Acte du 28 août 2023

RCS : COMPIEGNE

Code greffe : 6002

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1990 B 50072 Numero SIREN : 527 220 982

Nom ou dénomination : KEOLIS OlSE

Ce depot a eté enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 4865

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I

TRAITE DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Fabrice Franck agissant en qualité de Gérant de Keolis Oise, Société à responsabilité limitée au capital de 183 012 Euros dont le siége social est situé 21 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 527 220 982,
d'une part, ci-aprés la < société absorbante >
ET
Fabrice Franck, agissant en qualité de liquidateur de Keolis Reseau Departemental Sud Oise (ci-aprés < KRDs0 >), Société à responsabilité limitée en cours de liquidation au capital de 566 030 Euros dont le siége social est situé 21 avenue Félix Louat, 60300 Senlis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro 511 281 479,
d'autre part, ci-aprés la < société absorbée >
Il a été arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L 236-11 du Code de commerce, de Keolis Oise et KRDSO par voie d'absorption de la derniére par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
Préalablement auxdites conventions, il est exposé ce qui suit :
I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Keolis Oise a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 de ses statuts :
< L'exploitation directe ou indirecte, totale ou partielle, de tous fonds de commerce de
transports publics de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la réparation ou l'entretien de tout matériel nécessaire à l'exploitation des fonds dont il s'agit et principalement de matériel automobile.
Et pour y parvenir :
la création, l'acquisition, la prise à bail ou en gérance ou en concession de tout fonds de commerce de cette nature, de toute ligne réguliére ou temporaire de transports publics ainsi que de tous droits de coordination quelconques.
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L'acquisition ou la prise en location de tous véhicules automobiles quelconques.
La mise en ceuvre de tous ateliers ou garages.
L'acquisition, la construction ou la prise en location de tous immeubles nécessaires à l'exploitation.
D'une maniére plus générale, toutes opérations quelles qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou susceptibles d'en faciliter l'exploitation, l'extension et le développement.
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres connexes "
La durée de la société est fixée à 99 ans, soit jusqu'au 6 octobre 2071.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Le capital s'éléve actuellement à 183 012,00 euros. ll est divisé en 15 100 parts sociales de
12,12 Euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées et attribuées à son associé unique Keolis SA.
II - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
2.1 - KEOLIS RESEAU DEPARTEMENTAL SUD OISE (CI-APRES < KRDSO >)
KRDsO a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 3 de ses statuts :
< Le transport public de voyageurs, par tous modes et moyens. La gestion et l'exploitation de lignes et réseaux de transports, notamment les services de transports publics routiers de voyageurs, les services de transport privés de personnes, l'exploitation de dessertes scolaires et de lignes ou services à vocation touristique,
La mise en place, la gestion et l'exploitation de centrales de mobilité, incluant tous types de transport à la demande éventuellement réservés aux personnes à mobilité réduite,
La création, la mise en ceuvre et l'exploitation de Systémes d'Information Voyageurs, par tous modes et notamment par centres serveurs ou terminaux informatiques,
La définition et la mise en cuvre de toute mesure permettant la coordination entre les différents modes et offres de transport, l'organisation et la gestion de ples d'échanges, de gares routiéres, en ce compris l'ensemble des services pouvant étre rendus aux voyageurs à cette occasion, telles la location de modes individuels de déplacement, la gestion de places de stationnement.
La définition et l'exploitation de tous produits billettiques et monétiques, éventuellement intermodaux,
La location, l'entretien et la réparation de tous véhicules et de tous matériels se
rapportant au transport public de voyageurs,
La réalisation de toutes études se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus spécifiées, la réalisation de toute prestation de service dans le domaine de l'ingénierie des transports,
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou dation en location ou location- gérance de tous biens et autres droits ;
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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes. "
La durée de la société est fixée à 99 ans, soit jusqu'au 22 avril 2108
KRDSO a fait l'objet d'une dissolution anticipée et est en liquidation amiable placée sous le régime conventionnel, à compter du 30 avril 2023.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le capital s'éléve actuellement à 566 030,00 euros. ll est divisé en 56 603 parts sociales de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées et attribuées à son associé unique Keolis Oise.
Ni la société absorbante, ni la société absorbée n'ont émis de part bénéficiaire ou d'obligation
III - LIENS CAPITALISTIQUES ENTRE LA SOCIETE ABSORBEE ET ABSORBANTE
La société absorbante, Keolis Oise, détient à la date des présentes la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital et des droits de vote de KRDSO, la société absorbée.
Monsieur Fabrice Franck est Gérant de la société absorbante et liquidateur de la société absorbée.
IV - LES MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Les motifs et buts qui ont incité les sociétés absorbante et absorbée à envisager la fusion
peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La présente fusion vise à simplifier la gestion en regroupant les activités des deux sociétés au sein d'une seule entité. Elle constitue donc une opération de restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles. Elle se traduira également par un allégement significatif des coûts de gestion administrative du groupe.
V - ARRETES DES COMPTES
Les comptes de Keolis Oise et KRDSO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a la date du 31 décembre 2022 (Annexe 1). date de clture du dernier exercice
social de chacune des sociétés intéressées, et approuvés par décisions d'associé unique du 2 juin 2023 en ce qui concerne la société absorbante et la société absorbée.
Les éléments d'actif et de passif des sociétés participantes sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société absorbée étant intégralement détenue par la société absorbante, cette situation capitalistique ne devant pas étre modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion.
En application de l'article L 236-3 Il du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange de titres de la société bénéficiaire contre des titres de la société qui disparait.
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VI - DATE D'EFFET DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2023 (la < Date d'Effet >)
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de
commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter de la Date d'Effet et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 31 octobre 2023 (la Date de Réalisation), seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la
société absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la société absorbée transmettra à la société absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état oû ledit patrimoine se trouvera à la Date de Réalisation de la fusion.
VII - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE de Keolis SA, Associé unique de la société absorbante a été consulté le 20 avril 2023
La société absorbée n'a pas mis en place de CSE
VIII - SOCIETE ABSORBEE EN LIQUIDATION : DISPOSITIONS LEGALES
KRDSO, la société absorbée, a fait l'objet d'une dissolution anticipée et est en cours de liquidation amiable sous le régime conventionnel, depuis le 30 avril 2023.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 236-1 du Code de commerce, alinéa 3, < une société dissoute et en cours de liquidation peut, quelle que soit sa forme juridique, participer à une fusion ou se scinder à condition que, depuis l'ouverture de la liquidation, il n'ait été procédé à aucune répartition d'actif entre les associés. "
Il est certifié qu'en effet, aucune répartition d'actif n'a eu lieu entre les associés de la société KRDSO depuis l'ouverture de la liquidation amiable.
Le liquidateur de KRDSO, Monsieur Fabrice Franck, a été autorisé par assemblée générale en date du 2 juin 2023 à procéder à l'apport de l'actif de la société par voie de fusion au profit de Keolis Oise.
Et, cela exposé, il est passé aux conventions ci-aprés relatives aux apports faits à titre de fusion par la société KRDs0 (société absorbée) a Keolis Oise (société absorbante).
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PREMIERE PARTIE
APPORT-FUSION PAR KRDSO (SOCIETE ABSORBEE) A KEOLIS OISE (SOCIETE ABSORBANTE) Monsieur Fabrice Franck, agissant au nom et pour le compte de KRDSO (société absorbée), en vue de la fusion à intervenir entre cette société et Keolis Oise (société absorbante), au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de KRDSO (société absorbée), avec les résultats actif et passif des opérations faites depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, a Keolis Oise (société absorbante), ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par Monsieur Fabrice Franck és-qualité.
I - DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprenait, à la date du 31 décembre 2022, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés évalués à leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général
A - ACTIF IMMOBILISE
La société n'a pas d'lmmobilisations incorporelles
Total des immobilisations incorporelles : 0 £
La société n'a pas d'lmmobilisations corporelles
Total des immobilisations corporelles : 0 £
La société n'a pas d'Immobilisations financiéres
Total des immobilisations financiéres : 0 €
TOTAL ACTIF IMMOBILISE : 0 €
B - ACTIF NON IMMOBILISE

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Total de l'actif non immobilisé : 64 588,73 @
TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES :
Immobilisations incorporelles : 0 £ Immobilisations corporelles : 0 £ Immobilisations financiéres : 0 € Actif non immobilisé : 64 588,73 €
TOTAL : 64 588,73 £
D'une maniére générale, l'apport à titre de fusion par KRDSO (société absorbée) à Keolis Oise (société absorbante) comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
II - PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de KRDsO (société absorbée) la totalité du passif de cette derniére dont le montant a la date du 31 décembre 2022 est ci-aprés indiqué
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2022 ressort à :
Provisions pour risques : 0 € Dettes financiéres : 0 € Dettes d'exploitation : . dettes fournisseurs et comptes rattachés : 536 583,23 € dettes fiscales et sociales 2 249,01 € Dettes diverses :
: autres dettes : 112 013,75 €
TOTAL DU PASSIF DE KRDS0 (SOCIETE ABSORBEE) AU 31 DECEMBRE 2022 : 650 845,99 €
Le représentant de la société absorbée certifie :
Que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société à la date du 31 décembre 2022 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, Qu'il n'existait, dans la société absorbée, a la date susvisée du 31 décembre 2022, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, hormis la subvention avec retour a meilleure fortune tel qu'indiqué ci-aprés, Plus spécialement que la société absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites, Et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.
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III - ACTIF NET APPORTE
- Les éléments d'actifs sont évalués au 31 décembre 2022 à : 64 588,73 @
- Le passif pris en charge à la méme date s'éléve a : 650 845,99 €
ENGAGEMENT FINANCIER : SUBVENTION AVEC RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
Conformément à la réglementation relative aux conditions d'exercice de la profession de transport public de personnes, KRDSO a recu de Keolis Oise, sa société mére, une subvention
d'un montant de 34 651,00 euros à effet du 27/12/2011 Cette subvention est assortie d'une clause de retour à meilleure fortune.
Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération de fusion-absorption, arrétés à la date du 31 décembre 2022 (Annexe 1), date de clture du dernier exercice social de KRDS0 font apparaitre un solde de 34 651,00 €.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce apporté à Keolis Oise (société absorbante) à titre de fusion résulte de sa création.
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DEUXIEME PARTIE PROPRIETE JOUISSANCE
Keolis Oise (société absorbante) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits
mobiliers et immobiliers à elle apportés a titre de fusion à compter du jour de la réalisation définitive de cette derniére.
Jusqu'audit jour, KRDSO (société absorbée), continuera de gérer avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.
Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société absorbante.
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2023 par KRDs0 (société absorbée), seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits guelcongues, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses guelcongues afférents aux
biens apportés incomberont à Keolis Oise (société absorbante), ladite société acceptant dés maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2023.
A cet égard, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 31 décembre 2022 (et elle s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion) aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
En particulier, le représentant de la société absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis la date du 31 décembre 2022 (et qu'il ne sera pris jusqu'à la réalisation définitive de la fusion objet des présentes) aucune disposition de nature à entrainer une réalisation d'actif et qu'il n'a été procédé depuis ladite date du 31 décembre 2022 (et qu'il ne sera procédé jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion) à aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
Le représentant légal des sociétés participantes déclare que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a approbation de la fusion par les associés desdites sociétés.
En conséquence, les Parties conviennent que la fusion, objet des présentes sera réalisée a la date du 31 octobre 2023 qui sera la Date de Réalisation de la fusion, sous réserve
que la publicité prescrite par l'article L. 236-2 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée un (1) mois au moins avant cette date.
Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la présente fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2023.
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TROISIEME PARTIE CHARGES ET CONDITIONS
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la société absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La société absorbante prendra les biens et droits, et notamment les fonds de commerce à elle apportés, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera lors de la prise
de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement
a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la société absorbée auraient été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de KRDSO (société absorbée).
3) La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société absorbée.
4) La société absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou
extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objets de l'apport-fusion.
5) La société absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La société absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les
valeurs mobiliéres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés
réalisation définitive de la fusion, de la mutation a son nom de ces valeurs mobiliéres et droits
sociaux.
7) La société absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
8) Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L.236. 14 et R.236-8 du Code de Commerce, la société absorbante devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
9) La fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du Code général des impts, la société absorbante s'engage à prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2023, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée (BOI-TPS-PEEC-40 n°280).
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10) La société absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés à l'activité transférée (BOl-BIC-PTP- 10-20-20 n°70).
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la société absorbée s'oblige, és-qualité, à fournir à la société absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, à premiére réquisition de Keolis Oise (société absorbante), tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la société absorbée, és-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer à la société absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la société absorbée oblige cette derniére à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la société absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés à la société absorbée.
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QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A KEOLIS OISE (SOCIETE ABSORBANTE) PAR KRDSO (SOCIETE ABSORBEE),
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dés lors que la société absorbante détient et détiendra, au jour du dépt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des titres sociaux représentant la totalité du capital de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu a émission de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions du réglement ANC 2014-03 en vigueur au 1er janvier 2019. l'apport aura pour contrepartie chez la société absorbante l'annulation des titres de l'entité absorbée et, le cas échéant, la constatation d'un mali ou d'un boni de fusion (article 745-1 PCG : lorsque l'entité absorbante a acquis des titres de l'entité absorbée antérieurement à la date de l'opération de fusion, un boni ou mali peut apparaitre lors de l'annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de l'entité absorbée).
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CINQUIEME PARTIE DECLARATIONS Le représentant de la société absorbée déclare :
SUR LA SOCIETE ABSORBEE ELLE-MEME
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de leur activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
4) que depuis le 31 décembre 2022 il n'a été :
Fait aucune opération autre que les opérations de gestion courante, Pris aucune disposition de nature à entrainer une réalisation d'actif, Procédé à aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
5) Qu'il n'a été procédé à aucune répartition d'actif entre les associés depuis l'ouverture de la liquidation amiable conformément aux dispositions de l'article L. 236-1 alinéa 3 du Code de commerce.
6) Que le liquidateur a été autorisé par l'associé unique de la société en liquidation préalablement à l'opération de fusion entrainant apport total de l'actif de celle-ci.
SUR LES BIENS APPORTES
1) Que les indications concernant les origines des fonds de commerce apportés figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société absorbée n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune
mesure d'expropriation.
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SIXIEME PARTIE REGIME FISCAL
Le représentant légal de la société absorbante et de la société absorbée oblige celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire
pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
I IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er janvier 2023. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation KRDSO (société absorbée), seront englobés dans le résultat imposable de la société absorbante.
Le représentant légal des sociétés absorbée et absorbante rappelle que la société Keolis Oise détient la totalité du capital et des droits de vote de la société absorbée et que la fusion
constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits a la valeur comptable dans les écritures de la société absorbante, retenue à la date du 1er janvier 2023 conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
Le représentant de KRDSO (société absorbée), et le représentant de Keolis Oise (Société absorbante), déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code général des impts.
Keolis Oise (société absorbante), prend les engagements suivants :
a) La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2022 comme valeur d'apport des éléments des actifs immobilisés de la société absorbée, Keolis Oise (société absorbante), conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative
BOI-IS-FUS-30-20 n*10, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements
pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée
b) la société absorbante se substituera à la société absorbée pour la réintéaration des résultats
dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
c) la Société absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
d) La société absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez KRDsO (société absorbée) ; elle reprendra, si elles ont été constatées par la société absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013.
e) La société absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société absorbée et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait dû le faire la société absorbée ;
f) Keolis Oise (société absorbante) reprendra au passif de son bilan les réserves spéciales créées par KRDsO (société absorbée) pour porter la provision pour fluctuation des cours si elles ont été constituées avant le 1er janvier 1998 ;
Vrr Drr
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g) Keolis Oise (société absorbante) reprendra au passif de son bilan les réserves spéciales des plus-values à long terme que la société absorbée aura choisie de maintenir a son bilan ;
h) Keolis Oise (Société absorbante) se substituera à KRDSO (société absorbée) pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
i) Keolis Oise (société absorbante) calculera les plus-values réalisées ultérieurement a
l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables regues en apport d'aprés la valeur qu'avait ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de KRDSO (société absorbée) :
II OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a joindre aux déclarations de la société absorbée et absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts.
Comme l'apport ne comporte pas de bien dont le prix de revient fiscal n'est pas reflété par la yaleur comptable et en l'absence de mali technigue, cet état ne sera fourni au'au titre de
l'exercice de réalisation de la fusion (Documentation administrative BOI-IS-FUS-60-10-20 n*130).
La société absorbante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl.
III PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément à la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n'280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du code général des impts, la société absorbante s'engage a prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe a la société absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2023, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société absorbée.
IV PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La société absorbante fera figurer au passif de son bilan les réserves spéciales de participation
correspondant aux droits des salariés liés aux activités transférées (BOI-BIC-PTP-10-20-20 n°70).
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V ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n* 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
VII TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
a. Le représentant de la société absorbée et le représentant de la société absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOl- TVA-CHAMP-10-10-50-10, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatif aux
opérations taxables sur la marge.
b. La société absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société absorbée, en application de la documentation administrative. BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130
0rr 0rr
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SEPTIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
1) La société absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
3) La société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux gui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires de la société
considérée relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
4) La société absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
DESISTEMENT
Le représentant de la société absorbée et le représentant de la société absorbante déclarent désister purement et simplement celles-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter auxdites sociétés sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante aux termes du présent acte.
En conséquence, ils dispensent expressément de prendre inscription au profit de la société
Absorbée pour quelque cause que ce soit.
REMISE DE TITRES
Il sera remis a Keolis Oise (société absorbante), lors de la réalisation définitive de la fusion, les oriainaux des actes constitutifs et modificatifs de KRDSO (société absorbée), ainsi aue les
livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par KRDSO (société absorbée) à Keolis Oise (société absorbante).
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications le représentant des sociétés en cause, és-qualité, élit domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait à Senlis,
Le 30 juin 2023,
Le présent traité sera signé via le procédé électronique DocuSign
Keolis Oise Représentée par Fabrice Franck
Fakriu FRANk
Keolis Reseau Departemental Sud Oise Représentée par Fabrice Franck
Falriu FRANk
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Annexes :
Comptes annuels de la société absorbée Comptes annuels de la société absorbante
0Fr 0Fr
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KEOLIS RESEAU DEPARTEMENTAL SUD OISE
21 Avenue Félix Louat 60300 SENLlS France
511281479
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Sommaire
Bilan - Actif.. 3 Bilan - Passif.... 4 Compte de résultat. 5 Compte de résultat (suite). 6 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE... 7 2 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 8 Contrat géré.... 2.1 2.2 Immobilisations.... .8 2.3 Provisions pour risques et charges..... 2.4 Avantages au personnel.... .9 2.5_ Situation fiscale.... 9 2.6 Contribution financiére forfaitaire ......... 9
3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF....... 10 3.1 Immobilisations corporelles et incorporelles.. 10 3.2 Tableau des amortissements 10 3.3 Créances. 11 3.4 Détail des produits à recevoir. 11 4 NOTES SUR BILAN PASSIF. 12 4.1 Capitaux propres.. :12 4.2 Etats des échéances des dettes.. 13 4.3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés. .13 4.4 Détail des charges à payer... 14 5 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT .15 5.1 Détail des autres produits et charges d'exploitation..... .15 6 AUTRES INFORMATIONS. 16 6.1 Transactions effectuées avec des parties liées. 16 6.2 Engagements de retraite et des médailles du travail. 16 6.3 Information relative au CPF... 16 6.4 Identité de la société consolidante.... 16 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE l'EXERCICE17
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Bilan actif

3
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Bilan passif

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Compte de résultat

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Compte de résultat (suite)

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FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 7
Notre société a arrété son activité au 31/08/2021.
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2 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels sont établis selon les régles énoncées par le plan comptable général suivant le réglement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par les réglements ANC 2015-06 et 2016-07 du 4 novembre 2016 de l'Autorité des Normes Comptables, et les principes généralement admis dans la profession.
Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Pour la présentation des états financiers, il n'est pas fait recours aux adaptations professionnelles du plan comptable professionnel PCG (art. 111-1 et 831-1/1).
2.1 Contrat géré
Notre société a arrété son activité au 31/08/2021.
2.2 Immobilisations
Au 31/12/2022 il n'y a plus d'immobilisation sur la filiale
2.3 Provisions pour risques et charges
Une provision pour risques et charges est comptabilisée lorsque la société a une obligation juridique ou implicite a l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, dont le montant peut étre estimé de manire suffisamment fiable et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
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2.4 Avantages au personnel
Les avantages au personnel regroupent les indemnités de départ en retraite et les médailles du travail.
En application des recommandations ANC 2013-02 et ANC 2013-03 amendées le 5 novembre 2021, l'évaluation de ces obligations au titre des prestations définies sont effectuées
annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées sur la durée de vie estimée du contrat.
Les principales hypothéses actuarielles retenues pour l'évaluation des avantages au personnel sont les suivantes :

2.5 Situation fiscale
Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe. La société mére du groupe fiscal est la société GROUPE KEOLIS S.A.S. La convention prévoit que la société calcule la charge d'impt comme si elle était imposée séparément.
Les économies réalisées par le régime fiscal de groupe liées aux déficits reportables sont conservées par la société mére en compte de résultat. En revanche, elles sont réallouées à la filiale au fur et à mesure de ses bénéfices à venir.
Il existe une société en participation entre notre société et la société Keolis SA (ou nom de la société)
2.6 Contribution financiére forfaitaire
Le chiffre d'affaires correspondant à la rémunération de nos prestations de services est composé de recettes commerciales comptabilisées en compte 70 et de la contribution financiére forfaitaire comptabilisée en compte 74.
2.7 Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel regroupe les opérations dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise. En particulier, les plus ou moins-values cycliques sur matériel de transport sont reclassées en résultat d'exploitation.
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3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
3.1 Immobilisations corporelles et incorporelles

3.2 Tableau des amortissements
Les amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif, selon la nature des biens, et en fonction de la durée de vie prévue.
Tableau des amortissements techniques :

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3.3 Créances
3.3.1 Etat des échéances des créances

3.3.2 Créances clients et comptes rattachés

3.4 Détail des produits à recevoir

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NOTES SUR BILAN PASSIF
4.1 Capitaux propres

Le capital social est composé de 56 603 actions (ou parts sociales) de 10 euros de valeur nominale chacune
Affectation du résultat de l'exercice précédent
L'Assemblée Générale du 30/06/2022 a affecté le résultat de l'exercice 2021 s'élevant à - 305 253,08 euros de la maniére suivante :

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4.2 Etats des échéances des dettes
Montant brut DETTES (euros) Moins d'1 an 1 a 5 ans Plus de 5 ans fin ex
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit :
à 1 an maximum à l'origine
à plus d'1 an a l'origine
Emprunts et dettes financiéres divers Fournisseurs et comptes rattachés 536 583 536 583 Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 176 2 176
Etat et autres collectivités publiques : Impts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 73 73 Obligations cautionnées
Autres impôts et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés 37 772 37 772
Autres dettes 74 242 74 242 Dette rep.de titres emp. ou remis en garantie
Produits constatés d'avance
TOTAL 650 846 650 846
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
4.3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés

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4.4 Détail des charges à payer


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5 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
5.1 Détail des autres produits et charges d'exploitation

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6 AUTRES INFORMATIONS
6.1 Transactions effectuées avec des parties liées
Aucune information n'est donnée au titre des transactions conclues entre la société et ses principaux actionnaires et les membres de ses organes d'administration et de surveillance dans la mesure oû :
Ces transactions ont été conclues a des conditions normales de marché. .Oes transactions sont non significatives. -Its'agit de transactions exclues de la liste des transactions avec les parties liées.
6.2 Engagements de retraite et des médailles du travail
6.2.1 Indemnités de départ en retraite
Le montant des indemnités de départ à la retraite s'éléve au 31/12/2022 à 0 euros.
Ce montant n'est pas provisionné dans les comptes sociaux et figure dans les engagements financiers.
6.2.2 Médailles du travail
Le montant provisionné dans les comptes sociaux au titre des médailles du travail s'éléve a 0 euros au 31/12/2022
6.3 Information relative au CPF
Le compte personnel de formation (CPF) se substitue depuis le 01/01/2020 au droit individuel à la formation (DIF) en reprenant également les heures acquises au 31 décembre 2014. Son financement est effectué par le versement de la contribution unique aux organismes paritaires collecteurs agréés qui en assument ainsi la gestion et non plus l'entreprise.
6.4 Identité de la société consolidante
La société fait partie d'un groupe dont la société consolidante est la Société GROUPE KEOLIS S.A.S. enregistrée et domiciliée en France sous le n° SIRET 49432127600045, dont le siége social est situé au 34 avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie.
Les comptes consolidés de GROUPE KEOLIS S.A.S. sont établis en conformité avec les articles L 233- 16 a L 233-28 du Code de commerce. Ils sont disponibles sur le site www.keolis.com.
Les comptes de la société sont intégrés dans les comptes consolidés de la Société GROUPE KEOLIS S.A.S suivant la méthode de l'intégration globale/mise en équivalence.
Conformément a l'article L 233-17 du Code de commerce, la société est exemptée, en tant que mére
de sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
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7 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS
LA CLOTURE DE l'EXERCICE
Néant.
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COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS LE 31/12/2022
SARL KEOLIS OISE
21 AVENUE FELIX LOUAT 60300 SENLIS
France
527220982
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Sommaire
Bilan - Actif.. 3 Bilan - Passif.... 4
Compte de résultat..... 5l Compte de résultat (suite)....... 6
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE. 7 2 PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 8 2.1 Contrat géré... 8 2.2 Immobilisations. 8 2.3 Information sur les stocks... 11 2.4 Information sur les créances et les dettes. 11 2.5 Provisions pour risques et charges 11 2.6 Avantages au personnel......... 11 2.7 Subventions publiaues d'investissements. 12
2.9_Contribution financiére forfaitaire 12 2.10_ Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel... 12 3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF..... : 13 3.1 Actif immobilisé........ 13 3.2 13 3.3 14 3.4 Cr'ances........ 14 3.5 Provisions pour dépréciation. 15 3.6 Détail des produits à recevoir. 15 4 NOTES SUR BILAN PASSIF. 16 4.1 Capitaux propres... : 16 4.2 Provisions. 17 4.3 Etats des échéances des dettes.... 17 4.4 Dettes d'exploitation.... 18 4.5 Dé'tail des charges a payer.............. 18 5 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 20 5.1 Ventilation du chiffre d'affaires.. 20 5.2 Détail des autres produits et charges d'exploitation... 20 5.3 Transferts de charge... 21 5.4 Charaes et produits exceptionnels.... 21 5.5 Impôts sur les bénéfices..... 21 6 23 6.1 Transactions effectuées avec des parties liées.. 23 6.2 Engagements de retraite et des médailles du travail 23 6.3 Effectif moyen... 23 6.4 Information relative au CPF... 23 6.5 Identité de la société consolidante... 24 6.6 Renseignements concernant les filiales et participations.... 24 7 .25
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Bilan actif

3
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Bilan passif

4
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Compte de résultat

5
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Compte de résultat (suite)

6
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FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 7
Les événements suivants sont intervenus au cours de l'exercice :
Néant.
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2 PRINCIPES, REGLES ET METHODES
COMPTABLES
Les comptes annuels sont établis selon les régles énoncées par le plan comptable général suivant le réglement ANC n* 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par les réglements ANC 2015-06 et 2016-07 du 4 novembre 2016 de l'Autorité des Normes Comptables, et les principes généralement admis dans la profession.
Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques
Pour la présentation des états financiers, il n'est pas fait recours aux adaptations
professionnelles du plan comptable professionnel PCG (art. 111-1 et 831-1/1).
Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :
2.1 Contrat géré
Depuis septembre 2021, mise en place d'une nouvelle convention avec la Région Haut de France pour la gestion des lignes réguliéres et scolaires de l'OiSE sous forme d'une
délégation de service public.
Conformément au contrat, l'activité transport est intégralement comptabilisée dans notre société, les recettes nous appartenant font partie de chiffre d'affaires.
2.2 Immobilisations
2.2.1 Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce inscrit a l'actif du bilan est composé de : Droit de bail
Fonds commercial Clientéle
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Fonds commercial
L'essentiel des fonds commerciaux est constitué de droits de ligne. lls sont évalués à
leur coat d'acquisition ou a leur valeur d'apport. Lorsqu'elle est impossible à déterminer de maniére fiable, en application du réglement ANC 2015-06, les droits de lignes sont
amortis sur 10 ans. Si la durée d'utilisation est connue, les droits de ligne sont amortis sur la durée résiduelle du contrat.
A la clture de l'exercice, une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'utilité du fonds commercial, déterminée sur la base de la méthode de valorisation la plus adaptée selon les caractéristiques du fonds de commerce (DCF, multiples, situation nette réévaluée) est inférieure à sa valeur comptable.
Autres immobilisations incorporelles
Les autres immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coat d'acquisition. Les modes et durées d'amortissement sont les suivants :

2.2.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport.
Les modes et durées d'amortissement sont les suivants :

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L'immobilisation apparaissant dans la rubrique " Terrain" correspond à la rubrique "Agencement".
La société applique l'amortissement dégressif fiscal pour le matériel roulant et le matériel et outillage
La différence entre l'amortissement dégressif et l'amortissement économique est comptabilisée au passif du bilan en amortissements dérogatoires.
Les coefficients d'amortissement dégressif appliqués sont les suivants pour les biens acquis sur 2022 :

L'application de cette option fiscale aurait conduit à la comptabilisation d'une dotation aux amortissements dérogatoires nette de reprise de - 265 091,00 £ au titre de l'exercice 2022.
Le cas échéant, des dépréciations sont constituées lorsque la valeur nette comptable de l'actif excéde notablement sa valeur actuelle.
2.2.3 Immobilisations financiéres
Titres de participation
Les titres de participation sont enregistrés au cout d'acquisition. Si cette valeur est supérieure a la yaleur d'inventaire, une dépréciation est constituée pour la différence
Pour chacune des participations, la valeur d'utilité est déterminée à partir de la méthode de valorisation la plus adaptée selon les caractéristiques des titres de participations
(DCF, multiples, situation nette réévaluée). La méthode DCF, basée sur une projection à l'infini des performances attendues de la société est la méthode privilégiée. Cependant, en cas de perte de contrat, la méthode patrimoniale estimée à la date de sortie de contrat est privilégiée.
Mali technique de fusion ou confusion
Les mali techniques issus de fusion et de TUP portant sur des immobilisations financiéres sont affectés comptablement à un compte de "mali de fusion sur immobilisations financiéres". lls correspondent à l'écart négatif entre l'actif net recu et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée. Pour chacune des participations, la valeur d'inventaire est déterminée en tenant compte des cash flows futurs que peut générer son activité. Une dépréciation est constatée le cas échéant, qui ne pourra étre reprise.
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Autres immobilisations financiéres
Les autres immobilisations financiéres figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Le cas échéant, une dépréciation est constituée lorsque leur valeur d'utilité devient inférieure à leur coat d'acquisition.
2.3 Information sur les stocks
Les stocks portent sur des éléments interchangeables et sont valorisés à leur coût d'acquisition selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP). Une dépréciation est constatée pour ramener ce coût à la valeur nette de réalisation si elle est inférieure.
2.4 Information sur les créances et les dettes
Les créances sont enregistrées a leur valeur nominale.
Le cas échéant, une dépréciation est constituée dés constatation d'un risque de non
recouvrement.
2.5 Provisions pour risques et charges
Une provision pour risques et charges est comptabilisée lorsque la société a une
obligation juridique ou implicite à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé, dont le montant peut étre estimé de maniére suffisamment fiable et dont il est probable que l'extinction se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
2.6 Avantages au personnel
Les avantages au personnel regroupent les indemnités de départ en retraite et les médailles du travail.
En application des recommandations ANC 2013-02 et ANC 2013-03 amendées le 5 novembre 2021, l'évaluation de ces obligations au titre des prestations définies sont
effectuées annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées sur la durée de vie estimée du contrat.
Les principales hypothéses actuarielles retenues pour l'évaluation des avantages au personnel sont les suivantes :

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2.7 Subventions publiques d'investissements
Les subventions publiques qui couvrent partiellement ou totalement le coût des immobilisations sont comptabilisées au passif. Ces subventions d'investissements sont reprises en résultat au rythme des amortissements des immobilisations correspondantes.
2.8 Situation fiscale
Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe La société mére du groupe fiscal est la société GROUPE KEOLIS S.A.S. La convention prévoit que la société calcule la charge d'impt comme si elle était Imposée séparément.
Les économies réalisées par le régime fiscal de groupe liées aux déficits reportables sont conservées par la société mére en compte de résultat. En revanche, elles sont réallouées à la filiale au fur et à mesure de ses bénéfices a venir.
2.9 Contribution financiére forfaitaire
Le chiffre d'affaires correspondant à la rémunération de nos prestations de services est composé de recettes commerciales comptabilisées en compte 70 et de la contribution financiére forfaitaire comptabilisée en compte 74.
2.10 Notion de résultat courant et de résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel regroupe les opérations dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise. En particulier, les plus ou moins-values cycliques
sur matériel de transport sont reclassées en résultat d'exploitation.
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3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
3.1 Actif immobilisé

Immobilisations en cours
Les immobilisations en cours portent pour 30 313€ et correspondent en majorité à de l'équipement de matériel de transports.
3.2 Tableau des amortissements
Les amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles sont calculés suivant les modes linéaire ou dégressif, selon la nature des biens, et en fonction de la durée de vie prévue
Tableau des amortissements techniques :

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3.3 Tableau des immobilisations financiéres
Valeur Brute Cessions et Valeur Brute Valeur Nette Acquisitions au Virements au au Chiffres exprimés en euros et Virements Provision 31/12/2021 de poste a de poste a 31/12/2022 31/12/2022 poste poste
Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 600 530 600 530 600 530 Autres titres immobilisés
Préts et autres immobilisations 22 439 22 439 22 439 financiéres 622 969 622 969 600 530 22 439 TOTAL
3.4 Créances
3.4.1 Etat des échéances des créances

3.4.2 Créances clients et comptes rattachés

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3.5 Provisions pour dépréciation
Des dépréciations sur actif ont été comptabilisées pour un montant de 0 euros au 31/12/2022, alors qu'elles s'élevaient à 38 840 euros au 31/12/2021. Elles portent principalement sur des titres et des créances clients douteux.
(euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022
Provisions sur immos incorporelles Provisions sur immos corporelles Provisions sur titres mis en équivalence
Provisions sur titres de 600 530 600 530 participations Provisions autres immos financiéres Total 1 600 530 600 530 Stocks et en cours
Total 2 Clients douteux 36 313 17 395 18 918 Autres créances Total 3 36 313 17395 18 918 TOTAL 636 843 17 395 619 448
3.6 Détail des produits à recevoir

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NOTES SUR BILAN PASSIF 41
4.1 Capitaux propres

Le capital social est composé de 15 100 parts sociales de 12,12 euros de valeur nominale chacune.
Affectation du résultat de l'exercice précédent
L'Assemblée Générale du 31/05/2022 a affecté le résultat de l'exercice 2021 s'élevant à 1 318 829,54 euros de la maniére suivante :
AFFECTATIONS (euros) 2022 Réserve légale Autres réserves Dividendes versés Autres répartitions
Report à nouveau 1 318 830
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Les provisions réglementées incluent -265 091 euros au titre des amortissements dérogatoires, dont 15 209,88 euros dotés (et 280 300,88 euros repris) sur l'exercice.
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4.2 Provisions
4.2.1 Provisions pour risgues
(euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022
Provisions pour litige prud'hommal 115 000 25 753 95 000 45 753
Provisions pour garantie Clients
Provisions pour perte de marchés à terme Provisions pour amendes pénalité
Provisions pour pertes de change
TOTAL 115 000 25 753 95 000 45 753
4.2.2 Provisions pour charges
(euros) Au 31/12/2021 Dotations Reprises Au 31/12/2022 Provisions pour pensions et obligations 34 562 5 421 29 141 similaires
Provisions pour impts
Provisions pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretiens
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges 31 000 31 000 TOTAL 34 562 31 000 5 421 60 141
4.3 Etats des échéances des dettes
Montant brut DETTES (euros) Moins d'1 an 1 a 5 ans Plus de 5 ans fin ex
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 9 762 9 762 a 1 an maximum à l'origine a plus d'1 an a l'origine
Emprunts et dettes financiéres divers 1 334 717 1 334 717 Fournisseurs et comptes rattachés 2 949 208 2 949 208 Personnel et comptes rattachés 874 638 874 638
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 543 743 543 743
Etat et autres collectivités publiques :
Impts sur les bénéfices
103 417 Taxe sur la valeur ajoutée 103 417 Obligations cautionnées
Autres impôts et comptes rattachés 122 268 122 268
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 36 375 36 375
Groupe et associés 1 750 713 1 750 713
Autres dettes 217 631 217 631
Dette rep.de titres emp. ou remis en garantie
Produits constatés d'avance TOTAL 7 942 471 7 942 471 Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
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4.4 Dettes d'exploitation
4.4.1_ Dettes fournisseurs et comptes rattachés

4.5 Détail des charges à payer

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5 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
5.1 Ventilation du chiffre d'affaires
Aucune ventilation par secteur géographique ou par activité n'est faite concernant le chiffre d'affaires, compte tenu de l'unité de chacun de ces critéres.
La société réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires en France.

5.2 Détail des autres produits et charges d'exploitation

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5.3 Transferts de charge

5.4 Charges et produits exceptionnels
Imputation au Nature des charges (euros) Montant compte
671 200 PENALITES AMENDES FISCALES SOLDE SUBVENTION INVEST 678 800 DOT AMORT DEROGATOIRS 15 210 687 250
TOTAL 15 210
Imputation au Nature des produits (euros) Montant compte
AUTRES PROD EXCEPTIONNELS 4 045 771 800 QUOTE PART SUBV INVEST 777 010 BONI SOLDE SUBVENTION 778 800
REP AMORT DEROGATOIRS 280 301 787 250
TOTAL 284 345
5.5 Impôts sur les bénéfices
5.5.1 Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

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5.5.2 Incidences des dispositions fiscales sur le résultat
La société a comptabilisé sur l'exercice 2022 15 209,88 euros au titre des dotations aux amortissements dérogatoires, conduisant à une réduction d'impt de 3 802,47 euros.
5.5.3 Situation fiscale latente et différée

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6 AUTRES INFORMATIONS
6.1 Transactions effectuées avec des parties liées
Aucune information n'est donnée au titre des transactions conclues entre les parties liées dans la mesure ou : -Ces transactions ont été conclues à des conditions normales de marché. -Qes transactions sont non significatives. -lts'agit de transactions exclues de la liste des transactions avec les parties liées.
6.2 Engagements de retraite et des médailles du travail
6.2.1 Indemnités de départ en retraite
Le montant des indemnités de départ à la retraite s'éléve au 31/12/2022 à 150 070 euros.
Ce montant n'est pas provisionné dans les comptes sociaux et figure dans les engagements financiers.
6.2.2 Médailles du travail
Le montant provisionné dans les comptes sociaux au titre des médailles du travail s'éléve à 29 140,78 euros au 31/12/2022
6.3 Effectif moyen
L'effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile : L'effectif employé à temps partiel n'est donc pas pris en compte au prorata de sa présen L'effectif ne tient pas compte du personnel mis à disposition (personnel intérimaire et personnel détaché ou prété).
Personnel Effectifs salarié
Conducteurs 153 Ouvriers 8 Employés 2 Maitrises 18 Haute maitrises 2
TOTAL 183
6.4 Information relative au CPF
Le compte personnel de formation (CPF) se substitue depuis le 01/01/2020 au droit individuel à la formation (DIF) en reprenant également les heures acquises au 31 décembre 2014. Son financement est effectué par le versement de la contribution unique aux organismes paritaires collecteurs agréés qui en assument ainsi la gestion et non plus l'entreprise.
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6.5 Identité de la société consolidante
La société fait partie d'un groupe dont la société consolidante est la Société GROUPE KEOLIS S.A.S. enregistrée et domiciliée en France sous le n" SlRET 49432127600045, dont le siége social est situé
au 34 avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie.
Les comptes consolidés de GROUPE KEOLIS S.A.S. sont établis en conformité avec les articles L 233. 16 à L 233-28 du Code de commerce. Ils sont disponibles sur le site www.keolis.com. Les comptes de la société sont intégrés dans les comptes consolidés de la Société GROUPE KEOLIS
S.A.S suivant la méthode de l'intégration globale/mise en équivalence.
Conformément a l'article L 233-17 du Code de commerce, la société est exemptée, en tant que mére de sous-groupe, d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
6.6 Renseignements concernant les filiales et participations

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7 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS
LA CLOTURE DE l'EXERCICE
Néant.
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