Acte du 23 février 2022

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président, approuve les comptes dudit exercice, tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L'Associé Unique donne en conséquence quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

L'Associé Unique approuve la proposition du Président, et aprés avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaitre un résultat nul, décide qu'il n'y a donc pas lieu à affectation du résultat, le report à nouveau reste égal à (49.229.627 £).

Conformément aux dispositions Iégales (article 243 bis du Code Général des Impts), l'Associé Unique prend acte enfin qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois exercices précédents.

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, prend acte que la Société n'a enregistré aucune dépense ni charge non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention visée à l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

Conformément à la Loi Sapin 2 et notamment à la modification de l'article L. 823.1 du Code de commerce entrée en vigueur le 10 décembre 2016, l'Associé Unique décide de modifier l'article 19

des statuts de la Société et de supprimer les dispositions faisant référence à la nomination d'un Commissaire aux comptes suppléant.

L'article 19 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 19 - COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES

Le contróle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire, nommés et exergant leur mission conformément à la loi. >

L'Associé Unique confére tous pouvoirs :

au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'1éna, 75116 Paris ; et/ou

au formaliste JOURNAL LA LOI, une marque de la société < LEXTENSO > dont le siége social est : La Grande Arche - Paroi nord - 1, Parvis de la Défense - 92044 Paris La Défense (552 119 455 R.C.S. Nanterre),

de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire à tout enregistrement auprés du service des impots compétent et de certifier conforme les actes visés a l'article R. 123-102 du Code de

commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code, en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous

documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.

Atlfaniem.filland Albemarle Corporation Associé Unique

représentée par Madame Stefanie M. Holland

Albemarle Chemicals

Société par Actions Simplifiée au capital de 47.690.720 Euros Siége social : 126, avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt 430 255 331 R.C.S. Nanterre

La société est une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'achat, la production et le commerce de produits chimiques et de tout produit s'y rapportant,

et généralement, toute opération commerciale, industrielle ou financiére, mobiliére ou immobiliére se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination sociale : "ALBEMARLE CHEMICALS".

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que Ie lieu et Ie numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé à : 126 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt.

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président de la société.

Sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés, la durée de la société est fixée à guatre-vingt-dix-neuf années a

compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

II. CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Pour la constitution de la société, il est apporté une somme de Deux Cent Cinquante Mille Francs (250.000 FF) correspondant a deux cent cinquante (250) actions de Mille (1000) francs de nominal

chacune, toutes de numéraire, composant le capital social, ces actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-aprés par :

Albemarle Corporation 250

Total 250 actions

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Les 250 actions de 1.000 FF de nominal chacune, ont été souscrites et intégralement libérées, soit pour un montant de 250.000 FF, somme qui a été réguliérement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Parisienne de Crédit, sise Centre d'Affaires Haussmann, 22, rue de Londres, 75009 Paris, selon une attestation de dépôt en date du 10 février 2000.

Les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat du dépositaire établi et délivré par ladite banque.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 21 juin 2000, le capital social a été augmenté de 47.817.000 Francs, pour le porter de 250.000 Francs a 48.067.000 Francs, par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 30 janvier 2002, il a été décidé de convertir le capital social en unité euros et de le réduire afin de l'ajuster à un nombre entier d'euros par affectation de la somme de 0,91155 euros a un poste de réserve indisponible.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 12 décembre 2006, il a été décidé d'arrondir le montant de la valeur nominale des actions à 160 euros, ce qui fait au totale une différence de 362.954 euros et de procéder à cet effet, a une augmentation du capital social de 362.954 euros, pour le porter de 7.327.766 euros a 7.690.720 euros, par imputation, à due concurrence, du poste < autres réserves >.

Aux termes de cette méme décision en date du 12 décembre 2006, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 40.000.000 euros pour ie porter de 7.690.720 euros à 47.690.720 euros par création de 250.000 actions nouvelles de 160 euros de nominal chacune, a souscrire et libérer intégralement en numéraire.

7.1 Le capital social est fixe à la somme de 47.690.720 euros divisé en 298.067 actions de 160 euros.

7.2 Conformément à l'article L.225-1 du Code de commerce, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.

Une décision unilatérale de l'associé unique ou collective des associés prise dans les formes et conditions fixées aux articles 20 à 24 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction ainsi que pour la transformation en société d'une autre forme.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision unilatérale ou collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

La décision unilatérale ou collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.

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Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

III.TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions de la société s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Lorsque la société a plus d'un associé :

1. Lorsqu'un associé envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société en indiquant Ia dénomination de l'acquéreur, associé ou tiers, le montant de son capital, l'identité de ses associés et de ses dirigeants sociaux, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

2. Le Président de la société doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ce projet a tous les associés dans un délai de huit (8) jours a compter de la réception de la notification du projet de cession. Les associés ont alors trente (30) jours pour se prononcer.

L'agrément devra étre donné à l'unanimité, l'associé cédant ne participant pas au vote. Le Président notifie la décision des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'associé cédant dans un délai de huit (8) jours a compter de la décision.

A défaut de réponse dans les délais ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé.

3. En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 1 ci-dessus aux conditions et au tiers mentionné dans ladite notification.

4. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision de la société visée au 2 ci-dessus, ou a compter de l'expiration du délai de réponse, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il entend renoncer a son projet de cession.

Si l'associé cédant maintient son projet, la société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément :

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soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés :

soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital :

soit soumettre aux associés le projet de dissolution.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce

droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique non associée de la société, ou personne morale associée de la société.

2. Le Président est désigné par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a la majorité des trois guarts (3/4)

3. La rémunération du Président est déterminée par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

4. Les fonctions de Président prennent fin soit par démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'il s'agit d'une personne morale, ou de sa mise en faillite personnelle s'il s'agit d'une personne physique.

5. La révocation du Président est prononcée par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés prise à la majorité des trois quarts (3/4) des associés s'il y a plus d'un associé.

En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé de la société.

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1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des attributions exercées collectivement par les associés, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoirs décidées par les associés lors de sa nomination.

2. Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail.

1. Le Président peut se faire assister dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.

A la demande du Président, les Associés ou l'Associé unique nommeront le directeur général. Les pouvoirs du Directeur Général seront limitativement fixés par le Président dans le cadre d'une délégation de pouvoirs qui fixera également les conditions d'exerce des fonctions déléguées.

2. Lors de la désignation du directeur général, le ou les associés déterminent la durée de ses fonctions, l'entendue de ses pouvoirs ainsi que, le cas échéant, les modalités de sa rémunération.

3. les fonctions du directeur général prennent fin par sa démission, sa révocation ou sa mise en faillite personnelle.

4. la révocation du directeur général est prononcée, sur proposition du Président par décision de l'associé unique oud es associés prises a la majorité des trois quarts (3/4).

En outre le directeur général est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé de la société.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des

conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposée, entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des

droit de vote supérieure à 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes par le Président.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, le ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur Ies comptes dudit exercice.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. tout associé a le droit d'en obtenir communication

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exergant leur mission conformément à la loi.

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V. DECISIONS DES ASSOCIÉS

1. Les décisions collectives des associés ont pour objet :

l'extension ou la modification de l'objet social ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats : la nomination et la révocation du Président ; la nomination et la révocation du directeur général ; la nomination du ou des commissaires aux comptes ; l'augmentation, l'amortissement, la réduction du capital social ou la transformation en société d'une autre forme ; les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission ; l'agrément d'un nouvel associé ; la modification des clauses relatives a l'agrément :

l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions : la transformation de la société : la prorogation de la durée de la société ; Ia dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sauf droit de veto notifié par l'associé unique ou par un associé (ou plusieurs associés) représentant les trois quarts (3/4) du capital social, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours a compter de la décision du Président ou au plus tard a compter de la date ou ladite décision a été portée a la connaissance des associés.

L'exercice du droit de veto a pour effet de rendre inefficace la décision du Président.

L'associé unique ou les associés doivent prendre une décision unilatérale ou collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions unilatérales ou collectives sont prises à toute époque de l'année.

Si la société vient à comprendre plus d'un associé les dispositions suivantes seront appliquées :

1. L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives à l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :

l'agrément de toute cession d'actions : l'inaliénabilité des actions; l'information de la société dans l'éventualité d'un changement dans le contrle d'une société associée : l'exclusion d'un associé : la dissolution de la société.

2. L'unanimité des associés est également requise pour l'agrément de toute cession d'actions, dans les conditions prévues a l'article 13 ci-dessus.

3. La transformation de la société en société en nom collectif requiert également le consentement unanime des associés.

4. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4).

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Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.

1. Les décisions unilatérales de l'Associé unique sont prises soit à l'initiative du Président soit à l'initiative de l'Associé unique. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président et, a défaut, a la demande de tout associé.

2. Les décisions unilatérales de l'Associé unique sont prises par consultations écrites ou résultent du consentement de l'Associé unique exprimé dans un acte sous seing privé. Les décisions collectives sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

L'assemblée générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée, par courrier ou par télécopie, a chaque associé cinq (5) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentes, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le ou les commissaires aux comptes ainsi que les membres délégués du comité d'entreprise seront convoqués a l'assemblée générale dans les méme conditions que les associés.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président a chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ou les associé(s) dispose(nt) d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président son ou leur acceptation ou refus par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus indiqué sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Le ou les commissaires aux comptes ainsi que les membres délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite de l'objet de ladite consultation.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux

qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés

présents ou de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président et un associé.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

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1. Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.

2. Cette information doit faire l'objet d'une communication effectuée par courrier ou par télécopie cinq (5) jours au moins avant la date de la consultation.

VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir jusqu'au 31 décembre 2000.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il prend son cours, Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou

partie au capital.

Les pertes, s'ils en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés ou, à défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter le ou les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Pour que la dissolution de la société soit prononcée, la résolution soumise au vote des associés doit recevoir leur approbation unanime.

Si la dissolution n'est pas prononcée, les capitaux propres doivent étre reconstitués pour une valeur au moins égale à la moitié du capital social au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

A défaut de reconstitution dans le délai précité, tout intéressé peut demander la dissolution en

justice de la société

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a l'unanimité.

La dissolution est automatique sans qu'aucune action de la part des associés ne soit nécessaire en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de mise en liquidation judiciaire d'un des associés ou de toute autre procédure similaire.

La dissolution est automatique sans qu'aucune action de la part des associés ne soit nécessaire en cas de faillite ou banqueroute d'un des associés.

La dissolution est automatique sans qu'aucune action de la part des associés ne soit nécessaire en cas d'interdiction pour un des associés d'exercer une activité commerciale.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision unilatérale de l'Associé unique ou collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

L'associé unique ou les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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