du 5 juillet 1919, Madame GUERET a fait le rapport de la dot qui lui avait été constituée, laquelle lui a été attribuée par confusion sur elle méme.

PLUS-VALUES

Les immeubles appartiennent aux apporteurs par suite de la donation en date des 1er et 3 octobre 2005, relatée au paragraphe < EFFET RELATIF >, aux termes de cet acte lesdits immeubles ont été évalués de la méne maniere qu'aux termes des présentes. En conséquence, aucun impôt de plus-value n'est d a l'occasion du présent apport.

Une déclaration sera toutefois déposée aux Recettes de Impôts compétentes

Domicile fisca!

Pour le contrôle de l'impôt, les apporteurs déclarent @tre effectivernent domiciliés aux adresses sus-indiquées, dépendre respectivement actuellement des services des impts suivants, et s'engager a signaler a ces derniers tout changernent d'adresse : - Centre des impôts de NEUILLY SUR SEINE NORD,76 Bouievard Bourdon,92521 NEUILLY SUR SEINE Cedex, s'agissant de Mademoiselle Martine GUERET - Centre des impôts de PARIS 16eme Porte Dauphine,146 Avenue Malakoff, 75775 PARIS Cedex 16, s'agissant de Monsieur Jean-Louis GUERET,

- Centre des impôts de PARIS 8eme Europe Haussmann, 75380 PARIS Cedex 08, s'agissant de Madame Laurence BERRUT,

07, s'agissant de Messieurs Louis Victor et Pierre Augustin GUERET,

ArticIe 7 - TOTAL DES APPORTS -CAPITAL - REPARTITION

TOTAL DES APPORTS

La valeur totale des apports est de : ONZE MILLIONS SIX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (11.635.000,00 €)

CAPITAL - REPARTITION

Le capital social est fixé a la somme de : ONZE MILLIONS SIX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (11.635.000,00 €)

tt est divisé en 11.635.000 parts, de 1,00 € chacune, numérotées de 1 a 11.635.000 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Par suite de la donation sus-visée, le capital est désormais réparti comme suit :

Le capital peut. en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions ci-aprés déterminées. Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, étre augmenté en une ou plusieurs fois par soit l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, soit la compensation avec des créances iiguides et exigibles des souscripteurs de la société par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

Droit préférentiel de souscription

Lors de toute augmentation de capital par apports en numéraire, chaque associé posséde, proportionnellement au nombre de paris sociales qu'il détient, un droit préférentiel a la souscription des nouvelles parts émises en représentation de cette augnentation de capital. Le droit préférentiel de souscription attaché aux parts peut étre cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil et sous réserve de l'agrément du cessionnaire si elle est requise par les présents statuts. Les associés peuvent renoncer en tout ou partie, lors de l'assemblée décidant l'augmentation

de capital, a l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent étre souscrites tibrement par un ou plusieurs de ses coassociés, proportionnellement au nombre de parts gu'ils détiennent. Si toutes les parts émises ne sont pas souscrites a titre irréductible, les parts restantes pourront étre souscrites par des tiers étrangers dans la mesure du respect des dispositions statutaires quant à leur agrément. A défaut d'agrément s'il est requis, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Le droit préférentiel de souscription est mis en place dans ses formes et délais par la gérance et soumis a l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.

TITRE TROISIEME - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Article 10 - Droits attachés aux parts A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénétices comme dans l'actif social. La contribution de l'associé aux pertes se déterrnine également à proportion de ses droits dans le capital social, sauf a tenir compte de ce qui est indiqué ci-apres a l'article 40.

SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES