Acte du 6 octobre 2021

Modification de l'article 22 des statuts < Conventions réglementées >

Modification du point 3 de l'article 29 des statuts < Assemblée générale ordinaire - Quorum et majorité >

Modification du point 4 de l'article 31 des statuts < Assemblée générale extraordinaire - Décisions - Quorum - Majorité >

Pouvoirs pour les formalités.

Lecture est donnée des sept résolutions ainsi que des articles soumis à modification, ancienne et nouvetle rédaction

Premiére résolution : Elargissement de l'objet social

L'Assemblée générale extraordinaire décide d'élargir l'article 4 des statuts relatif à l'objet social comme suit :

< La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de préstataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobiliére et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives ét réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel. Plus généralement, la Caisse régionale réalise toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d'investissement, de prises de participation, d'acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des àctivités immobiliéres, d'intermédiation en assurance et de courtage > .

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés

Deuxiéme résolution : Eiargissement de la délégation de représentation en justice en faveur du représentant statutaire au titre des activités immobiliéres

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point 6 de l'article 21 des statuts relatifs aux pouvoirs du Conseil d'administration et du Président comme suit :

< 6. A l'exception du cas prévu à l'article 23.7 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait étre consentie par le Conseil d'adminištration par ailleurs. En conséquence, c'est a la requéte du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent étre intentées toutes actions judiciaires >.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés

. de modifier l'alinéa 2 de l'article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit :

< Le Conseil d'administration délégue au Directeur Général tous pouvoirs destinés a lui assurer autorité sur l'ensemble

du personnel afin d'assurer le fonctionnement de la Caisse régionale, ainsi que, ie cas échéant, les activités immobiliéres de la Caisse régionale visées a l'article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de

subdéléguer ces pouvoirs >.

et d'ajouter un 'alinéa 7 audit article 23 dont les termes sont les suivants :

< Le Directeur Général oû un autre cadre de direction en charge des activités immobiliéres nommé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobiliére et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de ia Caisse régionale conformément a la loi applicablé et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobiliéres >.

Cette résôlution est adoptée a ia majorité des voix des sociétaires présents ou représentés

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit :

L'Assemblée générale'extraordinaire décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts comme suit :

CAPITAL SOCIAL .

SOCIETAIRES... .6

ARTIE 1.- EXCUSION DES SOCITAIRES..... ARTICLE 13-REMBOURSEMENT DES SOCIETAIRES

DEPOTS RECUS .8

CONSEIL. D'ADMINISTRATION... .8

ASSEMBLEES GENERALES 12

ARTICLE 24 - COMPOSITION .... 12 ARTICLE 25 - CONVOCATION . 12 ARTICLE 26 -- ORDRE DU JOUR... 12 ARTICLE 27-TENUE DESASSEMBLEES.... 12 ARTICLE 28 -REGLES DE VOTE 13 ARTICLE 29 -ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - QUORUM ET MAJORITE 14 ARTICLE 30 -ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE -DECISIONS.... 14 ARTICLE 31 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DECISIONS - QUORUM - MAJORITE 15 ARTICLE 32 - REMUNERATION DES TITRES DE CAPITAL. 15

FORMALITES EN COURS DE VIE SOCIALE... .16

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE STATUTS AGE du 25 mars 2021

EXERCICE SOCiAL. PRESENTATION DES COMPTES, AFFECTATION DES RESULTATS 16

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION 16

DISPOSITIONS DIVERSES. .17 ARTICLE 40 - CONTROLE 17

MODIFICATION DES STATUTS... 17

1

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: 1

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i

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE CL 3 STATUTS AGE du 25 mars 2021

FONDATION - CONSTITUTION - OBJET

1. Entre les Caisses locales de Crédit agricole mutuel, les personnes physiques et/ou morales visées au Livre V du Code Monétaire et Financier et par les textes qui l'ont complété et le compléteront, établis dans la circonscription territoriale ci-aprés définie à l'article 2, ayant adhéré aux présents statuts, il a été fondé le 30 décembre 1906 une société coopérative à capital et personnel variables sous la dénomination de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE- SAVOIE, ou encore dénommée CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE.

2. cette Caisse régionale a receuilli, par voie d'absorption, le 05 Novembre 1994, l'universalité des droits et obligations de la Caisses Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Savoie, fondée le 09 mars 1907. Suite à cette fusion-absorption, ladite Caisse Régioanle prend :

La dénomination : CRCAM DES SAVOIE

Le nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Ladite Caisse régionale a été agréée, avec les Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité d'établissement de crédit, dans la catégorie de banque mutualiste ou coopérative

La durée de la Caisse régionale est illimitée.

La circonscription territoriale de la présente Caisse comprend les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

La Caisse Régionale exerce son activité dans sa circonscription territoriale ainsi que dans les cantons frontaliers de Suisse et dans les provinces limitrophes d'ltalie.

Le siége de la Caisse régionale est établi a

74940 ANNECY LE VIEUX, Parc d'Activités Economiques (PAE) < Les Glaisins >

Il pourra étre transféré en tout autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale définie ci-dessus, sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d'un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d'investissement et toute activité d'intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobiliére et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel.

Plus généralement, la Caisse Régionale réalise toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d'investissement, de prises de participation, d'acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobiliéres, d'intermédiation en assurance et de courtage.

..CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE STATUTS AGE du 25 mars 2021

Avant tout début d'activité, les statuts avec la liste compléte des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siége de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A.

CAPITAL SOCIAL

Le capital initial était de 15 000 F (AF) divisé en parts de 100 Francs (AF)

Le capital social souscrit à la constitution a été effectivement libéré du quart

Le montant nominal de la part sociale qui était précédemment de 10 Francs a été porté, à compter du 31 mai 1988, à 100 Francs. :

Le capital, outre"les parts sociales, peut comprendre des certificats coopératifs d'investissement ou d'associés ou tout autre titre autorisé.

Ces titres ort, à'compter du 30 juin 1999, une valeur nominale fixée à 20 euros. Les nouvelles parts et les certificats doivent étre entiérement libérés lors de la souscription.

Le capital social peut étre augmenté : par décision du Conseil d'administration au moyen de l'admission de nouveaux sociétaires ou de la souscription de nouvellés parts sociales effectuées par les sociétaires existants ;

par décision de l'assemblée générale extraordinaire au moyen de l'émission de certificats coopératifs d'investissement, d'associés ou de tout autre titre de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre.

Le capital social ne peut étre réduit ni au-dessous du capital de fondation, ni, sans autorisation expresse de Crédit Agricole S.A., au dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté depuis la constitution.

Aux termes d'un projet de fusion, établi par acte sous seing privé en date à Annecy du 8 février 2008, définitivement approuvé par décision de'l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 avril 2008,

la société $PI, 'société en nom collectif au capital de 36.966.176 £, dont le siége social est à Annecy Le Vieux, a fait apport de l'ensemble'de $es éléments d'actif pour un montant de 37.218.299,87 £, pour un passif pris en charge de 161.880,98 @, soit un apport net de 37.056.418,89 €.

La société Crédit Agricole des Savoie détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société SPl, il n'a été procédé à aucune augmentation de son capital en rémunération dudit apport.

La prime de fusion s'est élevée a 90.242,89 €.

1- Un méme sociétaire a la faculté de souscrire plusieurs parts

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE STATUTS AGE du 25 mars 2021

2- Toutefois, ies deux tiers des parts sociales doivent étre réservées aux Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel de la circonscription territoriale de la Caisse Régionale.

3- Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte sur un registre émetteur tenu par la Caisse régionale.

4- Les parts sociales sont négociables auprés des personnes physiques ou morales susceptibles de devenir sociétaires de la Caisse régionale. La cession des parts sociales est soumise à l'agrément du Conseil d'administration.

5- La Caisse régionale a, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d'elle, un privilége sur les parts sociales qu'ils possédent conformément a l'article L. 512-27 du Code monétaire et financier.

6- Le taux d'intérét des parts doit étre fixé, pour l'exercice écoulé, annuellement par l'Assemblée Générale sans qu'il puisse dépasser le taux mentionné par les textes portant statuts de la coopération, notamment l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, et les textes subséquents.

Les certificats coopératifs d'associés (CCA) sont des valeurs mobilieres émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d'émission sont régies par le titre ll quater et quinquies de la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables. Toutefois, ils ne peuvent étre détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale ou des Caisses locales qui lui sont affiliées.

2. Les certificats coopératifs d'investissement (CCl) sont des valeurs mobiliéres émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d'émission sont régies par le titre l quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables.

3. En cas de fusion de la Caisse régionale, les certificats coopératifs d'investissement ou d'associés pourront étre échangés contre des certificats coopératifs d'investisserment ou d'associés de la Caisse régionale absorbante. Une Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés est réunie pour délibérer sur le projet de fusion dans les mémes conditions et les mémes délais que l'Assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts.

Les certificats coopératifs d'associés et d'investissement ne peuvent représenter ensemble plus de 50 pour 100 du capital social à l'exception des CCA et des CCi détenus par l'organe central du Crédit Agricole qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette limitation, conformément aux dispositions de l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier.

SOCIETAIRES

La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans ies conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 512-22 du code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l'une des opérations visées à ce méme article.

2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d'administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l'apport de capitaux, à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts

3. Chaque sociétaire ayant la qualité d'associé non coopérateur disposera d'une voix, quel que soit ie nombre de parts qu'il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l'ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les nouveaux sociétaires doivent étre agréés par le Conseil d'administration.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE STATUTS AGE du 25 mars 2021

1. Tous les sociétaires sont engagés jusqu'a concurrence du montant des parts souscrites par eux.

2. Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent étre libérés de leurs engagements qu'aprés la liquidation des opérations en cours au:moinent ou ils se retirent. Dans tous ies cas, leur responsabilité cesse cing ans aprés la date de leur sortie.

3. Les mémes'régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.

1. L'exclusion du sociétaire peut étre prononcée par le Conseil d'administration pour justes motifs, notamment si le sociétaire :

est soumis à une procédure collective d'apurement du passif ou est partie à une procédure contentieuse a laquelle la Caisse régionale est partie ; - a été condamné a une peine d'emprisonnement ; a cherché à nuire à la Caisse régionale notamment par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement ou à affecter $on image ; - ne remplit plus les conditions nécessaires pour étre sociétaire et notamment celui qui n'aura pas eu recours aux services de la Caisse régionale pendant plus de 10 ans.

2. Le Conseil d'administration, aprés avoir convoqué l'intéressé et lui avoir proposé d'entendre ses explications, peut valablement délibérer sur cette exclusion à la majorité simple sous réserve que la moitié au moins des administrateurs soient présents.

3. Le sociétaire exclu peut étre frappé par le Conseil d'administration d'une pénalité qui ne pourra étre supérieure au montant des parts qu'il a souscrites sans préjudice de poursuite judiciaires éventuelles.

Les parts des sociétaires de la Caisse régionale ne pourront étre remboursées que dans les conditions et les limites fixées par l'article 7 ci-dessus.

2. En cas de démission, d'exclusion, de décés ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intéréts échus non versés a leur date de sortie

En cas de démission, d'exclusion, de décés ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra étre approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes réglementaires, le Conseil d'administration a la faculté de s'opposer ou différer tout remboursemerit de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décés ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

5. Le versement effectif de la somme due ne pourra étre différé au-delà du délai de 5 ans à compter de la sortie du sociétaire date à laquelle'la responsabilité du sociétaire ne peut plus étre engagée (article L. 512-26 du Code monétaire et financier). ll en

sera de méme en cas d'exclusion sauf application de l'article 12 3.

En 'cas dedécés d'un sociétaire, les héritiers désignent l'un d'eux pour les représenter. Celui-ci doit étre agréé par le Conseil 6 1 d'administration.

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DEPOTS RECUS

1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par l'article L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser 100 fois I montant du capital et des réserves réunis.

2. Ce montant maximum pourra étre modifié par l'Assemblée générale extraordinaire sous réserve de l'approbation de Crédit Agricole S.A

CONSEIL D'ADMINISTRATION

1- La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 à 36 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l'article 18.2.

2- Les administrateurs représenteront, à parité, les départements de Savoie et Haute Savoie.

3- Les administrateurs sont élus pour trois ans : lls sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux premiéres séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite a l'ancienneté

Au cas oû il adviendrait que le nombre des administrateurs n'est pas divisible par trois, il conviendrait d'arrondir à l'unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la premiére année et, si nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année

Le mandat d'un administrateur expire à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue durant l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit ieur 65eme anniversaire.

4-Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent étre notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L 512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera pas observée au cas ou un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l'Assemblée générale incluse. Dans cette hypothése, la répartition des sieges par départements, telles que définie ci-dessus, devra étre respectée.

5- Ne sont pas éligibles les sociétaires :

(a) affectés par l'une des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou atteints par la limite d'àge, ou rentrant dans l'un des cas d'exclusion du sociétariat tel que visé à l'article 12 ci-dessus.

(b) en retard de plus de six mois dans leurs obligations financiéres vis-à-vis de la Caisse régionale, d'une autre Caisse régionale, ou de toute filiale directe ou indirecte, d'une Caisse régionale ou de Crédit Agricole S.A. (que ce soit à titre personnel ou au titre des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction), ou de toute autre banque ou établissement de crédit,

(c) parties à une procédure contentieuse devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, tant en défense qu'en demande, a laquelle est également partie, avec des intéréts divergents, la Caisse régionale, une autre Caisse régionale, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. ou toute filiale, directe ou indirecte, d'une Caisse régionale ou de Crédit Agricole S.A.

6- Sans préjudice des incompatibiltés prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute fonction d'administrateur exercée dans la Caisse régionale est incompatible, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d'administration, avec un contrat de travail, l'exercice de fonctions de mandataire social ou toute autre fonction, rémunérée ou non, dans toute entité poursuivant des activités concurrentes a celles exercées, directement ou indirectement, par la Caisse régionale, ses filiales ou toute filiale de Crédit Agricole S.A.

7- Toute personne présentant sa candidature aux fonctions d'administrateur de la Caisse régionale ou tout administrateur en fonction, qui envisagerait de se trouver dans une situation d'incompatibilité telle que décrite au paragraphe 5 ci-dessus, sera tenu d'en informer au préalable le Président du Conseil d'administration, en vue de lui permettre de statuer sur son cas.

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8-Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l'alinéa 4 et 5 de cet article, ou venait à méconnaitre les dispositions mentionnées aux alinéas 2 et 6, son mandat prendrait fin immédiatement. Prenant acte de cette situation, le Conseil d'Administration en notifierait le constat à l'intéressé, par simple courrier et l'Assemblée générale suivant la réunion du Conseil d'administration se prononcera sur la révocation du mandat de l'administrateur concerné. 1l appartiendra à l'Assemblée générale suivant la réunion du Conseil d'administration de se prononcer sur la révocation du mandat de l'administrateur concerné.

9- Le conseil d'Administration aura la faculté de prononcer, jusqu'à la plus proche assemblée Générale, la suspension de tout administrateur qui, sans excuse reconnue valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d'Administration.

10- Enfin, il est expressément stipulé que tout membre du Conseil d'Administration ou du Comité des Préts est lié par le secret professionnel et que toute violation de ce secret professionnel pourra entrainer, sur simple décision du Conseil d'Administration, iusqu'a la prochaine Assemblée Générale, la suspension du membre du Conseil d'Administration ou du Comité des Préts qui a

été reconnu responsable de cette violation.

1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau.

Le bureau, outre son Président, comprendra un Vice-président-Administrateur délégué, deux Vice-présidents, élus de facon à ce que 'chaque délégation départementale soit également et équitablement représentée. Les membres du bureau sont rééligibles. L'élection du Président ne sera définitive qu'aprés avoir été approuvée par Crédit Agricole S.A.

Le Conseil fixé la composition des Comités des préts chargés d'examiner les demandes de préts et dont les décisions sont 2. consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d'administration.

3. Le Conseil peut, pour l'exécution de ses propres décisions et de celles de l'Assemblée Générale, déléguer toute ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs et au Directeur Général.

4 - Il peut aussi, s'il le juge utile, autoriser le Directeur Général à substituer en ses lieu et place tout agent de direction et d'encadrement de la Caisse Régionale.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à un remboursement de frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré a l'administration de la Caisse régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l'Assemblée générale.

aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Caisse régionale en dehors des cas prévus à l'article L. 512-37 du Code Monétaire et Financier. lls n'engagent la Caisse régionale que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'Assemblée générale.

Les administrateurs souscrivent obligatoirement 2 parts au moins dans un délai de trois mois à compter de leur élection, s'ils n'en sont pas déjà titulaires. Ces parts sont inaliénables et déposées dans la Caisse régionale à titre de garantie pendant toute la durée de leurs fonctions. S'ils cessent d'étre administrateurs, ces parts sont obligatoirement remboursées, quel que soit le motif de la cessation de fonctions.

Le Conseil sé réûnit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre.

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Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou1 le Secrétaire de séance

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibére valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale.

En cas de décés, démission ou départ pour toute autre cause d'un administrateur, il peut étre provisoirement remplacé par le Conseil jusqu'a la plus prochaine Assemblée générale qui est appelée à ratifier son choix. L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est rééligible

Le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs a son objet en exécution des articles 4 et 13 ci-dessus.

2. Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.

3. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

a.il représente la Caisse régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées :

b. Il représente les intéréts des sociétaires :

c. If examine, le cas échéant amende, et décide la politique et les orientations générales de la Caisse Régionale qui lui sont proposées par le Directeur Général ;

d. Il est le gardien de la doctrine mutualiste et coopérative.

e.Il régle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur :

f. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels, et établit un rapport de gestion écrit ;

g.ll autorise tout retrait, transfert et aliénation de rentes et valeurs appartenant à la Caisse régionale ;

h. 1l peut acquérir les immeubles utiles au fonctionnement de la Caisse régionale, les échanger, les vendre, constituer des hypothéques sur lesdits immeubles, passer tous baux activement ou passivement pour quelque durée que ce soit ;

II convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires. Il statue sur les demandes d'exclusion conformément aux dispositions de l'article 12. l statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il est tenu de convoquer l'Assemblée générale sur

toute demande précisant les sujets à inscrire à l'ordre du jour et signée par le cinquiéme des membres de la Caisse régionale ayant le droit d'assister à la réunion :

l peut faire encaisser toutes sommes, valeurs ou créances dues à la Caisse régionale à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit ; en donner bonnes et valables quittances et décharges ;

k. Il peut faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement amiable ou judiciaire desdites sommes, valeurs ou créances, et posséde à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 10 STATUTS AGE du 25 mars 2021%

1l peut, en conséquence, faire procéder contre tous débiteurs ou cautions, toutes voies d'exécution reconnues

nécessaires, et notamment à la saisie des immeubles leur appartenant, affectés ou non au profit de la Caisse régionale en garantie du remboursement des préts ainsi qu'a toute adjudication amiable ou judiciaire de ces immeubles.

4. Le Conseil a, sur l'administration et la gestion des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale, des pouvoirs analogues à ceux confiés par'l'article L. 512-38 du Code monétaire et financier, à Crédit Agricole S.A. sur les Caisses régionales. Toutefois, les décisions du Conseil relatives à la nomination d'une Commission chargée de la gestion provisoire d'une Caisse locale ne seront

définitives àu'aprés approbation de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse régionale des comptes des Caisses locales qu lui sont affliées. ll agrée les nominations de Président de Conseil d'administration des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale.

5. Pour l'exercice des pouvoirs énumérés ci-dessus, le Conseil pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le,délégataire de consentir toutes substitutions. Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs, pour l'exécution de ses

propres décisions et de celles de l'Assemblée générale, au Directeur Général, avec faculté pour ce dernier de subdéléguer.

A l'exceptiôn dû cas prévu à l'article 23.7 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait étre consentie par le Conseil d'administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requéte du Président du Conseil d'administration ou contre lui que doivent étre intentées toutes actions

judiciaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

tll en est de mémé des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéréssée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l'un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'administration dés qu'il a connaissance d'une

r convention soumise à autorisation. L'administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

: Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositiors qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale I et conclues à des Conditions normales.

Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction

La nomination du:Directeur Général de la Caisse régionale est soumise à l'agrément de Crédit Agricole S.A. qui doit approuver également le montant du traitement et, s'il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.

Le Conseil d'administration délégue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel afin d'assurer'le fonctionnement de la Caisse régionale, ainsi que, le cas échéant, les activités immobiliéres de la Caisse régionale visées a l'article 4.ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.

Conformément à l'article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, le Directeur Général peut étre révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise aprés avis du Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE STATUTS AGE du 25.mars 2021

l est interdit au Directeur Général, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d'exercer une profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d'administrateur d'une institution susceptible de recevoir des préts du Crédit agricole (article L. 512-40 alinéa 3 du Code

monétaire et financier).

Le directeur Général et Is employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments

Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobiliéres nommé par le Conseil d'administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobiliére et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l'objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobiliéres.

ASSEMBLEES GENERALES

L'Assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des sociétaires ; ses décisions s'appliquent à tous.

L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires porteurs de parts a la date de convocation et de tenue de cette assemblée.

1. L'Assemblée générale doit étre réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

2. Elle peut étre convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir,

soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinguiéme au moins

des membres ayant le droit d'assister à la réunion, soit d'urgence par les commissaires aux comptes, soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas ou le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A..

3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.

4. L'Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d'administration ou par l'auteur de la convocation.

5. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour.

6.L'avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu'il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l'Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication

L'ordre du jour est arrété par le Conseil d'administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil ou s'il y a lieu, 1. des commissaires aux comptes ou bien encore celles qui ont été communiquées au Conseil un mois au moins avant la réunion avec la signature du cinquiéme au moins des sociétaires. Les commissaires aux comptes arrétent l'ordre du jour de l'Assemblée générale convoquée par eux-mémes en cas d'urgence.

2. Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée que les sujets inscrits à l'ordre du jour.

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 12 STATUTS AGE du 25 mars 2021

.

Sur décision du Conseil d'administration, les sociétaires peuvent étre invités à participer et voter à l'Assemblée générale selon l'un ou plusieurs des moyens suivants : - physiquement, ou

- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou par correspondance, conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d'administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les orocédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et

simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé.

A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi2 et recensant tout sociétaire' présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.

Cette feuille dé présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents physiquement a l'Assemblée, certifiée exacte et arrétée par le bureau de l'Assemblée générale, est déposée au siége social, pour étre jointe

aux procés-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires réguliérement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables recus par la Caisse régionale

Les résolution's de l'Assemblée générale sont constatées par les procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l'Assemblée et le Secrétaire de séance.

Les copies ou'extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur.

28.1. Régles de vote

1 - Chaque sociétaire individuel a droit à une voix quelque soit le nombre de parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui dans ce cas dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer a ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise.

2 - Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visée à l'article 1er a droit à cinq voix quel que soit le montant de sa souscription. Elle se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société

Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer plus de 10 voix.

Chaque associé mandataire représentant à la fois des sociétaires particuliers et collectifs pourra disposer au maximum de cinq voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et de 10 voix de sociétaires collectif.

Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

28.2. Modalités de vote

Le vote en présentiei se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés a main levée. Par exception, l'Assemblée

générale pourra cependant décider, a la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l'ordre du jour donnera lieu a un vote a bulletin secret.

Sûr décišion du Conseil d'Administration, il pourra étre proposé au sociétaire de voter :

- préalablement à ia tenue de l'Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou

- pendant la tenue de l'Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet.

2 Nom, prénom usuet et domicile de chaque sociétaire, ie nombre de parts sociales et la voix attachée aux parts sociales quel que soit le'nombre de parts détenues. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 13 STATUTS AGE du 25 mars 2021

Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire.

Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit étre recu par la Caisse régionale au moins deux jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale

Dans le deuxiéme cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l'aide d'un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le vote exprimé avant l'Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables a tous, étant précisé qu'en cas de perte de la qualité de

sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.

L'Assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mémes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées a l'ensemble des membres de la Caisse régionale

personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion.

2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibére valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.

3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

4. Sont réputés présents les sociétaires :

qui participent a l'Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de facon continue et simultanée, ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

L'Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relévent pas de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire telle que visée à l'article 31.

2. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l'exercice précédent conformément aux dispositions de l'article L. 512-41 du Code monétaire et financier.

3. L'Assemblée générale annuelle, aprés avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur : délibére et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé ; statue sur l'affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l'article 36 ci-aprés ; donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ; statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration :

constate la variation du capital social intervenue au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts ; procéde à la nomination et au renouvellement du Conseil d'administration tous les ans par tiers ; approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'administration ; fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l'article 32 ci-aprés : discute du rapport final établi par le réviseur.

L'Assemblée générale ordinaire désigne 2 commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par renvoi de l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom du(des) commissaire(s) aux comptes, dont la désignation sera soumise à l'Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 12 STATUTS AGE du 25 mars 2021

Les Assemblées générales extraordinaires délibérent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse 1 régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire.

L'Assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant. par eux-mémes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion.

3. Si ce quorum in'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibére valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.

4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent étre adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles

attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

5 Sont réputés présents les sociétaires :

qui participent a l'Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de facon continue et simultanée, ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

Comme indiqué a l'article 30 ci-dessus, il appartient a l'Assemblée générale ordinaire de fixer la rémunération des titres de capital pour l'exercice écoulé.

Pour les parts sociales, le taux de rémunération ne peut dépasser le taux fixé conformément aux dispositions législatives et réglementairés en vigueur.

Pour les certificats coopératifs d'investissement et/ou d'associés, leur rémunération doit étre au moins égale a celle des parts

sociales.

L'Assemblée, générale a la faculté d'accorder à chaque sociétaire et à chaque titulaire de certificats coopératifs d'investišsement ou d'associés pour tout ou partie des intéréts ou du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en: numéraire ou le paiement respectivement en parts sociales, en certificats coopératifs d'investissement ou en cértificats coôpératifs d'associés.

1 Article 33 - Commissaires aux comptes - Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affliées.

33.2 'Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut dé la'coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application, à un contrôle dit de < révision coopérative > destiné à vérifier la conformité de son organisation et de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 15 STATUTS AGE du 25 mars 2021 1

son fonctionnement aux principes et aux régles de la coopération et à l'intérét de ses adhérents, ainsi qu'aux régles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

FORMALITES EN COURS DE VIE SOCIALE

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siége social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépt.

EXERCICE SOCIAL - PRESENTATION DES COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS

Articles 35 - Exercice social Présentation des comptes.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La comptabilité doit étre tenue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d'évaluation retenues doivent figurer dans le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration.

Chaque année, aprés déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, paiement des intéréts aux parts de capital social et rémunération des certificats coopératifs d'investissement et/ou d'associés ainsi que tous autres titres de capital que la Caisse régionale serait autorisée à émettre, les excédents de recette seront affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve non distribuable. Le surplus pourra, par décision de l'Assemblée générale, étre affecté à tous emplois approuvés par Crédit Agricole S.A., y compris éventuellement les ristournes aux sociétaires.

Le bilan, le compte de résultats et le projet de répartition des excédents annuels doivent étre soumis à l'approbation de Crédit Agricole S.A. un mois au moins avant la tenue de l'Assemblée générale.

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

En cas de perte de la moitié du capital social, aprés absorption des réserves, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée générale extraordinaire qui décidera, si la Caisse régionale doit poursuivre son activité ou étre dissoute.

1. Tout litige relévera de la compétence du Tribunal du lieu du siége social.

2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

La Caisse régionale ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, l'admission à une procédure collective d'apurement du passif d'un porteur de parts ; elle continuera de plein droit entre les autres porteurs de parts.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 16 STATUTS AGE du 25 mars 2021

En cas de dissolution de la Caisse régionale, l'Assemblée générale extraordinaire convoguée régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la Caisse régionale. Toutes les valeurs de la

Caisse régionale sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, y compris celui de transiger et de compromettre, de donner mainlevée méme sans recevoir paiement.

Le 'reliquat de l'actif aprés paiement des dettes sociales, remboursement du capital et versement du boni de liquidation revenant aux titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés ainsi que tous autres titres autorisés, sera placé en dépôt à Crédit Agricole S.A. jusqu'à ce que le montant puisse en étre mis, au fur et à mesure de ses ou leurs besoins, a la disposition de toute (ou de toutes) Caisse(s) de Crédit agricole mutuel qui se constituerait(aient) ou reprendrait(aient) l'activité de la Caisse régionale dissoute dans l'ensemble des départements ou dans certains des départements constituant sa circonscription.

La dissolution de la Caisse régionale ne pourra étre prononcée que lorsque Crédit Agricole S.A. aura notifié qu'elle ne fait pas

d'objection à raison des conditions dans lesquelles des avances ont été accordées à la Caisse régionale.

DISPOSITIONS DIVERSES

Articie 40 - Contróle

La Caisse régionale doit se soumettre aux opérations de contrle et de surveillance prescrites par les dispositions législatives

et régleméntaires en vigueur.

MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts pourront étre modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire délibérant dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus.

2. Tout projét de modification des statuts doit étre soumis a l'accord préalable de Crédit Agricole S.A

3. Toutefois, avant de procéder à des opérations susceptibles d'entrainer l'abandon du statut de société coopérative, la Caisse régionale, outre l'accord préalable de Crédit Agricole S.A., devra recueillir l'avis favorable du Conseil supérieur de la coopération.

CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE 17 STATUTS AGE du 25 mars 2021