Acte du 26 juillet 2011

La société est de forme à responsabilité timitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociaies. Elle peut également, à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet principal la vente et/ou fourniture de repas et/ou de boissons (Restaurant - café - bar - traiteur - vente sur place ou à emporter - salon de thé - créperie,. .) , et/ou l'organisation de séminaires, de manifestation à caractére culturel événementiel d'ordre public ou privé ,

et/ou l'organisation, et ia sonorisation de tous spectacles vivants et événements artistiques , et/ou l'animation, la production, la diffusion de toutes espéces d'ceuvres artistiques et/ou l'hébergement ,

et, le cas échéant, des services qui y sont associés, et plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale EURL DEAPS. Son sigle est DEAPS

Tous les actes et ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unique a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.

La société pourra évoluer en SARL, société a responsabilité limitée, par simple décision de l'assemblée des associés.

B -G

Le siége social est fixé

118 allée de la bergeronnette à COURDIMANCHE (95800

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire

. de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés de l'associé unique, en cas d'EURL.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et.finit le 30 décembre de chaque année.

Le premier exercice social comprendra ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2012.

La durée de la société est fixée à quatre dix neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

r3.G

APPORTS EN ESPECES

L'associé unique apporte à la société la somme de 7 200 euros, soit sept mille deux cents euros. Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont totalement libérées.

La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de sept mille deux cents (7 200) euros a été déposée au crédit du compte n: FR76 3006 6101 3900 0203' 9860 121 ouvert au nom de la société en formation auprés de ClC Vauréal sise 1 place du Rendez-vous 95490 VAUREAL.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

RÉCAPITULATION DES APPORTS

Apports en espéces de Mme Béatrice GONZALES_7 200 euros, provenant de sa communauté de biens avec son conjoint .M Fabrice GONZALES, né le 19 novembre 1966 à Ambérieu-en-Bugey (01-AlN), qui a été averti préalablement de cet apport par lettre recommandée n' 1A 048 131 5998 6 avec avis de réception recue le 20 mai 2011, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités pratiques de l'opération d'apport en numéraire à la présente société envisagée par son conjoint. En application de l'article 1832-2 du Code civil, M Fabrice GONZALES, conjoint de l'apporteur en numéraire, n'a pas notifié à la société son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement a l'opération d'apport, cette faculté. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 11 des présents statuts lui seront applicables.

Apports en nature sans objet.

Total des apports formant le capital social de sept mille deux cents (7 200) euros.

Le capital social est fixé à sept mille deux cents (7 200) euros. Il est divisé en 10 parts égales de sept cent vingt (720) euros .chacune, libérées en totalité, souscrites et attribuées en totalité à Mme Béatrice GONZALES, associé unique.

Ces 10 parts sont attribuées à l'associé unique

à concurrence de 10 parts numérotées de 1 à 10 en rémunération de son apport en numéraire

Ci 10 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social 10 parts

B.g

Chaque part sociaie donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elie n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt, ou acceptée par elle dans un acte authentigue conformément à l'article 1690 du Code civil. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunai de Commerce.

Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés: Ie cédant portera ie projet de cession à la connaissance des associés par iettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un déiai minimum d'un mois destiné à leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement à la signature de l'acte ia constatant , la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si ies motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion visé supra , le délai précité expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette gualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation et l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis a délibération.

B.6

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, le conjoint survivant, et les héritiers de l'associé décédé sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société gui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

B.6

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision de l'associé unique. ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de ia responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

La nomination du ou des gérants est effectuée par acte séparé.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant: ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'is en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

B.6-

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de.la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements.envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17 Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

B-6

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions coflectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un.mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

B_G

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins . sur premiére convocation, le quart des parts , sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées & la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'& l'unanimité des associés

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées & l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

R.6

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ies prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

B-6

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

B_G

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés. l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des, associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de

publicité prescrites par la loi.

Fait à Courdimanche, le 5 juillet 2011 En quatre exemplaires originaux

Annexe : Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation:

B.G