DEXIA
Acte du 17 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 02507 Numero SIREN : 351 804 042
Nom ou dénomination : DEXIA CREDIT LOCAL
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2023 sous le numero de depot 29827
Dexia Crédit Local Société anonyme
Siége social: 1,Passerelle des Reflets,Tour CBX-La Défense 2 92913 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 351 804042
(Société absorbante)
Dexia Crediop S.p.A. Société par actions de droit italien Siége social:Via Antonio Salandra,18,00187 Rome(RM), Italie Registro delle Imprese di Roma P.IVA.04945821009 (Société absorbée)
DECLARATION DE CONFORMITE
Les soussignées :
DEXIA CREDIT LOCAL,société anonyme au capital de 279 213 332 E ayant son siége social 1, Passerelle des Reflets,Tour CBX-La Défense 2, 92913 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351804042 (ci-aprés désignée laSociétéAbsorbante>ou
),représentée parVéronique Hugues agissant en qualité de directeur général délégué, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Conseil d'administration en date du 24 mars 2023;
DEXIA CREDIOP S.P.A.,société par actions (societa per azioni) de droit italien, ayant son siége social Via Antonio Salandra, 18, 00187 Roma (RM), Italie, inscrite au Registre des sociétés (Registro delle Imprese) de Rome sous le numéro 04945821009(ci-aprés désignée laouDexia Crediop"ouDC>,représentée par Emmanuel Campana, agissant en qualité de administrateur délégué, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Conseil d'administration en date du 24 mars 2023 et par décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2023;
font, les déclarations suivantes se rapportant a la fusion transfrontaliere par voie d'absorption de Dexia Crediop par Dexia Crédit Local (la Fusion >), conformément aux dispositions réglementaires européennes, francaises et italiennes applicables.
Exposé
Le Conseil d'administration de la Société Absorbante dans sa séance du 24 mars 2023, le Conseil d'administration de la Société Absorbée dans sa séance du 24 mars 2023 et l'assemblée générale de la Société Absorbée dans sa séance du 28 juin 2023 ont approuvé la Fusion et arrété les termes du projet commun de fusion transfrontaliére par voie d'absorption de Dexia Crediop par Dexia Crédit Local, conformément aux dispositions des articles R.236-14 du Code de commerce francais,a l'article 2501- ter du Code civil italien et a l'article 6 du décret législatif italien n108 du 30 mai 2008.
Ce projet commun de fusion transfrontaliére comprend toutes les mentions et énonciations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables, et précise qu'étant donné que la Société Absorbante posséde 100 % du capital de la Société Absorbée, la Fusion est réalisée conformément a la procédure simplifiée prévue par l'article L. 236-11 du Code de commerce francais, l'article 2505 du Code civil italien etl'article 18du Décret Législatif
Le projet commun de fusion transfrontaliére a retenu comme date d'effet juridique de la Fusion le 30 septembre 2023 a 23h59, sous réserve de la réalisation préalable de diverses conditions suspensives prévues a l'article 5 du projet commun de fusion transfrontaliére. La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal,considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante,est fixée au ler juillet 2023.
Le projet commun de fusion transfrontaliére a été signé par la Société Absorbante le 24 mars 2023 et la Société Absorbée le 27 mars 2023.
Conformément a l'article 57 de la Loi Bancaire Italienne,la fusion était soumise a l'approbation
préalable de la Banque d'ltalie ; ladite autorisation a été obtenue le 12 mai 2023.
Le projet commun de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 25 mai 2023 au nom de la Société Absorbante et au Registre de commerce et des sociétés de Rome le 23 mai 2023 au nom de la Société Absorbée et enregistré dans le registre des sociétés (Registro delle Imprese) de Rome le 24mai 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.236-15 du Code de commerce francais, le projet commun de fusion transfrontaliere a fait l'objet d'un avis inséré dans le journal d'annonces légales< Publicateur Légal > du 27 mai 2023 et d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC)n2327 du 30 mai 2023
Aucune opposition n'a été formée dans le délai de trente30)jours prévu à l'article R.236-8 du Code
de commerce francais, comme l'atteste le certificat de non-opposition établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 3juillet 2023.
Conformément a l'article L. 236-11 du Code de commerce francais et à l'article 2505 du Code civil italien et l'article 18 du Décret Législatif, Dexia Crédit Local posséde 100 % du capital social de Dexia Crediop, la Fusion est réalisée conformément a la procédure simplifiée. Lors de la réalisation de la Fusion, il n'y aura pas d'augmentation du capital social de Dexia Crédit Local,ni d'émission de
nouvelles actions par Dexia Crédit Local, et Dexia Crédit Local n'attribuera pas ou n'accordera pas d'actions ou ne versera pas d'espéces ou d'autres contreparties au titre de la Fusion.
A la date d'effet de la Fusion, Dexia Crediop sera de plein droit dissoute sans liquidation,et cessera d'exister, et Dexia Crédit Local succédera aux et assumera de plein droit l'ensemble des obligations, droits, intérets, actifs et passifs de Dexia Crediop, tels qu'existant a la date d'effet.
Déclaration
En conséquence de ce qui précéde, les soussignés, es qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les actes et formalités francais préalables a la Fusion ont été décidés et réalisés en conformité avec les lois et réglements applicables.
La présente déclaration de conformité est établie aux fins de délivrance par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre de l'attestation de conformité francaise des actes et formalités préalables à la Fusion, prévue a l'article L. 236-29 du Code de commerce francais.
Un controle de légalité de la Fusion sera ensuite accompli conformément aux dispositions des articles L.236-30 et R.236-20 du Code de commerce ;étant rappelé que la délivrance du certificat de légalité y afférant est une des conditions suspensives a la réalisation définitive de la Fusion, conformément a l'article 5 du projet commun de fusion transfrontaliére.
Dépot
2
Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe a la présente déclaration établie en deux exemplaires :
Un extrait certifié conforme a l'original du procés-verbal du Conseil d'administration de la Société Absorbante en date du 24 mars 2023;
Une copie du récépissé de dépôt du projet commun de fusion transfrontaliére émis par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 26 mai 2023;
Une copie de la publication parue dans le journal d'annonces légales du 27mai 2023
Une copie de l'avis inséré au BODACC en date du 30 mai 2023et
Une copie du certificat de non-opposition établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 3 juillet 2023.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de commerce francais.
En deux (2) exemplaires
Dexia Crédit Local S.A. Dexia Crediop S.p.A. Représentée par:Véronique HUGUES Représentée par : Emmanuel Campana Fait a:Paris La Défense Fait a:RomeItalie Le:l3Svi1T 2o23 Le :13 juillet 2023
3
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 02507 Numero SIREN : 351 804 042
Nom ou dénomination : DEXIA CREDIT LOCAL
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2023 sous le numero de depot 29827
Dexia Crédit Local Société anonyme
Siége social: 1,Passerelle des Reflets,Tour CBX-La Défense 2 92913 Paris La Défense Cedex RCS Nanterre 351 804042
(Société absorbante)
Dexia Crediop S.p.A. Société par actions de droit italien Siége social:Via Antonio Salandra,18,00187 Rome(RM), Italie Registro delle Imprese di Roma P.IVA.04945821009 (Société absorbée)
DECLARATION DE CONFORMITE
Les soussignées :
DEXIA CREDIT LOCAL,société anonyme au capital de 279 213 332 E ayant son siége social 1, Passerelle des Reflets,Tour CBX-La Défense 2, 92913 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 351804042 (ci-aprés désignée laSociétéAbsorbante>ou
),représentée parVéronique Hugues agissant en qualité de directeur général délégué, dûment habilité aux fins des présentes par décision du Conseil d'administration en date du 24 mars 2023;
DEXIA CREDIOP S.P.A.,société par actions (societa per azioni) de droit italien, ayant son siége social Via Antonio Salandra, 18, 00187 Roma (RM), Italie, inscrite au Registre des sociétés (Registro delle Imprese) de Rome sous le numéro 04945821009(ci-aprés désignée la
font, les déclarations suivantes se rapportant a la fusion transfrontaliere par voie d'absorption de Dexia Crediop par Dexia Crédit Local (la Fusion >), conformément aux dispositions réglementaires européennes, francaises et italiennes applicables.
Exposé
Le Conseil d'administration de la Société Absorbante dans sa séance du 24 mars 2023, le Conseil d'administration de la Société Absorbée dans sa séance du 24 mars 2023 et l'assemblée générale de la Société Absorbée dans sa séance du 28 juin 2023 ont approuvé la Fusion et arrété les termes du projet commun de fusion transfrontaliére par voie d'absorption de Dexia Crediop par Dexia Crédit Local, conformément aux dispositions des articles R.236-14 du Code de commerce francais,a l'article 2501- ter du Code civil italien et a l'article 6 du décret législatif italien n108 du 30 mai 2008.
Ce projet commun de fusion transfrontaliére comprend toutes les mentions et énonciations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables, et précise qu'étant donné que la Société Absorbante posséde 100 % du capital de la Société Absorbée, la Fusion est réalisée conformément a la procédure simplifiée prévue par l'article L. 236-11 du Code de commerce francais, l'article 2505 du Code civil italien etl'article 18du Décret Législatif
Le projet commun de fusion transfrontaliére a retenu comme date d'effet juridique de la Fusion le 30 septembre 2023 a 23h59, sous réserve de la réalisation préalable de diverses conditions suspensives prévues a l'article 5 du projet commun de fusion transfrontaliére. La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal,considérées comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante,est fixée au ler juillet 2023.
Le projet commun de fusion transfrontaliére a été signé par la Société Absorbante le 24 mars 2023 et la Société Absorbée le 27 mars 2023.
Conformément a l'article 57 de la Loi Bancaire Italienne,la fusion était soumise a l'approbation
préalable de la Banque d'ltalie ; ladite autorisation a été obtenue le 12 mai 2023.
Le projet commun de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 25 mai 2023 au nom de la Société Absorbante et au Registre de commerce et des sociétés de Rome le 23 mai 2023 au nom de la Société Absorbée et enregistré dans le registre des sociétés (Registro delle Imprese) de Rome le 24mai 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.236-15 du Code de commerce francais, le projet commun de fusion transfrontaliere a fait l'objet d'un avis inséré dans le journal d'annonces légales< Publicateur Légal > du 27 mai 2023 et d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC)n2327 du 30 mai 2023
Aucune opposition n'a été formée dans le délai de trente30)jours prévu à l'article R.236-8 du Code
de commerce francais, comme l'atteste le certificat de non-opposition établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 3juillet 2023.
Conformément a l'article L. 236-11 du Code de commerce francais et à l'article 2505 du Code civil italien et l'article 18 du Décret Législatif, Dexia Crédit Local posséde 100 % du capital social de Dexia Crediop, la Fusion est réalisée conformément a la procédure simplifiée. Lors de la réalisation de la Fusion, il n'y aura pas d'augmentation du capital social de Dexia Crédit Local,ni d'émission de
nouvelles actions par Dexia Crédit Local, et Dexia Crédit Local n'attribuera pas ou n'accordera pas d'actions ou ne versera pas d'espéces ou d'autres contreparties au titre de la Fusion.
A la date d'effet de la Fusion, Dexia Crediop sera de plein droit dissoute sans liquidation,et cessera d'exister, et Dexia Crédit Local succédera aux et assumera de plein droit l'ensemble des obligations, droits, intérets, actifs et passifs de Dexia Crediop, tels qu'existant a la date d'effet.
Déclaration
En conséquence de ce qui précéde, les soussignés, es qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les actes et formalités francais préalables a la Fusion ont été décidés et réalisés en conformité avec les lois et réglements applicables.
La présente déclaration de conformité est établie aux fins de délivrance par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre de l'attestation de conformité francaise des actes et formalités préalables à la Fusion, prévue a l'article L. 236-29 du Code de commerce francais.
Un controle de légalité de la Fusion sera ensuite accompli conformément aux dispositions des articles L.236-30 et R.236-20 du Code de commerce ;étant rappelé que la délivrance du certificat de légalité y afférant est une des conditions suspensives a la réalisation définitive de la Fusion, conformément a l'article 5 du projet commun de fusion transfrontaliére.
Dépot
2
Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe a la présente déclaration établie en deux exemplaires :
Un extrait certifié conforme a l'original du procés-verbal du Conseil d'administration de la Société Absorbante en date du 24 mars 2023;
Une copie du récépissé de dépôt du projet commun de fusion transfrontaliére émis par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 26 mai 2023;
Une copie de la publication parue dans le journal d'annonces légales
Une copie de l'avis inséré au BODACC en date du 30 mai 2023et
Une copie du certificat de non-opposition établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 3 juillet 2023.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de commerce francais.
En deux (2) exemplaires
Dexia Crédit Local S.A. Dexia Crediop S.p.A. Représentée par:Véronique HUGUES Représentée par : Emmanuel Campana Fait a:Paris La Défense Fait a:RomeItalie Le:l3Svi1T 2o23 Le :13 juillet 2023
3