CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE-CIR
Acte du 27 mars 2013
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1994 B 00401
Numéro SIREN :398 211 342
Nom ou denomination : CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE
Ce depot a ete enregistre le 27/03/2013 sous le numero de dépot 1940
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHAMBERY
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Chambery a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2013000055
Nom SARL CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE du dossier ROCHETTOISE /
Délivrée le 27/03/2013 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dép6t N°1940 en date du 27/03/2013
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 6 MARS 2013 du
Chaudronnerie Tuyauterie Rochettoise : C.T.R. Société a responsabilité limitée e Greffier. au capital de 22 867,35 Euros Siége social : Chez Monsieur CADOUX Marc Rue Joseph André LA ROCHETTE (Savoie) 398 211 342 R.C.S. CHAMBERY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Le soussigné :
Monsieur Marc CADOUX demeurant à LA ROCHETTE (73110), Rue Joseph André,
agissant en qualité de gérant de la société dénommée "CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE : C.T.R.", société à responsabilité limitée au capital de 22 867,35 Euros, dont le siége social est sis à LA ROCHETTE (73110), Chez Monsieur CADOUX Marc,Rue Joseph André, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro StREN 398 211
342 R.C.S. CHAMBERY,
a l'honneur de vous exposer :
- que la société "CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE : C.T.R." a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 septembre 2012,
- que les comptes annuels dudit exercice ne pourront étre soumis à l'approbation de la collectivité des associés de la société "CHAUDRONNERlE TUYAUTERlE ROCHETTOISE : C.T.R." dans le délai de six mois prévu aux articles L 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
qu'en effet, les nombreux documents exigés par la tenue de l'assemblée n'ont pu étre établis de facon à ce que cette derniére soit réunie dans ledit délai.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais de communication des comptes et documents légaux.
Fait & LA ROCHETTE (Savoie) 1e 18/03/2013
Monsieur Marc CADOUX Gérant 30€
MP07158
5€
BP99945
Deuxiéme page
u994 B 40U TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 7 MARS 2013 du
... Le Greffier,
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1994 B 00401
Numéro SIREN :398 211 342
Nom ou denomination : CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE
Ce depot a ete enregistre le 27/03/2013 sous le numero de dépot 1940
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHAMBERY
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Chambery a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2013000055
Nom SARL CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE du dossier ROCHETTOISE /
Délivrée le 27/03/2013 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry_ : dép6t N°1940 en date du 27/03/2013
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 6 MARS 2013 du
Chaudronnerie Tuyauterie Rochettoise : C.T.R. Société a responsabilité limitée e Greffier. au capital de 22 867,35 Euros Siége social : Chez Monsieur CADOUX Marc Rue Joseph André LA ROCHETTE (Savoie) 398 211 342 R.C.S. CHAMBERY
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Le soussigné :
Monsieur Marc CADOUX demeurant à LA ROCHETTE (73110), Rue Joseph André,
agissant en qualité de gérant de la société dénommée "CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE : C.T.R.", société à responsabilité limitée au capital de 22 867,35 Euros, dont le siége social est sis à LA ROCHETTE (73110), Chez Monsieur CADOUX Marc,Rue Joseph André, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro StREN 398 211
342 R.C.S. CHAMBERY,
a l'honneur de vous exposer :
- que la société "CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE : C.T.R." a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 septembre 2012,
- que les comptes annuels dudit exercice ne pourront étre soumis à l'approbation de la collectivité des associés de la société "CHAUDRONNERlE TUYAUTERlE ROCHETTOISE : C.T.R." dans le délai de six mois prévu aux articles L 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
qu'en effet, les nombreux documents exigés par la tenue de l'assemblée n'ont pu étre établis de facon à ce que cette derniére soit réunie dans ledit délai.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais de communication des comptes et documents légaux.
Fait & LA ROCHETTE (Savoie) 1e 18/03/2013
Monsieur Marc CADOUX Gérant 30€
MP07158
5€
BP99945
Deuxiéme page
u994 B 40U TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 7 MARS 2013 du
... Le Greffier,
ORDONNANCE
Nous, Jean-Pierre OLIVA Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, assisté d'un des greffiers associés, Me Sophie MEY
Vu l'immatriculation au R.C.S. de Chambéry de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE, sous ie numéro 398`211 342,
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, enregistrée le 26/03/2013 sous le n° 20130055, aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOiSE, concernant l'exercice clturé au 30/09/2012,
Vu les articles L.225-100 et R 225-64 du code de commerce ou le cas échéant, les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Prolongeonsjusqu'au 3o J u i 2o 1 3
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire annuelle de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE, devant délibérer et statuer sur toutes Ies questions relatives aux comptes de l'exercice clôturé le 30/09/2012.
Fait et donné à Chambéry. Le 26.0 3.2013
Le Greffier Le Président Me Sophie MEY Jean-Pierre OLIVA
Troisiéme page
Vu l'immatriculation au R.C.S. de Chambéry de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE, sous ie numéro 398`211 342,
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, enregistrée le 26/03/2013 sous le n° 20130055, aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOiSE, concernant l'exercice clturé au 30/09/2012,
Vu les articles L.225-100 et R 225-64 du code de commerce ou le cas échéant, les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Prolongeonsjusqu'au 3o J u i 2o 1 3
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire annuelle de la société CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE ROCHETTOISE, devant délibérer et statuer sur toutes Ies questions relatives aux comptes de l'exercice clôturé le 30/09/2012.
Fait et donné à Chambéry. Le 26.0 3.2013
Le Greffier Le Président Me Sophie MEY Jean-Pierre OLIVA
Troisiéme page