Acte du 22 juillet 2002

Pour exercer en commun leur profession, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, forment une société coopérative ouvriére de production, a responsabilité limitée et a capital variable.

La société est régie : Par les présents statuts : Par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrieres de production et ses décrets d'application : Par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de ia coopération ; Par le titre I1I de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés a capital variable : Par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Société coopérative de production, a responsabilité limitée, a capital variable

du Commerce et des Sociétés sauf dissolution ou prorogation.

Article 4 - Objet : La coopérative a pour objet : Ea conception et la construction de bateaux en tous matériaux, la réparation navale. l'hivernage, l'entretien des bateaux, tous travaux de bois et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations

civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

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Monsieur Olivier AUPLAT 4 573,47 e 46 cours Julien 13006 Marseille - Né a Décines (38) le 19/08/1962

Monsieur Philippe BUFFA 3 048,98 e 23 avenue du professeur Arnaud 13013 Marseille - Né a Marseille le 03/05/1976

Monsieur Adrian BYRNES 4 573.47 € groupe scolaire Beauvillard - avenue de la Marine, 13600 La Ciotat Né à Wellington (Nouvelle Zélande) le 15/04/1964

Monsieur Adam LEAL 4 573,47 e 40 avenue des Iles d'or, 83400 Hyéres - Né a Sanfin (Portugal) le 14/04/1966

- Monsieur Nicolas PLUET 4 573,47 € 10 rue de la Corbiniére - 35400 Saint Malo - Né a Paris 14 éme le 09/06/1951

TOTAL DES APPORTS 21 342,86 €

Laquelie somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert a la Banque Francaise du Crédit Coopératif, 112 avenue du Prado,13008 Marseille, ainsi que l'atteste le certificat de dépt de fonds. Le capital est divisé, en 1400 parts de quinze euros vingt quatre centimes chacune, entiérement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leur apport.

Il peut étre créé, si la société attribue des parts sociales aux salariés titulaires de droits issus de la participation, des coupures de parts de un euro cinquante deux centimes.

Article 7 -- Variabilité du capital Le capital est variable. Il peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par d'admission de nouveaux associés. Il peut diminuer a la suite de démissions, exclusions ou décés, ou remboursement dans les cas prévus

par la loi ou les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19.

Article 8 - Capital minimum Le capital social ne peut étre, ni inférieur a 3 811,23 euros, ni réduit du fait de remboursement au-dessous de la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative. Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 50% du capital social Le remboursement de capital est interdit si suite a une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur à 50 % du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

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Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociaies. Toute souscription de parts donne lieu a la signature d'un bulletin par l'associé, et & la remise a celui-ci d'un certificat de parts. Elles ne peuvent &tre cédées qu'a d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des associés. Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre des engagements auxquels il peut &tre tenu du fait des présents statuts. Au cas ou l'associé aurait réalisé l'engagement prévu à l'article 10 par transformation de sa créance de participation en parts de capital, il s'engage, au cas ou il ferait valoir l'un des cas prévus a l'article R 42.15 du Code du Travail, a maintenir par tous moyens un montant de capital égal à celui résultant de l'engagement fixé à l'article 10.

Article 10 -- Engagements de souscription des associés travailleurs Si l'associé est lié a la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a souscrire et libérer des parts jusqu'a ce que le montant de son capital atteigne un montant égal a 3,5 mois de salaire brut. Ce montant est réajusté en fonction de l'évolution des salaires. La souscription et la libération des parts se fait par un prélévement mensuel égal 4 % de la rémunération brute percue de la société au cours de l'exercice : elle peut également se faire, au choix du sociétaire, soit par un apport, soit, par affectation de la part travail, sous réserve que le rythme de souscription soit au moins aussi rapide. A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux parts ainsi souscrites.

Toutefois, l'assemblée des associs peut, par délibération dûment motivée prise au début de l'exercice social, fixer les engagements prévus à l'alinéa premier à un montant inférieur. En cas de liquidation amiable, réglement judiciaire ou liquidation de biens de la coopérative, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci ou ses ayants droits, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

11.1 - Par des souscriptions complémentaires, effectuées par les associés employés dans la coopérative et libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation à la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant a ces associés.

11.2 - Par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés, décidées par l'assemblée des associés qui fixe les conditions, notamment d'ancienneté des souscripteurs, de libération et, le cas échéant, de versements complémentaires de la coopérative.

11.3 - Apres accord de l'assemblée générale, et selon les modalités fixées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, employés ou non dans la coopérative

Articie 12 - Annulation des parts Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au-delà du plafond prévu au 3eme alinéa de l'article 9, sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19 Sont également annulées, les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue a 1'article 17.

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Les associés sont divisés en deux catégories : - les associés employés dans la coopérative, - les associés non employés dans la coopérative.

Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale lors de son admission. Les obligations mentionnées a l'article 10 commencent a la date de l'admission. Les associés extérieurs, c'est-a-dire ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote ou 49 % lorsqu'il s' agit d'une ou de coopératives.

14.1 - Associés employés dans la société La société doit comprendre de facon permanente au minimum deux associés employés a temps plein dans l'entreprise. Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur à 4/5eme de 1'horaire légal ou conventionnel pratiqué dans 1'entreprise sont considérés comme employés à temps plein. Les salariés a temps partiel sont pris en compte pour le cas ou il n'y aurait pas deux associés a temps plein, au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si elle était inférieure. En toute hypothése, le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise par semaine par des travailleurs à temps plein ou à temps partiel doit étre constamment égal à 2 fois la durée légale ou conventionnelle si celle-ci était inférieure.

14.2.- Les associés non employés dans la société. Outre ses propres travailleurs, la coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales. Le nombre d'associés extérieurs ne peut pas étre supérieur au nombre d'associés travailleurs

14.3 -.Candidature Toute personne sollicitant son admission comme associé, doit présenter sa demande au gérant

15.1 - Candidatures.obligatoires des salariés de la coopérative recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Les contrats de travail conclus par la coopérative doivent etre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au plus tôt neuf mois et au plus tard un an suivant son entrée dans l'entreprise. Le Conseil de gestion peut proposer a l'Assemblée Générale le sociétariat avant le délai de neuf mois. La nouvelle candidature est alors soumise a la plus prochaine assemblée générale, qui accepte ou refuse l'admission a la majorité simple. En cas de refus par l'assemblée, le contrat de travail est maintenu. L'intéressé a la possibilité de présenter plusieurs fois sa candidature. Les nouvelles dispositions de 1'article 15.1 s'appliquent aux contrats en cours. Si la candidature n'a pas été présentée avant le terme du délai ci-dessus, l'intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi 3 mois apres mise en demeure, restée infructueuse, du gérant.

Tout nouveau salarié en contrat à durée indéterminée devra obligatoirement etre averti de ces dispositions. Les statuts lui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.

15.2 - Souscription de parts sociales réservées aux salariés. Si l'assemblée générale ordinaire décide d'émission de parts sociales destinées a etre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent, a titre individuel, des parts sociales dans les conditions fixées par 1'assemblée, sont admis de plein droit comme associés. Leur admission prend effet a la date de leur souscription.

15.3 - Candidats non employés dans ia coopérative Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise a la plus proche assemblée générale ordinaire.

16.1 - La qualité d'associé se perd : - Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet des que les conditions prévues à l'article 19-3 sont remplies. Néanmoins, les dispositions de l'article 9, 3me alinéa, continuent de s'appliquer ; si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail. - Sauf décision contraire de l'assemblée des associés prise dans les conditions fixées a l'article 31-1 , par la démission de l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société ; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise. - Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, la perte de qualité d' associé prend effet & la date du licenciement. - Par décés de l'associé - Par le remboursement de la totalité des parts détenues par un associé non employé, comme il est prévu a l'article 17. - Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.

Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise a la retraite, le licenciement pour cause économique et l'invalidité, rendant l'intéressé inapte au travail, n'entrainent pas la perte de qualité d'associé. Les dispositions ci-dessus, ne font pas échec a celles de l'article 8. Dans les cas prévus aux alinéa 3 et 4 ci-dessus, le gérant doit réunir 1'assemblée des associés avant que la perte de la qualité d'associé devienne effective. En cas d'absence de réunion, 1'intéressé, sous réserve des dispositions de l'article 17, garde la qualité d'associé.

16.2.- La perte de la qualité d'associé entraine dans tous les cas la rupture du contrat de travail.

Article 18 - Exclusion L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et /ou moral à la société Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée a 1'intéressé. Sous réserve de 1'article 45 ci-dessous, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.

19.1 - Montant des sommes a rembourser Le montant du capital a rembourser aux associés dans les cas prévus a l'article 16, est arrété a la date de clôture de 1'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clture de l'exercice.

19.2 - Pertes survenant dans le délai de 5 ans S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait & la coopérative, la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes. Au cas ou tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

19.3 - Ordre chronologique des remboursements et suspension de remboursements. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu a 1'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.

19.4 - Délai de remboursement. Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts. Le montant dû aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut etre inférieur au plus élevé des deux taux suivants :

- Taux du livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent. - Taux du dividende attribué aux parts sociales lors de l'exercice précédent. L'assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés.

19.5 - Héritiers et ayants droits

Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droits de l'associé décédé.

Article 20 - Obligation des anciens associés. Sauf accord exprés de 1'assemblée générale, spécialement dans le cas ou l'intéressé participe à la création d'une nouvelle société coopérative ouvriere de production , tout associé ou ancien associé s'interdit, pendant une période de 5 ans apres son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cent soixante dix kilometres du siége social et de tout établissement permanent, une entreprise ayant en tout ou partie le méme objet que la coopérative, sous peine de dommages intéréts envers celle-ci.

Article 23bis - Conseil de gestion Un conseil de gestion est élu par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires statuant sur les comptes de 1'exercice. Il comprend le gérant en exercice et des sociétaires au nombre de un à cinq, de facon a comprendre environ la moitié des sociétaires. Le conseil de gestion est l'organe intermédiaire entre l'assemblée générale des sociétaires et la gérance dont les rôles sont définis par les statuts. Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par mois. I1 est obligatoirement consulté sur les embauches, la répartition des postes de travail, la mise en xuvre de ia politique des salaires décidée par l'assemblée générale, les gros investissements, l'engagement des gros chantiers et des séries nouvelles, la planification générale (volumes d'heures, congés). Les décisions de sanctions éventuelles concernant les salariés sont de son ressort.

Article 24 -- Conseil de surveillance Si le nombre d'associés était supérieur a 15, un conseil de surveillance serait constitué, l'assemblée des associés étant convoquée dans les plus brefs délais par le gérant. Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins, et de 3 membres au plus désignés par l'assemblée des associés, et en son sein pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de 1'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Hs peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite & 1'ordre du jour.

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Article 25 -- Pouvoir des gérants Conformément à la loi du 24 juillet 1966, chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés a i'assemblée des associés par la loi et les statuts.

Articie 26 - Pouvoir du conseil de surveillance Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par les gérants. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société. I1 présente à l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société. Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute personnelle.

En outre la révision coopérative devra intervenir sans délai si : - Elle est demandée par 1/10eme des associés, - 3 exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables, - les pertes d'un exercice sélévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

28.1 - La révision sera réalisée par un organisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23.11.1984, a laquelle la société adhere.

28.2 - Le rapport de révision établi sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera présenté a l'A.G.O. ou a une A.G.O. réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le président de séance. L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.

28.3 - Si l'opération de révision est déclenchée a la demande du 1/10me des associés, une A.G.O. réunie a tire extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivent la date & laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société. Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de la société.

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29.1 - Composition L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social Elle peut étre transférée en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

29.2 - Convocation Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée 15 jours avant la date de l'assemblée.

29.3 -- Ordre du jour L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés, représentant 5 % des droits de vote, peuvent demander entre le 15&me et le 5&me jour précédent la tenue de l'assemblée l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié à tous les associés.

29.4 -- Feuille de présence. I1 est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms, domiciles des associés et le nombre de parts dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.

29.5 -Bureau L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.

29.6 - Délibérations L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions mises a l'ordre du jour, néanmoins en cas d'urgence, il peut toujours étre procédé a la révocation du gérant méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

29.7 - Vote La désignation des gérants et des commissaires aux comptes a lieu a bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé par vote à mains levées sauf si la majorité de l'assemblée décide du contraire.

29.8 --- Procés verbaux Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux portés sur un registre spécial et signées par le gérant.

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Article 30 - Droit de vote Chaque associé a droit de vote dans toutes ies assemblées avec une voix Le droit de vote de tout associé, qui n'aurait pas rempli les engagements prévus a l'article 10 par le moyen de l'article 11, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplis.

32.1 --- Décisions ordinaires Lors d'une premiere consultation, les décisions de 1'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total des associés. Si la premiere assemblée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.

Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de 1'ensemble des associés.

32.2 -- Décisions extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nombre total des associés.

fixe les orientations générales de la coopérative prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés nomme le gérant, controle sa gestion, le révoque, nomme s il y a lieu, et révoque, les membres du conseil de surveillance, approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés, désigne le commissaire aux comptes titulaire et suppléant, ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés, délibére sur toutes les questions portées a 1'ordre du jour.

Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues à l'article 32.2, mais ne peut, ni altérer le caractére de société coopérative ouvriére de production de la coopérative, ni augmenter les engagements des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévus expressément par la loi.

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L'année sociale commence le 1" octobre et finit le 30 septembre Par exception, le premier exercice commencera a dater de l'immatriculation de la société et se terminera le 30 septembre 2000

Article 37 - Excédents nets Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs, et des reports déficitaires antérieurs. Les plus-values nettes a long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé, et la provision pour investissements définitivement libérée de 1'impt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'emploi en immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

Article 38 -- Répartition des excédents nets La décision des répartitions est prise par le gérant avant la clture de l'exercice. Elle est ratifiée par la plus prochaine assemblée générale. Si le gérant n'a pas communiqué la répartition aux associés avant la date de clture, la répartition sera la suivante :

38-1 - 15 % sont affectés a la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée pour moitié au fonds de développement et pour moitié a la ristourne aux travailleurs.

38-2 - 35 % sont affectés a une réserve statutaire dite fonds de développement

38-3 - 0% sont employés à servir un intérét aux parts sociales entierement libérées. Le total des intéréts ne peut, chaque année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-aprés, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 38.1 et 38.2.

38-4 - 50 % sont attribués a tous les travailleurs associés ou non, employés dans la société comptant à la citure de l'exercice soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la société ; les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata des salaires percus au cours de l'exercice

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- l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie a la réserve spéciale de participation des salariés ; dans ce cas, elle est soumise aux régles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord, - les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, tiennent lieu de provision pour investissement que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme

exercice.

Article 41 - Affectation des répartitions a la création de nouvelles parts et compensation L'assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés, sont employés, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.

Article 42 - Impartageabilité des réserves Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais, ni etre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelies parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni etre distribuées, directement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayant-droits. Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu à l'article 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les réserves.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce. Le gérant de la société est tenu, dés a présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais. Il a été accompli dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société. Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera pour la société reprise des engagements. Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans 1'objet social seront accomplis ou souscrits par Nicolas PLUET appelé a exercer la gérance.

Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, des dits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine de la société. Dés à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social. Tous pouvoirs sont donnés a Olivier AUPLAT, associé de la société, pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Fait a La Ciotat, le 19 avril 2002.

Le Gérant