Acte du 19 mai 2022

Début de l'acte

RCS : BLOIS

Code greffe : 4101

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BLolS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2010 B 00253 Numero SIREN : 511 813 974

Nom ou denomination : A.C.S

Ce depot a ete enregistré le 19/05/2022 sous le numero de depot 2008

DocuSign Envelope ID: 2764A421-AAA6-4C89-A0D3-86FCC6086734

A.C.S.

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros

Siége social : 11, rue des Grands Champs 41130 Selles-sur-Cher

511 813 974 R.C.S. Blois

(ci-aprés la < Société >)

PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 22 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 22 avril,

LA SOUSSIGNEE :

A2R, société par actions simplifiée au capital de 7.840.100 euros, dont le siége social est situé 8, rue Colette Duval - Batiment Irwin < I >, 37100 Tours et dont le numéro unique d'identification est 824 063 879 R.c.s. Tours, représentée par son président, McC Invest, société a responsabilité limitée au capital de 45.045 euros, dont le siége social est situé 645, rue Mayor de Montricher, 13290 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d'identification est 504 805 623 R.C.s Aix-en-Provence, elle-méme

représentée par son gérant, Monsieur Cyril Lambert, dûment habilité aux fins des présentes,

APRES AVOIR EXPOSE :

qu'elle est associée unique de la Société ;

qu'elle a décidé de statuer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Renonciation, en tant que de besoin, a se prévaloir du défaut de convocation et de communication des documents prévus par les dispositions de la loi, des réglements et des

statuts de la Société dans les formes et les délais prescrits par ces dispositions (premiére décision) ;

Modification des décisions nécessitant l'autorisation préalable du comité stratégique de la société A2R - Modification corrélative des statuts (deuxiéme décision) ;

Pouvoirs pour les formalités (troisiéme décision) ;

qu'en sa qualité d'associé unique, elle exerce seule les pouvoirs dévolus par la loi et les réglements a l'assemblée générale des associés ;

DocuSign Envelope ID: 2764A421-AAA6-4C89-A0D3-86FCC6086734

gue la société Val de Loire Audit, commissaire aux comptes de la Société, sera informée des présentes décisions ;

que la signature du présent procés-verbal tiendra lieu de feuille de présence à ladite assemblée ;

qu'elle a pris connaissance des documents suivants :

les statuts de la Société, le projet de statuts modifiés et

le projet de texte des décisions ;

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

Renonciation, en tant que de besoin, à se prévaloir du défaut de convocation et de communication de

documents dans les formes et les délais prescrits

L'associé unique

renonce, en tant que de besoin, à titre définitif et irrévocable, à se prévaloir du défaut de convocation à la présente séance et de communication de documents relatifs à ladite séance prévus par la loi, les réglements en vigueur et les dispositions des statuts de la Société dans les formes et les délais prescrits par ces dispositions.

DEUXIEME DECISION

Modification des décisions nécessitant l'autorisation préalable du comité stratégique de la société A2R - Modification corrélative des statuts

Connaissance prise du projet de statuts modifiés,

l'associé unique

(i) décide de modifier les décisions nécessitant l'autorisation préalable du comité stratégique de la société A2R à l'effet de les mettre en conformité avec les stipulations du pacte d'associés de

la société A2R conclu ce jour ; et

(ii) modifie en conséquence l'article 17.2 des statuts de la Société, lequel sera désormais rédigé

comme suit :

< 17.2 Décisions nécessitant l'autorisation préalable du Comité Stratégique de la société A2R :

Les décisions concernant la Société visées à l'article 3.1.2 (ii) (c) du pacte d'associés de la société A2R conclu le 22 avril 2022 devront étre préalablement autorisées par le Comité Stratégique de Ia société A2R. >.

DocuSign Envelope ID: 2764A421-AAA6-4C89-A0D3-86FCC6086734

TROISIEME DECISION

Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique confere tous pouvoirs au président, avec faculté de subdélégation, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres formalités comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile a cette fin.

CLOTURE

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'associé unique

il lamkert

La société A2R Associé unique représentée par la société Mcc Invest elle-méme représentée par Monsieur Cyril Lambert

DocuSign Envelope ID: 2C956295-6B1B-488B-8033-A7D9E25E14C3

A.C.S.

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siége social : 11, rue des Grands Champs, 41130 Selles-sur-Cher 511 813 974 RCS Blois

Statuts

Statuts modifiés suite aux décisions de l'associé unique du 22 avril 2022

La société A2R Président

représentée par la société Mcc Invest elle-méme représentée par Monsieur Cyril Lambert

DocuSign Envelope ID: 2C956295-6B1B-488B-8033-A7D9E25E14C3

STATUTS

PREAMBULE

La société A.C.S. (la "Société") appartient à un groupe à la téte duquel la société A2R (immatriculée sous le numéro 824 063 879 RCS Blois, ci-aprés désignée "A2R") a été portée le 14 mars 2017.

La société A2R, ainsi que les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce à la date à laquelle il y est fait référence, sont ci-aprés désignées le "Groupe"

ARTICLE 1 FORME

La Société, constituée sous forme de société par actions simplifiée sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

ARTICLE 2 OBJET SOCIAL

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

Le négoce de tous produits, techniques, ou procédés contribuant à l'amélioration de l'habitat (systémes de ventilation, chauffage, isolation, traitement de l'eau, etc...) Commercialisation de ces mémes produits pour le compte d'autres entreprises, Accessoirement mise en service de tout ou partie des produits distribués, La conception et la vente de logiciels informatiques, Le négoce, la location et la maintenance de tous matériels et accessoires consommables de

bureautique et informatique, Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est : A.C.S

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." ou "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le siége social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro qu'elle a recu.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social de la Société est établi a Selles-sur-Cher (41130) - 11, rue des Grands Champs.

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président de la Société (le "Président"), lequel est habilité a modifier les Statuts en conséquence.

ARTICLE 5 DUREE DE LA SOCIETE

La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 50.000 £. ll est divisé en 5.000 actions ordinaires de 10 £ de valeur nominale chacune, intégralement libérées, réparties entre les associés a proportion de leurs apports.

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour décider collectivement l'augmentation.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal audit

montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres réduction.

ARTICLE 8 ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

8.1 Forme des actions

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres

isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

8.2 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne également droit à une voix lors des décisions collectives des associés.

Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux Statuts et aux décisions collectives des associés. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société

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ARTICLE 9 TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte.

ARTICLE 10 DESIGNATION DU PRÉSIDENT

La Société est représentée, gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité frangaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique.

Si la personne morale Président est une société étrangére, il conviendra que cette derniére désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant, ia cessation des fonctions ne sera opposable à la Société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président est désigné, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de la Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

ARTICLE 11 DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique lors de sa nomination.

Le Président est révocable ad nutum.

Il ne peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

ARTICLE 12 REMUNERATION DU PRESIDENT

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

ARTICLE 13 POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les Statuts (i) donnent compétence exclusive, à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés ; et/ou (ii) nécessitent, en vertu de l'article 17.2 des Statuts,

l'autorisation préalable du Comité Stratégique de la société A2R et/ou (iii) nécessitent, en vertu de l'article 17.3 des Statuts, une information préalable du Comité Stratégique de la société A2R.

DocuSign Envelope ID: 2C956295-6B1B-488B-8033-A7D9E25E14C3

Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit

prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des Statuts.

ARTICLE 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi et aux réglements en vigueur.

ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars de l'année suivante.

ARTICLE 16 APPROBATION DES COMPTES

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice. L'associé

unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du Groupe sont présentés lors de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.

ARTICLE 17 DECISIONS - INFORMATION PREALABLE

17.1 Compétence exclusive de l'associé unique ou de la collectivité des associés

L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents, pour prendre notamment les décisions suivantes :

(i) augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ;

(ii) nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants ;

(iii) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ;

(iv) fusion, scission, apport et dissolution de la Société ;

(v) modification des Statuts, à l'exception du pouvoir du Président en matiére de changement de siége, selon l'article 4 des Statuts ;

(vi) approbation ou refus des conventions réglementées ;

(vii) transformation en une société d'une autre forme :;

(viii) nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liguidation de la Société ;

(ix) prorogation de la Société ;

(x) nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 17.2 et 17.3 ci-aprés, toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

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17.2 Décisions nécessitant l'autorisation préalable du Comité Stratégigue de la société A2R

Les décisions concernant la Société visées à l'article 3.1.2 (ii) (c) du pacte d'associés de la société A2R conclu le 22 avril 2022 devront étre préalablement autorisées par le Comité Stratégique de la société A2R.

17.3 Information préalable du Comité Stratégique de la société A2R

Il sera obligatoirement soumis par le Président de la Société, és-qualité, au Comité Stratégique d'A2R pour discussion, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social de la Société, les comptes

sociaux de la Société certifiés par le Commissaire aux Comptes.

ARTICLE 18 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

Le Président consulte l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est

proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est

en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.

Sauf dans le cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

18.1 Assemblée

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut également étre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée.

La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée désigne un président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.

L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La décision ne peut étre adoptée par voie de consultation que dans la mesure oû les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société

DocuSign Envelope ID: 2C956295-6B1B-488B-8033-A7D9E25E14C3

18.2 Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent

d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi des documents nécessaires a l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure oû les associés ayant répondu à la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. 18.3 Acte sous-seing privé

La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

ARTICLE 19 INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA CONSULTATION DES ASSOCIES - INFORMATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, celui-ci sera dament informé de la date a laquelle les associés doivent se prononcer et de la nature des décisions soumises à l'approbation des associés, dans un délai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, lui permettant d'établir les rapports requis.

Si le commissaire aux comptes l'exige, une assemblée des associés pourra étre convoquée par le président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir. Dans ce cas aucun quorum n'est requis.

Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du commissaire aux comptes, seront communiquées a ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société

ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX

Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

ARTICLE 21 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions collectives oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou a

l'assemblée, le ou les rapports du Président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siege social de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société

au cours des trois (3) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président et des commissaires aux comptes et, pour la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective

devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du

dernier exercice clos.

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ARTICLE 22 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie, soit distribué à toutes les actions, soit affecté à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre, par décision collective, décider la mise en distribution de toute

somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués

ARTICLE 23 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

ARTICLE 24 DISSOLUTION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, l'associé unique personne physique ou les associés

réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.