Acte du 8 février 2019

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée.

La société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés par Actions Simplifiées, par les présents statuts et, le cas échéant, par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés Anonymes. dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particuliéres des Sociétés par Actions Simplifiées.

La société peut comporter, a toute époque, un associé unique propriétaire de la totalité des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles souscrites par son nouvel associé puis redevenir une Société Unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger:

- L'exploitation d'unités de traitement de déchets

plus généralement toute activité se rapportant a l'exploitation d'unités de transfert, de traitement et de recyclage de déchets ménagers, industriels et commerciaux,

- la prise de participation dans des sociétés de services, industrielles et commerciales, en

particulier les sociétés xuvrant dans les domaines de l'environnement,

toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres,

nécessaires ou utiles a la gestion et au développement de son patrimoine social,

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en

participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

La société est dénommée : VALDEO

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que

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du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége de la société est fixé au 8, route de la Piniére a SAINT DENIS DE PILE (33910)

Il peut étre transféré par décision du président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la société, l'associé unique a fait apport de la somme de Dix mille Euros (10.000 £) en numéraire correspondant a la valeur nominale de1.000 actions de 10 Euros chacune.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 18 janvier 2016, le capital social a été (i) augmenté d'une somme de 90.000 £ ce qui a eu pour effet de le porter de 10.000 £ a 100.000 £ par voie d'émission au pair de 90.000 actions d'un (1) £ de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées de leur valeur nominale.

Le capital social est fixé a la somme de 100.000 euros, divisé en 100.000 actions de 1 euros chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

1. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.

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Le capital ne peut étre augmenté que par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des présents statuts.

Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'associé unique ou les associés délibérant collectivement fixent le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et peuvent déléguer au président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.

Toutefois, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Si les associés délibérant collectivement l'ont décidé expressément, les actions non souscrites à titre irréductible sont attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions, a titre irréductible ou réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation du capital, le président peut utiliser les facultés prévues ci-dessous ou certaines d'entre elles seulement, dans l'ordre qu'il détermine :

limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été expressément prévue par les associés délibérant collectivement lors de l'émission ;

répartir le solde des actions entre les personnes (associés ou tiers) de son choix, si les associés délibérant collectivement n'en ont pas décidé autrement.

Toutefois, dans la mesure ou les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, le président peut limiter d'office l'augmentation de capital au montant des souscriptions.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers, délibérant collectivement, peuvent

supprimer le droit préférentiel de souscription sur la totalité ou une ou plusieurs tranches de l'augmentation de capital et statuent a cet effet sur les rapports du président et du ou des commissaires aux comptes.

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La suppression du droit préférentiel de souscription ne peut se faire qu'au profit d'une ou plusieurs personnes dénommées qui ne peuvent prendre part au vote.

L'associé unique peut également décider de réserver la souscription en tout ou partie a un nouvel associé.

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

2. Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par

réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'associé unique ou les associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des présents statuts sont seuls compétents pour décider une réduction de capital.

Les actions souscrites en numéraire peuvent n'étre libérées que de la moitié de leur valeur nominale a la constitution et du quart seulement de leur valeur nominale lors d'une souscription a une augmentation de capital.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour la libération consécutive a la constitution, et lors d'une augmentation de capital a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit

indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

En revanche, toute prime d'émission doit étre payée en totalité a la souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte a compte.

Les actions de numéraire sont négociables aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

2. La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions est interdit sauf cas de réduction de capital non motivée par des pertes suivie de l'annulation des titres.

3. Clause d'agrément en cas de pluralité d'associés.

La cession d'actions a un tiers ou a un autre associé, est soumise a l'agrément de la

collectivité des associés dans les conditions précisées ci-aprés :

la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms, adresse du cessionnaire, le nombre des actions et le prix offert doit &tre notifiée a la société, l'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, dans l'hypothése d'un refus d'agrément du cessionnaire, la collectivité des associés est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou un tiers, soit par la société avec le consentement du cédant, en vue d'une réduction de capital, si, a expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

Les dispositions ci-dessus relatives a la procédure d'agrément ne sont pas applicables en

cas de cession au profit d'une société dont le contrle est détenu directement ou indirectement, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, par la société VEOLIA ENVIRONNEMENT.

4. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de justice ou autrement.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a la procédure d'agrément dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.

6. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans

les conditions définies au 3 ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Droits et obligations générales

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L'associé unique ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associés délibérant collectivement.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du

groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

Droits de vote et de participation aux assemblées

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les délibérations collectives dans les mémes conditions que celles prévues par la Loi concernant les Sociétés Anonymes.

3. Droits dans les bénéfices

Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

4. Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liquidation

Chaque action donne droit dans l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du

copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la société ou il appartient a l'usufruitier. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre

eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce

cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée. adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

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La société est dirigée et administrée par un président qui a la qualité de dirigeant exécutif. I est nommé par décision de 1'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts. Il est rééligible.

La durée des fonctions du président est fixée lors de sa nomination.

Le président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non.

L'associé unique ou les associés statuant a la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social peuvent, a tout moment, révoquer le président avec ou sans motif.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mene par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur proposition du président, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 22 des présents statuts, nommer une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général et au directeur général délégué sont déterminées par l'associé unique ou les associés, en accord avec le président.

Le directeur général et le directeur général délégué sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou des associés. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu au versement d'indemnités.

Le directeur général et le directeur général délégué disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président. Ils représentent la société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite

de l'objet social.

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La rémunération des dirigeants est fixée par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées a l'article 22 des présents

statuts.

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Le président, le directeur général et le directeur général délégué de la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les Sociétés par Actions Simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de ladite

personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par l'associé unique ou par décision collective des associés aux conditions de quorum et de majorité visées a l'article 22 des présents statuts, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

1. Les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son président ou ses dirigeants, intervenues directement ou par personne interposée, de méme que les conventions conclues entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou, si un associé est une personne morale, la société la controlant au sens de 1'article L.233-3 du Code de commerce, doivent étre portées a la connaissance des commissaires aux comptes dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent un rapport sur ces conventions sur lequel les associés statuent a l'occasion de l'approbation des comptes annuels.

2. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque la société ne compte qu'un associé unique, ces conventions ne font l'objet que d'une simple mention au registre des décisions de l'associé unique.

3. Sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales seront communiquées aux commissaires aux

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comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'associé unique ou les

associés ont le droit d'en obtenir communication.

4. Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les

conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

En cas d'existence d'instances représentatives du personnel, celles-ci exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du président.

Les opérations suivantes relévent de la seule compétence de l'associé unique ou des associés lors des décisions collectives :

augmentation, amortissement ou, réduction de capital ; fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution, continuation de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social ; transformation en une société d'une autre forme ; nomination du président, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats. modification ou adoption des clauses statutaires relatives a (i) l'inaliénabilité des actions, (ii) l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, (iii) l'exclusion d'un associé,

et généralement, toutes modifications des statuts sauf disposition contraire.

Les décisions intervenant conformément a la Loi et aux statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Une décision des associés ou de l'associé unique relative aux comptes sociaux, doit étre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

1. Lorsque la société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique pris en la personne de son représentant, exerce les pouvoirs dévolus par la Loi aux associés. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux

signés par lui et établis conformément aux dispositions de l'article 23.

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2. En cas de pluralité d'associés :

2.1. Opérations requérant l'unanimité des associés

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

Il en est de méme de toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un associé.

2.2. Autres décisions - Quorum - Majorité

Pour toutes les décisions autres que celles visées au paragraphe 2.1. du présent article, et sous réserve des dispositions spécifiques de la Loi, les associés ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des associés participe a la prise de décision, soit directement, soit par représentation.

Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées ou représentées.

2.3. Regles de délibération

Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite.

Assemblées :

Les associés se réunissent sur la convocation de leur président au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

La convocation est faite par tout moyen au moins quinze jours a l'avance, la date a

prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération, comporter la date et le lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour.

La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié, auquel cas il en est fait mention au procés-verbal de l'assemblée.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Chaque

associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, courrier électronique ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 23, lequel est signé par le président et le Secrétaire.

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Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés, la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote a l'associé, l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.

Ces bulletins de vote seront accompagnés des documents suivants :

la copie des documents nécessaires a la prise de décision, le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet).

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution,

une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont