ABAC
Acte du 30 avril 2008
Début de l'acte
BEL-AIR L'Agant Enregistré a : SERVICE 1 Total liquide Enregistremen ABAC
Société a responsabilité limitée
quatre cent vingt-huit curos 375 € au capital de 7 622 euros Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
DE L'ENREGISTREMENT- 12 EME 75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
G.T.C. de Paris Penalités : 96IS 11 s83 f
30 VR. PRCCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE 53 € L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE N' de dépot DU 30 AVRIL 200Z
T
Ext 1247 L'an deux mille sept,
Le 30 avril,
A 10 heures,
Les associés d'ABAC, société a responsabilite limitée au capital de 7 622 euros, divisé
en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, 33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS, sur convocation de
la gerance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en
séance.
Sont présents :
Mademoiselle Sandrine ALLAL, propriétaire de 390 parts sociales
Monsieur David PEREZ, propriétaire de 110 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts
sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur David PEREZ, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital social d'une somme de 47 378 euros par incorporation de réserves et élévation du montant nominal de chaque part,
- Extension de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
Société a responsabilité limitée
quatre cent vingt-huit curos 375 € au capital de 7 622 euros Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
DE L'ENREGISTREMENT- 12 EME 75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
G.T.C. de Paris Penalités : 96IS 11 s83 f
30 VR. PRCCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE 53 € L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE N' de dépot DU 30 AVRIL 200Z
T
Ext 1247 L'an deux mille sept,
Le 30 avril,
A 10 heures,
Les associés d'ABAC, société a responsabilite limitée au capital de 7 622 euros, divisé
en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, 33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS, sur convocation de
la gerance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en
séance.
Sont présents :
Mademoiselle Sandrine ALLAL, propriétaire de 390 parts sociales
Monsieur David PEREZ, propriétaire de 110 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts
sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur David PEREZ, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital social d'une somme de 47 378 euros par incorporation de réserves et élévation du montant nominal de chaque part,
- Extension de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de
l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance,
décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 7 622 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, entierement libérées, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 500 parts existantes est élevé de 15,24 euros a 110 euros.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est
régulierement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 7 622 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, entierement libérées, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 500 parts existantes est élevé de 15,24 euros a 110 euros.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est
régulierement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE CINQ MILLE euros (55 000 euros).
Il est divisé en 500 parts sociales de 110 euros chacune, entiérement libérées.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE CINQ MILLE euros (55 000 euros).
Il est divisé en 500 parts sociales de 110 euros chacune, entiérement libérées.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance,
décide d'étendre l'objet social a l'activité d'Achat, vente, pose et entretien de
climatisation, panneaux solaires, pompe à chaleur et matériel frigorifique.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la manire suivante :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
"- Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique,'
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
décide d'étendre l'objet social a l'activité d'Achat, vente, pose et entretien de
climatisation, panneaux solaires, pompe à chaleur et matériel frigorifique.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la manire suivante :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
"- Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique,'
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
ABAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622 euros
Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2007
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous demander de vous prononcer sur un projet d'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur les réserves ainsi que la modification de
l'objet social.
Nous pensons en effet que cette opération nous permettrait de renforcer les fonds propres et de compléter l''ventail de nos activités.
Nous vous proposons donc d'augmenter le capital social, qui s'éléve actuellement a 7 622euros, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000 euros par
Iincorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
Cette augmentation de capital serait réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 500 parts existantes de 15,24 euros a 110 euros.
Nous vous proposons donc d'étendre l'objet social aux opérations de " Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique ".
Si vous adoptez ce projet, nous vous demanderons de bien vouloir modifier en conséquence les statuts de votre Société et voter le texte des résolutions dont nous allons maintenant vous donner lecture.
Fait a PARIS
Le 30 avril 2007
LA GERANCI
ABAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622 euros
Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 AVRIL 2007
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous
demander de vous prononcer sur un projet d'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur les réserves ainsi que la modification de
l'objet social.
Nous pensons en effet que cette opération nous permettrait de renforcer les fonds propres et de compléter l'éventail de nos activités.
Nous vous proposons donc d'augmenter le capital social, qui s'éléve actuellement a 7622euros, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000euros par
l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
Cette augmentation de capital serait réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 500 parts existantes de 15,24 euros a 110 euros.
Nous vous proposons donc d'étendre l'objet social aux opérations de " Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique ".
Si vous adoptez ce projet, nous vous demanderons de bien vouloir modifier en conséquence les statuts de votre Société et voter le texte des résolutions dont nous
allons maintenant vous donner lecture.
Fait a PARIS
Le 30 avril 2007
LA GERANCE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
ABAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622 euros
Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2007
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous demander de vous prononcer sur un projet d'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur les réserves ainsi que la modification de
l'objet social.
Nous pensons en effet que cette opération nous permettrait de renforcer les fonds propres et de compléter l''ventail de nos activités.
Nous vous proposons donc d'augmenter le capital social, qui s'éléve actuellement a 7 622euros, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000 euros par
Iincorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
Cette augmentation de capital serait réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 500 parts existantes de 15,24 euros a 110 euros.
Nous vous proposons donc d'étendre l'objet social aux opérations de " Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique ".
Si vous adoptez ce projet, nous vous demanderons de bien vouloir modifier en conséquence les statuts de votre Société et voter le texte des résolutions dont nous allons maintenant vous donner lecture.
Fait a PARIS
Le 30 avril 2007
LA GERANCI
ABAC
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622 euros
Siege social : 33 avenue du Général Michel Bizot
75012 PARIS
PARIS B 408 633 709
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 AVRIL 2007
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire afin de vous
demander de vous prononcer sur un projet d'augmentation de capital par incorporation de sommes prélevées sur les réserves ainsi que la modification de
l'objet social.
Nous pensons en effet que cette opération nous permettrait de renforcer les fonds propres et de compléter l'éventail de nos activités.
Nous vous proposons donc d'augmenter le capital social, qui s'éléve actuellement a 7622euros, d'une somme de 47 378 euros pour le porter a 55 000euros par
l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée a concurrence de 41 279,59 euros sur la réserve report a nouveau, et a concurrence de 6 098,41 euros sur la réserve Autres réserves.
Cette augmentation de capital serait réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 500 parts existantes de 15,24 euros a 110 euros.
Nous vous proposons donc d'étendre l'objet social aux opérations de " Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique ".
Si vous adoptez ce projet, nous vous demanderons de bien vouloir modifier en conséquence les statuts de votre Société et voter le texte des résolutions dont nous
allons maintenant vous donner lecture.
Fait a PARIS
Le 30 avril 2007
LA GERANCE
Statuts
A B A C
S.A.R.L.AU CAPITAL DE 55 000 £uros
SIEGE SOCIAL :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
Statuts mis a jour le 30 avril 2007
Les soussignés
Mr David PEREZ
Né le 21 décembre 1968 a PARIS
De nationalité Francaise
Demeurant 9 rue de la Convention 93260 LES LILAS
Et,
Mlle ALLAL Sandrine
Née le 18/08/1974 a Paris 14εme
De nationalité Francaise
Demeurant 3, Ter rue de Cambrai 75019 PARIS
Qnt arrété ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux.
S.A.R.L.AU CAPITAL DE 55 000 £uros
SIEGE SOCIAL :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
Statuts mis a jour le 30 avril 2007
Les soussignés
Mr David PEREZ
Né le 21 décembre 1968 a PARIS
De nationalité Francaise
Demeurant 9 rue de la Convention 93260 LES LILAS
Et,
Mlle ALLAL Sandrine
Née le 18/08/1974 a Paris 14εme
De nationalité Francaise
Demeurant 3, Ter rue de Cambrai 75019 PARIS
Qnt arrété ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux.
Article 1. - Forme
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.
Article 2. - Objet
La société a pour objet, en France et dans le monde entier, par elle-méme ou par l'exploitation commerciale de tous établissements créés a cet effet < Entreprise générale de tous travaux de vitrerie, peinture, électroménager, TV-HIFI >. < Travaux
de rénovation de tous locaux et de tout ce qui concerne l'amélioration de l'habitat >. < Commercialisation de tout matériel nécessaire a l'activité de l'entreprise >. < Achat,
vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique >.
Et, en général, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,
ry
susceptibles d'une améliorer le développement, d'en faciliter l'extension ou de le
rendre plus rémunérateur.
de rénovation de tous locaux et de tout ce qui concerne l'amélioration de l'habitat >. < Commercialisation de tout matériel nécessaire a l'activité de l'entreprise >. < Achat,
vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique >.
Et, en général, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,
ry
susceptibles d'une améliorer le développement, d'en faciliter l'extension ou de le
rendre plus rémunérateur.
Article 3. - Dénomination
La société prend la dénomination de
ABAC
ABAC
Article 4. - Siege social
le siege social est fixé au :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaires des associés.
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaires des associés.
Article 5. - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation
prévus aux présents statuts
du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation
prévus aux présents statuts
Article 6. -Apports
Les soussignés susnommés font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-aprés :
11 000 F -M.David PEREZ - Melle Sandrine ALLAL 39 000 F
Soit un ensemble d'une somme de 50.000 Francs.
Laquelle somme a été déposée, dans un compte bloqué n°05480172579 au nom de la société, a la Banque Populaire, 3 Avenue Jean Jaurés 75019 PARIS le 05/08/1996.
Sur les éventuels apports de biens communs, les déclarations des époux, en vertu de l'article 1832-2 du Code Civil seront annexés aux présents statuts.
3
11 000 F -M.David PEREZ - Melle Sandrine ALLAL 39 000 F
Soit un ensemble d'une somme de 50.000 Francs.
Laquelle somme a été déposée, dans un compte bloqué n°05480172579 au nom de la société, a la Banque Populaire, 3 Avenue Jean Jaurés 75019 PARIS le 05/08/1996.
Sur les éventuels apports de biens communs, les déclarations des époux, en vertu de l'article 1832-2 du Code Civil seront annexés aux présents statuts.
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Article 7. - Capital social
Il est fixé a la somme de 55 000 £uros réparti en 500 parts de 110 €uros, numérotées
de 01 a 500 et attribuées comme suit :
110 parts - M. David PEREZ numérotées de 01 a 11,
390 parts - Melle Sandrine ALLAL numérotées de 111 a 500.
Total 500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent
expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont entiérement libérées.
de 01 a 500 et attribuées comme suit :
110 parts - M. David PEREZ numérotées de 01 a 11,
390 parts - Melle Sandrine ALLAL numérotées de 111 a 500.
Total 500 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent
expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont entiérement libérées.
Article 8. - Augmentation - Réduction de capital
Le capital social pourra étre augmenté par la création de parts nouvelles ou encore par incorporation de réserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés qui en détermine les modalités.
Selon la méme procédure, le capital social peut &tre réduit, sous réserves des dispositions légales en vigueur.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affaire des
rompus.
Selon la méme procédure, le capital social peut &tre réduit, sous réserves des dispositions légales en vigueur.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affaire des
rompus.
Article 9. - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaires pour chaque part.
Chaque part donne droit a la meme quotité dans les bénéfices et a voix dans les votes
et délibérations.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire
qui leur est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'ils passent.
La possession d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et
aux décisions régulierement prises.
Chaque part donne droit a la meme quotité dans les bénéfices et a voix dans les votes
et délibérations.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire
qui leur est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'ils passent.
La possession d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et
aux décisions régulierement prises.
Article 10. - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits
de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Article 11. - Cession et transmission de parts sociales
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit et publiée conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais
elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre
conjoints ou entre ascendants et descendants.
En cas de cession a des tiers la procédure a suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession s' il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans aux moins.
En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais
elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre
conjoints ou entre ascendants et descendants.
En cas de cession a des tiers la procédure a suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la cession s' il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans aux moins.
Article 12. - Nomination et pouvoir des gérants
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou
non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou deésigne un tiers.
Dans ses pouvoirs avec le tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans tous les cas, les gérants son nommés par décision ordinaire des associés le ou les premiers gérants seront nommés aussitôt aprés la signature des statuts.
non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou deésigne un tiers.
Dans ses pouvoirs avec le tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans tous les cas, les gérants son nommés par décision ordinaire des associés le ou les premiers gérants seront nommés aussitôt aprés la signature des statuts.
Article 13. - Durée des fonctions des gérants
La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
Article 14. - Rémunération des gérants
Les Gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Article 15. - Commissaire aux comptes - Un ou plusieurs commissaire aux comptes
titulaires ou suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévus par l'article 64 de la loi de24 juillet 1966.
Article 16. - Décisions collectives des associés - Les décisions collectives des
associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix et a la diligence de la gérance.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé a droit a participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
A l'issue de chaque assemblée des associés les décisions collectives sont constatées
par un procés-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Chaque associé a droit a participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.
A l'issue de chaque assemblée des associés les décisions collectives sont constatées
par un procés-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions
prévues par ia loi (révocation du gérant statutaire).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur
l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme
statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a
effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis
quel que soit le nombre votants.
prévues par ia loi (révocation du gérant statutaire).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur
l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme
statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a
effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis
quel que soit le nombre votants.
Article 18. - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés comportant ou entrainant
modification des statuts. Elles sont prises a la majorité des associés représentant les
trois quarts au moins le capital social.
Toutefois les décisions prévues a l'article 11 des statuts doivent recueillir en outre la
majorité en nombre des associés
modification des statuts. Elles sont prises a la majorité des associés représentant les
trois quarts au moins le capital social.
Toutefois les décisions prévues a l'article 11 des statuts doivent recueillir en outre la
majorité en nombre des associés
Article 19. - Convention entre la société et l'un de ses associés ou gérants
1. Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée
un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre par au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par
un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.
Des conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu,
Pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les
cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a la société.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés
autre que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes
morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants
et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre par au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par
un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.
Des conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu,
Pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les
cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a la société.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés
autre que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes
morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants
et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996.
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996.
Article 21. - Etablissement de comptes sociaux
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de
résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions de la légales et réglementaires en vigueur.
l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de
résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions de la légales et réglementaires en vigueur.
Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectations des résultats
L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés
rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la
cloture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait
un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du
bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.
L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition; en ce cas, la décision
indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du
décret au lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation
par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la
cloture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait
un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du
bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.
L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition; en ce cas, la décision
indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du
décret au lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation
par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Article 23. - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblées
générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du
président du tribunal du commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du
président du tribunal du commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
Article 24. - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en
société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conformément au terme de
la loi.
société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conformément au terme de
la loi.
Article 25. - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions légales.
de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions légales.
Article 26. - Dissolution - Liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que
ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation est reparti entre les associés proportionnellement a
leur part, apres remboursement du capital amorti.
ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation est reparti entre les associés proportionnellement a
leur part, apres remboursement du capital amorti.
Article 27. - Contestations
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront
jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents
jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents
Article 28. - Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et des suites
incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs
apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.
incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs
apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.
Article 29. - Pouvoirs - Publications - Formalités
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social et de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité des
10
gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de
leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
10
gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de
leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
Article 30. - Engagement contracté au nom de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Il est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par les
fondateurs ou le premier gérant pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; La signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.
Fait a Paris
En 5 originaux Le 9 septembre 1998
11
fondateurs ou le premier gérant pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; La signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.
Fait a Paris
En 5 originaux Le 9 septembre 1998
11