Acte du 25 février 2020

Objet

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

1 L'entreprise de tous travaux de maconnerie, logistique de chantier, taille de pierre, restauration de sculptures et sculptures neuves, restauration et vente de cheminées anciennes ;

Toutes opérations de financement, d'investissement en valeurs mobiliéres, de prises de participation et de contrle de sociétés ;

V toutes activités de conseil, de prestations administratives et de contrôle

de sociétés ;

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres se rattachant directement en tout ou partie a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

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Dénomination.

(a) La dénomination sociale de la Société est : H. CHEVALIER

(b) Tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Siége social.

(a) Le siége social est fixé au 26, rue Henri Regnault - 92150 Suresnes.

(b) Le transfert du siége social en tout autre endroit exige une Décision Collective des associés.

Durée.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du 1er janvier 1950, date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée. Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par Décision Collective des associés sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Définitions.

Aux fins des présents Statuts :

(a) "Action" désigne, les actions de la Société ;

(b) "Associé" désigne tout détenteur de titres ;

(c) "Titre" désigne toute action et toute autre vaieur mobiliére susceptible de donner accés au capital social de la Société. Ce terme comprend aussi tout démembrement et tout droit d'attribution d'une valeur mobiliére répondant à cette définition ainsi que tous droits de souscription à une augmentation de capital en numéraire de la Société ou a une quelconque autre émission desdites valeurs mobiliéres ;

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(d) "Transfert" ou "Cession" (y compris lorsque ce terme est utilisé dans sa forme verbale) désigne, notamment, sans que cette liste soit limitative :

(i) les transferts, cessions, mutations ou autres stipulations à titre gratuit ou onéreux, alors méme qu'ils auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait retardé :;

(ii) les transferts sous forme de donation, de dation en paiement ou par voie d'échange, de prét de titre, de location de titre, de vente a réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés parties à ces opérations, ou à titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement de titres :

(ii) les transferts ou cessions de droits d'attribution de titres résultant d'augmentation de capital (par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices) ou de droits préférentiels de souscription a une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle ; et

(iv) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'un titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout titre.

Apports.

Lors de sa constitution, il a été fait des apports en nature à hauteur de 33.900 F, et en numéraire pour 6.100 F.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 1951, le capital a été augmenté de 20.000 F, par incorporation des résultats de l'exercice 1950 et de réserves.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 1962, le capital a été augmenté de 80.000 F, par incorporation de la réserve facultative.

Par décision.de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 1966, le capital a été augmenté de 140.000 F par incorporation de la réserve facultative, et par 220.000 F par apports en numéraire.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 octobre 1978, le capital a été augmenté de 500.000 F, par incorporation de réserves.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 1980, le capital a été augmenté de 500.000 F, par incorporation de réserves.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 1987, le capital a été augmenté de 750.000 F, par incorporation de réserves.

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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1990, le capital a été augmenté de 750.000 F, par incorporation de réserves.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2001, le capital a été augmenté d'une somme de 562.985 F, par incorporation de cette somme prélevée à concurrence de 407.709 F sur la réserve spéciale de l'article 219 1.f. du CGl et à concurrence de 155.276 F sur la réserve spéciale de plus-values à long terme. En conséquence, la valeur nominale des 15.000 actions a été portée de 200 F à 237,53 F.

Aux termes de cette méme assemblée, le capital sociai a été giobalement converti en unité euros, au moyen de l'application du taux officiel de conversion. En conséquence, le capital a été augmenté de 56.826,4384 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté de 543.173,5616 euros (3.562.985 F) à 600 000 euros.

Capital social

Le capital social s'éléve à six cent mille euros (600.000 @), divisé en quinze mille (15 000) actions de quarante euros (40 €) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie

Modification du capital social.

Le capitai sociai est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, mais exclusivement par Décision Coltective, méme si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport. Les associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital. La forme juridique de la Société lui interdit de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Forme, libération et indivisibilité des actions.

(a) Les actions sont obligatoirement nominatives.

(b) Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les réglements et selon les modalités arrétées par le Président.

(c) Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés à la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président à chaque titulaire d'action, a l'adresse indiquée par chacun d'eux sur leur bulletin de souscription. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, ie paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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(d) Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des associés dans les conditions et selon ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents Statuts. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

(e) Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de

leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier, sauf pour les Décisions Collectives relatives à la dissolution anticipée de la Société oû le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Droits et obligations attachés aux actions.

(a) Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

(b) A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

(c) La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Décisions Collectives valablement adoptées et aux présents Statuts. Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve.

(d) Les associés ne sont responsabies du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et les obligations attachés à l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés à la personne de leur détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

Propriété et transfert de titres

(a) La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social dans

les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

(b) En cas de cession, le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a ia charge du cessionnaire.

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Agrément

Toute Cession ou Transfert d'Actions, sauf entre Associés, doit étre agréée par Décisions Collective selon la procédure ci-aprés.

(a) Tout détenteur d'Actions (I"Associé Cédant") souhaitant transférer des titres (les "Titres Concernés") à une ou plusieurs personnes (le "Cessionnaire") doit adresser une notification écrite (la "Notification de Transfert") de son projet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Président de la Société et à chacun des Associés, conformément à ce qui suit.

(b) La Notification de Transfert doit comprendre une copie de l'offre du Cessionnaire (qui devra étre ferme et irrévocable, sans autre condition que l'obtention des autorisations requises par la loi et la mise a disposition des fonds aux termes d'un engagement de financement ferme et irrévocable) (I"Offre d'Acquisition") et indiquer (i) le nombre et la nature des Titres Concernés, (ii) ie prix offert pour l'ensemble des Titres Concernés (le "Prix") et les modalités d'ajustement ou de restitution du Prix, (iii) les termes et conditions de l'acquisition des Titres Concernés (en particulier les garanties requises des cédants des Titres Concernés), (iv) si le Cessionnaire potentiel est une personne physique, ses nom, prénom et adresse, (v) si le Cessionnaire potentiel est une personne morale, ses dénomination, forme juridique, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou son équivalent dans tout pays étranger), ainsi que les nom, prénom et adresse de ses représentants légaux et la liste des personnes qui en détiennent le contrle ultime au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de Commerce ainsi que toutes informations raisonnablement requises pour permettre l'identification de ces personnes.

Toute Notification de Transfert qui ne serait pas effectuée dans les conditions ci-dessus sera considéré comme nulle et non avenue.

(c) Le Président dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la Notification de Transfert pour faire connaitre à l'Associé Cédant la décision des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

(d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

(e) En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement le Transfert aux conditions indiquées dans la Notification de Transfert. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du Transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

(f) En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de 1'Associé Cédant par les associés ou par des tiers agréés selon la procédure prévue ci-dessus ou par la Société.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du Cessionnaire est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

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Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, ie prix sera déterminé par voie d'expertise, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Décés d'un associé.

En cas de décés d'un associé, la société continue avec, d'une part, les associés survivants et, d'autre part, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, à condition que ces derniers aient été agréés par les associés dans les conditions prévues aux présents statuts. En outre, à compter du décés et tant que les héritiers et ayants droit de l'associé décédé n'auront pas été agréés, ou que les actions de l'associé décédé n'auront pas été acquises par les associés survivants ou par un tiers agréé dans les conditions prévues aux présents statuts ou achetées par la société en vue de leur annulation, les droits de vote attachés aux actions de l'associé décédé seront momentanément neutralisés et ne participeront pas au vote lors des Décisions Collectives, le ou les associés survivants disposant en conséquence de la totalité des droits de vote, étant toutefois précisé que tous les autres droits attachés à ces actions (et notamment les droits patrimoniaux ou les droits d'information) ne sont pas neutralisés.

Les héritiers et ayants droit de l'associé décédé doivent, dans le mois du décés, justifier de leurs qualités au Président par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire

Le Président doit, dans les trois (3) qui suivent la réception de la justification de la qualité d'héritier, faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si les associés rejettent l'agrément sollicité. Le rejet ou l'approbation de l'agrément s'appliquera a tous les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé, sans qu'il soit possible de donner l'agrément à certains d'entre eux et de le refuser à d'autres.

A défaut d'agrément des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé, le rachat des actions de l'associé décédé pourra étre effectué dans l'ordre suivant :

1 - Par les Associés de la Société au prorata de leur détention d'actions dans le capital de la Société ; 2 - Par la Société en vue de leur annulation, ou 3 - Par un tiers préalablement agréé par Décision Collective.

A défaut d'accord amiable entre les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et les acquéreurs des actions concernées, le prix sera fixé par un expert, statuant conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

A défaut de réalisation du rachat dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la survenance du décés, les héritiers et ayants droit dont les actions n'auront pas été rachetées sont réputés agréés en tant qu'associés de la Société et tous les droits attachés aux actions de l'associé décédé auxquelles ils ont vocation leur sont transférés de plein droit à compter du jour du décés de cet associé.

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Droit de Cession Conjointe.

Tout associé autre que l'Associé Cédant (un "Détenteur") aura la faculté (le "Droit de Cession Conjointe") de transférer tout ou partie de ses titres au Cessionnaire conjointement avec l'Associé Cédant, conformément aux stipulations suivantes.

(a) Exercice du Droit de Cession Coniointe.

Pour exercer son Droit de Cession Conjointe, chacun des Détenteurs devra adresser à l'Associé Cédant une notification écrite (la "Notification de Cession Conjointe"), avec copie a la Société et aux autres associés, dans les dix (10) jours suivant sa date de réception des Accords de Cession conformément à l'Articie XV(c)(i) ou, a défaut de notification de ces accords, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant sa date de Notification de Transfert. Tout Détenteur ayant adressé dans le délai prescrit une Notification de Cession Conjointe répondant aux conditions suivantes est ci-aprés dénommé un "Cédant Conioint" (l'Associé Cédant et chaque Cédant Conjoint étant ci-aprés indifféremment dénommés un "Associé Sortant").

(b) Nombre d'Actions pouvant étre transférés.

Chaque Associé Sortant aura le droit d'exercer son Droit de Cession Conjointe pour un nombre de ses titres (le "Nombre d'Actions Cessibles") égal au produit du nombre de Titres Concernés par la fraction dont le numérateur est égal au nombre d'actions de cet Associé Sortant et dont le dénominateur est égal à la somme des Nombres d'Actions de tous les Associés Sortants.

(c) Accords de Cession

L'envoi par un Cédant Conjoint d'une Notification de )

Cession Conjointe portera engagement inconditionnel et irrévocable de ce dernier :

(x) de transférer au Cessionnaire son Nombre d'Actions Cessibles, pour le prix résultant de ce qui précéde ;

(y) de souscrire a tout accord que l'Associé Cédant a accepté ou acceptera de conclure avec le Cessionnaire concernant la cession (collectivement ies "Accords de Cession"), et notamment les garanties de passif, d'actif net, de restitution de prix, tous contrats de séquestre, de nantissement ou de blocage de tout ou partie du prix, ou toutes garanties et assurances de méme nature que l'Associé Cédant a accepté ou acceptera de consentir au Cessionnaire en garantie de la valeur de la Société, a condition toutefois que ces accords aient été communiqués dans leur version finale et définitive aux Détenteurs dans les cent soixante-dix (170) jours suivant la Notification de Transfert :

(z) de supporter, sur présentation de justificatifs précis, les commissions et honoraires usuels, ainsi que les frais raisonnables (notamment ceux des avocats et experts comptables ayant concouru à la transaction) exposés ou engagés par l'Associé Cédant dans le cadre du transfert, à l'exclusion de tous paiements pour des services rendus par l'Associé Cédant (les "Frais").

(ii) Dans tous les cas, la responsabilité des Associés Sortants à raison des Accords de Cession ne sera pas solidaire, et la somme que pourra devoir payer ou autrement affecter en garantie un Associé Sortant au titre de ces accords sera

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toujours égale au plus petit (A) de la contrepartie regue par cet Associé Sortant conformément à ce qui précéde et (B) du produit (1) du montant total des sommes dues au Cessionnaire ou affectées en garantie a son profit a ce titre par (2) la fraction ayant pour numérateur le nombre

d'actions cédées par cet Associé Sortant et pour dénominateur le nombre d'actions cédées

par tous ies Associés Sortants, les Frais seront répartis entre les Associés Sortant dans la méme proportion ;

(ii A défaut d'envoi d'une Notification de Cession Conjointe répondant à toutes les conditions précédentes, un Détenteur de titres sera réputé avoir renoncé a exercer son Droit de Cession Conjointe.

(d) Modification des Accords de Cession.

Toute modification des Accords de Cession communiqués aux Détenteurs conformément au paragraphe Article XV(c) interdira à l'Associé Cédant de transférer ses titres au Cessionnaire s'il n'a pas adressé aux autres associés une nouvelle Notification de Transfert aui déclenchera a nouveau Ia procédure prévue ci-dessus et la

faculté pour les autres associés d'exercer leur Droit de Cession Conjointe, le délai de cent quatre-vingt (180) jours mentionné à l'Article XV(a) étant toutefois dans ce cas réduit à trente (30) jours.

(e) Réalisation du Transfert aprés exercice du Droit de Cession Coniointe.

Un Cédant Conjoint transférera ses titres au méme moment que l'Associé Cédant. A la date de ce transfert, chaque Cédant Conjoint :

(i) remettra au Cessionnaire tous ordres de mouvement et autres documents nécessaires pour réaliser le transfert effectif de son Nombre d'Actions

Cessibles dûment complétés et signés :;

(ii) recevra le prix de son Nombre d'Actions Cessibles, égal au produit du Prix par la fraction ayant pour numérateur ce Nombre d'Actions Cessibles et pour dénominateur le nombre de Titres Concernés, aprés déduction de sa quote-part des Frais dus à cette date et de la réserve qui sera raisonnablement constituée pour faire face aux Frais qui pourront étre dus par la suite, le solde de cette réserve devant étre distribué dans les six (6) mois suivant la date de la cession et sous réserve des sommes affectées en garantie

conformément au paragraphe Article XV(c) ; et

(iii) signera les Accords de Cession,

à condition que le transfert soit réalisé avant le plus éloigné dans le temps de (x) l'expiration du délai de trois (3) mois courant à compter de la Notification de Transfert et (y) l'expiration du délai d'un (1) mois courant à compter de la réalisation de toutes les conditions suspensives auxquelles l'Offre d'Acquisition est éventuellement soumise.

(f) Effet de l'exercice du Droit de Cession Coniointe.

(i) L'Associé Cédant ne pourra procéder à un transfert de titres sans aue chague Cédant Conioint n'ait eu la faculté de transférer son Nombre d'Actions

Cessibles dans les conditions définies ci-dessus.

(ii) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si le transfert des Titres Concernés n'est pas réalisé pour quelque cause que ce soit, l'Associé

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Cédant n'aura aucune obligation d'acquérir ou de permettre le transfert de titres des Cédants Conjoints.

Cession Globale.

a) Le transfert concomitant de la totalité de leurs titres par des

associés (les "Cédants Globaux") titulaires de plus de la moitié des Actions (une "Cession Globale") leur donnera le droit d'exiger de tous les autres détenteurs de titres qu'ils cédent la totalité de leurs titres dans les mémes conditions, pour le méme prix, sous les mémes obligations et selon les mémes termes que si ces autres détenteurs de titres avaient chacun envoyé une Notification de Cession Conjointe, à condition que :

(i) les Cédants Globaux leur aient notifié leur décision de se prévaloir de la faculté définie au présent Article XVI en teur communiquant la Notification de Transfert ; et

(ii) le transfert soit réalisé avant le plus éloigné dans le temps de (x) l'expiration du délai de trois (3) mois courant à compter de la Notification de Transfert et (y) l'expiration du délai d'un (1) mois courant à compter de la réalisation de toutes Ies conditions suspensives auxquelles est éventuellement soumis le transfert.

(b) Le transfert de plus de la moitié du capital d'un associé personne morale titulaire de plus de la moitié des Actions sera réputé transfert des titres qu'il détient.

Portée des reales relatives aux transferts de titres.

(a) Les associés acceptent tous expressément les régles définies ci-dessus relatives aux transferts de titres, et considérent notamment comme équitables les conséquences attachées a la perte, dans certaines circonstances, de la qualité d'associé.

(b) Les associés souhaitent que si ces régles ne sont pas respectées, leur volonté le soit de la maniére la plus concréte possibie en obligeant la partie défaillante à agir comme elle avait promis de le faire, sans se limiter à des dommages et intéréts. Notamment, tout transfert d'un ou plusieurs titres effectué en violation des stipulations des présents Statuts, sera nul de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L. 227- 15 du Code de Commerce, le droit d'agir en nullité appartenant à la Société et à tout associé Les associés souhaitent aussi expressément que tous les associés soient contraints de céder leurs titres conformément à l'Article XVI, si les conditions de cet Article sont remplies.

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Président.

17.1 Nomination - Cessation des fonctions

(a) La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé par Décision Collective. Le mandat du Président est à durée indéterminée.

(b) Le Président peut étre révoqué à tout moment de son mandat par Décision Collective, que celui-ci soit à durée déterminée ou non. Cette décision n'a pas à étre motivée et ne peut donner lieu à indemnités ou dommages et intéréts au profit du Président.

(c) Les fonctions du Président cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé à son renouvellement. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé conformément au paragraphe (a) ci-dessus.

(d) Le Président, s'il est une personne physique, ne doit pas étre agé de plus de quatre-vingts (80) ans. S'il vient à dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'age.

17.2 Pouvoirs et rémunération

(a) Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que ia loi et les présents Statuts réservent expressément à la collectivité des associés.

(b) Il peut étre alloué au Président une rémunération annuelle, par Décision Collective. Cette rémunération est facultative. Cette rémunération peut étre fixe, variable ou, a la fois, fixe et variable.

(c) Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve.

(d) Les actes et opérations ci-aprés ne pourront étre effectués par le Président qu'aprés autorisation préalable par Décision Collective de la Société :

(i) approbation ou modification du budget annuel ; (ii) l'arrété des comptes annuels sociaux de la Société et de ses filiales et l'affectation du résultat :

(iii) toute décision de distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes ou de réserves et tout rachat de valeur mobiliére par la Société et ses filiales; (iv) toute décision nécessitant ou impliquant la modification des statuts de la Société ou de l'une de ses filiales, y compris toute opération ou émission de titres susceptible

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de modifier immédiatement, potentiellement, conditionnellement ou par l'écoulement du temps, le capital social de la Société ou de l'une de ses filiales; (v) tout projet de création, de changement substantiel ou de cessation d'activité ou de branche d'activité de la Société ou de l'une de ses filiales; (vi) toute décision relative a la nomination, à la révocation et à la rémunération des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales; (vii) toute décision d'acquisition, de rachat, de souscription, de location, de prise en Iocation gérance, d'échange ou de cession par la Société (a) de parts, valeurs mobiliéres (a l'exception de parts d'OPCVM et autres placements de trésorerie), de fonds de commerce, d'activité, de branche d'activité ou d'entreprises ou (b) de tout autre actif immobilisé (un "Autre Actif Immobilisé") non prévue par le budget, à condition s'agissant d'un Autre Actif Immobilisé qu'il ait une valeur unitaire supérieure a 10 000 euros. Il est précisé que dés lors que les Autres Actifs Immobilisés unitaires excéderaient en cumulé 30 000 euros par exercice, une autorisation préalable par Décision Collective de la Société serait nécessaire. (viii) toute création de société, entité ou groupement ou prise d'intérét sous quelque forme que ce soit (y compris en capital) par la Société ou l'une de ses filiales dans une entreprise avec ou sans personnalité morale, entrainant ou non une

responsabilité indéfinie, la conclusion de tout accord de joint-venture ou de partenariat : (ix) toute conclusion et modification significative (durée, taux, sûretés) d'emprunt, de dettes ou de lignes de crédit auprés de quiconque et sous quelque forme que ce soit (notamment par voie de crédit-bail) ayant pour effet de dépasser le montant cumulé des emprunts, dettes ou lignes de crédit budgétés a ce titre dans le budget annuel; (x) tout prét ou avance consenti par la Société ou l'une de ses filiales à un tiers autres qu'une filiale en dehors de ceux consentis dans la marche normale des affaires, conformes aux pratiques antérieures ; (xi) toute décision d'introduction en bourse de la Société ou d'une filiale; (xii) toute proposition de nomination d'un commissaire aux comptes de la Société ou d'une filiale;

(xiii) toute promesse, toute option et tout engagement de la Société ou d'une filiale qui l'obligerait a prendre l'une des décisions ou effectuer l'une des opérations mentionnées dans le présent article ; (xiv) toute émission de valeurs mobiliéres ou, plus généralement toute opération sur le capital ; (xv) tout gage, nantissement, cautionnement ou autre sûreté, a l'exception des cautions de restitution d'acompte et de garantie de bonne fin de chantier; (xvi) la conclusion, la résiliation ou la modification de tout contrat conférant (i) une exclusivité, (ii) susceptible de modification ou de résiliation a raison d'un changement de contrôle, (iii) d'une durée excédant deux ans ou (iv) d'un montant excédant cent mille euros ; (xvii) toute convention conclue directement ou indirectement ou par personne interposés entre la Société et/ou l'un de ses filiales d'une part, et les dirigeants de la Société ou des membres de leurs familles d'autre part ; (xviii) Toute décision ou tout événement susceptible de constituer un cas de remboursement anticipé ou un cas d'exigibilité anticipée en vertu de la documentation relative a un emprunt;

(xix) toute décision d'apport en nature, d'apport partiel d'actifs, de fusion, de scission, de transformation ou de dissolution de ou à la Société ou de ou à l'une de ses filiales, ou de mise en location gérance du fonds de commerce de la Société ou de l'une de ses filiales; (xx) tout abandon de créances, toute décision relative à un litige ou à une procédure arbitrale portant sur un montant supérieur a un seuil de 10 000 euros ou la conciusion de tout accord transactionnel excédant ce montant ;

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(xxi) toute modification des méthodes comptables de la Société ou d'une filiale, à l'exception de celles imposées par la réglementation comptable ou les commissaires aux comptes :; (xxii) tout recrutement, tout licenciement ou toute modification de la rémunération des dirigeants ou d'un cadre de direction de la société ou d'une filiale dont la rémunération annuelle brute chargée (y compris tous avantages et parties variables) serait supérieure à 100 000 euros : (xxiii) Toute mise en place ou modification du plan d'intéressement, d'épargne d'entreprise ou tout abondement à un tel plan pour les salariés, dirigeants ou mandataires sociaux de la Société ou d'une filiale.

(e) Le Président est t'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

Directeur Général.

19.1 Nomination - Cessation des fonctions.

(a) Un Directeur Général, personne physique ou morale, peut également étre nommé par Décision Coilective. Le mandat du Directeur Général est à durée indéterminée.

(b) Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment de son mandat par Décision Collective, que celui-ci soit à durée déterminée ou non. Cette décision n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu à indemnités ou dommages et intéréts au profit du Directeur Général.

(c) Les fonctions du Directeur Général cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa démission, sa révocation ou l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé à son renouvellement. La cessation de ses fonctions par le Directeur Général n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Directeur Général est alors nommé conformément au paragraphe (a) ci-dessus.

(d) Le Directeur Général, s'il est une personne physique, ne doit pas étre agé de plus de quatre-vingts (80) ans. S'il vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'age.

19.2 Pouvoirs et rémunération.

(a) Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs, notamment vis-à-vis des tiers, que le Président. Comme ce dernier, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que la loi et les présents Statuts, notamment l'article 18.2(d), réservent expressément à la collectivité des associés.

(b) ll peut étre alloué au Directeur Général une rémunération annuelle, par Décision Collective. Cette rémunération est facultative. Cette rémunération peut étre fixe, variable ou, a la fois, fixe et variable.

(c) Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne

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prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve.

Conventions réglementées,

Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés, s'il y a lieu, par Décision Collective, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la ioi et les réglements.

Décisions Collectives

22.1 Domaine-Majorité requise.

(a) Sauf stipulation contraire des présents Statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiére de modification des Statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme (a l'exception des obligations simples qui pourront également etre émises par le Président dans les conditions fixées par la loi), de dissolution, de liquidation Iégale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, de nomination et de révocation du président et des directeurs généraux, de la fixation de leur rémunération, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, d'agrément d'associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, ainsi que toute autre décision dont la loi prévoit qu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une "Décision Collective"). Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts.

(b) Pour étre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de

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vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit ou par tout autre moyen.

(c) Dans les présents Statuts, le pourcentage de voix nécessaire à l'adoption d'une Décision Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents Statuts.

(d) Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé.

22.2 Convocations.

(a) Les Décisions Collectives sont prises à l'initiative du Président ou de l'un quelconque des associés.

(b) Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que l'auteur de la convocation jugera adéquat (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.

(c) Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de Ia consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-dessus.

(d) Par exception à ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.

(e) Chaque année, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés statuent par Décision Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

22.3 Droit de participer aux Décisions Collectives

Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la Décision Collective. Le droit de participer aux Décisions Collectives appartient a l'usufruitier et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu propriétaire.

22.4 Réunions d'associés

(a) Les réunions d'associés sont convoquées par tout moyen, huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

(b) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée à approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels, ainsi que, lorsque la loi ou les réglements l'exigent, du rapport de l'auteur de la convocation et de celui des commissaires aux comptes.

(c) Par exception à ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la Décision Collective est

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valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de

plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.

(d) Un associé peut se faire représenter par un autre associé.

(e) Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son

absence, les associés élisent eux-mémes le président de la réunion.

(f) Les associés n'ont pas besoin d'étre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer à la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence)

(g) ll sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, ies télécopies mentionnées a la phrase précédente sont annexées à la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.

(h) Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur

accord expres par écrit.

22.5 Délibérations par consultation écrite.

(a) En cas de consultation écrite, le Président adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, et, lorsque la loi ou les réglements l'exigent, le rapport de l'auteur de ia convocation et celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.

(b) Les associés disposent d'un délai minimal de dix (10) jours et d'un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siége social à l'attention du Président avec copie a l'auteur de la convocation.

(c) Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.

(d) Le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées à l'Article 22.7.

22.6 Décisions par acte écrit.

Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire conformément a l'article X (e). En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.

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22.7 Procés-verbaux.

(a) Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siége social de la Société.

(b) Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents soumis à discussion, un exposé des débats, le texte de résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.

(c) Les procés-verbaux sont signés par le Président et les associés ayant participé a la Décision Collective.

(d) Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité à cet effet.

Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Comptes et resultats sociaux.

(@) Les comptes sociaux et consolidés, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

(b) Les associés peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

(c) Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.

(d) Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

(e) Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.

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(f) Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective ou par le Président, selon le cas. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une Décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telie option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.

Dissolution - Liquidation.

(a) La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par Décision Collective.

(b) Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

(c) La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.

(d) La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. lls sont habilités à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le ou ies liquidateurs à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

(e) La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

(f) Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.

(g) Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'article Xl.

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Contestations

Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liguidation, soit entre les associés, soit entre la Société et tout ou partie des associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Généralités

(a) Les références aux Articles et paragraphes, sans autre précision, renvoient à ceux des présents Statuts. Les titres des Articles et paragraphes n'apparaissent aux présents Statuts que pour la commodité de leur tecture et ne pourront en aucun cas étre invoqués en vue de leur interprétation.

(b) L'usage du terme "y compris" ou "notamment" implique que l'énumération ou l'llustration qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive. Le terme "ou" sans autre qualification n'est jamais exclusif, l'expression "a ou b" engiobant tout à la fois "a", "b" et "a et b". Les définitions de termes ou expressions au singulier sont généralement applicables, mutatis mutandis, à ces termes et expressions lorsqu'ils sont employés au pluriel et vice versa.

(c) Toute référence a une convention ou a une disposition légale intégrera toutes les modifications de cette convention ou de cette disposition.

(d) Dans les présents Statuts, toute référence à un jour sera réputée viser, si ce jour n'est pas un jour ouvré, le premier jour ouvré suivant.

(e) Les délais stipulés dans les présents Statuts se computent selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du Code de Procédure Civile et expirent automatiquement et de plein droit des la survenance de leur échéance, sans qu'une quelconque mise en demeure ou autre notification ne soit nécessaire. Les associés reconnaissent que tous les délais fixés aux présentes l'ont été aprés détermination concertée de leur durée et que les conséquences pour les associés du respect ou non de ces délais

sont acceptées, y compris lorsqu'elles se traduisent par la perte d'une faculté pour un associé. Sous cette réserve, le défaut d'exercice partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant

des stipulations des présents Statuts ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou à tout autre droit résultant des présents Statuts.

(f) La nullité de l'une quelconque des stipulations des présents Statuts, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations et n'entrainera pas la nullité de la Société.

(g) Pour etre valablement opérée, et sauf stipulations contraires des présents Statuts, toute notification (i) à la Société, devra étre envoyée au siége social de la Société à l'attention du Président et (ii) à un associé, à l'adresse qu'il aura initialement communiquée à la Société pour les besoins de son compte individuel d'associé, ou à toute

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autre adresse que cet associé pourrait avoir indiqué conformément aux stipulations du présent paragraphe. Toute notification devra étre remise en mains propres contre récépissé daté et signé par la personne l'ayant envoyée et ie destinataire (ou son préposé) ou adressée par télécopie confirmée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Une notification remise en main propre sera réputée envoyée et recue à la date du récépissé. Une notification adressée par télécopie confirmée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sera réputée envoyée et regue le jour de l'envoi de la télécopie (ou le lendemain si elle a été envoyée aprés 24h).

Pour copie certifiée conforme délivrée le 25/02/2020 Page 22 sur 22 .0/12841/629802778