Acte du 19 octobre 2020

Le capital social est fixé la somne de 7500 euros, dlvisé en 75 parts sociales de 100 euros chacune, entérement tibérées, numérotés de 1 a 75, attribuées comme suit :

LE LOUISIANE,

SO1XANTE QUATORZE parts en pleine propri&té, 72 parts Numérotées 1 a 72

Monsieur Alain ASTIe, DEux parts en plelne propriété, ci 2 parts Numérotées 73 et 74

La sOciéte DLV FINANCE, UNE part en pleine propritté, c. Numérotées75

Le capitai sacial peut tre auginenté au réduit dans ies conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre.des rompus, les. associés feront leur affaire personnelie de tcute acquisition ou cession de droits nšcesaires.

Chaque part sociale conftre san proprietaire un droit &gal dans les hénefices de la Sociéte et dans tout l'actif social.

1. Toute cession de paris sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la sociét& qu'apres accomplisserment des formalités de P'article 1690 du Code Civil ou de celles admises an remplacement. Elle n'esi opposable aux tiers qu'aprs dépt au .** Registre du Commerce et das Sacietés. :

2. Les cessions ou transmissions'de parts sociales de l'associé unique sont bibres. 1 3. En cas de pluralité d'assacies, les cessions de paris sociales entre associés, au prafit dics conjoints, ascendants ou descendants, sont libres. Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers,étrangers a ja société gu'en suivant la procédure d'agrénent prévue a 1'article 45 de la ioi du 24 juillet 1966.Les parts sant librement transmissibles par voie - . de succession ou en cas de liquidation de coramunauté de biens entre époux.

Les associés peuvent laisser ou mettire & disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont determinees soit par décision collective des - associés, soit par accords entre la gérance ct l'intéressé. Ces accords sont coumis la . procédure de controle des conventions passées entre la soaiété et 1'uin de ses gérants ou associés.

1. La société est gérée par une ou plusicurs personngs physigues, choisies paxrni les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gerants exercent leurs fonctions sans linitation de durée.

Au cours de la vie sociale, le au.les gérauta sout nammés par décision de l'associé unigue de la Societé. m Toutefois, par asrogation, ie ou les premier(s) gerant(s) sant noram&s dans les stipulations transitoires figurant en annexe l des présents statuts.

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2. En rénuntration de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, le ou les gerants oat droit a un traitement dont le mantant et les modalités . - soni déterminés par une décision ordixaire des associés.

3. Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus ttendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs que fa loi attrbue expressement aux associés. :

3. Dans les rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intéret de la aociete.

Le ou les'gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas dc .pluralité d'associés, par une décision collective des associés représentant plus de in moitiê des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut Intervenir a la dermande de tout assacié pour cause iégitimt.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppleants, seront désignés lorsque, compte tenu du hilan, du montant du chiffre d'affajres et de P'effectif nsoyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

1. Lorsque la societé ne comporte qu'une seule personrit, l'associe unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi a la collectivité des aasociés. L'associe unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans tm registre.

2. En cas &e pluralité d'associés, les décisions colloctives sont prises, au choix de la gérance, soit en asserablée, soit par consultatian Scrite ou pourront résuiter du consentement de tous es associés exprimé dans un acte, sauf dans les cas ou la loi impose la temue d'une assemblée.

3. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs àssociés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont, selon les cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelgue soit le nombre de votants.

: Toutefois

La nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des paris sociales : .mu. La révocation d'un gérant doit toujours atre décidée par des associés représentant plus de ia moitié des parts scciales : Les cessions ot transmissions de parts nui nécessitent un agrément sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales j Le changement de nationalité de ia société et Pauginentation de l'engagerent des associés ne ptuvent etre décidées qu'a l'unanirnité de tous les associés.

4. Les associés peuvent se faire teprésenter par toute personne de leur choix, m&me non associét.

TITRE Y

AFFECTATION DES RESULTATS - COMPTES SOCIAUX .-.

Artiole 16 - Comptes sociaux

L'exercico social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque .. . année.

Par exception, ie prernier exercice sera clos le 31 décembre 2002. : Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'extrcice doit etre réunie chaue année dans ies six mois de la clture de l'exercice, ou en cas de prolongation, dans io delai fixé par décision de justice.

En cas d'associé unique, celui-ci approuve les comptes dans le meme déiai.

- ** Article 17- Affectation des résultats

Apr&s approbation des comptes &t constatation de lexistence d'un benéfice distribuabie, 1'associt uxique ou F'assembl& générale détermine la part attribuéc a titre de dividendes. : . .- La part de chaque associé dans les bénéfices cst proportionnelle & la quotité du capital : qu'il d&tient et ia part de 1'associé qui n'a apporté que son industrie est 6gale & oelie de l'associé qui a le noins apporté.

Un ou plusieurs Commissaires aux coraptes, tituiaires ou suppléants, seront désigats lorsque, compte tenu du bilan, du montant du chiffre d'affaites et de Peffectif moyen salarié, cette nomination devieadra obligatoire pour la société.

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Articie 19 -Coaventions entre la Société et son Gerant ou son assoclé

Toutes coxventions, autres que celles portant sur des opérations courantes concluos & des conditions normales, antre :

la Société et son Gérant associé unique, doivent étre mentionnées au registre dcs délibérations de la Sociéte,

'la Société ct son Gerant nan associé sont, en l'absence de Commissaire aux camptes, soumises & l'approbation préalabie de f'associé unique ou sont, an - - préscnce d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mentiannées dans un rapport établi par ce ou cas derniers et communiqué a l'associe unique qui statue sur ce rapport.

La liguidatian de la saciété est effectuée confornément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre 1es associés au prorata des parts qu'ils detiennent, et la paxt de l'associé qui n'a apport& que son indusirie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

Si tautes les parts sociales sont réunies en ure seule main, l'expiration de la sacitte ou sa dissolution, paur quelque cause que ce soit, entraine la transrnission umiverselle du patrimcine sacial a l'associe unique , sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conform&ment aux dispositions da I*article 1844-5 : du Codle Civil.

Toutefois, en application de la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Regulations Ecanomiques, les dispositions de 1'article 1844-5 alinéa 4 du Code Civii ne sont pas applicabies si l'assacie unique est une personne physique.

.. Axticle 21 - Contestations

Les contestations relativas aux affaires sociales survenant pendant la durée de la sociéte au au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre los assaciés et la société, sont soumises au tribunal de oornrnerce compétent.