Acte du 2 février 2012

Compte tenu du dépt initial de ia cession de parts intervenue le 28/02/2007 de l'augmentation de capitai du 01/03/2007, de ia réduction et de l'augmentation de capital du 16/01/2012, le capital social est fixé a 50.000 € divisé en 500 parts sociales de 100 € chacune, réparti comme suit

Monsieur Christophe DA SILVA 500 parts

Le soussigné déclare expressément que ces parts sociales sont toutes entiérement iibérées.

ATticle 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

par des titres négociables,

et social constatant des cessions régulierement consenties.

ses frais,

Les parts . sont indivisibles a l'egard de la societé, qui ne reconnaft qu'un coproprietaires

l'un d'entre eux, .considére par elle comme

la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire designer par justice e un mandataire chargé de représenter tous les coproprietaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un a'entre eux. A défaut d'entente, la

le nu propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.

Les associés ne sont responsables. que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pburra décider que Ies dettes sociales'seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par i'article 54 de ia loi du 24 .Juillet 1966.

Les droits, et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts" de la société et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent &tre constatées par acte notarié ou sous seings privés,

Elles, ne sont opposables a la société qu'apres avoir,été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du code civil.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplis-

Registre du Commerce.

Les Parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a .un descendant, ou a des personnes etrangeres a ia société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les. trois quarts du capital social, et dans les conditions prévues a l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de entre époux.

Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois guarts du capital social.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquerir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du code civil.

consentement l'associé cédant, de décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les cbnditions prévues ci-dessus.

peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président`du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé.

Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions projetée peut se réaliser.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.

Article._18 - DUREE DES FONCTIONS

La durée des fonctions du gérant est illimitée.

Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont

spciété et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

affaires de la société.

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obiigation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de. la societe.

Article..22_- REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail

dplacements a un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fbis fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par déli- bération collective " ordinaire des associés et maintenus jusgu'a décision contraire.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement

mbis au moins a l'avance et par lettre recommandée.

COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou .par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la ioi .du 24 Juillet 1966 et les textes subséguents.

Toute délibération de l'assemblee des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants.

Sont dites " EXTRAORDINAIRES " les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions " extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont-été adoptées par des associes représentant les trois guarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'esta l'un des associés & augmenter son engagement social.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'otenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui

Comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux &e ces assembiées concernant les trois derniers exercices.

L'exercice social commence le 1er septembre et se termine

exercice commencera le jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et se terminera le 31 aout 1996.

Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.

Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, Par les soins de la gérance un compte. d'exploitation générale, uh compte. de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire,

profits, et le bilan établis par ies gérants, sont soumis a i'approbation des associés réunis en.assemblée dans un délai de six mois a compter de la cl6ture de l'exercice.

ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adresses aux prévue au précédent alinéa.

Pendant délai de quinze jours qui précédent l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

.A- compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de i'assemblée.

Les produits de la societé, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements et

commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :

Cing- pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, ce préievement cesse dietre obligatoire lorsque le fonds de

cours lorsque, pour une raison quelcongue, 'la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme,

- le solde est réparti a titre de dividende entre les associés

appartenant a chacun d'eux.

réserves, genérales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.

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SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

La société peut recevoir de ses associés des fonds en Compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes etc.. sont,arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Il est interdit aux gérants et associés de contracter,

Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte dourant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants, ainsi gu'a toute personne interposée.

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents dommuniqués aux associés en cas de consultation écrite,,un rapport" sur les conventions de ses gérants ou associes.

prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il,.y,.a.lieu,,pour l'associé contractant, supporter individuellement ou

prejudiciables a la societé.

Si les associés décident de nommer un ou plusieurs

l'article 219 de ia ioi du 24 Juillet i966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséguents.

Si du fait de pertes constatées, dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitie du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre

société.

auplus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui qu cours duquel la constatation des pertes est intervenue, _de

pertes gui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, l'actif net n'a pas ete reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A, l'arrivée. du terme fixée par les statuts ou en cas de

liquidation est faite par le ou les gérants aiors,en fonctions, ou par un liguidateur nommé par les associés délibérant dans les

le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 Juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du 23 Mars 1967.

présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, dans que cette transformation puisse &tre considérée comme .donnant naissance a un @tre moral nouveau.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la

eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi soumises a la juridiction &es tribunaux du ressort du siege social.

CERTIFIE CONFORME: QY A L'ORIGINAL

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