UNION ENTREPRISES TRAVAUX PUBLICS UETP
Acte du 13 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 13/12/2022 sous le numero de depot 11257
UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS - U.E.T.P. Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 £ Sige social : La Ferme des Bercheres Chemin de Pontault a Bercheres 77340 PONTAULT-COMBAULT 479 876 526 RCS MELUN (ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 7702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS - U.E.T.P. Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 £ Sige social : La Ferme des Bercheres Chemin de Pontault a Bercheres 77340 PONTAULT-COMBAULT 479 876 526 RCS MELUN (ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 0CTOBRE 2022
PREMIERE RESOLUTION
L Assemblée Générale,
Aprés avoir :
- entendu la lecture du rapport du Président,
- pris connaissance des comptes arrétés au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associées le 30 juin 2022, qui font apparaitre une perte de (1.954.899,76) £, d'ou il en résulte que les capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social,
- et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées,
décide de procéder a la dissolution anticipée de la société.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE.
Aprés avoir :
- entendu la lecture du rapport du Président,
- pris connaissance des comptes arrétés au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associées le 30 juin 2022, qui font apparaitre une perte de (1.954.899,76) £, d'ou il en résulte que les capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social,
- et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées,
décide de procéder a la dissolution anticipée de la société.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un
extrait du présent procés-verbal, pour faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent et de certifier conforme les actes visés a l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pices justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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extrait du présent procés-verbal, pour faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent et de certifier conforme les actes visés a l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pices justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
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