BATIMENT CHARTRE
Acte du 21 avril 2015
Début de l'acte
RCS : ROANNE Code qreffe : 4201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00186
Numéro SIREN : 383 453 842
Nom ou denomination : BATIMENT CHARTRE
Ce depot a ete enregistre le 21/04/2015 sous le numero de dépot 70i
SAS
CONSEILSH
Jean-Charies MEYRiGNAC
Diplmé E.M Lyon Expert-Comptable D.P.L.E Commissaire aux Comptes
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon
Ordre des experts comptables Région Rhône A/pes
Rapport du Commissaire à la transformation
sur la transformation de la SARL BATIMENT CHARTRE
en société anonyme simplifiée
Messieurs,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 12 Février 2015, nous avons établi
le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et,
te cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
L'actif net de la société au 30/09/2014 est de 252 102 £ avant distribution de dividendes
L'actif immobilisé est de 68 033 € au 30/09/2014
Le chiffre d'affaire 2013/2014 a été de 987 680 € contre 686 718 £ pour i'exercice précédent
Mission du commissaire a la transformation
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°701 en date du 21/04/2015
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice au 30/09/2014, le montant des capitaux propres déterminé selon ies mémes régles
et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes
annuels est au moins égal au montant du capital social.
En conséquence nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital
social.
Nous n'avons pas relevé d'avantage particulier.
A Roanne le 16 février 2015
Pour la SA$ JCM CONSEILS Jean Charles MEYRIGNAC Commissaire aux comptes
SAS au capital de 5000 € Membre de l'ordre des Experts Comptables Conseil régional de Lyon Membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Lyon Siret 539 952 53100017 RC Roanne APE 741 C TVA Intracommunautaire FR 91539952531 Tel 06 88 22 17 12 mail : jcm@jcmconseils.fr
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00186
Numéro SIREN : 383 453 842
Nom ou denomination : BATIMENT CHARTRE
Ce depot a ete enregistre le 21/04/2015 sous le numero de dépot 70i
SAS
CONSEILSH
Jean-Charies MEYRiGNAC
Diplmé E.M Lyon Expert-Comptable D.P.L.E Commissaire aux Comptes
Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon
Ordre des experts comptables Région Rhône A/pes
Rapport du Commissaire à la transformation
sur la transformation de la SARL BATIMENT CHARTRE
en société anonyme simplifiée
Messieurs,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 12 Février 2015, nous avons établi
le présent rapport afin :
De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et,
te cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative & cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
L'actif net de la société au 30/09/2014 est de 252 102 £ avant distribution de dividendes
L'actif immobilisé est de 68 033 € au 30/09/2014
Le chiffre d'affaire 2013/2014 a été de 987 680 € contre 686 718 £ pour i'exercice précédent
Mission du commissaire a la transformation
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°701 en date du 21/04/2015
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté :
A contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice au 30/09/2014, le montant des capitaux propres déterminé selon ies mémes régles
et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes
annuels est au moins égal au montant du capital social.
En conséquence nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital
social.
Nous n'avons pas relevé d'avantage particulier.
A Roanne le 16 février 2015
Pour la SA$ JCM CONSEILS Jean Charles MEYRIGNAC Commissaire aux comptes
SAS au capital de 5000 € Membre de l'ordre des Experts Comptables Conseil régional de Lyon Membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Lyon Siret 539 952 53100017 RC Roanne APE 741 C TVA Intracommunautaire FR 91539952531 Tel 06 88 22 17 12 mail : jcm@jcmconseils.fr