Acte du 17 juillet 2020

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de l'intention de Monsieur Christophe CAl d'apporter les 50 parts sociales, numérotées de 1 a 50, qu'il détient dans le capital de la société RAYON DE SOLEIL au profit de la société FRUTESCENS, lesdites parts évaluées & 400.000 £, approuve cet apport et agréé expressément la société FRUTESCENS, société par actions simplifiée en cours de constitution, au capital de 410.000, ayant son siége social 3, rue Germaine Taillefer (75019) PARIS, en qualité de nouvelle associée, et ce, conformément a l'article 12 des statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide, sous réserve de la réalisation effective de l'apport susvisé et de l'immatriculation de la société FRUTESCENS au registre du commerce et des sociétés de PARIS de modifier comme suit l'article 7 des statuts, dont la rédaction devient :

# ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 8.000 euros, divisé en 100 parts de 80 euros chacune, numérotées de 1 à 100. entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en praportion de leurs apports respectifs :

la SAS FRUTESCENS : cinquante parts, numérotées de 1 à 50, ci 50 parts

Madame CA1 Sini : cinquante parts, numerotées de 51 à 100. si 50 parts

Soit au total 100 parts.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispasitians légales ou réglementaires. "

Cette résolution est adoptée l'unanimité.

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SARL RAYON DE SOLEIL

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou réglementaires de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

Christophe CAl Sini CA1 Associé - gerant Associée Président de séance

CC S c

CONTRAT D'APPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Christophe CAI né le 12 décembre 1989 a Paris de nationalité francaise

célibataire

demeurant 3, rue Germaine Tailleferre (75019) PARIS

Ci-apres dénommé ll'< Apporteur> d'une part

ET :

La société FRUTESCENS Société en formation représentée par Monsieur Christophe CAI, agissant en qualité de fondateur de ladite société

Ci-aprés dénommée la

d'autre part
ci-aprés dénommés ensemble les < Parties "
Fgisu& à : SFRVICE DFPARTFMFNTAI. DF I.FNRF.GISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE Lc 16/7 2020 Dsssicr 2020 00024357, refércnce7544P61 2020 A 08674 Bnregintraen : 125 t Pualits : i F Total liquide : Ccnt vinyt-cinu Euros Montant recu : Ceni vingt-cing Furos
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLEPREMIER-Apports
Par les présentes, Monsieur Christophe CAl, Apporteur, soussigné de premiére part, apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a la société FRUTESCENS, Société Bénéficiaire, soussignée de deuxiéme part, ce qui est accepté par son fondateur, les biens ci- aprés désignés et évalués comme suit :
50 (cinquante) parts sociales de 80 £ chacune, numérotées de I a 50, de la société a responsabilité limitée dénommee RAYON DE SOLEIL, au capital de 8000 E, divisé en 100 parts sociales de 80 £, ayant son siége social a PARIS (75005) 21, quai Saint Michel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 395 882. Lesdits biens évalués & la somme de quatre cent mille euros (400 000 £), soit huit mille euros ( 8000) £ par part sociale.
40 (quarante) parts sociales de 100 £ chacune, numérotées de I a 40, de la société a responsabilité limitée dénommée FA, au capital de 10 000 £, divisé en 100 parts sociales de 100 E, ayant son siége social a PARIS (75003) 15 rue du Grenier Saint Lazare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARlS sous le numéro 843 698 218. Lesdits biens évalués a la somme de dix mille euros (10 000 £), soit deux cent cinquante euros (250 £) par part sociale.
Les évaluations ci-dessus retenues sont celles proposées par Monsieur Patrick Bauguen. désigné en qualité de Commissaire aux apports. Un original du rapport de Monsieur Patrick Bauguen, Commissaire aux apports, demeurera annexé au présent contrat.
ARTICLE 2 -Rémunération des apports
En rémunération des apports ci-dessus désignés, évalués a quatre cent dix mille euros (410 000 £), il sera attribué a l'Apporteur mille (1000) actions nouvelles, de quatre cent dix euros (410 £) chacune, entiérement libérées de la société FRUTESCENS.
ARTICLE 3 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
-: l'Apporteur : a son domicile indiqué en téte des présentes
la Société Bénéficiaire : a son siege social indiqué en téte des présentes.
ARTICLE 4 - Affirmation de sincérité
Les Parties soussignées affirment sous Ies peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de Ia valeur des biens apportés.
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ARTICLE 5 - Déclarations
L'Apporteur déclare qu'il bénéficie pour le présent apport du régime du report d'imposition des plus-values institué par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, applicable aux plus- values réalisées par un particulier dans le cadre d'un apport de titres sans soulte a une société qu'il contrôle .
ARTICLE 6 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la Société Bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait a PARIS, en six exemplaires Le 6 mars 2020
M.Christophe CAT Apporteur
() Faire précéder la signature de la mention manuscrite : Bom pour apport de quatre-vingt-dix parts sociales."
Pour ta sociéte FRUTESCENS() Société Bénéficiaire
Bon pous accepahor de qaFe V,ngFd'x M.Christophe.CA Sotal
(2) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : Bon pour acceptation de quatre-vingt-dix parts sociales "
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RAYON DE SOLEIL
Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 £
Siege social : 21, quai Saint Michel (75005) PARIS
494 395 882 RCS PARIS

La société ast de forme à responsabilité limitée enre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par 1es .lois.et reglements en vigutur, ainsi que par ies presents statuts

La Societe a pour objet uant en France qu'a t'etranger. soit par elle-méme, soit sous sa responsatilite par ses associés ou par ses collaborateurs a titre principal :
Restauration rapide ct classique. Toutes opératinns industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher. directement ou indirecternent, & F'objet social et & tous objets similaires ou connexes.
La société pourra prendre des participations dans toutes les entreprises ou sociétés, creees wu a cr&er, pouvant se rattacher direclement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes.

La saciété a pour dénomination : RAYON DE SOLEIL.
Elle sera.suivie. ou précedée dans tous les docunents la concernant de la formule "sociétc à responsabilité Ymitee" ou "S.A.R." avec l'enonciation du capital social.
:ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege sociai est situé au 21 quai Saint Michel, 75005 Paris.
1 pourra @tre transféré a tout endroit du mme département ou d'un départerent limitrophe par simple décision .de ta gérance :.et partout aitleurs par décision extraordinaire des associés.

.La duree de la societé est fixée a 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre ûu Cormmerce, saut Hles cas de dissoiution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés.

. Les soussignés ont fait apport a la société des sonmes en nurnéraires ci-aprés désignees :
M: CA1 Christophe, ia somme de quatre mille euros ( 4 000 Euros ) : Mine CAI Sini, la somme de quatre mille euros ( 4 000 Euros :
.. 8 000 Euros. Soit au total de HUIT MILLE EUROS
La scmme a été déposée a la Banque Sur un compte bloqué ouvert au nom de ta société.

Le capital social est fixé à 8.000 euros, divisé en 100 parts de 80 euros chacune, nurnérotées de 1 à 100, entiérernent souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs :
50 parts la SAS FRUTESCENS : cinquante parts, nunérotées de 1 a 50, ci
50 parts Madame CAI Sini : cinquante parts, numérotées de 51 à 100, ci
Soit au total 100 parts
Toute inodification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales ou réglementaires.
ARFICLE 8 : COMPTES COURANTS
utré leurs apports, ies associés paurront verser ou laisser à la disposition de la Société toutes les sommes dont .elte pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit a'un compte ouvert au nom de t'associé.
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: ARTICLE 9 : EXERCICE SOCIAL
.Chàgue exercice social a une durée d'une année qui commence le ier mai se termine ic 30 avril.
Par: exception, le preinier exercice social comprendra te temps à courir depuis ia date de commencenent :d activite su 30 avri 2008.
ARTICiLE 10 : DROIT, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague pat donne droit :
. une voix dans ious ies votes et délibérations : a ure fraction proportionnelle au nombre de parts crées, quelque soieni leur époque de creatian ct le régimc ' fiscale, dans l'actif social at les bénelices.
La possession d'ûne part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions reguliéres des associés: Sauf exception iégale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il possede.
:ARTICLE 11 : INDIVIBILITE DES PARTS SOCIALES
.Chaque part est détenue par un seul proprietaire. Les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tonus de se faire .representer par Tun d'eux considéré comme seut propriétaire. A defaut d'entente. ia sociéte considérer lusufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelques soient les décisions & prendre.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Contonnément & l'articte 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la société qu'apres signification faitc par elle dans un : acte authentique. Toutefiis, ia signification peut etre remplacée par ie dépt d'un originat de l'acte tie cession au st≥ social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. En cas de pluralite d'associés, les pars sociales sont librement cessibles entre associés, conjoint. ascendants et descendants. De plus. clles son tibrenent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté enire &poux, que ce soit :par deces, divorcc. séparation de corps ou changement de régime matrimonial. En cas de pluralité d'associes, ies parts sociales ne ptuvent etre ced&cs a des personnes étrangeres a la société qu'avec te :consentenent de la majorité des associés en nombre, représentant au moins ies trois quarts du capital sociat. La sociétê n'est pas dissoute par ie décs, l'interdiction. ia faillite personnelte, ou la iiquidation judiciaire d'sn .associé.

La société cst administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont notmés par décision ordinaire d'associés représentant plus de la moitié du capital sociai.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinairc dcs aSsoCies.
Tout gérant a, par ailieurs, droit au remboursement de ses frais de déplacemeni et de représentation engagés dans Tintérat de la Société, stir présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec ies associés. les pouvoirs du ou des gérants sont les plus élendus pour agir cn toute .cireonstance au nom de. la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
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La Sociétt est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvai Iignorer. compte tenu des circonstainces, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
: lis peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
: ARTICLE 14 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusicurs commissaires aux comptes ( titulaire et $upplšant par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire, lorsque ia sociéte dépasse . le seuil.fixé par décret. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
.ARTICLE 15 : DECISION DES ASSOCIES
L'associe unique exerce seul les pouvoirs que conferent la loi et les statuts de la société a la coilectivite des associes. En cas de pluralité des associes, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation Scrite a ta diligence de la gerance.
..1) ASSEMBLEE En cas de pluralité d'assxiés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assembiée. par iettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe. :chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefois se faire representer pour la totalite de scs parts sociaies par un autre associé ou par son conjoint. Toute délibération de Passembiée est constatte par un procés-verbai mentionnant la date et te lieu de la réunion. Ies noms et prénoms des associés présenis ou reptésentét avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports .saumis a t'assemblée, un resumé des debats, le texte des résolurions mises aux voix et ie résultat des votes. L.e ptocs-verbai d'assembiée est établi par le gérant sur un registre spécial, côté et paraphé par l'autorité tégalement habilitec a cet effet, et tenu au siege social.
2) CONSULTATION ECRITE En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, & chacun des associes te texie des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de r&ception des projcis dc .résoiutions pour répondre & chaque résolution par ies mots "oui" ou "non".
Tout associé n'ayant pas réguliereinent voté dans le délai imparti est considéré comme ayant vouiu s'abstenir.
Le proc&s-verbal de la delibération est établi par le gérant seion les fonmes indiquées pour les proccs-verbaux d'assenibi&a, mais cn mcntionnant que la consuitation a eu lieu par écrit et en annexant au proces-verbal ia réponse de chaque associé.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types :
1) DECISIONS ORDINAIRES
Ce sont ies décisions des associés ne concernant ni r'agrément de nouveaux associés, ni des nodifications statutaires sauf exception prévue par la loi.
'Etles ont notanment pour obiet :
d'approuver les comptes annuels :
: : d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations : . de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes ; . . .de nomner ou revoquer le gérant meme statutaire : . .. d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gerants ou associés
Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociaics. ou cn deuxieme consultation, a ta majorité des votes émis, toutetois non inférieure au quart du capital.
2) DECISIONS EXTRAORDINARES Ce sont Ics décisions des associés portant sur l'agrément dc nouveaux associes sous réserve des cas prévus la Joi. Eiies ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction de capitai, la modification des statuts, ta modification de l'objet social, de la denomination ou du siége social, ia fusion avec une autre société, ou ia transformation en societé d'un autre type. Ellies ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :
. a: :la majorité en noinbre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai pour le .consentement aux cessions de parts a des tiers. a ia majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres decisions extraoritinaires.

1).APPROBATION DE$ COMPTES Le hitan, le compte de resuitat. l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont sotimis a l'approbation de T'associe unique ou des associés réunis en assemblée, dans le delai de six mois a compter de la clôture de t'exercicc.
2} PUBLICITE DES COMPTES Conformement a l'articit 44-1 nouveau du décret sur les sociétés conmerciales, la société doit déposer un double axemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social dans le déiai d'un mois & compter dit l'assenblée d'approbation des comptes : : les comptes annuels. ie rappori de gestion ainsi que le cas échéant, les rapports des commissaires aux .comptes.

.Sur ies benetices nets de chaque exercice diminues, ie cas tcheant, des peries antérieures, il cst prélevé un : vingti≠ pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque iedit fonds .atieint ke dixieme du capital social. Le bénéfice net de i'exercice diminué des pertes antérieures et ties sommcs porices en réserve en application de la toi et augmenté du report bénéfice, f'assembiée géneraie pr&léve ensuite :les sommes qu'il juge & propos d'affecter a ia dotation de tous fonds de réserves faculiatifs, ordinaires l . extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
.Lu solde. s'il en existe, csi réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes s'il en existe, soni apres l'approbation des comptes par l'assembléc générate, inscrites a un compte special. pour etre : irnputées sur les bénéfices des exercices uiterieurs jusqu'a l'extinction. En cas d'associé uniquc. celui-ci décide de t'affectation du bénétice distribuable dans les tmémes conditions qu'en cas de pluralité d'associes

Les modalités en sont fixées par T'assembiee générale, ou par T'associé unique. La mise en paiement doit avoir .liea dana nauf mois au maximum aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du Tribunal de Commorce sur requéte et & la :lemande des gérants.

A l'expiration de la société. en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou & défaut par tout iiquidateur désigné par t'associé unique ou ies associts. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'il acceptent l'actif de la societé et éteindre son passif. te boni de liquication est attribué a i'associé unique ou, en cas de pluralité d'associts, partage entre les associés au prorata du nombre de Jeurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a partir de son immatricutation au Registre du Commerce.

Les frais. droits et honoraires entrainés par le présent acte et les conséquences seront supportés conjointement ét sotidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'iminatriculation de la société au Registre du Conimerce.
A compter de limmatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute .distribation de bénéfice, et au plus tard dans un délai de cing ans.

Confarmément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journai d'annonces .légales paraissant dans le département du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur &es presentes pour Timmatriculation.

Toutes tes contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la duréc de la société ou de sa . liquidation. seront jugées conformément & la loi et soumises à ia juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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