ALLIANCE PRESTIGE SECURITE PRIVEE
Acte du 6 avril 2004
Début de l'acte
2 3 g453 S .&ia du Tribunal dc Commarce de Nanterra
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DEPOSÉ LE : Le soussigné : 0 6 AVR. 2004
Monsieur Christian LAMBERT, FFE TRIBUNAL
Es qualité de Président de la société H.T.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 169.004 Euros, dont le siege social est fixé a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 64/66, Rue Escudier, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 410 381 289,
Ayant pour Avocat la SCP BROSSEAU TRICAUD MONTIER ET ASSOCIES,Avocats a la Cour, exercant 5, Rue de Monceau - 75008 PARIS - Palais P20,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société H.T.S. se propose de réaliser une fusion par absorption avec sa filiale a 100 %, la société COMPAGNIE D'ASSISTANCE ET DE PROTECTION -.Sécurité Privée, Société Anonyme au capital de 384.056 Euros, dont le siege social est fixé à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) - 64/66,Rue Escudier, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 399 588 102.
En conséquence, il a l'honneur de vous demander, conformément aux articles L. 225-147 et L. 236-11 du Code de commerce et & l'article 169 du décret du 23 mars 1967, de bien vouloir désigner un commissaire chargé de vérifier les apports en nature qui doivent etre faits par la société COMPAGNIE D'ASSISTANCE ET DE PROTECTION - Sécurité Privée a la société H.T.S., et d'en faire rapport conformément aux dispositions légales.
II vous prie, Monsieur Le Prési'dent, de bien vouloir agréer, l'expression de sa considération distinguée.
Fait a Paris Le $0.03.&cC
Avocat soussigné
SCP &ROSSEAU - TRICAUD & ASSOCIES Avnaats à ta Cour d'Appel de Paris 5, rue de Monceau - 75008 PARIS Tel. 01 42 89 91 00 / Fax 01 42 89 91 01 Palais P20
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le President
Monsieur Christian LAMBERT, FFE TRIBUNAL
Es qualité de Président de la société H.T.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 169.004 Euros, dont le siege social est fixé a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) 64/66, Rue Escudier, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 410 381 289,
Ayant pour Avocat la SCP BROSSEAU TRICAUD MONTIER ET ASSOCIES,Avocats a la Cour, exercant 5, Rue de Monceau - 75008 PARIS - Palais P20,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société H.T.S. se propose de réaliser une fusion par absorption avec sa filiale a 100 %, la société COMPAGNIE D'ASSISTANCE ET DE PROTECTION -.Sécurité Privée, Société Anonyme au capital de 384.056 Euros, dont le siege social est fixé à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) - 64/66,Rue Escudier, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 399 588 102.
En conséquence, il a l'honneur de vous demander, conformément aux articles L. 225-147 et L. 236-11 du Code de commerce et & l'article 169 du décret du 23 mars 1967, de bien vouloir désigner un commissaire chargé de vérifier les apports en nature qui doivent etre faits par la société COMPAGNIE D'ASSISTANCE ET DE PROTECTION - Sécurité Privée a la société H.T.S., et d'en faire rapport conformément aux dispositions légales.
II vous prie, Monsieur Le Prési'dent, de bien vouloir agréer, l'expression de sa considération distinguée.
Fait a Paris Le $0.03.&cC
Avocat soussigné
SCP &ROSSEAU - TRICAUD & ASSOCIES Avnaats à ta Cour d'Appel de Paris 5, rue de Monceau - 75008 PARIS Tel. 01 42 89 91 00 / Fax 01 42 89 91 01 Palais P20
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le President
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE,
Vu la requéte qui précede n*0222/ et les motifs y exposés, 1whu'NtQ BenyamiM Nommons
2TS;nw cu Vaugiao1 15015 Pau
en qualité de
Commissaire à la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et s il y a lieu, aux avantages particuliers
Commissaire chargé d'apprécier la valeur d'un ou plusieurs biens dans le cadre de 1'article L 225-101 du Code de Commerce
Commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif dans le cadre de l'article L 228-39 du Code de Commerce
Disons que Ie (ou Ies) commissaire (s) ci-dessus désigné (s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modele joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de fa délivrance de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaire(s))
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le (s) commissaire (s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, tn justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra nous étre joint a la requete en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE, le
Par délégation S.THALY
Vu la requéte qui précede n*0222/ et les motifs y exposés, 1whu'NtQ BenyamiM Nommons
2TS;nw cu Vaugiao1 15015 Pau
en qualité de
Commissaire à la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et s il y a lieu, aux avantages particuliers
Commissaire chargé d'apprécier la valeur d'un ou plusieurs biens dans le cadre de 1'article L 225-101 du Code de Commerce
Commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif dans le cadre de l'article L 228-39 du Code de Commerce
Disons que Ie (ou Ies) commissaire (s) ci-dessus désigné (s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modele joint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de fa délivrance de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaire(s))
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) pourra (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que le (s) commissaire (s) désigné devra (devront) nous soumettre le montant de ses (leurs) honoraires avant de les percevoir, tn justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra nous étre joint a la requete en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a NANTERRE, le
Par délégation S.THALY