ABAC
Acte du 30 juin 2006
Début de l'acte
ABAC Société a responsabilité limitée au capital de 7 622 e Siege Social : 33 avenue du Général Michel Bizot -- 75012 PARIS R.C.S. PARIS B 408 633 709 Grette du Tribunal de
Commerce.de: Paris R .M 106
Commerce.de: Paris R .M 106
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 4 ma
sssc L'an deux mil six N° DE DÉPOT Le 4 mai a 14 heures.
Les associés de ABAC, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au 33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS siege social de la société.
Sont présent :
110 PARTS . Monsieur PEREZ David, gérant, associé propriétaire de 390 PARTS : Mademoiselle ALLAL Sandrine, associée propriétaire de
500 PARTS TOTAL REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL
Les trois quarts du capital étant représenté, l'assemblée Générale peut valablement délibérée
L assemblée générale est présidée par Monsieur PEREZ David.
Le président rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege social. Modification des statuts articles 4 Pouvoir au porteur de la présente assemblée en vue d'effectuer les démarches nécessaires
Les associés de ABAC, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au 33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS siege social de la société.
Sont présent :
110 PARTS . Monsieur PEREZ David, gérant, associé propriétaire de 390 PARTS : Mademoiselle ALLAL Sandrine, associée propriétaire de
500 PARTS TOTAL REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL
Les trois quarts du capital étant représenté, l'assemblée Générale peut valablement délibérée
L assemblée générale est présidée par Monsieur PEREZ David.
Le président rappelle l'ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege social. Modification des statuts articles 4 Pouvoir au porteur de la présente assemblée en vue d'effectuer les démarches nécessaires
PREMIERE RESOLUTION
L Assemblée générale aprés avoir entendu le rapport de la gérance décide de transférer le siege social de la société ABAC du 104 boulevard SERRURIER - 75019 PARIS au 33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS.
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale aprés avoir entendu le rapport de la gérance décide de modifier l'article 4 - SIEGE SOCIAL - des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris
Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, par simple décision extraordinaire des associés.
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris
Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu, par simple décision extraordinaire des associés.
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur du présent procés verbal afin de faire les démarches nécessaires auprés du greffe du tribunal de commerce de paris.
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour le président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
ALLAL Sandrine PEREZ David
Cette résolution mise aux votes est adoptée a l'unanimité.
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour le président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
ALLAL Sandrine PEREZ David
Statuts
A B A C
SARL AU CAPITAL DE 7 622 €
SIEGE SOCIAL : 33 Avenue du Général Michel BIZOT -75012 PARIS
Statuts mis à jour le 4 mai 2006
Les soussignés :
David PEREZ Né le 21 décembre 1968 a PARIS De nationalité Francaise Demeurant 9 rue de la Convention 93260 LES LILAS
Et,
Melle ALLAL Sandrine
De nationalité Francaise Demeurant 3,Ter rue de Cambrai 75019 PARIS
Ont arreté ainsi qu il suit les statuts de la société devant exister entre eux.
Article 1cr - Forme - Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et , notamment, par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter q'un associé.
Article 2 - Objet -- La société a pour objet, en France et dans le monde entier, par elle-meme ou par l'exploitation commerciale de tous établissements créés à cet effet Entreprise générale de tous travaux de vitrerie, peinture, électroménager, TV HIFI, travaux de rénovation de tous locaux et de tout ce qui concerne l'amélioration de l'habitat. Commercialisation de tout matériel nécessaire a I activité de l'entreprise. Et, en général, de toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles d'en améliorer le développement, d'en faciliter l'extension ou de le rendre plus rémunérateur.
SARL AU CAPITAL DE 7 622 €
SIEGE SOCIAL : 33 Avenue du Général Michel BIZOT -75012 PARIS
Statuts mis à jour le 4 mai 2006
Les soussignés :
David PEREZ Né le 21 décembre 1968 a PARIS De nationalité Francaise Demeurant 9 rue de la Convention 93260 LES LILAS
Et,
Melle ALLAL Sandrine
De nationalité Francaise Demeurant 3,Ter rue de Cambrai 75019 PARIS
Ont arreté ainsi qu il suit les statuts de la société devant exister entre eux.
Article 1cr - Forme - Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et , notamment, par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de sa vie sociale, ne compter q'un associé.
Article 2 - Objet -- La société a pour objet, en France et dans le monde entier, par elle-meme ou par l'exploitation commerciale de tous établissements créés à cet effet Entreprise générale de tous travaux de vitrerie, peinture, électroménager, TV HIFI, travaux de rénovation de tous locaux et de tout ce qui concerne l'amélioration de l'habitat. Commercialisation de tout matériel nécessaire a I activité de l'entreprise. Et, en général, de toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, susceptibles d'en améliorer le développement, d'en faciliter l'extension ou de le rendre plus rémunérateur.
Article 3 - Dénomination - La société prend la dénomination de
A B A C
Article 4 - Siege Social - le siége social est fixé au :
33 avenue du Général Michel Bizot - 75012 PARIS
Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décisions extraordinaires de associés.
Il pourra tre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décisions extraordinaires de associés.
Article 5 - Durée - La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 6. -Apports -- Les soussignés susnommés font apport à la présente société des sommes en numéraires ci-aprés
11 000 F - M. David PEREZ 39 000 F - Melle Sandrine ALLAL
Soit un ensemble d'une somme de 50.000 Francs.
Laquelle somme a été déposée, dans un compte bloqué n°05480172579 au nom de la société, à la Banque Popuiaire, 3 Avenue Jean Jaurés 75019 PARIS le 05/08/1996.
Sur les éventuels apports de biens communs, les déclarations des époux, en vertu de l'article I 832-2 du Code Civil seront annexés aux présents statuts.
Articie 7. - Capital social est ainsi fixé a la somme de 50.000 Francs réparti en 500 parts de 1 00 francs chacune, numérotées de 01 & 500 et attribuées comme suit :
11 000 F 110 parts a 100 francs - M. David PEREZ numérotées de 01 à 110.
39 000 F 390 parts a 100 francs - Melle Sandrine ALLAL numérotées de 1 ! I à 500.
gui représentent un capital de 50 000 Francs
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu elles sont entiérement libérées.
Article 8. - Augmentation - Réduction de capital - Le capital social pourra étre augmenté par la création de parts nouvelles ou encore par incorporation de réserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés qui en détermine les modalités. Selon la méme procédure, le capital sociale peut étre réduit, sous réserves des dispositions léyales en vigueur En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affair des rompus
Article 9. - Droits et obligations attachés aux parts sociales - Les parts sociales sont ndivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaires pour chaque part. Chaque part donne droit a la meme quotité dans les bénéfices et a voix dans les votes et délibérations
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obliuations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu i!s passent. La possession d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.
Soit un ensemble d'une somme de 50.000 Francs.
Laquelle somme a été déposée, dans un compte bloqué n°05480172579 au nom de la société, à la Banque Popuiaire, 3 Avenue Jean Jaurés 75019 PARIS le 05/08/1996.
Sur les éventuels apports de biens communs, les déclarations des époux, en vertu de l'article I 832-2 du Code Civil seront annexés aux présents statuts.
Articie 7. - Capital social est ainsi fixé a la somme de 50.000 Francs réparti en 500 parts de 1 00 francs chacune, numérotées de 01 & 500 et attribuées comme suit :
11 000 F 110 parts a 100 francs - M. David PEREZ numérotées de 01 à 110.
39 000 F 390 parts a 100 francs - Melle Sandrine ALLAL numérotées de 1 ! I à 500.
gui représentent un capital de 50 000 Francs
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu elles sont entiérement libérées.
Article 8. - Augmentation - Réduction de capital - Le capital social pourra étre augmenté par la création de parts nouvelles ou encore par incorporation de réserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés qui en détermine les modalités. Selon la méme procédure, le capital sociale peut étre réduit, sous réserves des dispositions léyales en vigueur En cas d'augmentation ou de réduction du capital, les associés feront leur affair des rompus
Article 9. - Droits et obligations attachés aux parts sociales - Les parts sociales sont ndivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaires pour chaque part. Chaque part donne droit a la meme quotité dans les bénéfices et a voix dans les votes et délibérations
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obliuations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu i!s passent. La possession d'une part entraine de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises.
Article 10. - Représentation des parts sociales - Les parts sociales ne peuvent étre représentés par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Ariicle 11. - Cession et transmission de parts sociales - Toute cession de parts doit &tre constatée par écrit et publiée conformément a la loi.
En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elies ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts étant déterminée compte tenu de la per'sonne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants
En cas de cession à des tiers ia procédure à suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser ia cession s'il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans aux moins.
Article 12. - Nomination et pouvoir des gérants - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associéss ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers. Dans ses pouvoirs avec ie tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Dans tous les cas, les gérants son nommés par décisison oridinaire des associés le ou ies preiniers gérants seront nommés aussitt aprés la signature des statuts.
En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés, mais elies ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts étant déterminée compte tenu de la per'sonne et des parts de l'associé cédant.
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants
En cas de cession à des tiers ia procédure à suivre sera celle décrite par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, le cédant ne pourra réaliser ia cession s'il n'est propriétaire de ses parts depuis deux ans aux moins.
Article 12. - Nomination et pouvoir des gérants - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associéss ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d un associé unique celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers. Dans ses pouvoirs avec ie tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Dans tous les cas, les gérants son nommés par décisison oridinaire des associés le ou ies preiniers gérants seront nommés aussitt aprés la signature des statuts.
Article 13. - Durée des fonctions des gérants - La durée des fonctions des gérant est fixée par ta décision qui les nomme.
- Article 14. - Rémunération des gérants - Les Gérants peuvent recevoir un traitemeni annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique
L.es frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
L.es frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire ou l'associé unique.
Article 15. - Commissaire aux comptes - Un ou plusieurs commissaire aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévus par l'article 64 de la loi de24 juillet 1966.
Article 16. - Décisions collectives des associés - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix et a la diligence de la gerance Toute assemblée irrégul érement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes
Chaque associé a droit a participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint
A i'issue de chaque assemblée des associés les décisions collectives sont constatées par un procés-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chaque associé a droit a participer aux décisions collectives avec un nombre de voix proportionnel au nombre de parts dont il dispose.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint
A i'issue de chaque assemblée des associés les décisions collectives sont constatées par un procés-verbal établi et signé par la gérance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 17. - Décisions ordinaires - Sont qualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire).
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme statutaires, de nommer ie ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu il n'existe pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moutié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre votants.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moutié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et des décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre votants.
Article 18. - Décisions extraordinaires - Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés comportant ou entrainant modification des statuts. Elles sont prises a la majorite des
associés représentant ies trois quarts au moins le capital social Toitefois les décisions prévues a l'article 11 des statuts doivent recueillir en outre la majorité en nombre des associés
Article 19. - Convention entre la société et l'un de ses associés ou gérants.
1 Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente & l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre par au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de I`associé unique.
Des conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, Pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables à la société.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés autre que Ies personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées. de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci- dessus, ainsi qu'a toute personne interposée
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre par au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de I`associé unique.
Des conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, Pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables à la société.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est notamment interdit aux gérants ou associés autre que Ies personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées. de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci- dessus, ainsi qu'a toute personne interposée
Article 20. - Exercice social.
L exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour de 1 immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996
Article 21. - Etablissenent de comptes sociaux - A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
Tous ces docunents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions de la légales et réglementaires en vigueur.
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le jour de 1 immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1996
Article 21. - Etablissenent de comptes sociaux - A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
Tous ces docunents sont adressés ou communiqués aux associés dans les délais légaux et selon les termes des dispositions de la légales et réglementaires en vigueur.
Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectations des résultats
l'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingiéme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve 1égale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint une sonme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part à distribuer sous forme de dividende
L'assembiée ou 1 associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret au lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l' associé unique.
L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminuer le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingiéme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve 1égale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint une sonme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part à distribuer sous forme de dividende
L'assembiée ou 1 associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret au lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l' associé unique.
Article 23. -- Paiement des dividendes - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblées générale ou par l'associé unique, ou, à défaut, par les gérants
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal du commerce, statuant sur requéte à la demande des gérants.
Article 24. - Transformation - La société pourra se transformer en société commerciale de
toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conformément au terme de la lo:
Article 25. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions légales.
Cette transformation sera décidée aux conditions requises conformément au terme de la lo:
Article 25. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions légales.
Article 26. - Dissolution - Liquidation -
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit. ia liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs désignés par décision collective ordinaire des associés
10
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales
Le produit net de la liquidation est reparti entre les associés proportionnellement à leur part apres remboursement du capital amorti.
Article 27. - Contestations - En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents
Article 28. - Frais - Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et des suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra ies amortir avant toute distribution de bénéfice.
Articie 29. - Pouvoirs - Publications - Formalités - Toutes les formalités requises par la ioi a la suite des présentes, notamment la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces iégales dans le département du siége social et de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
10
La liquidation sera conduite conformément aux dispositions légales
Le produit net de la liquidation est reparti entre les associés proportionnellement à leur part apres remboursement du capital amorti.
Article 27. - Contestations - En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents
Article 28. - Frais - Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et des suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra ies amortir avant toute distribution de bénéfice.
Articie 29. - Pouvoirs - Publications - Formalités - Toutes les formalités requises par la ioi a la suite des présentes, notamment la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces iégales dans le département du siége social et de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.
Article 30 -- Engagement contracté au nom de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par les fondateurs ou le premier gérant pour le compte de la société en formation, avec indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. La signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine lorsque 1'immatriculation au registre du commerce aura été effectuée.
Fait a Paris
En 5 originaux Le 4 mai 2006
12
Fait a Paris
En 5 originaux Le 4 mai 2006
12