DPD FRANCE
Acte du 3 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 06596 Numero SIREN : 444 420 830
Nom ou denomination : DPD France
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2020 sous le numero de dep8t 29168
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 03/07/2020
Numéro de dépt : 2020/29168
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : DPD France
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 444 420 830
N° gestion : 2007 B 06596
Page 1 sur 5
DPD France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 18 500 000 euros Siége Social : 11-13,rue René Jacques-92130 Issy-Les-Moulineaux
RCS NANTERRE B 444 420 830
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 06596 Numero SIREN : 444 420 830
Nom ou denomination : DPD France
Ce depot a ete enregistré le 03/07/2020 sous le numero de dep8t 29168
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 03/07/2020
Numéro de dépt : 2020/29168
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
Déposant :
Nom/dénomination : DPD France
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 444 420 830
N° gestion : 2007 B 06596
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DPD France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 18 500 000 euros Siége Social : 11-13,rue René Jacques-92130 Issy-Les-Moulineaux
RCS NANTERRE B 444 420 830
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 17 JUIN 2020
L'an deux mille vingt Le dix-sept juin,
La société GeoPost SA, représentée par Monsieur Paul-Marie CHAVANNE, représentant légal de l'Associé Unique de la société DpD France, a pris les décisions afférentes a l'ordre du jour ci-dessous.
Les Commissaires aux Comptes, dûment avisés, n'ont transmis aucune observation.
Les représentants du Comité Social et Economique, dûment avisés, n'ont transmis aucune observation.
L'Associé Unique constate que les documents suivants ont été mis à sa disposition, à savoir : Un exemplaire de la lettre de consultation écrite de l'Associé unique, Une copie de la lettre de consultation écrite des Commissaires aux Comptes,
une copie de la lettre de consultation écrite des membres du Comité social et économique pour avis,
un exemplaire des Statuts de la Société, Ie texte du projet des résolutions, Le rapport de gestion sur l'exercice clos le 31/12/2019 établi par le Président, Les comptes sociaux de la Société, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées.
I-A PREALABLEMENT EXPOSE CEQUISUIT:
Le Président de la Société a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice
écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social de la Société, a la disposition du Commissaire aux Comptes et des membres du Comité social et économique, conformément a la loi.
Le Président de la Société a pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les
comptes de l'exercice écoulé.
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II - A PRIS LES DECISIONS CI-APRES, PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président,
2. Approbation des charges non déductibles,
3. Affectation du résultat de l'exercice,
4. Distribution des dividendes,
5. Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce,
6. Renouvellement des mandats des membres u Directoire,
7. Renouvellement des mandats des membres du Comité de Surveillance,
8. Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes,
9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
La société GeoPost SA, représentée par Monsieur Paul-Marie CHAVANNE, représentant légal de l'Associé Unique de la société DpD France, a pris les décisions afférentes a l'ordre du jour ci-dessous.
Les Commissaires aux Comptes, dûment avisés, n'ont transmis aucune observation.
Les représentants du Comité Social et Economique, dûment avisés, n'ont transmis aucune observation.
L'Associé Unique constate que les documents suivants ont été mis à sa disposition, à savoir : Un exemplaire de la lettre de consultation écrite de l'Associé unique, Une copie de la lettre de consultation écrite des Commissaires aux Comptes,
une copie de la lettre de consultation écrite des membres du Comité social et économique pour avis,
un exemplaire des Statuts de la Société, Ie texte du projet des résolutions, Le rapport de gestion sur l'exercice clos le 31/12/2019 établi par le Président, Les comptes sociaux de la Société, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées.
I-A PREALABLEMENT EXPOSE CEQUISUIT:
Le Président de la Société a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice
écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social de la Société, a la disposition du Commissaire aux Comptes et des membres du Comité social et économique, conformément a la loi.
Le Président de la Société a pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les
comptes de l'exercice écoulé.
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II - A PRIS LES DECISIONS CI-APRES, PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président,
2. Approbation des charges non déductibles,
3. Affectation du résultat de l'exercice,
4. Distribution des dividendes,
5. Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce,
6. Renouvellement des mandats des membres u Directoire,
7. Renouvellement des mandats des membres du Comité de Surveillance,
8. Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes,
9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus au Président.
DEUXIEME DECISION
Conformément à l'article 223 quater du Code général des Impôts, l'Associé unique précise que les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code s'élévent a 279 426 euros.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de 27 410 445 euros en report à nouveau pour porter ce compte à 85 732 403 euros.
Apres affectation du résultat, les capitaux propres de la Société s'élévent a 194 020 366 euros.
Apres affectation du résultat, les capitaux propres de la Société s'élévent a 194 020 366 euros.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique décide de ne pas distribuer de dividende. Sans distribution de dividendes, les capitaux propres de la Société s'élévent a 194 020 366 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code général des impts, il est rappelé par l'Associé unique que des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et, selon le cas, l'avoir fiscal correspondant ou le montant éligible à l'abattement prévu par l'article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été les suivants :
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Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code général des impts, il est rappelé par l'Associé unique que des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et, selon le cas, l'avoir fiscal correspondant ou le montant éligible à l'abattement prévu par l'article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été les suivants :
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CINQUIEME DECISION
L'Associé unique prend acte qu'aucune convention visée par les dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice, ainsi qu'il est précisé au rapport du Commissaire aux Comptes.
SIXIEME DECISION
Pour rappel, suite à la démission de Monsieur Mathieu WINTGENS, de son mandat de Président et de Président du Directoire de la société, et par procés-verbal de décision du 30 décembre 2019, l'Associé unique a nommé à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans expirant le 31 décembre 2022 :
Monsieur Georges KIPIANI, en qualité de Président et Président du Directoire,
Monsieur Samuel GANGNANT, en qualité de Directeur général, et membre du Directoire
Monsieur Denis cORREZE, en qualité de Directeur général, et membre du Directoire.
Les mandats des membres du Directoire, composé du Président de la Société et de deux Directeurs généraux,
ont été renouvelés par l'Associé Unique par décision du 30 décembre 2019 pour une durée de 3 ans, expirant le 31 décembre 2022, il devra étre statué sur le renouvellement de leur mandat par décision de l'Associé Unique et
au plus tard le 30 juin 2021.
Monsieur Georges KIPIANI, en qualité de Président et Président du Directoire,
Monsieur Samuel GANGNANT, en qualité de Directeur général, et membre du Directoire
Monsieur Denis cORREZE, en qualité de Directeur général, et membre du Directoire.
Les mandats des membres du Directoire, composé du Président de la Société et de deux Directeurs généraux,
ont été renouvelés par l'Associé Unique par décision du 30 décembre 2019 pour une durée de 3 ans, expirant le 31 décembre 2022, il devra étre statué sur le renouvellement de leur mandat par décision de l'Associé Unique et
au plus tard le 30 juin 2021.
SEPTIEME DECISION
Par proces-verbal de décision du 27 avril 2017, l'Associé unique avait renouvelé les mandats des membres du Comité de Surveillance pour une durée de trois ans expirant a l'issue de la décision d'approbation des comptes 2019 par l'Associé unique. Ces mandats ayant expirés, l'Associé unique décide du renouvellement des mandats
des membres du Comité de Surveillance:
Monsieur Cédric FAVRE-LORRAINE, en qualité de Président du Comité de Surveillance, Monsieur Paul-Marie CHAVANNE, en qualité de membre du Comité de Surveillance, Monsieur Yves DELMAS, en qualité de membre du Comité de Surveillance,
Monsieur Brice JEsT, en qualité de membre du Comité de Surveillance,
Et de la nomination d'un nouveau membre :
Monsieur Boris WILKELMANN, en qualité de membre du Comité de Surveillance.
Ces mandats ont pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans expirant le 31 décembre 2022 et il devra étre statué sur le renouvellement de leur mandat par décision de l'Associé Unique et au plus tard le 30 juin 2021.
des membres du Comité de Surveillance:
Monsieur Cédric FAVRE-LORRAINE, en qualité de Président du Comité de Surveillance, Monsieur Paul-Marie CHAVANNE, en qualité de membre du Comité de Surveillance, Monsieur Yves DELMAS, en qualité de membre du Comité de Surveillance,
Monsieur Brice JEsT, en qualité de membre du Comité de Surveillance,
Et de la nomination d'un nouveau membre :
Monsieur Boris WILKELMANN, en qualité de membre du Comité de Surveillance.
Ces mandats ont pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans expirant le 31 décembre 2022 et il devra étre statué sur le renouvellement de leur mandat par décision de l'Associé Unique et au plus tard le 30 juin 2021.
HUITIEME DECISION
Sur proposition du Président de la Société et suite a l'expiration du mandat précédent, l'Associé unique décide de renouveler le mandat de la société < KPMG > en qualité de Commissaire aux comptes pour une durée de 6
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CA'S /r/0972826 Page 4 sur 5 7444420830
ans expirant lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes 2025 fixée au 30 juin 2026.
L'Associé unique décide de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant. L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
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CA'S /r/0972826 Page 4 sur 5 7444420830
ans expirant lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes 2025 fixée au 30 juin 2026.
L'Associé unique décide de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant. L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
NEUVIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
L'Associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé unique
Paul-Marie CHAVANNE Représentant légal de GeoPost SA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2020 Page 5 sur 5
L'Associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé unique
Paul-Marie CHAVANNE Représentant légal de GeoPost SA
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2020 Page 5 sur 5