SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS
Acte du 27 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : MAMOUDZOU
Code greffe : 9761
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MAMOUDZOU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 27/10/2022 sous le numero de depot A2022/001046
SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE
SODIFRAM
Société par actions simplifiée au capital de 309.145,96 € Siege Social : Zone Industrielle KAWENI - 97600 MAMOUDZOU R.C.S. MAMOUDZOU 099 382 913
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le trente Juin à quinze heures,
Les associés de la Société < SODIFRAM au capital de 309.145,96 £, se sont réunis au sige social de la Société SEPA au 384 rue de Vaugirard a PARIS (75015), en Assemblée Générale sur convocation de la Présidente, Madame Ersi VOLONAKI, qui préside la séance.
La SARL REVOGEX, représentée par Monsieur Hubert POULIN, Commissaire aux Comptes, convoquée par lettre recommandée avec A.R. en date du 9 Juin 2022, est absente et excusée.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La séance est déclarée ouverte par la Présidente qui, apres avoir fait constater que les associés présents et représentés réunissent la totalité du capital, déclare que l'assemblée peut valablement délibérer.
En conséquence, l'Assemblée est régulirement constituée, la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- les Statuts a jour de la Société, - les copies des lettres de convocation,
- l'inventaire, le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, -- le rapport de gestion, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - le texte des résolutions proposées, - et, plus généralement, les documents sur lesquels a porté le droit d'information des actionnaires tel que défini par la Loi sur les sociétés commerciales.
Puis, Madame la Présidente déclare que les documents devant etre mis a la disposition des associés l'ont été dans les délais légaux et que les rapports du commissaire aux comptes ont été mis à la disposition des associés au sige social 15 jours avant la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de Gestion de la Présidente sur les opérations de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, - Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées a l'article L227. 10 du Code de commerce,
- Approbation de ces rapports, du bilan et des comptes relatifs audit exercice, - Quitus à la Présidente, - Affectation des résultats,
- Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et remplacement du Commissaire aux compte suppléant, - Questions diverses.
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Madame la Présidente donne ensuite lecture de son rapport. Puis, il est donné lecture des rapports de la SARL REVOGEX, Commissaire aux Comptes titulaire excusé.
Ces lectures terminées, Madame la Présidente ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix, les résolutions suivantes :
Code greffe : 9761
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MAMOUDZOU atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE
SODIFRAM
Société par actions simplifiée au capital de 309.145,96 € Siege Social : Zone Industrielle KAWENI - 97600 MAMOUDZOU R.C.S. MAMOUDZOU 099 382 913
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le trente Juin à quinze heures,
Les associés de la Société < SODIFRAM au capital de 309.145,96 £, se sont réunis au sige social de la Société SEPA au 384 rue de Vaugirard a PARIS (75015), en Assemblée Générale sur convocation de la Présidente, Madame Ersi VOLONAKI, qui préside la séance.
La SARL REVOGEX, représentée par Monsieur Hubert POULIN, Commissaire aux Comptes, convoquée par lettre recommandée avec A.R. en date du 9 Juin 2022, est absente et excusée.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La séance est déclarée ouverte par la Présidente qui, apres avoir fait constater que les associés présents et représentés réunissent la totalité du capital, déclare que l'assemblée peut valablement délibérer.
En conséquence, l'Assemblée est régulirement constituée, la Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- les Statuts a jour de la Société, - les copies des lettres de convocation,
- l'inventaire, le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, -- le rapport de gestion, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - le texte des résolutions proposées, - et, plus généralement, les documents sur lesquels a porté le droit d'information des actionnaires tel que défini par la Loi sur les sociétés commerciales.
Puis, Madame la Présidente déclare que les documents devant etre mis a la disposition des associés l'ont été dans les délais légaux et que les rapports du commissaire aux comptes ont été mis à la disposition des associés au sige social 15 jours avant la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport de Gestion de la Présidente sur les opérations de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, - Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées a l'article L227. 10 du Code de commerce,
- Approbation de ces rapports, du bilan et des comptes relatifs audit exercice, - Quitus à la Présidente, - Affectation des résultats,
- Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et remplacement du Commissaire aux compte suppléant, - Questions diverses.
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Madame la Présidente donne ensuite lecture de son rapport. Puis, il est donné lecture des rapports de la SARL REVOGEX, Commissaire aux Comptes titulaire excusé.
Ces lectures terminées, Madame la Présidente ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du Rapport de gestion de la Présidente et du Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de 2021, approuve l'ensemble des comptes annuels se rapportant à l'exercice clos le 31 Décemnbre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations qu'ils concernent.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas tn charge de dépense non déductible du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du code général des impts.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas tn charge de dépense non déductible du résultat fiscal au regard de l'article 39-4 du code général des impts.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte des conventions communiquées au Commissaire aux Comptes et aprs avoir entendu la lecture du Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.227-10 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les conclusions dudit rapport.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve a la Présidente de l'accomplissement de son mandat pendant l'exercice clos le 31.12.21.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESQLUTION :
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice s'élevant a 5.256.875,96 £, comme suit :
En < Réserve facultative > . ... 2.256.875,96 € A titre de distribution de dividendes 3.000.000,00 € Soit un dividende unitaire de 1,4794 £. dividende éligible a la réfaction de 40%
La somme de 3.000.000 £ correspond a un montant brut de dividendes, les prélevements sociaux, soit 17,2%, et le prélvement forfaitaire fiscal de 12,8% pour les associés résidents seront précomptés par la société SODIFRAM des le versement desdits dividendes. De méme, concernant l'associé non domicilié en France, la société SODIFRAM devra retenir a la source un taux de 12,8 %, taux plus favorable que le taux de 15% résultant de la convention fiscale internationale dont reléve cet associé de par son lieu de résidence.
Le dividende en numéraire pourra etre mis en paiement au siege social à compter du 1er aoàt 2022.
L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette Résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESQLUTION :
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice s'élevant a 5.256.875,96 £, comme suit :
En < Réserve facultative > . ... 2.256.875,96 € A titre de distribution de dividendes 3.000.000,00 € Soit un dividende unitaire de 1,4794 £. dividende éligible a la réfaction de 40%
La somme de 3.000.000 £ correspond a un montant brut de dividendes, les prélevements sociaux, soit 17,2%, et le prélvement forfaitaire fiscal de 12,8% pour les associés résidents seront précomptés par la société SODIFRAM des le versement desdits dividendes. De méme, concernant l'associé non domicilié en France, la société SODIFRAM devra retenir a la source un taux de 12,8 %, taux plus favorable que le taux de 15% résultant de la convention fiscale internationale dont reléve cet associé de par son lieu de résidence.
Le dividende en numéraire pourra etre mis en paiement au siege social à compter du 1er aoàt 2022.
L'Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
CINOUIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de la SARL REVOGEX, représentée par Monsieur Hubert POULIN, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la SAS HERMESIANE, Commissaire aux Comptes suppléant, sont arrivés a expiration, décide de renouveler la SARL REVOGEX dans ses fonctions et de nommer la SARL POULIN RETOUT & ASSOCIES, 160 Rue Montmartre a PARIS (75002), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de la SAS HERMESIANE, et ce pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2027
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION :
Pour faire tous dépôts, publications et formalités prévus par la loi, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du Jour, la séance est levée. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal signé par tous les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du Jour, la séance est levée. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal signé par tous les associés.