UNION ENTREPRISES TRAVAUX PUBLICS UETP
Acte du 19 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/07/2023 sous le numero de depot 5893
UETP UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS - U.E.T.P.
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 €
DE MELUN 77340 PONTAULT-COMBAULT
479 876 526 RCS MELUN 3 0 JUIN 2023
ARRIVE LE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Je soussigné, Joaquim MARTINS LOPES
Agissant en qualité de Président de la Société : UETP,
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 €. Ayant son siége social a La Ferme des Berchéres Chemin de Pontault a Berchéres -77340
PONTAULT-COMBAULT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n°479 876 526
A l'honneur de yous exposer que :
La Société UETP a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022, et elle devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
L'Assemblée ne pourra, néanmoins, pas se tenir dans le délai susvisé pour les motifs suivants :
1- Le commissaire aux comptes actuel, la société SOCAUDIT, a été renouvelé dans son mandat de commissaire aux comptes par décision collective des associés de la Société en date du 29 juin 2017 pour la durée légale de six exercices s'achevant aprés la délibération de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixiéme exercice conformément à l'article L 823-3, al.1 du Code de commerce, soit l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, devant se tenir d'ici le 30 juin 2023.
S.A. au capital de 80.000 £ - RCS Meiun 479 876 526 - FR 16 479 876 526 - APE 4312 B Ferme aes Bercheres, Rue de Bruxeltes, Angie chemin de Pontault a Bercheres - 77340 Pontauit Cornbault Tel. : 01 64 66 01 66 - E-mail : contact@uetp.fr Ju
2- La Société est considérée comme une < société contrlée > au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. Dans la mesure oû elle dépasse a la clôture de l'exercice 2022 les trois seuils définis par la loi en termes en total de bilan, de chiffres d'affaires hors taxes et de nombre moyen de salariés, elle est donc tenue de désigner un commissaire aux comptes, cette désignation devant intervenir au cours de l'assemblé générale des associés appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 devant se tenir le 30 juin 2023 au plus tard.
3- La société SOCAUDIT sollicitée pour le renouvellement de son mandat de commissaire aux comptes de la Société a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas proposer ni accepter le renouvellement de son mandat pour des raisons d'organisation interne ne lui permettant plus d'assurer l'exercice de ses mandats de commissariats aux comptes.
Dans ces conditions, la Société doit rechercher un nouveau commissaire aux comptes et solliciter à cet égard des candidats, ce qu'elle a entrepris mais sans résultat a ce jour, compte
tenu notamment de la période actuelle de réunion des assemblées générales d'actionnaires des nombreuses sociétés dont l'exercice social coincide avec l'année civile.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de quatre (4) mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023, le délai au cours duquel les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 seront soumis à l'approbation de la collectivité des associés de la Société UETP de maniére à permettre a la Société de trouver un commissaire aux comptes et d'en proposer la désignation aux associés.
Fait a PONTAULT-COMBAULT,
Le 21 juin 2023
Piéces jointes :
- Les comptes annuels 2022 de la Société UETP,
Réf : LETOPAG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P REF-RCS : 479876526 REF-OP : 2023001078
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
UETP UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS - U.E.T.P.
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 €
DE MELUN 77340 PONTAULT-COMBAULT
479 876 526 RCS MELUN 3 0 JUIN 2023
ARRIVE LE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Je soussigné, Joaquim MARTINS LOPES
Agissant en qualité de Président de la Société : UETP,
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 €. Ayant son siége social a La Ferme des Berchéres Chemin de Pontault a Berchéres -77340
PONTAULT-COMBAULT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n°479 876 526
A l'honneur de yous exposer que :
La Société UETP a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022, et elle devrait donc réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
L'Assemblée ne pourra, néanmoins, pas se tenir dans le délai susvisé pour les motifs suivants :
1- Le commissaire aux comptes actuel, la société SOCAUDIT, a été renouvelé dans son mandat de commissaire aux comptes par décision collective des associés de la Société en date du 29 juin 2017 pour la durée légale de six exercices s'achevant aprés la délibération de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixiéme exercice conformément à l'article L 823-3, al.1 du Code de commerce, soit l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, devant se tenir d'ici le 30 juin 2023.
S.A. au capital de 80.000 £ - RCS Meiun 479 876 526 - FR 16 479 876 526 - APE 4312 B Ferme aes Bercheres, Rue de Bruxeltes, Angie chemin de Pontault a Bercheres - 77340 Pontauit Cornbault Tel. : 01 64 66 01 66 - E-mail : contact@uetp.fr Ju
2- La Société est considérée comme une < société contrlée > au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. Dans la mesure oû elle dépasse a la clôture de l'exercice 2022 les trois seuils définis par la loi en termes en total de bilan, de chiffres d'affaires hors taxes et de nombre moyen de salariés, elle est donc tenue de désigner un commissaire aux comptes, cette désignation devant intervenir au cours de l'assemblé générale des associés appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 devant se tenir le 30 juin 2023 au plus tard.
3- La société SOCAUDIT sollicitée pour le renouvellement de son mandat de commissaire aux comptes de la Société a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas proposer ni accepter le renouvellement de son mandat pour des raisons d'organisation interne ne lui permettant plus d'assurer l'exercice de ses mandats de commissariats aux comptes.
Dans ces conditions, la Société doit rechercher un nouveau commissaire aux comptes et solliciter à cet égard des candidats, ce qu'elle a entrepris mais sans résultat a ce jour, compte
tenu notamment de la période actuelle de réunion des assemblées générales d'actionnaires des nombreuses sociétés dont l'exercice social coincide avec l'année civile.
C'est pourquoi, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de quatre (4) mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023, le délai au cours duquel les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 seront soumis à l'approbation de la collectivité des associés de la Société UETP de maniére à permettre a la Société de trouver un commissaire aux comptes et d'en proposer la désignation aux associés.
Fait a PONTAULT-COMBAULT,
Le 21 juin 2023
Piéces jointes :
- Les comptes annuels 2022 de la Société UETP,
Réf : LETOPAG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
AFF : SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P REF-RCS : 479876526 REF-OP : 2023001078
ORDONNANCE
NoUs, LOic GAUTHIER,
Président du Tribunal de Commerce de MELUN.
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1 er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 21 Juin 2023.
de SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P. La Ferme des Berchéres Chemin de Pontault à Bercheres 77340 PONTAULT COMBAULT
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 479876526 (2022 B 1408)
Attendu que la SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P. sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire pour la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce :
Qu'il apparait cependant que ia SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLiCS U.E.T.P. n'a pas procédé au dépt des comptes annuels de l'exercice 2021 :
Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande :
Disons que les dépens, liauidés à la somme de 13,26 euros T.T.C. seront supportés par le reauérant.
Fait à Melun, Le 19 juillet 2023
L'un des Greffiers associés Le Président.
hippe MODAT Loic GAU
Pour le Preside
Jean $AILLARD
Président du Tribunal de Commerce de MELUN.
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1 er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 21 Juin 2023.
de SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P. La Ferme des Berchéres Chemin de Pontault à Bercheres 77340 PONTAULT COMBAULT
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 479876526 (2022 B 1408)
Attendu que la SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS U.E.T.P. sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire pour la réunion de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce :
Qu'il apparait cependant que ia SAS UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLiCS U.E.T.P. n'a pas procédé au dépt des comptes annuels de l'exercice 2021 :
Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande :
Disons que les dépens, liauidés à la somme de 13,26 euros T.T.C. seront supportés par le reauérant.
Fait à Melun, Le 19 juillet 2023
L'un des Greffiers associés Le Président.
hippe MODAT Loic GAU
Pour le Preside
Jean $AILLARD