BOUL'PAT ATLANTIQUE
Acte du 21 mai 2015
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00411
Numéro SIREN : 388 577 090
Nom ou denomination : BOUL'PAT ATLANTIQUE
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2015 sous le numero de dépot 5568
BOUL'PAT ATLANTIQUE
Société par actions simplifiée Au capital de 46.000 euros Siége social : ZAC de la Maison Neuve 2 - 1, rue Adrienne Bolland 44980 Sainte-Luce-sur-Loire
388 577 090 RCS Nantes Déposé au Greffe 1e 21 MAI 2015 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE sous le No 5S( 8
RCS N y3 b u EN DATE DU 9 JANVIER 2015
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 00411
Numéro SIREN : 388 577 090
Nom ou denomination : BOUL'PAT ATLANTIQUE
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2015 sous le numero de dépot 5568
BOUL'PAT ATLANTIQUE
Société par actions simplifiée Au capital de 46.000 euros Siége social : ZAC de la Maison Neuve 2 - 1, rue Adrienne Bolland 44980 Sainte-Luce-sur-Loire
388 577 090 RCS Nantes Déposé au Greffe 1e 21 MAI 2015 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE sous le No 5S( 8
RCS N y3 b u EN DATE DU 9 JANVIER 2015
PROCES-VERBAL
L'an deux mille quinze, Le neuf janvier,
La société ARYZTA FRANCE (anciennement dénommée IAWS France), société par actions simplifiée au capital de 28.750.000 euros, dont le siége social est situé 14-16 Avenue Joseph Paxton, ZAC de Bel Air, 77164 Ferriéres-en-Brie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 479 752 131, représentée par son président, Monsieur Robert O'Boyle,
Détenant la totalité des 500 actions composant le capital social de la société BOUL'PAT ATLANTIQUE, socité par actions simplifiée au capital de 46.000 euros, dont le siége social est situé ZAC de la Maison Neuve 2, 1 rue Adrienne Bolland, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, immatriculée au Registre et du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 388 577 090 (ci-aprés la < Société >),
En sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé Unique >),
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
le Rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; le Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; les Statuts de la Société ; le projet des décisions ;
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Quitus au Président et au Commissaire aux comptes ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ;
Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
Proposition d'augmentation du capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Nomination d'un Directeur Général Délégué ; Pouvoir en vue des formalités.
Les représentants du Comité d'entreprise ainsi que le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit Commissaire aux comptes titulaire de la Société, ont dament été informés des présentes décisions.
La société ARYZTA FRANCE (anciennement dénommée IAWS France), société par actions simplifiée au capital de 28.750.000 euros, dont le siége social est situé 14-16 Avenue Joseph Paxton, ZAC de Bel Air, 77164 Ferriéres-en-Brie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 479 752 131, représentée par son président, Monsieur Robert O'Boyle,
Détenant la totalité des 500 actions composant le capital social de la société BOUL'PAT ATLANTIQUE, socité par actions simplifiée au capital de 46.000 euros, dont le siége social est situé ZAC de la Maison Neuve 2, 1 rue Adrienne Bolland, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, immatriculée au Registre et du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 388 577 090 (ci-aprés la < Société >),
En sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé Unique >),
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
le Rapport de gestion du Président sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; le Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; les Statuts de la Société ; le projet des décisions ;
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Rapport de gestion du Président ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ; Quitus au Président et au Commissaire aux comptes ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ;
Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
Proposition d'augmentation du capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Nomination d'un Directeur Général Délégué ; Pouvoir en vue des formalités.
Les représentants du Comité d'entreprise ainsi que le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit Commissaire aux comptes titulaire de la Société, ont dament été informés des présentes décisions.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du Rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2014 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice, tels qu'ils lui sont présentés, lesquels font apparaitre un bénéfice de 1.212.461,47 euros.
L'Associé Unique conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impts, prend acte que les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ne prennent en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens de l'article 39-4 du Code général des impôts.
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le Rapport de gestion du Président.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus au Président de sa gestion au titre de l'exercice écoulé ainsi qu'au Commissaire aux comptes de sa mission pour ledit exercice.
L'Associé Unique conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impts, prend acte que les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ne prennent en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens de l'article 39-4 du Code général des impôts.
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le Rapport de gestion du Président.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus au Président de sa gestion au titre de l'exercice écoulé ainsi qu'au Commissaire aux comptes de sa mission pour ledit exercice.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 juillet 2014 s'élevant a 1.212.461,47 euros de la maniére suivante :
(i) Détermination du bénéfice distribuable :
Prime de fusion 16.816,47 € Autres réserves 131.458,85 € Report a nouveau 26.621,14 € Bénéfice de 1'Exercice 1.212.461,47 €
Bénéfice distribuable 1.387.357,93 t
(ii) Distribution de dividendes : Montant prélevé sur le compte < Bénéfice de l'Exercice > : 750.000,00 £
Montant du dividende 750.000,00 € Soit 1.500 £ par action
Nous vous proposons que les dividendes mis en distribution, soit 750.000,00 f, soient payables à compter de la décision de l'Associé Unique.
(iii Affectation du solde du bénéfice de l'Exercice, soit 462.461.47 £, au compte < Report a nouveau > qui serait porté de 26.621,14 £ a 489.082,61 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Associé Unique prend acte que les dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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(i) Détermination du bénéfice distribuable :
Prime de fusion 16.816,47 € Autres réserves 131.458,85 € Report a nouveau 26.621,14 € Bénéfice de 1'Exercice 1.212.461,47 €
Bénéfice distribuable 1.387.357,93 t
(ii) Distribution de dividendes : Montant prélevé sur le compte < Bénéfice de l'Exercice > : 750.000,00 £
Montant du dividende 750.000,00 € Soit 1.500 £ par action
Nous vous proposons que les dividendes mis en distribution, soit 750.000,00 f, soient payables à compter de la décision de l'Associé Unique.
(iii Affectation du solde du bénéfice de l'Exercice, soit 462.461.47 £, au compte < Report a nouveau > qui serait porté de 26.621,14 £ a 489.082,61 £.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Associé Unique prend acte que les dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, prend acte qu'au cours de l'exercice écoulé, la Société n'a conclu aucune convention soumise aux dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, connaissance également prise des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce, rejette la proposition du Président d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal de 1.380 euros, par la création et l'émission d'actions nouvelles ordinaires de numéraire, réservées aux salariés de la Société adhérents a un Plan d'Epargne Entreprise au profit desquels le droit préférentiel de souscription est supprimé et effectué dans les conditions prévues a 1'article L. L-3332-18 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide de nommer en qualité de Directeur Général à compter de ce jour et ce, pour une durée indéterminée :
M. Edouard Gauvrit, né le 28/04/1969 a Nantes (44), de nationalité francaise, demeurant Le Lieu-dit Le Collége - 44330 Vallet.
L'Associé Unique décide que Monsieur Edouard Gauvrit ne percevra aucune rémunération dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, il pourra demander le remboursement des frais
engagés dans le cadre de son mandat, sur présentation de justificatifs.
Monsieur Edouard Gauvrit a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de Directeur Général Délégué de la Société et qu'il n'était frappé d'aucune des incapacités ou déchéances de nature a lui interdire de gérer, administrer ou diriger la Société.
M. Edouard Gauvrit, né le 28/04/1969 a Nantes (44), de nationalité francaise, demeurant Le Lieu-dit Le Collége - 44330 Vallet.
L'Associé Unique décide que Monsieur Edouard Gauvrit ne percevra aucune rémunération dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, il pourra demander le remboursement des frais
engagés dans le cadre de son mandat, sur présentation de justificatifs.
Monsieur Edouard Gauvrit a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de Directeur Général Délégué de la Société et qu'il n'était frappé d'aucune des incapacités ou déchéances de nature a lui interdire de gérer, administrer ou diriger la Société.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique, et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
ARYZTA FRANCE SAS Associé Unique Représenté par Monsieur Robert O'Boyle
Puis Monsieur le Président déclare:
- que la liste des actionnaires arrétée le seiziéme jour avant la réunion de l'Assemblée, a été tenue a la disposition des Actionnaires au Siége Social, quinze jours avant cette assemblée.
- qu'en outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social de la société depuis la convocation de l'Assemblée, a savoir :
- le projet des résolutions présenté par le Président, le tableau des résultats des 5 derniers exercices, le tableau des filiales et participations, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. - ies rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux Compte.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Monsieur le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur
l'ordre du jour suivant:
- Lecture du rapport du Président, sur ia marche de la Société et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 août 2012. - Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exercice de sa mission et sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, et de l'article 16 des statuts. - Approbation des comptes et opérations de l'exercice. - Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes. - Affectations des résultats de l'exercice clos le 31 août 2013. - Distribution de réserves. - Questions diverses.
Puis lecture est donnée du rapport de gestion, et des rapports du Commissaire aux Comptes
Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour:
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique, et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
ARYZTA FRANCE SAS Associé Unique Représenté par Monsieur Robert O'Boyle
Puis Monsieur le Président déclare:
- que la liste des actionnaires arrétée le seiziéme jour avant la réunion de l'Assemblée, a été tenue a la disposition des Actionnaires au Siége Social, quinze jours avant cette assemblée.
- qu'en outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social de la société depuis la convocation de l'Assemblée, a savoir :
- le projet des résolutions présenté par le Président, le tableau des résultats des 5 derniers exercices, le tableau des filiales et participations, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. - ies rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux Compte.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Monsieur le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur
l'ordre du jour suivant:
- Lecture du rapport du Président, sur ia marche de la Société et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 août 2012. - Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exercice de sa mission et sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, et de l'article 16 des statuts. - Approbation des comptes et opérations de l'exercice. - Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes. - Affectations des résultats de l'exercice clos le 31 août 2013. - Distribution de réserves. - Questions diverses.
Puis lecture est donnée du rapport de gestion, et des rapports du Commissaire aux Comptes
Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture d'une part du rapport de gestion sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 31 Aout 2013 et sur les comptes dudit exercice, et d'autre part des rapports des Commissaire aux comptes, approuve a l'unanimité les comptes annuels dudit exercice, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président et au Commissaire aux Comptes, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
En conséquence, elle donne au Président et au Commissaire aux Comptes, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice de la maniére suivante :
ORIGINE DU RESULTAT A AFFECTER :
1) Résultat de l'exercice € 592 619.62
AFFECTATION PROPOSEE :
1) Dividendes € 592 619.62 soit 9.88 £ par action
TOTAL € 592 619.62
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2013 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 0 £, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2013 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 592 619.62 €.
Le dividende serait mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 3 710 483 £.
Il est à signaler que sera également proposé aux associés la distribution des autres réserves pour un montant de 127 380.38 £, qui ajouté & la distribution du résultat de 592 619.62 £ aménera a un montant total de distribution de 720 000.00 £, soit 12.00 £ par action. Les capitaux propres de la société s'éléveraient alors a 3 583 103 £. La trésorerie de la société excédentaire permet de réaliser cette opération de distribution.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal ou le montant des dividendes éligibles a l'abattement prévu au paragraphe 3.2° de l'article 158 du Code Général des Impôts correspondant, ont été les suivants indiqué de maniére globale :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ORIGINE DU RESULTAT A AFFECTER :
1) Résultat de l'exercice € 592 619.62
AFFECTATION PROPOSEE :
1) Dividendes € 592 619.62 soit 9.88 £ par action
TOTAL € 592 619.62
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2013 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 0 £, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 aout 2013 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 592 619.62 €.
Le dividende serait mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 3 710 483 £.
Il est à signaler que sera également proposé aux associés la distribution des autres réserves pour un montant de 127 380.38 £, qui ajouté & la distribution du résultat de 592 619.62 £ aménera a un montant total de distribution de 720 000.00 £, soit 12.00 £ par action. Les capitaux propres de la société s'éléveraient alors a 3 583 103 £. La trésorerie de la société excédentaire permet de réaliser cette opération de distribution.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l'avoir fiscal ou le montant des dividendes éligibles a l'abattement prévu au paragraphe 3.2° de l'article 158 du Code Général des Impôts correspondant, ont été les suivants indiqué de maniére globale :
TROISIEME RESOLUTION
Le Président propose une distribution des réserves autres pour un montant de 127 380.38 £, qui ajouté a la distribution du résultat de 592 619.62 £ amenera a un montant total de distribution de 720 000.00 £, soit 12.00 £ par action. Les capitaux propres s'éléveraient alors à 3 583 103 £.
La distribution des autres réserves ne bénéficie pas pour sa totalité de l'abattement de 40%. Elle sera mise en paiement a compter de ce jour.
Le Président indique que la société possede une trésorerie excédentaire qui lui permet de réaliser l'opération de distribution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
La distribution des autres réserves ne bénéficie pas pour sa totalité de l'abattement de 40%. Elle sera mise en paiement a compter de ce jour.
Le Président indique que la société possede une trésorerie excédentaire qui lui permet de réaliser l'opération de distribution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale.
prend acte que le mandat de son Président Monsieur Luc TAVOLINI est renouvelable à la présente Assemblée. Monsieur Luc TAVOLINI propose de nommer la SAS KENT DEVELOPPEMENT comme Président pour une période de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice au 31.08.2019, soit début 2020.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
prend acte que le mandat de son Président Monsieur Luc TAVOLINI est renouvelable à la présente Assemblée. Monsieur Luc TAVOLINI propose de nommer la SAS KENT DEVELOPPEMENT comme Président pour une période de six ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice au 31.08.2019, soit début 2020.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale réitére la décision prise le 27 décembre 2012 de nommer la société Ernst & Young et Autres - 1,2 place des Saisons - 92037 Paris La Défense cedex Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Jean GRAVIER, pour durée de six exercices a compter du 1er septembre 2012.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie des présentes afin de réaliser les formalités rendues nécessaires par les résolutions adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
*************
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, l'Assemblée est déclarée close par son Président. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le scrutateur Le secrétaire
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
*************
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, l'Assemblée est déclarée close par son Président. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le scrutateur Le secrétaire