CAP3XM
Acte du 28 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 28/09/2021 sous le numero de depot P2021/000126
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : CAP3XM Adresse : 10 allée du Canal 42160 Saint-cyprien -FRANCE.
n° de gestion : 2010B01605 n" d'identification : 529 260 689
n° de dépot : P2021/000129 Date du dépot : 28/09/2021
Piece : Ordonnance du Président
817973
817973
SELARL Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne RCS Saint-Etienne D 343 328 142
Téléphone : 0899 02 42 42 (0.30€ TTC/minute) / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2021OP01335
Greffe TC REPUBLIQUE FRANCAISE
2 8 SEP. 2021 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS CAP3XM dont le sige social est situé 10 allée du Canal 42160 SAINT-CYPRIEN et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 529 260 689 représentée/adressée par Me ESPESSON de la SELARL VIA JURIS avocat a SAINT-ETIENNE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020 ,
Vu notre ordonnance 20210P882 du 21/06/2021,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 2 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS CAP3XM ( RCS Saint Etienne 529 260 689) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 29.55 £ TTC , a la charge de la partie requérante.
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Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
TRIBUNAL DE COMMERCE
CAP3XM 27 SEP.2021 Société par actions simplifiée au capital de 168 000 euros GREFE ST:ETIENNFI Sige social : 10 allée du Canal 42160 SAINT CYPRIEN
529 260 689 RCS SAINT ETIENNE
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE
La soussignée Christelle LINOSSIER,
Agissant en qualité de Présidente de la société CAP3XM, société par actions simplifiée au capital de 168 000 euros, dont le siege social est 10 allée du Canal, 42160 SAINT CYPRIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 260 689 RCS SAINT ETIENNE,
A l'honneur de vous exposer :
Que par une ordonnance en date du 21 juin 2021 vous avez autorisé la societé CAP3XM a tenir l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au plus tard le 30 septembre 2021,
Que le litige opposant la Société a M. MUCIG est toujours pendant, empéchant de ce fait de cloturer les comptes au 31 décembre 2020,
Que la Société et la partie adverse ont besoin de plus de temps pour le solutionner, des pourparlers intéressants ont été engagés qui devraient aboutir prochainement à un accord transactionnel,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouioir autoriser la société CAP3XM qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de Deux (2) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 & l'approbation des associés de la société CAP3XM, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a SAINT CYPRlEN
Le 21 septembre 2021
Christelle LINOSSIER Présidente
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : CAP3XM Adresse : 10 allée du Canal 42160 Saint-cyprien -FRANCE.
n° de gestion : 2010B01605 n" d'identification : 529 260 689
n° de dépot : P2021/000129 Date du dépot : 28/09/2021
Piece : Ordonnance du Président
817973
817973
SELARL Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne RCS Saint-Etienne D 343 328 142
Téléphone : 0899 02 42 42 (0.30€ TTC/minute) / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2021OP01335
Greffe TC REPUBLIQUE FRANCAISE
2 8 SEP. 2021 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS CAP3XM dont le sige social est situé 10 allée du Canal 42160 SAINT-CYPRIEN et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 529 260 689 représentée/adressée par Me ESPESSON de la SELARL VIA JURIS avocat a SAINT-ETIENNE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020 ,
Vu notre ordonnance 20210P882 du 21/06/2021,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 2 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS CAP3XM ( RCS Saint Etienne 529 260 689) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 29.55 £ TTC , a la charge de la partie requérante.
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
TRIBUNAL DE COMMERCE
CAP3XM 27 SEP.2021 Société par actions simplifiée au capital de 168 000 euros GREFE ST:ETIENNFI Sige social : 10 allée du Canal 42160 SAINT CYPRIEN
529 260 689 RCS SAINT ETIENNE
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE
La soussignée Christelle LINOSSIER,
Agissant en qualité de Présidente de la société CAP3XM, société par actions simplifiée au capital de 168 000 euros, dont le siege social est 10 allée du Canal, 42160 SAINT CYPRIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 260 689 RCS SAINT ETIENNE,
A l'honneur de vous exposer :
Que par une ordonnance en date du 21 juin 2021 vous avez autorisé la societé CAP3XM a tenir l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au plus tard le 30 septembre 2021,
Que le litige opposant la Société a M. MUCIG est toujours pendant, empéchant de ce fait de cloturer les comptes au 31 décembre 2020,
Que la Société et la partie adverse ont besoin de plus de temps pour le solutionner, des pourparlers intéressants ont été engagés qui devraient aboutir prochainement à un accord transactionnel,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouioir autoriser la société CAP3XM qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de Deux (2) mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 & l'approbation des associés de la société CAP3XM, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a SAINT CYPRlEN
Le 21 septembre 2021
Christelle LINOSSIER Présidente