NDC FOUNDRY
Acte du 6 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : LA ROCHELLE
Code grelfe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 40084
Numéro SIREN:489 659 201
Nom ou denomination: NDC FOUNDRY
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 14357
T;Kv
NDC FOUNDRY Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Hubert Pennevert ZI du Canal des Soeurs,17300 ROCHEFORT 489 659 201 RCS LA ROCHELLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Le soussigné Monsieur Hugues GOULESQUE,
Agissant en qualité de Président de la société NDC FOUNDRY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Hubert Pennevert - Zl du
Canal des Soeurs, 17300 ROCHEFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 659 201 RCS LA ROCHELLE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NDC FOUNDRY a, conformément & ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Que, conformément & l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes. :
Suite au contrôle des comptes opéré par le Commissaire aux comptes de la Société, ce dernier a demandé que le bilan arrété au 31 décembre 2017, soit rectifié. L'associée unique ne pourra donc pas statuer sur ces comptes le 28 juin 2018, comme initialement prévu.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NDC FOUNDRY qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 à l'approbation de l'associé unique de la société NDC FOUNDRY conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait & ROCHEFORT Le 28 juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur Hugues GOULESQUE DE LA ROCHELLE Président
2 9 JUIN 2018
Requ au aretfe
expédition ed/05/07/2018 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE 2018 002475
Code grelfe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2006 B 40084
Numéro SIREN:489 659 201
Nom ou denomination: NDC FOUNDRY
Ce depot a ete enregistre le 06/07/2018 sous le numéro de dépot 14357
T;Kv
NDC FOUNDRY Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Hubert Pennevert ZI du Canal des Soeurs,17300 ROCHEFORT 489 659 201 RCS LA ROCHELLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Le soussigné Monsieur Hugues GOULESQUE,
Agissant en qualité de Président de la société NDC FOUNDRY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Hubert Pennevert - Zl du
Canal des Soeurs, 17300 ROCHEFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 659 201 RCS LA ROCHELLE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NDC FOUNDRY a, conformément & ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Que, conformément & l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes. :
Suite au contrôle des comptes opéré par le Commissaire aux comptes de la Société, ce dernier a demandé que le bilan arrété au 31 décembre 2017, soit rectifié. L'associée unique ne pourra donc pas statuer sur ces comptes le 28 juin 2018, comme initialement prévu.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NDC FOUNDRY qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 à l'approbation de l'associé unique de la société NDC FOUNDRY conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait & ROCHEFORT Le 28 juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur Hugues GOULESQUE DE LA ROCHELLE Président
2 9 JUIN 2018
Requ au aretfe
expédition ed/05/07/2018 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE 2018 002475
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE PROROGATION DU DELAI D'ASSEMBLEE GENERALE (Article R.225-64 du Code de Commerce)
Commerce de La Rochelle,
Assisté de Maitre Francois PROUZEAU Greffier,
Vu l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés,
Il y a lieu de faire droit a la demande de la société :
NDC FOUNDRY (SAS) rue Hebert Pennevert ZI du Canal des Soeurs 17300 Rochefort RCS La Rochelle 489 659 201
en sa demande de prorogation de délai d'assemblée statuant sur les comptes clos au 31/12/2017.
PAR CES MOTIFS
Autorisons la prorogation du délai d'assemblée au 30/09/2018 de la société NDC FOUNDRY (SAS) statuant sur les comptes clos au 31/12/2017.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Mettons a la charge du requérant les entiers dépens de l'instance qui comprennent les frais de greffe s'élevant à trente déux euros et dix huit centimes TTC.
Fait en notre cabinet, a La Rochelle le 29/06/2018
LE GREFFIER
expédition Pour expédition certifiée conforme a l'original ed/05/07/2018 Page 2/2 Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
NDC FOUNDRY Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Hubert Pennevert ZI du Canal des Soeurs,17300 ROCHEFORT 489 659 201 RCS LA ROCHELLE
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Le soussigné Monsieur Hugues GOULESQUE,
Agissant en qualité de Président de la société NDC FOUNDRY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Hubert Pennevert - Zl du Canal des Soeurs, 17300 ROCHEFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 659 201 RCS LA ROCHELLE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NDC FOUNDRY a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision.de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
Suite au contrôle des comptes opéré par le Commissaire aux comptes de la Société, ce dernier a demandé que le bilan arrété au 31 décembre 2017, soit rectifié. L'associée unique ne pourra donc pas statuer sur ces comptes le 28 juin 2018, comme initialement prévu.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NDC FOUNDRY qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'associé unique de la société NDC FOUNDRY conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a ROCHEFORT Le 28 juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROGHELLE
29 JUI 2O18 Monsieur Hgues GOULESQUE
Président
Requ au Gretle
SAS NDC FOUNDRY
Fonderie de fonte
9 Rue Hubert Pennevert Zi canal des soeurs 17300 R0CHEFORT
Etats Financiers Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016.
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du 01/01/2016 au-31/12/2016
Etats Financiers
V stReGO
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du.01/01/2016. au:31/12/2016
Bilan Actif
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Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY TExercice du.01/01/2016 au 31/12/2016
Bilan Passif
![]()
(1) Dont à plus d'un an (@) 352 135 448 379 (1) Dont a moins d'un an (a) 2 228 347 1 918 087 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 3 171 2 119 (3) Dont emprunts participatifs
(a) Al'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
StReGO 11282 Page 4
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice.du.01/0172016.au-31712/2016
![]()
C strego 11282 Page 5]
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du 01701/2016.au:31/12/2016
Compte de Résultat (suite)
31/12/2016 31/12/2015
Produits exceptionneis Sur opérations de gestion 36 255 7 404 Sur opérations en capital 237 708 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges : Total produits exceptionnels (VIl) 36 255 245112
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 69 371 29 873 Sur opérations en capital 235 000 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 229 3 527 Total Charges exceptionnelles.(VIl)) 69 600 268 400]
[RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) -33.344 -23 287
Participation des salariés aux résultats (iX) Impôts sur les bénéfices (X) -131 677 -118 097
Total des produits (I+l+V+Vil) 11 126:240 12:511 510] [Total des charges (II+lV+VI+VIl+IX+X 10 915 635. 12 204 896
BENEFICE OU.PERTE 210 606 306:613
(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier 95 710 56 798
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
Sstreco 11282 Page 6
ORATIO AVOCATS
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur le Président 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE NInC Périgny, le 28 juin 2018
N/Réf : C09041ST/AP - JPG Dossier suivi par : Karine PERONNEAU Objet : Société NDC FOUNDRY Requéte pour prorogation de délai
Monsieur le Président.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour le compte de la Société susvisée, deux exemplaires d'une requéte aux fins de prorogation du délai de six mois prévu par l'article L.227-9 du Code de commerce, accompagnée d'une copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent.
Nous joignons également deux exemplaires de l'ordonnance préétablie.
Vous voudrez bien imputer vos frais sur notre compte ouvert auprés de vos services (références : 4100071/ORAT).
Vous voudrez bien adresser ladite ordonnance a notre bureau de PERIGNY.
Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Pierre GUILLO
An independent member of Baker Tilly International
9, rue Augustin Fresnel - BP 80017 - 17182 Perigny Cedex T 05 46 30 61 20 . F 01 57 67 47 38 - larochelle@oratio-avocats.com - www.oratio-avocats.com Angers - Chartres - Cholet - La Rochelle Le Mans - Nantes - Paris - Saurmur - Tours SELAS Oratio avocats au capital de 1.828.500 € - R.C.$ Angers 070 201 728 - Siege social : 4, rue Papiau de 1a Verrie - BP 90210 : 49002 Angers Cedex 01
Assisté de Maitre Francois PROUZEAU Greffier,
Vu l'article R.225-64 du Code de Commerce,
Vu la requéte qui précéde et les motifs exposés,
Il y a lieu de faire droit a la demande de la société :
NDC FOUNDRY (SAS) rue Hebert Pennevert ZI du Canal des Soeurs 17300 Rochefort RCS La Rochelle 489 659 201
en sa demande de prorogation de délai d'assemblée statuant sur les comptes clos au 31/12/2017.
PAR CES MOTIFS
Autorisons la prorogation du délai d'assemblée au 30/09/2018 de la société NDC FOUNDRY (SAS) statuant sur les comptes clos au 31/12/2017.
Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Mettons a la charge du requérant les entiers dépens de l'instance qui comprennent les frais de greffe s'élevant à trente déux euros et dix huit centimes TTC.
Fait en notre cabinet, a La Rochelle le 29/06/2018
LE GREFFIER
expédition Pour expédition certifiée conforme a l'original ed/05/07/2018 Page 2/2 Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
NDC FOUNDRY Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : Rue Hubert Pennevert ZI du Canal des Soeurs,17300 ROCHEFORT 489 659 201 RCS LA ROCHELLE
Agissant en qualité de Président de la société NDC FOUNDRY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social est Rue Hubert Pennevert - Zl du Canal des Soeurs, 17300 ROCHEFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 659 201 RCS LA ROCHELLE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NDC FOUNDRY a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Que, conformément à l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision.de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
Suite au contrôle des comptes opéré par le Commissaire aux comptes de la Société, ce dernier a demandé que le bilan arrété au 31 décembre 2017, soit rectifié. L'associée unique ne pourra donc pas statuer sur ces comptes le 28 juin 2018, comme initialement prévu.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NDC FOUNDRY qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2018, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'associé unique de la société NDC FOUNDRY conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a ROCHEFORT Le 28 juin 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROGHELLE
29 JUI 2O18 Monsieur Hgues GOULESQUE
Président
Requ au Gretle
SAS NDC FOUNDRY
Fonderie de fonte
9 Rue Hubert Pennevert Zi canal des soeurs 17300 R0CHEFORT
Etats Financiers Exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016.
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du 01/01/2016 au-31/12/2016
Etats Financiers
V stReGO
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du.01/01/2016. au:31/12/2016
Bilan Actif
Bilan Passif
(a) Al'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
StReGO 11282 Page 4
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice.du.01/0172016.au-31712/2016
Etats Financiers SAS NDC FOUNDRY Exercice du 01701/2016.au:31/12/2016
Compte de Résultat (suite)
31/12/2016 31/12/2015
Produits exceptionneis Sur opérations de gestion 36 255 7 404 Sur opérations en capital 237 708 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges : Total produits exceptionnels (VIl) 36 255 245112
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 69 371 29 873 Sur opérations en capital 235 000 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 229 3 527 Total Charges exceptionnelles.(VIl)) 69 600 268 400]
[RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) -33.344 -23 287
Participation des salariés aux résultats (iX) Impôts sur les bénéfices (X) -131 677 -118 097
Total des produits (I+l+V+Vil) 11 126:240 12:511 510] [Total des charges (II+lV+VI+VIl+IX+X 10 915 635. 12 204 896
BENEFICE OU.PERTE 210 606 306:613
(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier 95 710 56 798
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
Sstreco 11282 Page 6
ORATIO AVOCATS
TRIBUNAL DE COMMERCE Monsieur le Président 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE NInC Périgny, le 28 juin 2018
N/Réf : C09041ST/AP - JPG Dossier suivi par : Karine PERONNEAU Objet : Société NDC FOUNDRY Requéte pour prorogation de délai
Monsieur le Président.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint pour le compte de la Société susvisée, deux exemplaires d'une requéte aux fins de prorogation du délai de six mois prévu par l'article L.227-9 du Code de commerce, accompagnée d'une copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent.
Nous joignons également deux exemplaires de l'ordonnance préétablie.
Vous voudrez bien imputer vos frais sur notre compte ouvert auprés de vos services (références : 4100071/ORAT).
Vous voudrez bien adresser ladite ordonnance a notre bureau de PERIGNY.
Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Jean-Pierre GUILLO
An independent member of Baker Tilly International
9, rue Augustin Fresnel - BP 80017 - 17182 Perigny Cedex T 05 46 30 61 20 . F 01 57 67 47 38 - larochelle@oratio-avocats.com - www.oratio-avocats.com Angers - Chartres - Cholet - La Rochelle Le Mans - Nantes - Paris - Saurmur - Tours SELAS Oratio avocats au capital de 1.828.500 € - R.C.$ Angers 070 201 728 - Siege social : 4, rue Papiau de 1a Verrie - BP 90210 : 49002 Angers Cedex 01