Acte du 8 juin 2023

Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises
L'Associé Unique décide,
d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises (par acte sous
seing privé, sans convocation préalable ou autre formalité) et déclare avoir pu prendre pleine et entiére
connaissance de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement a la prise des
décisions qui suivent.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts de l@ociété
L'Associé Unique décide
- de modifier la dénomination sociale actuelle de la Société, "GRAND M" , et d'adopter en remplacement la
dénomination sociale suivante : UXCO GP,
- en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé de la maniére
suivante :
: Article 2 : Dénomination Sociale
La dénomination sociale de la Société est : UXCO GP
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > des
initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances concernant son activité et signées par elle ou en son
nom, le siége du tribunal de commerce ou greffe auprés duquel elle est immatriculée et son numéro
d'immatriculation.
La date de prise d'effet de cette modification est fixée au 27/10/2022.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Pouvoirs pour les formalités
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet
d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique
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L'Associé Unique
La société UXCO GROUP
Représentée par : Monsieur Maél AousTIN
UXCO GP
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 249 787 616 Euros
Siége social : 125 rue gilles martinet - 34070 MONTPELLIER
RCS MONTPELLIER 484 925 946
(la < Société >)

La société (la "Société") est une société par actions simplifiée (SAS) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Elle ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers ni demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : UXCO GP
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit
toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances concernant son activité et signées par elle ou en son
nom, le siege du tribunal de commerce ou greffe auprés duquel elle est immatriculée et son numéro d'immatriculation.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
la prise sous toutes ses formes, de tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises
la détention et la gestion de titres et de valeurs mobiliéres ;
la réalisation de toutes prestations de services de quelque nature que ce soit, aux entreprises ou sociétés et notamment celles dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, des
participations au capital ;
l'obtention ou l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, cession ou apport, et la concession de toutes licences d'exploitation en tous pays ;
l'animation du groupe a travers la participation active a la conduite de la politique de celui-ci et toute mission de direction générale ;
et, généralement, la réalisation de toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

Le siége social est fixé : 125, rue Gilles Martinet - 34070 Montpellier.
I peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Président, qui est, a cet effet, habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, cette décision du Président sera soumise à la ratification de la plus proche décision des associés a la majorité prévue a l'Article 14.2.
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La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social de la Société est fixé à la somme de deux cent quarante-neuf millions sept cent quatre- vingt-sept mille six cent seize euros et trente-deux centimes (EUR 249.787.616,32). ll est divisé en cent
quarante et un millions neuf cent vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-deux (141.924.782) actions ordinaires, d'une valeur nominale d'un euro et soixante-seize centimes (1,76 @) chacune, souscrites et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'Article 14 .
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent
renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés prise dans les conditions légales.

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les
comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé < registre des mouvements de titres >, tenus chronologiquement a cet effet par la Société.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.

Le transfert de propriété des actions résulte de l'inscription des actions au compte du cessionnaire. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. La transmission des actions s'opere par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit
chronologiquement sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

(a) Tout transfert de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital de la Société a un tiers, autre qu'une société dont le capital est intégralement détenu par la société Grand M Group (RCS Montpellier 492 995 451), directement ou indirectement au travers de toute(s) autre(s) société(s) intégralement détenue(s) directement ou indirectement par Grand M Group, est soumise a agrément préalable de la Société délivré par la collectivité des associés dans les conditions décrites ci-dessous
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Les dispositions du présent article sont applicables a tous transferts, entendus comme toutes
opérations entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, qu'elles soient réalisées a titre onéreux ou a titre gratuit, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société, de constitution de trusts ou de fiducie ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement, ces opérations étant mentionnées a titre indicatif et non exhaustif.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
(b) Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du cessionnaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et l'adresse de son siége social, avec indication de l'identité de ses dirigeants, de ses associés et de ses bénéficiaires effectifs, le nombre et la nature des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen, disposant du droit de vote.
(c) La décision d'agrément ou de refus d'agrément doit porter sur la totalité des titres ou valeurs mobilieres dont la cession est envisagée. Elle n'a pas a étre motivée, et la décision de refus d'agrément ne peut donner lieu à une quelconque contestation. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception de la demande d'agrément, l'agrément est réputé refusé.
(d) En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément et seulement a ces conditions. Le transfert des titres de capital ou donnant accés au capital devra étre réalisé dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la décision d'agrément. A défaut, la décision d'agrément sera caduque, sans autre formalité.
(e) En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers agréé dans les conditions décrites ci-dessus, soit, par la Société, en vue d'une réduction du capital laguelle devra étre réalisée dans un délai de six (6) mois
a compter de la notification de la décision de refus d'agrément ou de l'expiration sans réponse du
délai de trois (3) mois prévu au paragraphe (c).
A cet effet, le Président avisera individuellement chacun des associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital qu'il souhaite acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les associés
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept (7) jours calendaires de la réception de la notification. La répartition entre les associés acheteurs des actions ou valeurs mobilires donnant accés au capital offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes
Si les offres d'achat ne couvrent pas la totalité des titres, le Président peut faire acheter les titres disponibles par des tiers préalablement agréés.
Les actions peuvent également étre achetées par la Société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Le Président provoque une décision collective des
associés à l'effet de décider du rachat des titres par la Société et de la réduction corrélative du capital social.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, a défaut d'accord entre les parties, le prix
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des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés
au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert
désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification de refus d'agrément, la cession n'est pas réalisée, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, ce délai
peut étre prolongé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en la forme des
référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
A l'expiration de ce délai, le cas échéant prorogé, le cédant pourra céder ses titres, dans le délai prévu au paragraphe (d) du présent Article.
(f) Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Aucun transfert de titre ne pourra étre réalisé sans qu'il ne soit justifié du respect de la présente procédure d'agrément. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication
des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.

La Société est dirigée et représentée par un Président (le < Président >). Il peut étre assisté, dans ses fonctions de direction et de représentation de la Société, d'un ou plusieurs Directeurs Généraux ainsi gue
d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués (respectivement, les < Directeurs Généraux > et les . Directeurs Généraux Délégués >).
Les associés peuvent, dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux Articles 14.2 et 14.3, adopter un réglement intérieur (le < Réglement Intérieur >), lequel sera opposable au Président et aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués. Les termes dudit Réglement Intérieur ne pourront pas étre contraires aux dispositions statutaires existantes.
12.1 LE PRESIDENT
12.1.1 Nomination
Le Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, est nommé par la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat.
Le Président, s'il s'agit d'une personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes
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responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement.'ll en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.
12.1.2 Rémunération
Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par la collectivité des associés dans sa décision de nomination ou de renouvellement, ou dans toute décision ultérieure.
Le Président pourra bénéficier du remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés dans l'exercice de son mandat de Président, sur présentation de justificatifs.
12.1.3 Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité, sa révocation ou son déces s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Président devra notifier sa démission, ou s'il s'agit d'une personne morale, le changement de son représentant, le cas échéant, a la collectivité des associés.
Le Président est révocable, a tout moment, sans préavis, par la collectivité des associés, sans que cette révocation n'ait a étre motivée (ad nutum).
La cessation des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit à une quelconque indemnité ou rémunération, sauf accord préalable écrit entre le Président et la Société, approuvé préalablement par la collectivité des associés.
12.1.4 Pouvoirs du Président
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social et sous réserve des attributions confiées par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
A l'égard de la Société et des associés, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer
cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiées par la loi et les présents statuts, et en tenant compte, le cas échéant, de toutes limitations de pouvoirs extra-statutaires et, en particulier, de celles résultant du Réglement Intérieur,
dont une copie devra étre remise au délégataire concerné à la date de prise d'effet de la délégation.
Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines qui requierent une décision collective des associés conformément aux Articles 14.1 et 14.2 des Statuts, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés, sans préjudice des dispositions du Réglement Intérieur.
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12.2 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
12.2.1 Nomination
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La collectivité des associés fixe la durée de leur mandat.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
12.2.2 Rémunération
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut étre modifié par la collectivité des associés dans sa décision de nomination ou de renouvellement ou dans toute décision ultérieure.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués pourront bénéficier du remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés dans l'exercice de leur mandat de Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, sur présentation de justificatifs.
12.2.3 Cessation des fonctions
Les fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les memes
conditions que celles du Président, étant précisé que la cessation des fonctions du Président n'entraine pas par elle-méme la cessation des fonctions des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
12.2.4 Pouvoirs des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Is disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société. A l'égard de la Société et des associés, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiées par la loi et les présents statuts, et en tenant compte, le cas échéant, de toutes limitations de pouvoirs extra-statutaires, et, en particulier, de celles résultant du Réglement Intérieur, dont une copie devra étre remise au délégataire concerné a la date de prise d'effet de la délégation.
Les associés peuvent étre consultés par les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sur tout sujet. Dans les domaines qui requierent une décision collective des associés conformément aux Articles 14.1
et 14.2 des Statuts, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués doivent obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés, sans préiudice des dispositions du Réglement Intérieur

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour
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cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes, ou du Président s'il n'en a pas été désigné.
Le Commissaire aux comptes, ou le Président s'il n'en a pas été désigné, établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions visées à l'Article 14.5 des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un des dirigeants.

14.1 DOMAINE RESERVE AUX DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
(1) augmentation, réduction, ou amortissement du capital social ;
(2) émission, remboursement ou rachat de toutes valeurs mobiliéres ;
(3) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de plus de la moitié de son capital social ;
(4) agrément de toute cession de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital visée à l'Article 10 ;
(5) suppression et modification de la clause d'agrément prévue à l'Article 10 des Statuts ;
(6) transfert du siége social (sauf cas de transfert dans le méme département ou le département limitrophe) ;
(7) nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ;
(8) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
(9) approbation des conventions réglementées visées à l'Article 13 ;
(10) nomination, renouvellement et révocation du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués et fixation de la durée de leurs fonctions ;
(11) modification des statuts, sauf en ce qui concerne le transfert de siége social dans le méme département ou le département limitrophe ;
(12) augmentation des engagements des associés ;
(13) nomination et révocation d'un liquidateur et liquidation ;
(14) transformation de la Société en société d'une autre forme ; et
(15) dissolution ou prorogation de la Société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués, sous réserve de ce qui est prévu par la loi, dans les Statuts et dans le Réglement Intérieur.
Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des associés.
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14.2 MAJORITE
Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées à la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par exception, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, les décisions d'adoption ou de modification des clauses statutaires relatives a :
(a) l'inaliénabilité temporaire des actions,
(b) l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
(c) l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
devront étre prises a l'unanimité des associés.
Par ailleurs, devra également étre prise a l'unanimité, toute décision conduisant a une augmentation des engagements des associés, telle que notamment la décision de transformation de la Société en société en nom collectif.
14.3 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
14.3.1 Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président ou de tout associé détenant au moins 25% du capital et des droits de vote de la Société. Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et
la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.
Dans le cas oû les associés sont appelés à prendre une décision à l'initiative d'une personne autre que le Président, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des Commissaires spéciaux requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par tout moyen de communication approprié et notamment par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), par consultation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé dans la convocation par l'initiateur de la consultation.
14.3.2 Consultation en assemblée
Les associés, le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier, lettre remise en mains propres ou courrier électronique) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, doit étre convoqué dans les mémes conditions que les associés.
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La convocation comprend le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit un président de séance.
Les décisions collectives ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part
au vote par tout autre moyen, possédent au moins un quart des droits de vote.
14.3.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier, lettre
remise en mains propres ou courrier électronique) a tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours calendaires a compter de l'envoi de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits permettant d'établir la date de réception, au Président.
Le Président fixe la date de la consultation à la date à laquelle il a regu l'ensemble des votes correspondants, permettant d'établir que la majorité requise a été atteinte ou, a défaut de réception de l'ensemble des votes
requis dans ce délai, a la date d'expiration du délai de dix (10) jours précités.
Les décisions ne peuvent étre adoptées par consultation écrite que si les associés prenant part au vote possédent au moins un quart des droits de vote.
Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, doit étre informé du contenu de ces résolutions avant la date fixée pour cette consultation.
14.3.4 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un acte sous-seing privé contenant les mentions suivantes :
(a) le mode de consultation,
(b) la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés,
(c) la date a laquelle sont prises les décisions,
(d) Ie texte des décisions prises par les associés.
Aucune autre formalité ne sera requise.
Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, doit étre informé par avance du contenu des résolutions devant étre constatées dans cet acte sous-seing privé.
14.4 PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives en assemblée générale, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
Les associés déliberent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la consultation. lls peuvent proposer des
amendements aux résolutions soumises a leur approbation.
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Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (courrier, lettre remise en mains propres ou courrier électronique) pour l'expression du vote par consultation écrite.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée, étant précisé qu'en cas de consultation écrite, il ne sera pas pris en compte dans le calcul du quorum tel que prévu à l'article 14.3.3.
Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s'effectuant par tous moyens oraux ou écrits.
14.5 CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives d'associés (autres que celles résultant d'un acte sous-seing privé signé par tous les associés) sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois si le Président ne préside pas la séance ou n'est pas l'auteur de la consultation auxquels cas le proces-verbal sera établi et signé soit par le président de séance, soit par l'auteur de la consultation.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
(a) le mode de consultation,
(b) le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
(c) la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés,
(d) le texte des résolutions proposées au vote des associés,
(e) Ie résultat des votes,
(f) la date et le lieu de l'assemblée, le cas échéant
(g) le nom et la qualité du Président de l'assemblée,
(h) la présence ou l'absence du Commissaire aux comptes, le cas échéant.
Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées aux votes des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement a leur vote, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou qu'une copie sur support papier des votes exprimés électroniquement sont conservés avec ledit registre.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir, a sa demande, le texte des résolutions soumises a son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Pour toutes les décisions collectives des associés ou les dispositions légales imposent que le Président, le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, ou un autre Commissaire nommé spécialement a cet
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effet établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siege social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite ou de consultation par acte sous-seing
privé, les projets de résolutions et le ou les rapports correspondants.
En outre, les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siege social de la Société :
(a) des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, et
(b) des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, des trois (3) derniers exercices.

Les délégués du Comité Social et Economique, lorsqu'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, nommés par la collectivité des associés et exercant leur mission conformément a la loi.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun.
Lorsque le ou les Commissaires aux comptes titulaires ainsi désigné sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec la loi applicable.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci en tout ou partie a un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut éaalement décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire, en actions ou en actifs de la Société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou Directeur Général Délégué est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et, sous réserve des dispositions
légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, de réduire le capital d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme conformément aux dispositions légales applicables.

La Société est dissoute a l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou de fagon anticipée par décision collective des associés. La Société est en liquidation dés lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués. Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Pendant la procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exergait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur. La collectivité des associés doit etre consultée pour approuver les comptes de clture de la liquidation, donner
le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce
compétent.
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Signé par Mael AOUSTIN le 01/11/2022 15:41
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