INPS GROUPE
Acte du 19 juin 2014
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2014 B 00733
Numéro SIREN : 501 257 927
Nom ou dénomination : INPS Groupe
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2014 sous le numero de dépot P2014/000056
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE P 1s6 LYON
Dénomination : INPS Groupe Adresse : 32 quai Jayr 69009 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B00733 n° d'identification : 501 257 927
n° de dépot : P2014/000056 Date du dépot : 19/06/2014
Piece : Ordonnance du Président 4495370
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 4 rue de Bonnel Tel : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
00 372 ' 1416000 13 6 19 Ps6 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
LE SOUSSIGNE :
- Pierre SANTAMARIA, avocat associé, Cabinet REQUET CHABANEL, 12 rue de la République (69002) LYON,
Agissant au nom et pour le compte deMonsieur Alain COULAS, demeurant à VILLETTE DE VIENNE (38200), Chemin de Servanay,
Lui-méme agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société par actions simplifiée dénommée INPS GROUPE, au capital de 310.000 euros, dont le siege est a LYON (69009), 32 Quai Jayr et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 501.257.927,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'a la suite de difficultés techniques, les comptes annuels de la société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 ont dû subir des modifications,
Que le commissaire aux comptes de la Société n'a pas pu procéder a ses vérifications dans les délais légaux,
Qu'en conséquence, il a été décidé de solliciter un report de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire jusqu'au 30 septembre 2014.
C'EST POURQUOI, conformément aux statuts et aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de Commerce, il doit conclure à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la société INPS GROUPE a bénéficier d'un délai šupplémentaire de trois mois et de proroger jusqu'au 30 septembre 2014 le délai au cours duquel doit se réunir l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
REQUET CHABANEL FAIT A LYON S.E.LARu capital de 164.780 e LE 10 JUIN 2014 Torrala Ræpyblique 68Q89"LYON C4dex 02 Tel. 04 72 10 2 90 Fax 04 72 10/22 92 SIRET 327 137 915 0002 6 APE 6910 Z
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2014 B 00733
Numéro SIREN : 501 257 927
Nom ou dénomination : INPS Groupe
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2014 sous le numero de dépot P2014/000056
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE P 1s6 LYON
Dénomination : INPS Groupe Adresse : 32 quai Jayr 69009 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2014B00733 n° d'identification : 501 257 927
n° de dépot : P2014/000056 Date du dépot : 19/06/2014
Piece : Ordonnance du Président 4495370
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 4 rue de Bonnel Tel : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
00 372 ' 1416000 13 6 19 Ps6 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
LE SOUSSIGNE :
- Pierre SANTAMARIA, avocat associé, Cabinet REQUET CHABANEL, 12 rue de la République (69002) LYON,
Agissant au nom et pour le compte deMonsieur Alain COULAS, demeurant à VILLETTE DE VIENNE (38200), Chemin de Servanay,
Lui-méme agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société par actions simplifiée dénommée INPS GROUPE, au capital de 310.000 euros, dont le siege est a LYON (69009), 32 Quai Jayr et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 501.257.927,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'a la suite de difficultés techniques, les comptes annuels de la société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 ont dû subir des modifications,
Que le commissaire aux comptes de la Société n'a pas pu procéder a ses vérifications dans les délais légaux,
Qu'en conséquence, il a été décidé de solliciter un report de la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire jusqu'au 30 septembre 2014.
C'EST POURQUOI, conformément aux statuts et aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de Commerce, il doit conclure à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'autoriser la société INPS GROUPE a bénéficier d'un délai šupplémentaire de trois mois et de proroger jusqu'au 30 septembre 2014 le délai au cours duquel doit se réunir l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
REQUET CHABANEL FAIT A LYON S.E.LARu capital de 164.780 e LE 10 JUIN 2014 Torrala Ræpyblique 68Q89"LYON C4dex 02 Tel. 04 72 10 2 90 Fax 04 72 10/22 92 SIRET 327 137 915 0002 6 APE 6910 Z
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Lyon, assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précade concernant la société INPS GROUPE et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et ce, jusqu'au 30/09/2014.
Les dépens visés a l'article 701 du Code de procédure civile étant liquidés a la somme de : 31.90 £ HT, 5.20 £ TVA, 37.10 £ TTC.
Fait aLyon,le 13jau 2oQ.
LE PRESIDED LE GREFFIER Yves CHAXtT Marie-Bérangere ROCHE
GTC LYON 4 ORIGINAL Repertoire N1418121 Delivrele 13(06114 Ordonnance exécutoire au seul vu de la minute (art. 495 NCPC Le Greffier
Vu la requéte qui précade concernant la société INPS GROUPE et les motifs y exposés,
AUTORISONS la requérante a bénéficier d'un délai supplémentaire pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et ce, jusqu'au 30/09/2014.
Les dépens visés a l'article 701 du Code de procédure civile étant liquidés a la somme de : 31.90 £ HT, 5.20 £ TVA, 37.10 £ TTC.
Fait aLyon,le 13jau 2oQ.
LE PRESIDED LE GREFFIER Yves CHAXtT Marie-Bérangere ROCHE
GTC LYON 4 ORIGINAL Repertoire N1418121 Delivrele 13(06114 Ordonnance exécutoire au seul vu de la minute (art. 495 NCPC Le Greffier