Acte du 1 janvier 2002

Les soussignés font apport à la présente société, des sommes en numéraire ci-aprés, à savoir :

Monsieur Joel PARLOUER 25 000 F une somme en numéraire de VINGT CINQ MILLE FRANCS

Monsieur Christophe PARLOUER 12 500 F une somme en numéraire de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS

Mon,sieur Sébastien PARLOUER 12 500 F une somme en numéraire de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS

50 000 F

Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés ci-dessus intégralement libérés, ont été déposés a un compte bancaire ouvert au nom de la société

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixe a 1a sOmme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS.

Il est divisé en CINQ CENTS (5O0) parts sociales de 100 FRANCS chacune, souscrites cn totalite et intégralement libérées , numérotées de 00l a 500, et attribuécs de la maniere suivante, savoir :

Monsieur Jo&l PARLOUER a hauteur de deux cent cinquante parts. ci 250 numérotées de 1 a 250

- Monsieur Christophe PARLOUER a hauteur de cent vingt cinq parts, ci 125 numérotées de 251 a 375

- Monsieur Sébastien PARLOUER a hauteur de cent vingt cinq parts, ci 125 numérotées de 376 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500

La sociéte cst gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées pour une durée déterminéc ou non, par dccision collcctive ordinaire des associés;

Pouvoirs des xérants : dans les rapports avec les tiers, le gérant ou cliacun des gerants @st investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au non de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes.du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant cxclu que la scule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour fairc, dans l'intéret de la société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun dcs gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposcr a toute opération avant qu'elle soit conclue.

17 PS

Pc

Rémunération des gérants : chacun. des.gerants a droit en rénunération dc ses fonctions, a un traitement fixc ou proportionnel ou a la fois fixc et proportionnel aux bénéficcs ou au chiffrc d'affaires dout le montant et les modalites de reglement sont determines par décision collcctive ordinairc dcs associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursemcnt de ses Frais de représentation et de déplacemcnt sur justification.

Cette rémuneration et ccs frais sont comptabilisés cn frais g&néraux dc la société.

Assiduité et concurrence : la décision nommant un gerant précise le tenps qu'il doit consacrer aux affaircs sociales. Dans le silencc de la décisiou, le gérant doit a la société, le temps nécessaire aux affaires sociales.

Un gérant ne peut sans y avoir @té, au préalable, autorisé par une décision ordinaire des associés, acceptcr aucun emploi ou fonction dans unc societé quelconque, ou faire pour son compte personnel ou celui dc tiers aucunc opération rentrant dans 1'objct social.

Responsabilité des gerants : lcs gérants sont responsablcs, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la societé ou envers les ticrs généralement, tant des infractions aux dispositions législatives et reglementaires régissant les societés a responsabilité limitée, que des violations des présents statuts, et des fautes commises dans leur gestion.

Révocation_d'un. gérant : tout gérant est révocable par décision des associés representant plus de la moitié du capital social. Le gerant révonue sans juste motif peut obtenir des dommages-intérets. De plus, un gerant est révocable par decision dc justice pour cause légitime.

Démission d'un gérant : tout gerant a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui d'informer les associes ct éventuellemcnt les cogérants de sa décision a cct égard un mois au Inoins avant la clture d'un exercice. par lettre recommandée.

Il est dressé acte de ce changemcnt de qualité qui ne prend effet qu'a 1'issue de la cloture de 1'cxercicc en cours.

La démission donnée sans juste motif lieu a dcs peut donmer dommages-intérets au profit de la sociéte.

Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, peut toujours accepter la démission d'un gérant avec cffct d'une date ne coincidant pas avec la cloture d'un exercice.

Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoquer une

démission est suspendue s'il échet, jusqu'au remplacement effectif.

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PS

Pc.

Interventicn de conmissaires aux .comptcs : un ou plusicurs conunissaires aux comptes peuvcnt etrc designés dans les conditions visées a 1'article 64 de la loi-du 24 juillet 1966.

Examen dcs conventions entre la société ct les gérants ou associés :

* conventions interdites : a pcinc dc nullité du contrat, il est intcrdit aux gerants ou associés personnes physiques, dc contracter, sous quclque Forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, dc se faire conscutir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par clle pour leurs engagements cnvers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants dcs gérants et associés, ainsi qu'a toute pcrsonne intcrposée.

Elle ne s'applique plus depuis la Loi n° 88-l5 du 5 janvier 1988 aux associés personnes morales.

* convention soumise au controle de la collectivité dcs associés : les conventions dcvant etre souniscs au controlc des associés, sauf s'il s'agit d'operations courantes conclucs a des conditions normales, sont :

celles intervenues directement ou par personnes intcrposées entrc la sociéte et l'un des gérants ou associes. celles passées avec une société dont un associé indéfiniment responsablc, gerant, administrateur. directcur général, membrc du directoire ou memire du conseil de surveillance est simultanénent gerant ou associé dc la présente societé.

La gerance doit aviser le comnissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion ou a compter de la cloture de l'exercice social en cas dc reconduction dcs conventions pendant le dernier exercicc social.

Le gérant, ou, s'il en existe un, lc commissaire aux comptes, presente a la coliectivite des associés un rapport spécial sur ces conventions. Ce rapport doit contenir :

- 1'énunération des conventions soumises a l'examen des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés : - la nature et l'objet desditcs conventions : - les modalités essentielles dc ces conventions, notanmcnt l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consentics, des delais de paiemcnt accordes, dcs intérets stipulés, des suretés conférécs et, le cas échéant, toutes autres indications permcttant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des convcntions analysées. l'importance des fournitures livrées ou service des prestations de fournics, ainsi que le montant des sommes versées ou rcgues au cours de l'exercice en execution des conventions conclues d'cxercices au cours antérieurs et poursuivies au cours du dcrnier exercicc.

Pc

Le rapport special est adrcssé aux associés l5 jours avant la réunion de l'assemblée appelee a délibércr sur ics conventions ou encorc, lc cas @chéant, est joint a la lettrc de consultation écrite des associés.

Les associés, reunis en assemblec génerale ou par correspondance, statuent sur ce-rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néannoins lcurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu pour 1'associe contractant, de supporter individucllemcnt ou solidairement sclon lc cas, les conséqucnces du contrat préjudiciable a la société.

* conventions se rapportant aux filiales et participations : si la société compte parmi ses associés une société par actions detenant une fraction de son capital supericur a l0 %, clle ne paut détenir d'actions énises par cette derniere. si clle vient a cn posséder, elle doit les aliéner dans lc délai d'un an a compter de la datc a laquelle les actions sont entrées dans son patrimoine, ct elle ne pcut, de lcur chicf, excrccr Ic droit dc votc.

si la societé compte parmi scs assocics ule société par actions detcnant unc fraction de son capitai égale ou inféricure a lo %, ellc ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a l0 % des actions émises par cette derniere. si cllc vient a cn posseder une fraction plus importante, ellc doit aliéner l'excédent dans le mémc délai ci-dessus fixé, et clle nc pcut du chef de cet excedent exercer lc droit dc vote.

Sous ces réserves et dans le cadre de l'objet social la gérancc pcut, pour le compte de la sociéte, prendrc des participations dans d'autres sociétes, sous forme d'acquisition ou souscription d'actions ou parts socialcs, d'apports en nature ou autrement.

Controle général des assocics : les operations socialcs donnent licu a examen par la collectivité des associés, des comptes de 1'exercice écoulé qui en traduisent les résultats, ccci dans Ies conditions précisées infra.

Généralités : le capital social pcut, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, ctre augmenté en une ou plusieurs fois, au moyen d'apports en nature ou en nunéraire, ou par capitalisation de tout ou partie des primcs, benéfices et réserves dc la sociéte.

L'augmentation du capital par apports en nature ou numéraire donne iieu a la création et l'attribution de parts sociales nouvelles ordinaires ou privilégiées. La décision collective portant augmentation de capital peut prevoir que celle-ci sera réalisée par la création dc parts nouvelles assorties d'une prime dont elle determine le montant et l'affectation.

Ps

L'augmentation de capital par incorporation de primes, bénefices ou réserves peut intervenir sous forme de creation de parts socialas nouvelles ou/ct élévation du montant noninal dcs parts cxistantes :

Souscriptions en numéraire : a) droit préférentiel dc souscription : cn cas d augmentation: de capital cn numeraire, chaquc associe dispose proportionnellement au nombrc dc parts qu'il possedc, d'un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains associés ne souscriraient qu'cn partic, les parts nouvclles ainsi rendues disponibles scraicnt attribu@es aux assocics qui auraient déclare vouloir souscrire au nombre de parts supéricur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre prefcrentiel ct ce, proportionncllcment a lcur part dans le capital et dans la limite dc leurs demandes.

Ce droit de preférence, a titre irréductible, est cxerce dans les formes. délais et conditions détermines par la collectivité dcs associés elle-meme, ou a son défaut, par la gerance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent &trc attribuées qu'a des personncs agréécs aux conditions fixées pour les ccssions de parts sociales.

souscription sur rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes s'il en existe un.

En tout état dc cause, aucunc souscription publique nc pcut @tre ouvcrte.

b) liberation des souscription - depot des fonds : lcs parts nouvelles doivent @tre enticrement libérecs ct réparties des leur création. Les fonds affectés a la libération dcs parts doivcnt etre déposes a la Caisse des Dépots et Consignations,chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut etre opcré par le mandataire de la société, que postérieurement a la réalisation dc l'augmentation de capital, ct trois jours francs au moins apres le depot. Mention de la libcration des parts ou du dépot des Fonds doit etre portee dans lcs statuts.

Si l'augmentation de capital n'cst pas réalisée dans le délai de six mois a compter du premier dépot de fonds. les souscripteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, dcmander au président du tribunal de comnerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, 1'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

Apports. en capital par voie d'apports en nature i @valuation des biens apportés doit etre faite au vu d'un rapport établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2l9 de la loi sur les sociétés commercialcs ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes etablies par les cours et tribunaux et nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete d'un gérant.

Ps

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Lc rapport du commissaire aux apports doit ctre déposé au grcrfe du tribunal de commerce huit jours francs au moins avant la datc de la décision collective sur l'augmentation de capital. En outrc, il dloit ctre annexé a l'acte constatant la réalisation dc l'opcration.

L'évaluation de chaque apport en nature doit @tre inscrite dans les statuts.

L'apporteur de biens en nature ou lc béneficiaire d'avantages particulicrs s'il est déja associe peut prendrc part au vote sur l'approbation de son apport ou des avantages dont il cst appelé a bénéficier, sans limitatiou du nombre de ses voix.

ARTICLE..12 - REDUCTION DU CAPITAL -

Le capital social peut égalemcnt ctrc réduit en vcrtu d'une décision collective cxtraordinaire des associés pour quelque cause et de quclgue maniere que ce soit, notammcnt par voie dc remboursemcnt ou de rachat de parts, de réduction de leur nombre: ou de leur valeur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramence a unc valeur inféricure au mininun legal.

En aucun cas, clle ne peut portcr atteinte a l'egalite dcs associes.

Si la société est pourvuc de commissaires aux comptes, le projet de réduction de capital ieur est comnuniqué quarante cinq jours francs au moins avant la date dc la decision dcs associes appelés a statuer sur ce projct. Ils font connaitre aux associés leur appréciation sur les causes et conditions de la reduction.

En cas de décision de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société dont la crcance est anterieure a la date de depot au greffe du proccs-verbal ou dc l'acte constatant cettc dlecision, peuvcnt former opposition a la réduction dans le délai d'un mois a compter de la date du dépot au greffe du tribunal de commerce du proces-verbal dc la délibération qui a décidé la réduction. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le rembourscment des créanciers, soit la constitution de garanties si la societé en offrc et si clles sont jugécs suffisantes. Les opcrations dc réduction ne peuvcnt comncncer pendant le delai d'opposition.

Lorsque la décision de reduction de capital non motivéc par des pertes a autorisé la gérance a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler,: cette acquisition doit @trc realisée dans le delai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition ci-dessus précisé en faveur des créanciers. Cet achat emportc annulation desditcs parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum legal doit &tre suivie dans

ce montant minimum, a moins quc dans le m@ne délai, la société n'ait été transformee en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut dcmander en justice la dissolution dc la societe apres avoir mis la gérance en demeure de régulariscr la situation par acte extrajudiciaire.

p c

Le capital social peut cncore, cn vertu d'une d&cision collective extraordinaire des associés, @trc amorti cn totalité ou partiellcmcnt au moyen des sommes distribuées selon la loi.

Les parts sociales intégralement ou particllement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursencnt de leur valeur noninale, et s'il en est stipulé, leur droit au prcmier dividende, mais cllcs conservent tous leurs autres droits.

Lcs associés sont tenus de resorber les rompus apparaissant a l'occasiou de toutes opérations sur le capital social.

1 - La propriété d'une part résulte sculement des statuts de la societé, des actes modificatifs de ces statuts, des cessions, mutatious et attributions qui seraicnt regulicrcucnt conscnties, intcrvcuucs, coustatécs ct publiécs.

négociable.

2 - Toute mutation entre vifs doit @tre constatée par un acte authentique ou par acte sous seing privé.

Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a celle-ci ou acceptée par clle dans un actc authentique conformenent a l'articlc 1690 du Code Civil:

La signification par voie d'huissier peut etre remplacéc par le dépot d'un original de 1'acte de cession au sicge social contrc remise par le gérant d'une attestation de ce depot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissament de ces formalités et, en outre, apr&s dépôt en annexe au registre du commcrce ct des sociétés dc deux copies authentiques ou de deux originaux de l'acte de cession.

deux époux sont simultanément m@mbres da la méne sociéte, lcs Lorsgue

cessions faitcs par l'un dcux a l'autre, dans les cas prévus a 1'article 1595 du Code Civil, pour etre valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date.certainc autrement que par le deces du cedant.

Ps

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Dans le cas ou les parts cédécs.constituent un bien de communauté, lc conjoint du cédant doit donner son consentemcnt a la cession, saut application dcs dispositions de l'articlc 2l7 alinéa lcr du Code Civil.

3 - Toutes les pieces .visées aux paragraphcs ler ct 2 du présent article sont délivrées cn copie conformc par un gérant a tout associé qui cn fait la dcmande et a ses frais.

4 - Les parts sociales sont indivisillcs a 1'egard dc la sociétc. Les proprietaires indivis d'une ou plusicurs parts socialcs sont rcpréscntés dans les diverses manifestations de la vic socialc par lc mandatairc unique visé infra a l'article 2l.

Lcs parts socialcs doivent @tre souscritcs en totalité par les associés et integralement liberées, qu'elles represcntent des apports cn nature ou en numéraire. Eilcs ne peuvent rcprésentcr des apports en industric. répartition ct la libération intégralc dcs parts sont mentionnées dans lcs statuts. En cas d'apport en niunérairc, lc depot dcs fonds est cgalenent mentiouné dans lcs statuts.

1 - Agrémcnt des cessions :

Les parts socialcs ne peuveit @trc cédécs a titrc on&reux ou a titrc gratuit, quclle quc soit la qualité du cessionnaire, qu'avcc le consentement de la majorité dcs associes représcntant an moins lcs 3/4 ilcs parts socialcs.

2 - Procédurc a suivre en vue dg la décision d'agrémcnt :

a) a l'effet d'obtenir le consentemcnt a la cession, l'associé qui désirc cédcr tout ou partic de scs parts doit notifier son projct de cession a la societe et a chacun de ses co-associés avec indication dcs nom, prenom, profession, domicilc et nationalité du cessionnaire proposc, ainsi que du nombre des parts dout la ccssion est projctée, et des conlitions de ccssion.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la societe, la gerance procede commc il est indiqué a l'article 27 afin dc provoquer une décision de la colicctivite dcs associés sur l'agrément de la cession. Cette decision, qui n'est pas motivée, s'applique obligatoiremcnt a la totalité

cédant.

si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois a compter de la dernicre des notifications prevues au premier alinea du présent paragraphe 2, le consentement a la cession cst réputé acquis.

b) si la collcctivité des associés, diuncnt consultéc, n'a pas agréé le projct de cession, les assocics sont teuus dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts

PS

Tc

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ayant fait l'objct du rcfus d'agrémcnt, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 18s3-4 du Code Civil. A la demande dc la gérancc, ce delai pcut @trc prolonge une scule fois par décision dc justicc, sans que cette prolongation puissc excéder six mois.

La societe, par décision coliectivc extraordinairc dcs associés, peut egalement avec lc consentement de l'associé cédant, decider, dans le menc delai, si ellc préfere cette solution, dc racheter lcsditcs parts, par voie dc réduction dc capital, au prix detcrminé dans les conditions prévucs ci- dcssus. Dans cette hypothcse, la réduction de capital est égale au nontant nominal des parts rachetées et si clle a pour effet dc ramcner lc capital a infcrieur au minimun légal, il est fait application dcs un montant dispositions visces a 1'article 12 dcs prescnts statuts.

Toutcfois, si la société a donné son consentemcnt a un projct de du nantissenent dc parts socialcs, ce consentement emportera agremcnt cn cas de réaiisatiou forcée des parts nanties selon les cessionnaire, dispositions dc l'article 2078 alinea lcr du Code Civil, a moins quc 1a societé ne preferc, apres la ccssiou, rachictcr sans délai les parts cn vuc de reduire son capital.

1 - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition dc la pcrsonnalité moraie d'un associé, sans autres exceptions que cclles prévues au paragraphe 2 dc l'article l8 sont sounises a 1'agrément des associés subsistants rcpréscntant au moins las 3/4 dlcs parts posscdecs par ces associés.

2 - Il n'cst fait aucune exception aux dispositious de l'alinea qui précedc.

3 - La societe doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois a partir de la derniere des notifications a la sociéte ct aux associés, des qualités héréditaires ou du projct d'attribution ou de dévolution. En cas de refus d'agrémcnt, il est fait application des dispositions legalcs ct reglementaires prévues pour les cessions dc parts socialcs entrc vifs.

4 - En cas de recours a 1'cxpcrtisc, les frais et honoraires de 1'expcrt sont partagés par moitié par la société, moitié solidairement par lcs acquereurs qui les répartiront cntrc cux au prorata du nombre dcs parts acquises.

5 - La sociétc peut mettre lcs hériticrs, conjoints ou dévolutaircs cn dcmeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a comptcr du déces ou de la disparition de la personnalité morale de l'associe et d'avoir a fournir toutcs justifications dc leurs qualités. La demande d'agrénent doit atre préscntée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La societé peut egalement requérir toutes justifications dc tout notaire.

PS

Pc

ARTICLE...19. DROITS SUR LES BENEFICES, LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION

Outre le droit au remboursement du capital non dcja amorti qu'elle rcprésen'te, chaque part sociale donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation a une part proportionnelle a la qualité du capital qu'ellc represente.

Les associés ont droit d'etrc tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales ct reglementaircs.

Outre les droits par ailleurs rcconnus dans lcs presents statuts :

1 - tout associe peut participcr aux décisions collcctivcs d'assocics, tant par lui-meme que par son mandatairc, associe ou conjoint, ct disposc d'un nombre de voix égal a celui dcs parts qu'il posscdc.

Les propriétaires indivis dc parts sociales sont représentes par un mandataire uniquc choisi parmi lcs indivisaircs ou cn dchors d'eux. En cas dc désaccord, le mandatairc cst designe cn justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

Lorsque les parts socialcs sont grevées d'usufruit, le droit de votc appartient nu-propriétaire sauf pour dccisions au las concernant l'affectation des bénéficcs ou il est réservé a 1'usufruitier.

Cependant, les associés peuvent convcnir entre cux de toute autre repartition pour l'cxercice du droit de vote aux assemblécs genérales. En cc cas, ils devront porter leur convention a ia connaissancc de la Societé par lettre recommandée au siege social, la Societe etant tcnuc de rcspecter cette convention pour toute assenblée générale qui se réunirait apres 1'envoi de la lcttre recommandéc, le cachet de la postc faisant foi de la date d'expedition.

Toutefois, le nu-propriétaire dcvra &tre convoqué a toutes les assenblecs tant ordinaires qu'extraordinaires, et y assister comme tout associé.

2 - un ou plusieurs associés representant au moins 1/4 en nombre et en capital, ou la moitié du capital, pcuvent demander la réunion d'une assemblee.

statuant en réferé peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

PS

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A&TICLE 22 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS -

Les droits et obligations attachés a chaque part socialc lcs suivent en quelques mains qu'clle passe. La propriéte d'unc part emportc de plcin droit adhesion- aux présents statuts et aux décisions collcctives d'associes, ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et crcanciers ne peuvcnt sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documcnts sociaux, ni s'immisccr dans lcs actes dc la vic socialc.

Chaque associé a la faculté, sur la denande ou avec 1'accord de la gérance, de verser dans la caisse socialc, en conpte courant, les sommes qui seraicut jugées utiles pour les besoins dc la socicté.

Les conditions d'interet, de rcmbourscmeut et de retrait de chacun do ccs comptes sont determinées par convention intervenuc directement entre la gérance et le déposant et sounisc ultérieurencnt a 1'approbation dcs associés, conformement aux dispositions visées supra a l'article l0.

Les comptes courants ne peuvent jamais &tre debiteurs.

La volonté des associés dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont accordes par la loi s'exprime par des décisions collcctives qui sont qualificcs d'ordinaires ou d'cxtraordinaircs selon lcur objet.

Des décisions collcctives de toute nature peuvent @tre prises a toute époque, mais les associés doivcnt @tre obligatoirement consultes, dans les six mois qui suivent la cloture de chaquc exercice social, pour examiner lcs comptes ainsi que le rapport de la gérance.

Les décisions collcctives ordinaires out notamment pour objct :

- de donner a la gerance les autorisations nécessaircs pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés ; de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des benéfices ; d'examiner les conventions réglementécs enoncées a l'article l0 dcs présents statuts :

PS

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dc nommer et révoquer lcs gcrants, le ou les comissaires aux comptes, tout liquidateur ct controleur dcs comptes :

ct d'une manicre genérale, de sc prononccr sur toutes les qucstions rui ne comportent pas dircctement ou indircctcncnt modification des statuts, exancn dc la sociéte en cas d'actif nct social inférieur a la moitié du capital social, agrement dcs cessions ou transmissions des parts socialcs.

Les décisions collectivcs ordinaires ne sont valablement prises sur une prcmiere consultation qu'autant qu'cllcs ont été adoptécs par un ou plusieurs associés représcntant plus dc la moitié du capital social. si cctte majorite n'est pas attcinte a la prcmiere consultation les associés sont reunis ou consultés unc sccondc Fois et les décisions sont alors valablement prises a la majoritc dcs votcs emis a la condition exprcssc dc nc pas portcr sur d'autres ucstions que ccllcs ayant fait l'objet dc la premiere consultation.

Par exception, la nomination ou la rcvocation d'un gérant sont toujours décidées par un ou plusicurs associés rcprésentant plus de la moitié du capital social.

En outre, s'agissant de couventions entrc la societe ct un associe ou un gerant, il est procéde commc il cst dit a l'article l0 dcs presents statuts.

Lcs décisions collcctivcs cxtraordinaircs sont ccllcs appclécs a sc prononccr sur toutes questions couportant modification des statuts, cxamen de la situation de la société cu cas d'actir net infricur a la moitic du capital social, agrément des ccssions et transmissions des parts socialcs. Par decision extraordinairc lcs associés peuvcnt notammcnt décidcr 0u autoriser, sans quc l'énumération ci-aprcs ait un caractcrc limitatir :

l'augmcntation, la réduction, l'anortisscncnt du capital social : la reduction, la prorogation ou la:dissolution anticipcc dc la sociéte : le transfert du siege social : la modification directe ou indirccte dc l'objet social : la transformation dc la société cn socicte d'une autre forue ; la modification dcs conditions de cession ou de transmission de parts sociales, ainsi quc leur division ou rcgrouycment sans toutcFois quc lcur valcur nominalc puissc étre inféricurc au mininun légai ; la modification des modalités d'affcctation ct dc répartition dcs bénefices:

- l'agrement des cessions de parts, ctc...

Le tout le cas échéant, aux conditions qu'ils détermincnt cn se conformant aux dispositions iégislativcs ct réglcmentaires en vigueur.

Les décisions collectives extraordinaires cmportant modification des statuts ne sont valablenent prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.

Par dérogation a cette regie, notament doivent &tre adoptécs

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PS

Pc.

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1) avec l'accord des associés reprcsentant au moins la moitié des parts sociales :

les décisions d'augmenter lc capital par incorporation de réserves ou de bénefices;

2) avec l'accord unanime des associés :

- les décisions emportant changement de nationalité dc la societé : - les décisions de transformation de la société en societé en nom collcctif, en commandite simple ou par,actions : et genéralement toutes les décisions ayant pour effct d'augmenter ies engagements des associés.

1. - Sous réserve de ce qui cst dit sous le paragraphe 2 ci-apres, les decisions collcctives d'associes sont priscs en assenllce ou par voic dc consultation écritc, conformemcut aux dispositions légales ct aux statuts de la Sociéte.

2. - Sauf, en ce qui conccrne l'approbation annuellc des comptes, ct lcs decisions visecs au s 2 de l'article 2l des presents statuts, qui font obligatoirement l'objet d'assemblées, les décisions des associés pcuvent ctre également constatées par dcs actes sous seings prives ou authentiqucs signes par chacun d'cux ou par leurs mandataires.

3. - Assemblces : a) Convocation, licu de réunion, ordre du jour : les asscmblées d'associés sont convoquées au siege. social ou cn tout autre cndroit du départcment du siege social ou d'un départcment limitrophe, quinze jours francs au moins avant la reunion, par lcttre recommand&e avec accusé de réception, indiquant 1'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et en cas de carence de la gerance par lc coumissaire aux conptes s'il en cxiste un ou par mandatairé désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

L'ordre du jour dc l'assemblée cst arreté par 1'auteur de la convocation. Sous réserve des qucstions diverses qui nc doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscritcs a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portee apparaissent clairement sans qu'il y ait iieu de se reporter a d'autres documents.

Toute assembléc irrégulieremcnt convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action cn nullite n'est pas reccvable lorsque tous lcs associés étaicnt présents ou rcprésentés.

b) Tenue de l'asscmblee : l'assemblée est presidée par le gcrant ou le plus age des gerants presents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par 1'associé gérant prescnt et acceptant qui posscde ou représente le plus grand nombre de parts socialcs. si dcux associas acceptant possedent le mene nombre de parts sociales, la présidence est assurée par le plus age. Seules sont mises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.

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4. - Consultation par correspondance : l'information dcs associés doit ctre réalisée ainsi qu'il est dit a l'articlc 20 dcs préscnts statuts. Les associés disposcnt d'un delai minimal dc l5 jours francs a compter dc la date de réception des projets dc resolution pour émcttre leur vote ecrit. Le vote est formulé sous le textc dcs rcsolutions proposées ct, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dament signée et datée par l'associe cst adressée a la societe, egalement par lettre reconmandec avec avis de réccption.

5. - Droit de votc : chaque associé a le droit de participcr aux décisions ct dispose d'un nombre dc voix cgal a celui des parts socialcs qu'il possede, meme si ses parts sont frappées de saisie-arrct, mises sous séquestre ou donnécs en nantissemcnt.

Pour le calcul dc la majorité cn nombrc, lcs copropriétaires indivis dc parts sociales ne comptent quc pour un associé. Pour le meme calcul, i'usufruitier et le nu-propriétaire nc conptcnt égalcment que pour un associe.

Le droit de votc est incessible.

Toute délibération de l'assembléc des associée est constatéc par un proccs- verbal qui mentionnera la datc :ct lc licu de la réunion, lcs nom, prénoms et qualité du president, les nom ct prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a 1'asscnblec, un résuné ilcs débats, le texte des résolutions miscs aux voix ct le résultat des votas.

En cas de consultation écrite il cst fait mcntion dans le proccs-verbal des modalités de cette consultation. La réponse de chaque associé est annexéc au proces-verbal.

Les proces-verbaux sont établis et sigues par les gerants, et le cas échéant par le president de séance. Ils sont inscrits ou enliasses dans un registre spécial tenu au siege social ct coté ct paraphe conform&nent aux prescriptions reglcmentaires.

Lorsqu'une décision est constatée dans un proces-verbal notarie, celui-ci doit etre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la formc d'un proces-verbal dressé et signé par la gerance.

Les copies ou extraits des proces-verbaux dcs délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours dc la liquidation de la société, lcur certification est valablcment cffectuéc lar un seul liquidateur.

Les décisions collectives régulicrement prises obligent tous les assocics, meme absents, dissidents ou incapablcs.

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TIIRE VII

COMPTES ANNUELS - RESULTATS - AFFECTATION ET DISTRIBUTION

Role de.la.gérance : Les écriturcs de la sociéte sont tenues conformenent aux lois et usages de commerce. A la cloture de chaquc exercice la géraucc dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif cxistant a cette date. Elle dresse également le compte de resultat, le bilan accompagné de l'état de cautionnements, avals et garanties et da l'état des sûret&s, ct l'annexe a ces comptes. si la société a des filiales ou des participations, la gérance doit annexer au bilan le tableau prévu par la loi, dcstiné a faire apparaitre la situation dcsdites filiales ct participations. Lors de l'établissement de ces documents, clieprocede, conformément dispositions dcs articles 342 ct 343 dc la loi du 24 juillet l966, de tcllc sorte que les comptes annuels soient réguliers, sinceres et qu'ils donnent une image fidele du patrinoine, de la situation financicrc et du résultat. Elle etablit un rapport écrit sur la situation dc la societe et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Dans le cas ou la societé possedc des filialcs ou participations, la gérance doit en faire mcntion dans son rapport aux associes et, si la participation excede la moitié du capital dc l'autre société, elle doit dans le meme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant les reuseignements par branche d'activité.

Les comptes annuels sont etablis, chaque exercice selon les memcs formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois en cas de proposition de modification, i'assemblce des assocics, au vu des conptes etablis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles ct sur rapport de la gérance se prononce sur les modifications proposées.

designé un, établit"un rapport spécial sur les conventions visécs a l'article 50 de la loi du 24 juillet l966, et un rapport général sur les comptes de 1'exercice écoulé, lcur régularité. et leur sincérité. Ces rapports doivent @tre adressés aux associés dans les conditions visées aux articles l0 et 20 dcs presents statuts.

Les documents visés a l'articie précedent, sont sounis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter dc la cloture de l'exercice. L'information des associés doit etre assuree dans lcs conditions précisées aux articles 20 et 27 des préscnts statuts.

Sur les bénéfices nets, diminues le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer lc fonds de reserve

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une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légalc est dcsccnduc en dcssous de cette fraction.

Le solde diminué s'il y a lieu des somncs a porter a d'autres fondls dc rcserve en vertu de la loi, puis augmcnté lc cas échéant dcs reports bénéficiaires constitue le benéfice distribuable.

L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélcvécs sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la decision iudique expressément les postes de: réscrve sur lesquels lcs prelevements sont effectués.

Apres approbation des comptcs ct constatation de l'cxistence de sommes distribuables, l'assemblée détcrmine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous forme de dividende.

Le cas échéant, elle affecte la part non distribuée du benéficc distribuablc de l'exercice dans les proportions qu'cllc détermine, soit a un ou plusicurs "report fonds de réserves. genéraux ou spéciaux, soit au compte beneficiaire".

modalités de mise paiement des dividendes sont fixées par Les l'assemblée, ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximun de neuf mois aprcs la cloturc de l'exercice, sauf prorogation de ce dclai par ordonnance au prcsident du tribunal de commerce statuant sur rcquete a la demande dc la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portécs au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec lcs réserves cxistantes.

si du fait de pertes constatécs dans les docunents comptables, les capitaux propres de la société devienncnt inféricurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son defaut, le commissaire aux comptcs, s'il en cxistc un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'cffet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la socicté.

si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requisc, la sociéte cst tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputécs sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été

capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptéc par les associés est publiée conformément a la loi.

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La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelquc cause que ce soit, hormis le cas de fusion ou de scission.

A l'égard des tiers : A l'égard des ticrs, la dissolution ne produit ses effets qu'a compter de sa publication au Registre du Commerce ct des Sociétés. La dénomination de la société doit etre suivie de la mcntion "société en liquidation". Cette mention, ainsi que lc non du ou dcs liquidateurs, doivent figurcr dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La dissolution de la société n'cntraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeuules utilisés pour son activité socialc, y compris lcs locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.

La personnalite morale de la socicté subsiste pour lcs besoins .dc la liquidation jusqu'a la cloture de cellc-ci. La société continue de possedcr son patrimoine social qui demeure le gage de ses seuls créanciers. Elle peut etre déclarée en réglcment judiciaire ou en liquidation des bicns.

A l'égard des.associés : Pendant la liquidation, les associes conservcnt leurs droits sur les parts sociales ; celles-ci peuvent notamment &trc cédees ou transinises dans les menes conditions qu'avant la dissolution. Lcs associes gardent lcs memes prérogatives et béneficient dcs mémes droits d'information ou de communication qu'avant l'ouvcrture de la période de liquidation. :

Désignation du__liguidateur : Lorsque la dissolution résulte du tcrne statutaire ou d'une décision de l'assemblée des associés, la liquidation est i de assurée par le ou les gérants selon le cas alors cn fonction. En cas

refus ou de déces de i'un d'eux commc dans le cas dc démission ou de révocation, les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les décisions ordinaires.

si les associés nc peuvent nommcr un liquidateur, celui-ci cst désigne par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande de tout intéressé. Il peut @tre formé opposition a l'ordonnance dans le delai de quinze jours a dater de sa publication dans les conditions réglementaires. Cette opposition est portée devant le président du tribunal de comnerce qui peut designer un autre liquidateur. Lorsque la dissolution est prononcée par décision de justice le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs. 1

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Durée des fonctions : Sauf décision ordinaire contraire dcs associés ct sans

i'immatriculation de la société au registre du commcrce et des socictés a 1'expiration du délai visé a i'articlc 38-l du dccrct 67-237 du 23 mars 1967, le liquidateur .excrcc ses fonctions jusqu'a la cloture dc la liquidation, a moins qu'il n'ait été désigne dans les conditions prevucs par les articles 402 et suivants dc la loi du 24 juillet i9GG, auqucl cas, la durée de ses fonctions ne peut excéder trois ans.

Si la cloture de la liquidation n'cst pas intervcnue dans lc delai dc trois ans a compter de la dissolution, le ministcre public ou tout interessé peut saisir le tribunal qui fait proccder a la linuidation, ou si cellc-ci a cté commencée, a son achevenent. Lc mandat du liquidateur est renouvclablc.

Les iiquidatcurs sont revoqués ct remplacés selon lcs formcs prévues pour lcur nomination.

Rémunération du liquidateur : La rémuncration du liquidateur est fixéc par la décision qui le nomme. A défaut , clle est fixéc par lc présidcnt du tribunal de commerce statuant sur requete a la dcmande du liquidatcur interesse.

Rcsponsabilité du.liquidateur : Lc liquidnteur est rcsponsable, a l'égard tant de la sociéte que des tiers, des conséquences dommageables dcs fautes fonctions. L'action de ses e1 comnises par lui dans l'cxercicc responsabilite se prescrit par. trois ans a compter du fait domnageable, ou s'il a ete dissimule, de sa revclation. Lorsque. lc fait est qualifié dc crime, l'action sc prescrit par dix ans.

Géneralités : Le liquidateur représente la societé, il cst invcsti des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif. meme a i'amiable. Il cst habilité a payer les créanciers et a répartir lc solde disponible. Il ne peut engager dc nouvelles affaires que s'il y a ete autorise, soit par les associés, soit par décision de justice s il a été nonmé par cette voic. Il

tribunal. Dans les six mois de sa nomination le liquidatcur doit reunir 1'assemblée des associés a l'cffct de lcur présenter un rapport sur la situation de la société et sur la poursuitc des opérations de liquidation. Dans les trois mois de la cloture de chaque exercice social, le liquidateur doit établir une situation comptablc active @t passive, ainsi qu'un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Le liquidatcur convoque l'assemblée appelée a statuer sur les comptes annuels dans les conditions normales. Cette assemblée statue sur donne les autorisations nécessaires et comptes de i'exercice, les éventueliement renouvelle les controleurs et les commissaires aux comptes s'il en existe. si la majorité requise ne peut etrc rcunic, il est statué par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requéte dc tout intcressé.

réunir les associés en a toute époque, Le liquidateur peut toujours, 1e toutes propositions et décisions sur assemblée pour leur soumettre

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déroulement des opérations de liquidation de la société. s'ils sont plusieurs, les liquidateurs peuvent exercer leurs fonctions ensemblc ou séparément. Toutefois, ils etabiissent et présentent un rapport commun aux assemblées des associés.

Réglementation des cessions del'actif_social : Sauf consentement unanine

personne ayant eu dans celle-ci la qualité de gérant, membre du conseil de surveillance, de commissaire aux comptes ou de controleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le liquidateur et s'il en existe , le commissaire aux comptes et le controleur dûnent entendus.

La cession dc tout ou partie dc l'actif de la société en liquidation au ou a ses employés ou a leurs coujoints, ascendants liquidateur Qlt descendants est interdite.

La cession globale de 1'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre sociéte, notamment par voie de fusion, est autorisée par décision de l'assemblée extraordinaire des associes.

Controlede.la liquidation : La dissolution de la société ne met pas fin aux commissaires aux comptcs cn exercice au momcnt dlc 1a Fonctions des dissolution.

Cloture de la liauidation - radiation de la société au R.C.s. : En fin dc liquidation, lc iiquidatcur soumet les comptes définitifs de liquidation aux associés qui, par décision ordinaire statuent sur lesdits comptes, sur le quitus de la gcstion du liquidatcur ct le décharge dc son mandat, et prononcent la cloture de la liquidation.

A defaut, tout associé peut dcmander cn justice la désignation d'un maudataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décision dont il s'agit. si l'assembléc ne peut déliberer valablement ou si elle rcfusc d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision dc justice, a la deuande de cclui-ci ou le tout intércsse.

L'avis de cloture de la liquidation est pullié conformément a la loi, cn vuc de parvenir a la radiation de la sociéte au rcgistre du comnerce ct des sociétés, sauf décision contraire de l'assemblée de cloture, lc ou les liquidateurs cffectuent les répartitions nécessaires entre ex-associés et prennent toutes mesures nécessaires pour que ceux-ci soient remplis de lcurs droits.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gerance ct la relativement auxaffaires société, soit entre les associés eux-mémes sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumises a la juridiction dcs tribunaux compétents du sicge social : a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tcnu de faire election de domicile dans le ressort du sicge social, et toutcs assignations et significations scront valablement faites a domicile elu. sans avoir égard au domicile reel. A defaut d'élection de domicile, les assignations ct significations seront valablement faites au Parquet dc Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande instance du siege social.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater dc son imnatriculation au Rcgistre du Commerce et des Societes. En vue d/obtenir cette immatriculation, les associés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, la declaration de conformite prescrite par la Loi.

En attendant l'accomplissement des Formalités d immatriculation de la société au Registre du Connerce et des Sociétés, les associés donnent mandat expres au gerant de la societe, lui-méme associé, de réaliser immediatement pour le compte de la société, les:actes et engagements jugés urgents dans 1'interet social. Ces actes et engagements, s'il y a lieu, feront l'objet d'un état qui deneurera ci-joint et annexé, et seront repris par la sociéte lorsque celle- ci sera immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés. conformément a 1'article 26 alinéa 2 du décret n" 67-236 du 23 mars 1967.

En outre et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et cngagements rentrant dans le cadre de l'objet social ct dc ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront sounis a l'approbation de l'Assemblée Génerale Ordinaire des associés qui scra appelée a statuer sur les comptes du premier cxercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la societé desdits actes et engagements.

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ps .* : :

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Tous pouvoirs sont donnés au G&rant pour :

* Acquérir aupres de la SARL "LE GALL - MOISAN", dont le siege social est a TREBEURDEN, Zone Artisanale, la branche d'activité "couverture zinguerie - bardage" de son fonds de commerce de couverture et étanchéite, moyennant le prix total de 200.000 Francs hors stock. Cet achat prendrait cffet le 30 septembre 1996. Le stock existant a cette date serait acquis au prix de revient.

* Prendre a bail conconitamment, pour 9 ans, aupres de Monsicur et Madame LE GALL, lcs locaux d'cxploitation dans lcsqucls sc trouve cxploite ce fonds, a savoir dans la Zone Artisalalc dc TREBEURDEN. Le ioyer serait dc 2.00o Francs H.T. par mois.

* Enfin, souscrire un emprunt d'un montant nominal de 10o.000 Francs, aux conditions que Monsieur PARLouER jugcra correctes, ct consentir toutes garanties qui se réveleraient ncccssaires.

L'immatriculation au R.c.s. emportcra rcprise automatique de ces engagemcnts par la societé.

Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant et s'il y a licu, a chacun d'cux, pour remplir les formalités dc publicité prescritcs par la -loi; et specialement pour signer l'avis a inscrer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. :

Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés conjointcment et solidairenent par la société et les associés, ces derniers renongant expressemcnt vis-a-vis du rédactcur au béneficc dc division et de discussion.

A compter de sou inmatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés de GUINGAMP, ils seront pris en charge par la société, inscrits en compte de frais genéraux , et amortis avant toute distribution de benéfices, et ccci sans porter atteinte a la solidarité prévuc a l'alinéa précédent.

Aux présentes cst a l'instant intcrvenue :

Madame Joélle LE MAOUT, épouse dc Monsieur Jo&l PARLOUER pour reconnaitrc, conformément a la Loi du l0 Juillet l982, qu'elle a éte avertie par son époux du projet de la presente souscription depuis plus d'un mois, et pour déclarer, d'une part autoriser cette souscription et d'autre part ne pas solliciter personnellement la qualité d'associe de la Société.

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Lcs associés uomcut aux fonctiann de marant de ta socitte. por u tlurne illimitcc :

Monsieur Jo&l PARLOUER dcmcurant a KERMARXA-SULARD (22450), rur dlu Pont Ar Ionil

avcc lcs pouvoirs tcls nu ils sont dlarinis aax prescul: statuts, jomr asir non ct pour lc comptc tle Ha sociéte daia lc cadre dr t'olajct socint.

Fnit cn cin originaux, dont m pout l'cnteuistrcmcnt, tloux pour l'nxecui.ion ilcs formalitas dc Grcffc, ct tuu nour lc sicgc social.

A TREBEURDEN

1c 15 j& 2oo2

Jo&1 PARL0UER

Christophc PARLMUER ScbasLi.cn PARL0UER

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