Acte du 4 août 2009

La présente société, constituée originairement sous la forme a responsabilité limitée le 7 mai 1987, a tous d'abord été transformée en société anonyme suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 30 juin 1989, puis en société a responsabilité limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date de 28 mai 1998, et est désormais soumise aux dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur, concernant ies sociétés a responsabilité limitée, ainsi qu'aux présents statuts.
Articie 2 -- Objet
La société a pour objet :
entreprise de pompes funébres
et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
Articie 3 -Dénomination
La Société a pour dénomination : & AAAB POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE "
et pour enseigns : uAAAB AGENCE AGREEE INCINERATION PLUS et < POMPES FUNEBRES A. >
Dans tous les acies er documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étrt précédé ou suivie immédiatement des mots t société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L. tt de l'énonciation du montant du capital sociai.

Le siege social est fixé a Paris (75015) - 142 rue Lecourbe
Il poura ete tansféré en tout aure endroit du méne departement ou d'us département limitrophe par simple décision de la gérance. sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en iout autre lieu en vertu d'une décision exaaordinaire des associés.
Articie 5 - Durée
terminer le 6 Juille 2037 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Articie 6 - Capital social
Le capital social est fixé à la 5omme de HUIT CENT CINQUANTE DEUX MILLE (852.000) Francs, divise en SEPT MILLE CENT (7.100} parts de CENT VINGT (120) Francs chacune. entieremeni souscriies tt libérées, attribuées aux associés, savoir :
7.025 parts Monsicur Huber PAUTRAT 75 parts Mademoiselle Virginie PAUTRAT
7.100 parts Egal au nombre de parts cornposant le capitai social, ci SEPT MILLE CENT
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Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la 1.
collectivité des associes, qui fixe les conditions de l'opération.
En cas d'augmentation de capital, ies attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déjà la 2. qualité d'associés, devront ctre agréés dans les condirions de l'aricle 10 ci-aprés.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur 3. affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la 1.
société et dans tout l'actif social.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles ; lorsque leur tirulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un aombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se 2. faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi les associés. En cas de désaccord, ie mandataire est désigne par le président du tribunal de comnerce a la demande du plus diligent.
Si des parts sociales sont grevées d'usufuit, le droit de vote apparient à l'usufuitier pour les décisions ordinaires et au u-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Forme 1.
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elie n'est opposable & la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépôt au registre du comnerce et des sociétés.
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2. Cessions entre_associés
Elles sont iibres.
Cessions aux conioints, ascendants ou descendants. 3.
Elles sont libres.
Cessions a des tiers. 4.
consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié a ia société et a chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas faii connaitre sa decision dans ie délai de trois mois a compier de la dermiere des notifications, le consentement a la cession est reputé acquis
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les urois mois de la nouification du refus, par iettre recomnandée AR. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'artic:le 1843-4 du Code civil.
La société peut égalemeni, avec le consentement du cédant. décider, dans le méme delai. de réduire son capital du montant de la vaieur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du delai imparti, la socieré n'a pas rachete ou fait racheter les pars, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous ies cas de cessions, y compris t cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

Les paris sont libremeat transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
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postérieurernent a un apport de biens communs fait par ledit associe a la sociétt ou à une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agrét par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par letre recomnandée AR L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de 15 jours & compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément. l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Le nantissement des parts est constaté par acie notarié ou sous seing-privé earegistré e: - signifé a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à l'article 10
2078, alinéa 1 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts. en vue de réduire son capital.
Le défaui de notification du projet de nantissement & la sociéré, comne le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empeche pas le nantissement : mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra étre agréé comne en cas de cession de parts.
Articie 13 - Comptes courants
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci
leur rémunération, sout déterminées soit par décision collective des associts, soit par accords entre la gerance er l'intéressé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Ces accords soni soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La société est gérét par une ou plusieurs personnes physiques. choisies parmi les 1. associés ou en dehors d'eux. Ils sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidlée à la majorité de plus de la moitié des parts.
Le gérant percoit une rémunération fixée par décision collectve ordinaire des associés. 2.
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Dans les rapports avec les tiers, le gérant esr investi des pouvoirs les plus étendus pour 1.
agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémtat aux associés.
En cas de piuralité de gérants, ceux-ci détiennent séparémaat les pouvoirs ci-dessus.
L'opposition formét par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret 2. de la société.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les 1. associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives 2. sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou Tésulteat du conseatenent de tous les associés exprimé dans un acte.
Sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée, ies décisions collectives pourront résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut par ie commissaire aux 3. comptes, s'ii en existe un, ou, encore par mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par ie ou les liquidateurs.
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Les assernblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
L'assernblée est présidée par le gérant ou par l'un des gerants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptani qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possεdent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date er ie lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président. les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résurné des débats, le texte des résolusions mises aux voix et le résultai des votes. Les proces-verbaux sont étalis et signés par les gérants st, le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, le texte des résoluuions proposées ainsi que les 4. docunents nécessaires a linformation des associés sont adressés a chacun d'eux par tettre recommandée AR Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, compter de la date de réception des projets de résolution pour émertre leur vote par ecrit.
La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions er dispose d'un nornbre de voix 5. égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la société ne 6. comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associe
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Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concermant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts.
Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas. convoqués ou consultés une secande fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les dêcisions des associés porant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois
quarts des parts sociales.
Toutefois : ie changement de nationalité de la société, l'auginentation des engagenents des associés. ou la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité : les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorite des associés représentant au moins ies trois quarts des pans sociales :
la révocation d'un gérant statutaire et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dermier bilan excédent cinq millions de francs, la transformauion en société anoyme, sont decidées a la majorité absolue ;
l'augmentatio de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices esi décidée par des associés représentant au moins la moitie des parts sociales.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obreair commurication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugernent sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
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L'exercice social commence le ler Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
A la cloture de chaque exercice, la géraace dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont comnuniqués aux associés dans les conditions et delais prévs par les dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunic chaque année dans les six mois de ia cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans ie delai fixe par décision de justice.

Aprés approbation des comptes ei constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forne de dividendes.
La par de chaque associe dans les bénéfices est proportionnelle a sa quouté dans le capital 5ocial.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident. dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipét de la société.
Si la dissolutio n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, ia société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiemt exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu éte imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditioas réglementaires. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société. Ii en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquees.
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Articie 23 - Controle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléaats seront désignés lorsque, cornpte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour ta société.

La liquidation de la société est effectuee conformément & la loi du 24 juillet 1966 et aux decrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de pars qu'ils détiennent.
Si ioutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine ia transmission universelle du parimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait ieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1 844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
STATUTS MIS A JOUR LE 25 MAI 2OO.9