Acte du 3 août 2012

Début de l'acte

1207304402

DATE DEPOT : 2012-08-03

NUMERO DE DEPOT : 2012R072954

N GESTION : 1996B11583

N° SIREN : 408633709

DENOMINATION : ABAC

ADRESSE : 33 rue de l'Abbé Groult 75015 Paris

DATE D'ACTE : 2012/02/13

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

S T A T U T S GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NO PARIS m R

-3 AOUT 2012 ABAC

N* DEPOT

SARL AU CAPITAL DE 55 000 €

96.B.11583

SIEGE SOCIAL : 33 rue de L'Abbé Groult - 75015 PAR1S

Statuts

Les soussignés :

Mr David PEREZ

Né le 21 décembre 1968 a PARIS

De nationalité Francaise Demeurant 9 rue de la Convention 93260 LES LILAS

Et,

Mlle ALLAL Sandrine

Née le 18/08/1974 a Paris 14me De nationalité Francaise Demeurant 3, Ter rue de Cambrai 75019 PARIS

Ont arreté ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux.

Article 1er. - Forme

Il est formé, entre ies propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

Article 2. - Objet

La société a pour objet, en France et dans le monde entier, par elle-méme ou par l'exploitation commerciale de tous établissements créés a cet effet < Entreprise générale de tous travaux de vitrerie, peinture, électroménager, TV-HIFI >. Travaux de rénovation de tous locaux et de tout ce qui concerne l'amélioration de l'habitat >. " Commercialisation de tout matériel nécessaire à l'activité de l'entreprise >. < Achat, vente, pose et entretien de climatisation, panneaux solaires, pompe a chaleur et matériel frigorifique >.

Et, en général, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,

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susceptibles d'une améliorer le développement, d'en faciliter l'extension ou de le rendre plus rémunérateur.

Article 3. - Dénomination

La société prend la dénomination de

ABAC

Article 4. - Siege social

Le siége social est fixé au :

33 rue de l'Abbé GROULT-75015 PARIS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la Gérance, et, en tout autre lieu, par décisions extraordinaires de associés.

Article 5. - Durée

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Article 6. -Apports

Les soussignés susnommés font apport a la présente société des sommes en numéraires ci-aprés :

- M. David PEREZ 11 000 F - Melle Sandrine ALLAL 39 000 F

Soit un ensemble d'une somme de 50.000 Francs.

Laquelle somme a été déposée, dans un compte bloqué n°05480172579 au nom de la société, a la Banque Populaire, 3 Avenue Jean Jaurés 75019 PARIS le 05/08/1996.

Sur les éventuels apports de biens communs, les déclarations des époux, en vertu de l'article 1832-2 du Code Civil seront annexés aux présents statuts.

A

Article 7. - Capital social

Il est fixé a la somme de 55 000 £uros réparti en 500 parts de 110 £uros, numérotées de 01 a 500 et attribuées comme suit :

110 parts - M.David PEREZ numérotées de 01 a 110,

390 parts - Melle Sandrine ALLAL numérotées de 111 a 500,

500 parts Total

Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont entiérement libérées.

Article 8. Augmentation - Réduction de capital

Le capital social pourra étre augmenté par la création de parts nouvelles ou encore par incorporation de réserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés qui en détermine les modalités.

Selon la méme procédure, le capital social peut etre réduit, sous réserves des dispositions légales en vigueur.

En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affaire des rompus.

Article 9. Droits et obligations attachés aux parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a ll'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaires pour chaque part.

Chaque part donne droit a la meme quotité dans les bénéfices et à voix dans les votes et délibérations.

Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'ils passent.

La possession d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.

Article 10. - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.

Article 11. - Cession et transmission de parts sociales

Toute cession de parts doit étre constatée par écrit et publiée conformément a la loi.

En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.

En cas de cession a des tiers la procédure a suivre sera celle décrite par l'article 45 de 1a loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser la ..cession s'il. n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans aux moins..

Article 12. - Nomination et pouvoir des gérants

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

Dans ses pouvoirs avec le tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans tous les cas, les gérants son nommés par décision ordinaire des associés le ou 1es premiers gérants seront nommés aussitt aprés la signature des statuts.

Article 13. - Durée des fonctions des gérants

La durée des fonctions des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

Article 14. - Rémunération des gérants

Les Gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés

ou par décision de l'associé unique

Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui

sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.

Article 15. - Commissaire aux comptes - Un ou plusieurs commissaire aux comptes

titulaires ou suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévus par l'article 64 de la loi de24 juillet 1966.

Article 16. - Décisions collectives des associés - Les décisions collectives des

associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix et a la diligence de la gérance. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Chaque associé a droit a participer aux décisions collectives avec un nombre de voix

proportionnel au nombre de parts dont il dispose.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint.

A l'issue de chaque assemblée des associés les décisions collectives sont constatées par un procés-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 17 - Décisions ordinaires

Sont gualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de

nouveaux associés, ni des modifications stalutaires, sous réserve des exceptions

prévues par la loi (révocation du gérant statutaire))

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Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer ies gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre votants.

Article 18. - Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés comportant ou entrainant modification des statuts. Elles sont prises a la majorité des associés représentant les trois quarts au moins le capital social.

Toutefois les décisions prévues a l'article 11 des statuts doivent recueillir en outre la majorité en nombre des associés.

Article 19. - Convention entre la société et l'un de ses associés ou gérants-

1. Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ét l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre par au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de 1a majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.

Des conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour lé gérant et, s'il y a lieu,

Pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a la société.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. 3. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés autre que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 20. - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996.

Article 21. - Etablissement de comptes sociaux

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

Tous ces documents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions de la légales et réglementaires en vigueur.

Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectations des résultats

L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.

L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint une égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antrieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividende.

L'assemblée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.

La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret au lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associs ou par l'associé unique.

Article 23. - Paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblées générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal du commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.

Article 24. - Transformation

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation sera décidée aux conditions requises conformément au terme de la loi.

Article 25. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions légales.

Article 26. Dissolution - Liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales.

Le produit net de la liquidation est reparti.entre les associés proportionnellement a leur part, apres remboursement du capital amorti.

Article 27. - Contestations

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la. société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Article 28. - Frais

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et des suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.

Article 29. Pouvoirs - Publications - Formalités

Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social et de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité des

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Article 30 - Engagement contracté au nom de la société avant son inmatriculation au registre du commerce et dcs sociétés.

Est demcuré annexé aux présents statuts un état des actes accomiplis par les fondateurs ou le prenier gérant pour le compte de la société cn formation, avce indication pour chacun de ces actes des engagements qui cn résultent pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui icur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. La signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.

Fait a Paris En 5 originaux Le 13 Février 2012