Acte du 17 janvier 1997

L'assemblée générale décide de procéder a une augmentation de capital d'une soinme de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs, pour le porter de CENT MILLE (100 000) Francs a CENT CINQUANTE MILLE (150 000) Francs, par création de parts nouvelles, à souscrire et libérer par versement d'espéces ou par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société. Cette auginentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair, de CINQ CENTS (500) parts nouvelles de CENT (100) francs, numérotées de 1001 a 1500, a libérer intégrale ment a la souscription. Les patts nouvelles sont ainsi souscrites par * Monsieur Marc CADOUX. 250 parts a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, ci numérotées de 1001 à 1250, * et Madame Nadine CADOUX 250 parts a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, ci numérotées de 1251 a 1500,

500 parts rOTAL : CINQ CENTS arts, ci ... Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale constate : - que l'intégralité des parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite, - que chacun des souscripteurs a intégraleinent libéré le montant de sa souscription par des ver- sements en espéces qui ont été déposés a un compte ouvert au nom de la société, savoir : * Monsieur Marc CADOUX, 25 000 F a concurrence de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci ....

* et Madame Nadine CADOUX, 25 000 F a concurrence de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci ....

50 000 F TOFAL : CINQUANTE MILLE FRANCS, ci ....

- et qu'en conséquence, les parts nouvelles étant entiérement souscrites et intégralenent libé- rées, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

FACE Arr

: ANNULEE 20 du mars

!.RtuiiRE a Chambéry-Est 1....AN...199 borgereau n ... ext. Vama Reu _cing centi 7

P Lo kaoaveur Prineipal, Patri6e'GC?L1ER / Mme ClstdEe WATRIN Inspeztaur dea hmpol

Receveur Principal TROISIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier conme suit les articles 6 et 7 des statuts

"ARTICLE 6 - APPORTS " 1l a été apporté au capital de la société . - lors de la constitution, une somme de CENT MILLE (100 000) Francs, . - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du " 30 Décembre 1996, une somme de CINQUANTE MlLLE (50 000) Francs par souscription . en numéraire. " Cette soume a été déposée sur un compte ouvert au noin de la société."

"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL " Le capital social est fixé a la somme de CEN'T CINQUANTE MILLE (150 000) Francs. " ll est divisé en MILLE CINQ CENTS (1500) parts sociales de CENT (100) francs l'une, nu" mérotées de 1 a 1500, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir : : * Monsieur Marc CADOUX " à concurrence de MILLE CEN'T parts, numérotées de 1 100 parts, 1 a 850 et de 1001 a 1250,ci " * Madame Nadine CADOUX, " à concurrence de QUATRE CENTS parts, numérotées de 400 parts, " 851 a 1000 et de 1251 a 1500, ci

"TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARIS COMIPOSANT LE 1 500 parts. "CAPITAL SOCIAL .. " Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus " indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement."

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présen- tes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé-gérant et sa co-associée

Madame Nadinc CADOUX Monsicur Marc CADOUX

c

FACE ANNULEE Arrete

1958

ARL Chaudronnerie Tuyauterie Rochettoise : C. T. R

Il est formé, entre les proprietaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient 1'ete ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois et reglemenis en vigueur et notamment, par la loi n%6-537 du 24 juillet 1966 er le décrer du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne conpter qu'un seul associé.

La societé a pour objet en France et a 1'étranger :

- la création, l'achat et l'exploitation de tout fonds artisanal de chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie, métallerie, mécano-soudure,

accessoirement la commercialisation et le négoce de tous produits et matériaux nécessaires a l'exercice de cette activité,

- le tout directement ou indireciement, pour son compte ou pour le compte de ters, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouveiles, d'apport, de commandite. de souscription, d'achat de tites ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en pardcipation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales. :ndusireiles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objess specifiés ou a iout objer simiiaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

L. tnomination sociaie cst . "Chaudronnerie Tuyauterie Rochettoise : C.T.R."

Dns :ous les ncies ot cocumenis cmanant de la xocere. ta denomnaon c::- -. : rereite .: suvie inmediatement des mois socieie a responsabilite limre- . ies .ae: : ...R..." = :e Snonciution du montant au capttal sociai.

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ARTICLE + : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe :

chez Monsieur CADOUX Marc Rue Joseph André

73 110 LA ROCHETTE.

I pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immariculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront £re consultés a linitiative de la gérance a l'effet de décider dans les condions requises pour la modification des statuts, si la sociére doit étre prorogée.

A défaut, tout associé pourra provoquer cette consultation dans les conditions prévues par l'article 1844-6 du code civil.

ll a été apporté au capital de la société : - lors de la coustitution, une somme de CENT M1L1.E (100 000) Francs - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 Décembre 1996, une somme de CINQUANTE MILLE (50 000) Francs par souscription en numéraire.

Cette somme a été déposée sur un compte ouvett au nom de la société.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de CEN1 ClNQUANTE M1LLE (150 0O0) Francs ll est divise cn MlLLE CINQ CENTS (15OO) parts socialcs de CENI (1O0) francs Iune. numérotees de 1 a t 500, réparties entre les associés cn proportion de leurs droits. savoir * Monsieur Marc CADOUX,

a concurrence de MILI.E CEN'T parts, nmérotées de 1 100 parts, 1 a 850 et de 1001 a 1250, ci ..... * Madamc Nadine CADOUX,

a concurrence de QUAFRE CENTS parts, numérotées de 400 parts, 851 a 1000 et dc 1251 a 1500, ci

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL. SOCIAL...... 1 500 parts. Les associés déclarent que ces parts sont réparties cntre eux dans les proportions ci-dessus indi- quées ct qu cllcs sont toutes libérées intégralement

Toute modificarion du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres negociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chague associe resuite seulement des présenis statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et atuibutions qui seraient régulierement consenties.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriéré d'une pa emporte de plein droit adhésion aux stasuts de la société et aux résolutions prises régulierement par les associés.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

Les cessions de parts sociales doivent re constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne seront opposables a la société, qu'autant qu'elles auront été signifiees a la sociéré par exploit d'huissier ou acceptées par elle, dans un acte authentique, confomément a l'article 1690 du code civil.Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de certe formalité et en outre, le dépôt de deux expediions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au regisue du commerce er des sociétés

Lorsque la Societé comporte plus d'un associe, les parts sociaies sont librement cessibies ente associés , mais ne peuvent étre cedées a des tiers éurangers a la société . y compris aux conjoinis. ascendanis ou descendants d'associés qu avec le consentement de la majorite en nombre représentant uu moins les ois quarts des puris sociales. cene majorié eant cn outre déteminée compte tenu de :a personne er des parts de l'associé cédant.

Le projer de cession doit ere notifie a la so:ere et a chacun des assoc:és pa leite recommandée avec uccuse ae receprion ou par ucie exirajudiciaire.

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporieur ou de l'acquereur peut revendiquer personnellemeni la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Dans tous les cas, ies paris sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Le décés, i'incapacité, l'interdiction, la faillie ou la déconfiture de l'un quelconque des associés personne physique ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un associé

en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

a) Nomination, durée des fonctions .révocation et rémunération des gérants

La société est gérée et adminisirée par un ou piusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non.

Monsieur CADOUX Marc, demeurant LA ROCHETTE 73 110 - Rue Joseph André,a été désigné gérant de la société pour une durée illimitée.

Les géranis subséquenis seront nommes par décision collective des associés représenunt plus de la moitié du capital social.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lertre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collecrive ordinaire des associés.Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

h) Pouvoirs des gérants :

Chacun des gérants a la signaiure sociale donnée par les mois "pour la société Chaudronnerie Tuyauterie Rochettoise : C.T.R." le gérant ou l'un des gérants" suivis de la ou des signatures du ou des gérants.

Dans les rappors avec les tiers. le gérant ou chacun des gérants. s'ils sont piusieurs. est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en ioute circonstance au non de la sociéré, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La sociéte est engagee meme par les acies du gerani uui ne relevent pas de t'objet social. a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acie dépassait cer objer ou qu'il ne pouvait t'ignorer cormpre tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne sutfisant pas a constituer cette preuve

Dans ses rapporis avec les associes. le yérant peut taire tous actes de gesnon dans 'interer de la societe. Touiefois. a tite de reglement inierieur et sans que cene clause pussse etre pposee aux uers. i est convenu uue ie yérant ne peut. sans y etre Juiorise pur une déc:sion ordinaire des sssocies. ucheer vendre ou echanger tous immevbles ou tonds se commerce. contracier des cmorunts cour le compte se ta soc:eré aurres uue les découvens normuux sn banuue. constiuer une hvpotheuue sur .es immeubies sociaux ou un nuntissenent sur te fondis de cnmmerce. cu concounr a la tondunn ue :cwse -ocstte

Lopooston tormee pur e uerart a .ktes : ..n ut gerant est xans erter : teare . er. nos Ju1l e eH etoli uu iscn r: conme

determinés.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés doivent en principe tre soumises au contrle des associés.

Les conventions qu'un gérant non associé envisage de passer avec sa société doivent, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes faire l'objet d'une autorisation préalable des associés. Dans tous les autres cas, ie contrle est effectué a posteriori par la collectivité des associés sur rapport préalable du gérant ou s'il en existe un, du commissaire aux comptes.

Cependant cette procédure ne s'applique pas aux opérations courantes et conclues dans des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'ii y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

A peine de nullité du contrat, ii esi interdit aux gérants ou associés de contacter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrenent, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts qu'il possede.

Toutes les décisions des associés sont prises en assemblées.

L'assenblée est convoquée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'ente eux.

Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes que les lois et regiements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent a la compétence de leur collectivité, dans ies conditions et avec les effets prévus auxdits lois, reglements et statuts.

Lorsque la majorite reguise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associes n'est pas obtenue lors d'un premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour a la majorité des votes émis, quelle que soir la portion des parts sociales représentées et guei que soit le nombre des votants.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associes sont au nombre de deux. par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs pais sociaies indivises sont rcpresentés par un mandatare unique, choisi pami les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord. :e mandaiaire sera désigne. a la demande du plus diligeni. par le President du Tribunal de Commerce. siatuant en refére: sans voie de recours possible. les autres indivisaires dûment appeiés: cette désignat:on pourra intervenr sur simpie requete conjointe et présentée a ce magistat pir tous les indivisaires.

Si une ou piusieurs puts sont yrevees d usurrui. le uron de :ote appanien . surr:er pour :es ecisions ordinaires et au nu-propréraire pour les déc:sions exiraordinaires.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &te désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de 1966.

Le ou les commissaires désignés le sont pour six exercices. Ils exercent leurs fonctons et pouvoirs dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes légisiatifs et réglementaires en vigueur.

Avec le consentement de la gérance, chaque associe peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs er la société a la facuité den rembourser, tout ou partie, apres avoir donné son consentement par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les mémes proportions sur chaque compre. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Aucun associé ne peut cffectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir avert la gérance au moins trois nois a l'avance.

L'annee sociale commence le 1 er OCTOBRE et se termine le 30 SEPTEMBRE de l'année suivante.

A ritre d'exception, le premier exercice social débutera a compter de l'imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociéres et sera clos le 30 SEPTEMBRE 1995.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'acuf de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, ie compte de resultat récapiruiant les produits et les charges er l'annexe complétant et commentant l'informarion donnée dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du benéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagenenis cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rappon de geston sur l'activité er la situauion de ta societé durant F'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de resuitar. l'annexe, le iexte des resolutons proposées et éventuellement. le rapport du commissaire aux comptes, le rapport spécial sur les conventions de l'article 50 doivent Etre adressés aux associés uinze jours au moins avant la date de T'assemblée appelée a siatuer sur ces compies.

A compter de cete communicauon. tout associe a la facuite de poser par ccnt des uuesuons auxaueiles 'e gerant sera tenu de repondre au cours de T'assemblée.

Pendant le jélai de uuinze jours uui orecede Tassembiee. ::nventaire cst :enu. au siege scxiai. jisposirion aes associes aui :e peuvent en prendre corie

Entin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assembiées et des proces-verbaux des assembiées concenant les trois derniers exercices.

Le compte de résuitat qui récapirule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, ie bénefice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice dirninué, le cas échéant , des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice, diminué des pertes antéricures et des somnes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en disuibution de sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorité sur les bénefices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune disribusion ne peut &re faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas disuibuable. Il peut étre incorporé en tout ou pardie au capital.

Toutefois, aprés prélevement de sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la parr leur revenant dans les bénefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont is décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reporées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la ciôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de peries constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs & la moitit du capital social, la gérance doit. dans les quatre inois qui suivent

lieu a dissolution anticipée de la societé.

Si la dissoluton n'est pas prononcée, ie capital doit @re, dans le délai fixé par la loi. réduit sous reserve des dispositions de l'arricle 8-2 ci-dessus d'un montant égal au montant des peres si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitie du capital sociai.

Dans les deux cas. la décision de l'assembiée genéraie est publiee dans les cond:tions regiementaires

En cas d'inobservarion des prescripiions du premier ou du second aiinea uu: srecede. iout intéresse peut demander en justice la dissolunon de a sociéte. il cn est de neme si les assocses n ont pu deliberer "iablement.

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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou ii siatue sur le iond, ia regularisation a eu lieu.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extaordinaire des associés. En cas de dissolution, la societé entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été pubiiée au Registre du Commerce et des Societés.

La personnatité de la société subsiste pour les besoins de la liquidarion et jusqu'a ia clôture de celle-ci. La nention "société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidaton est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit ner de la liquidadon est empioyé d'abord & rembourser le montant des pars sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, enraine dans les conditons prévues par la Loi, la transmission du pauimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La uansfomation de la société en une société comnerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toures contestations qui pourraient surgir, pendant la durée de la société , concermant l'inierprétation ou T'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, ou lors de sa liquidation, enre les associés ou entre les associés et la sociéte ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Est demeure annexé aux présents statuis un état des actes accomoiis pour le compte de la sociéte en formaon avec l'indication pour chacun de ces actes des engagemenis qui en resultent pour ia société.

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cer état qui leur a éré presenté avanr lecture et signarure des présentes, déclarent approuver ces actes er ces engagements. la signature des presenies emponera. par la sociéré. reprise de ces engagements qui seront :éputés avoir éte souscrits par eile des l'ongine lorsaue l'immaticularion au Registre du Commerce et des Societés aura eté effecruee.

En snendani Taccomplissenent de la formalire de Timmatrceiauon de a societe #u Reyisire : Commerce et des Societes. les soussignes donnent mandat a Mons:eur C.ADOCX Marc. a l'erfc.

- d acuuenr du matérei et ne I ouuilage pour un montant approximanf ce scn i rrane.

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pour permettre l'exercice de l'activité.

A cet effet, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Ces actes et engagernents seront repris par la société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

1 La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immauiculation au Registe du Commerce et des Sociétés.

En vue d'obtenir cette inmatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.

2) Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi. et spécialernent pour signer l'avis a insérer dans un jôurnal d'annonces légales du déparement du siege sociai. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de ia loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

39 Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'& ce que la sociéte soit immaicuiée au Registre du Commerce. A compter de cette immauriculation, ils seront pris en charge par la société aui devra les amortir avant toute disribution de bénefices et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Les délais stipuiés aux présents statuts sont des délais francs.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Marc CADOUX a l'effer d'accomnplir ioutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effer de faire insérer l'avis de consttution dans un joumal habilité a publier les annonces légales dans le département du siege social.

Néant.

Statuts modifies pour etre annexes a l'AGE du 30 decembre 1996 portant augmentation du capital social. Pour copie certifiée/conforme Le Gérant