Acte du 25 mars 2015

Les assaciés effectuent les apports suivants

Madame Sophie BOURRAT .La somme de QUATRE MILLE sEPT CENT CINQUANTE EUROS (4.750,00 EUR). Laquelle somme a été déposée le 14 mars 2007, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au norn de la société en formation à Crédit Commerciat du Sud Ouest. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BORDEAUX attestant l'immatriculation de ia société au registre du commarce et des sociétés.

Madame_Nathalie MAURY .La somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR). Laquelle somme a été déposée le 14 mars 2007, conformément & ia foi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à crédit Commercial du Sud Ouest. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de BORDEAUX attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Les requérant déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la lecture qui leur en a été faite par le Notaire que par les explications qu'it leur a fournies sur les conséquences de leur non-respect. tis déclarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant ta libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-aprs littéralement rapporté < Un époux ne peut, sous la sanction prévue & l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport & une société ou acquérir des parts soclales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifie dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réallse l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifie à la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'l notifie son intention lors de Tapport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément dos associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postériaure à l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint , lars de la détibération sur l'agrément, Iépoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas nagociables et seulement jusqu'a la dissolution de la communauté.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL - fl résulte de l'acte de cession de parts sociales recu par Mattre Philippe JEAN Notaire à ARCACHON le 23 février 2009, que le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR). 1I est désormais divisé en 500 parts de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 à 500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Madame Sophie BOURRAT A concurrence de 450 parts, portant ies numéros 1 a 450, en rémunération de son apport en numéraire.

Madame Nathalie MAURY A concurrence de 50 parts, portant les numéros 451 & 500, en rémunération de son apport en numéraire.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500. Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entiérernent libérés

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniêres autorisées par la ioi en vertu d'une décision cotléctive extraordinaire des associés. La réduction du capitat est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partle ou en totatité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa respansabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, tes associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte s'l y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai Ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en ta forme ordinaire.

Ces accords sont soumis à ia procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui Ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées.

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Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, dernander la délivrance d'une copie certifite conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée ia iiste mise & jour des associés, des gérants et, ie cas échéant, des autres organes $ociaux.

Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de tiquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter En cas de démembrement de paris, le droit de vote s'exercera selon les nodalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Usutruit -- nue-propriété : Le droit de vote s'exercera seion ies modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de ta société. Les propri6taires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la société dans ies diverses manifestations de la vie sociale par ûn mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de d&saccord, ie mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilite : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à ia société par acte d'Huissier de Justice.

Domalne de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a societé d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence ie transfert d'un drolt quelconque de propriété sur une ou piusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumis à l'agrément de la soclété.

Cessions libres : Les cessions entre associés sont libres.

Agrément :

L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associes représentant.au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans ies conditions prescrites par les articles L. 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut égalernent, avec ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délal, s! elle préfére cette solution, racheter Sesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque t'agrérnent est refusé et ies parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.

MUTATION PAR DECES En cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a t'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits soclaux de son auteur

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RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accard entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans linitation de durée.

Pouvoirs a l'égard des tlers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas ae l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre ies associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit Toute acquisition, cession d'imnmobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, ne pourront @tre réalisés pour un montant supérieur à dix mille euros (10.ô00,00 EUR) sans l'accord de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Suretés : Les saretés sur ies biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération : Le gérant peut @tre rémunéré, les modalités de fixation et reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Assiduité -- concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sant plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission & chacun des associés par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la cloture de l'exercice en cours.

Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés teprésentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une teile majorité il ne sera pas possible de procéder à une seconde consuitation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitirme.

Conventions réglementées - convention interdites :

- Conventions régiementées : Un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit @tre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sant soumises a Tapprobation préalabie de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprena qu'un seul associé et que la canvention est conclue avec celui-ci, it en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences .du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanérnent gérant ou associé de la société a responsabilité limitée Ces dispositions de l'aricle L. 223-19 ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues. à des conditions normales. Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants tégaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unlque : Les décisions collectives des associés sont prises en assernblée ou par voie de consuitation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans ia mesure ou is y sont tous présents ou dament représentés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunian d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si ia convocation en est dermandée par un ou plusieurs assoclés dans les cas prévus par la loi. Au cas oû le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus à la colectivité des associés sous forme de'décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par ia gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, ies assembiées sont convoquées par le commissaire aux comptes Jorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut @tre annulée. Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

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Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiguent l'ordre du jour

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de rassemblée, les documents suivants doivent etre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, ies memes documents sont adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un dêlai de quinze jours à compter de la date de réception pour érnettre son vote par écrit. En outre, torsqu'il s'agit de l'assembiée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception. l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque ies parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les procês-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comporiant les mentions suivantes date et lieu de la réunion, nom et. qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'is détiennent, les docunents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, ii en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement, madification des statuts. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en contormité avec ia ioi et les reglements sous réserve d'une ratification par une décisian des associés représentant ies deux tiers au moins du capital social. Le quorun est fixé sur premlre convocation au quart des parts et sur deuxiéme convocation au cinguiéme des parts.

Décisions ordinalres :

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Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans fa définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamrnent celles portant sur l'approbation des comptes annueis, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée généraie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit etre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de fa citure de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Sous réserve d'autres conditions imp&ratives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les assoclés sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le normbre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premire consultation.

Démembrement des parts :

part et nue-propriété d'autre part -- le droit de vote appartient a l'usufrultier pour toutes Ies décisions ordinaires et les décisions extraordinaires ayant pour objet, savoir

I - En matiere d'assemblées générales ordinaires - L'approbation des comptes , - L'affectation et la répartition des résultats , - La nomination, la rémunération, la révocation du ou des gérants.

I -- En matire d'assemblées générales extraordinaires -- La définition et l'établissement des régles de calcul du résultat . - L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion , - Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les paris sociales , - Le droit de vote ,

Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociales. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre également convoqué.

ie drait de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes ies autres décisions. Pouatoutes ces décisions, l'usufruitier devra @tre également convoqué. En t'absence de valanté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en Tabsence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant oridnairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.

En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

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Les camptes sociaux sont établis conformément à la ioi. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établissent le rapport de gestion. Dans le délai de six 'mois aprés la cloture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annueis, le cas échéant, aprés rappor du commissaire aux comptes. Dans le mois de ieur approbation par l'assembiée des associés, la société est tenue de déposer en double exermplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour @tre annexés au registre du commerce et des. sociétés, ies documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de cornmerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende.

Nomination : Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres détinis & l'article L 223-35, deuxieme alinéa, du Code de commerce, t'associé unique ou t'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critres suivants le total de leur bilan, le montant hors taxes de ieur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société à responsabitité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus- visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliarement approuvés par les associés, peut, sans faire appei public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, ia nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises à défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rappori de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur ie rapport de commissaires régulirement désignés.

Mission : Les commnissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annueis, ie rapport de gestion sont tenus au sige social à ia disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, ies commissaires aux comptes peuvent tre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de

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Justice à la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duguei le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans ie méme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans ies conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, ia collectivité des associés peut décider a tout moment de ia dissolution anticipée, ce sujet doit @tre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs & la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissoiution de la société iorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, solt parce que je gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision coliective des associés visée cl-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que ies assoclés n'ont pu valablement délibérer sur je merne sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans ie délai et dans les conditions visées à l'article L 223-42 du Code de commerce , It est fait observer que ia societé n'est dissoute par aucun des événements susceptibies d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non.

Liquidation : A i'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou tes gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et ie remboursement aux associés du montant nominal libéré et nan amorti de ieurs parts sociaies, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de t'associé qui a le moins apporté. Si toutes fes parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine ia transmission universelle du patrimoine social & l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'l y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers,

est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises & la juridiction du tribunal de Commerce compétent du lieu du siege sacial.

I1 est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.

TELS SONT LES STATUTS

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DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, ie premier exercice social comnencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera cios le 31 décembre 2007

PREMIER GERANT

Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants Madame Sophie BOURRAT La durée de ses fonctions est indéterminée

ACTES.ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETÉ EN FORMATION - POUVQIRS - ETAT

Pouvoirs Les associés conferent & Madame Sophie BOURRAT le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des soctétés, savoir - Pouvoirs généraux procéder à l'immatriculation de la société. L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagernents ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxieme atinéa, du Code de commerce. Pour te cas ou ia société ne serait pas constituéc. les assoclés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

ENREGISTREMENT - FRAIS

Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impts, ie présent acte sera soumis à la formalité de t'enregistrement dans le mois de sa date.

Frals : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à ia charge de la société, portés aux frais généraux ds le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de ia société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.

SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

La société sera soumise à l'impot sur les societés.

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Les parties déclarent expressément se soumettre à la présente clause campromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-memes un troisierne arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrate. En cas d'empechement à cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en soit ta cause, ce sera le président du Tribunal de Cammerce qui effectuera cette désignation. En cas de décs ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvei arbitre par le président du Tribunal de Commerce.

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La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dés la remise du dossier au titre d'un référé arbitral. Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisime arbitre, qu'ils soient cholsis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission a la présente clause, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l'objet, si nécessaire. d'une exécution forcée.

DONT ACTE sur treize pages.

Comprenant Paraphes - renvoi approuvé - barre tirée dans des blancs - blanc batonné - ligne entiére rayée -chiffre rayé nul .- - mot nul

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés iecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

SUIT LA TENEUR DES ANNEXES