Acte du 1 janvier 2001

Il est formé entre les propriétaircs dcs parts ci-apres créées, et de celles qui pourraient &tre créées ultérieurement, une sOCIETE A RESPONSABILIrE LIMITEE régie par la Loi du 24 Juillct 1966, toutes autres dispositions legislatives ct réglementaires cn vigueue, et par les préscnts statuts.

La sociéte a pour objet en Francc ct a l'etranger, par toutcs voies directes ou indirectes, m&me sous formc ile participation ou en qualite de locataire gerant :

La couverturc, la zinguerie, le bardage et plus genéralenent toutes opérations se rapportant au batiment.

La societé peut rccourir en tous lieux a tous actes ou operations de quelque nature et importance qu'ils soient, des lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la realisation des activites ci-

indirectement lcs interéts de la sociéte ou dcs cntrcprises avec lcsquelles elle est cn relation d'affaircs.

La société prend la dénomination dc : "scoB"

Lcs actes et documents émanant de la société ct dcstinés aux ticrs, notamncnt les lcttres, factures, assuranccs ou publications diverses doivcnt indiquer la dénomination socialc précédée ou suivie immédiatcmcnt et lisiblement des mots "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "s.A.R.L.", et de 1l'énonciation du montant du capital social.

En outre, elle doit indiquer @n tete de scs factures, notes de commandes, tarifs et docunents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépisses concernant son activite et signés par ellc cn son nom, le siegc du Tribunal de Commerce ou ellc cst immatriculéc a titrc principal, ct le numéro qu'elle a recu.

PS

Pc.

Lc siCgc SOciaI de 1n sOCiCtt L txt XNE ARTTSANALE - 2256O TREBEURDEN.

Il pourra &trc transfére cn tomt autra cndroit de la mdme ville par sinplr decision dc la Gérance ct cn tout. utre licn cn vcrtu d'um decision cxtraordinairc dcs assocics rle in sncints.

:

ARTTCLE 5 - DURER -

La duréc dc la société cst. rixec n vo Ans a couptat da son inmatricuintion au Registre du Comncrcc ct dcs Socidtas da GUINGAMP, aaut dissolution anticipec ou prorogation.

L'cxcrcicc social. cn coms a la datc dc Tnsscmbléc cxtraordinnire dhu 28 scpiembre 2001 modifinn les statuls, prcndl fin lc 31 décembrc 2001. A compter da 1rr janvicr 2002,l'cxcrcice social s*étcndra du er junvicr au 31 d&cembrc de Famnec suivantc.

TITHE.T!

APPORTS - CAPTTAE. SOC1AL - PARTS SOCtALES -

ARTICLE_Z - APIORTS -

Les soussiynes- font apport a ta prescntn societe, das somes cn numarairn ci-apres : savotr :

- Monsicur JoEl PARLOUER unc soumnc cn num&rairc.dc VrNGT CIMQ itLLE Ftaucs 25.000 F. - Honsicur Christophe PAKLOUER unc sOnMC cn nunérnirc dc DQUZE iILLE CENQ CENTS FrauCS 12.500 F. - Monsicur Schasticu PARLOUER unc somnc en nun&rairc de DOUZE MILE C1tO CEMTS Frnncs 12.500 F.

50.000 F.

fonds Lcs corrcspondant ntxapportsdc nuneraire vis&s intégralcmcnt libares, ont cte rleposes a un comptc baucaire ouvcrt nn nmm dc ci-dcssus. la socicte.

*.: :

:

:

Le capital social fourni au moyen dcs apports ci-dessus constatés ast fixe a 1a sOmme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS.

I1 est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales dc 100 FRANCS chacunc, souscrites en totalite @t intégralencnt liberees , numerotées de 00l a 500, et attribuecs de la manicrc suivantc, savoir :

- Monsieur Jo&1 PARLOUER a hauteur de dcux cent cinquantc paits, ci 250 numérotces de 1 a 250

- Monsieur Christophe PARLOUER a hauteur de cent vingt cinq parts, ci 125 numérotées de 251 a 375

- Monsieur Sébastien PARLOUER a hauteur de cent vingt cinq parts, ci 125 nunérotées dc 376 a 500

Total égal au nombre dc parts composant 1e capital social 500

La société est gerée par une ou plusicurs personncs physiques, associees ou non, nommées pour une durée détcrminéc ou non, par décision collective ordinaire des associés;

Pouvoirs des. gérants : dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun

circonstances, au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est cngagée méme par les actes du gerant qui ne relevent pas dc l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'actc dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication dcs statuts suffise a constituer cette preuve.

pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la societé, tous actes de gestion se rapportant a 1'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposcr a toute opération avant qu'elle soit conclue.

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ps

Po

fonctions, a un traitement fixc ou proportionnel ou a la fois fixc ct proportionncl aux beneficcs ou au chiffrc d'affaires dont le montant et les modalités de reglement sont détermincs par décision collcctive ordinairc dcs associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursencut de ses frais dc représentation et de deplacement sur justification.

Cette rémunération et ccs Frais sont comptabilisés en frais géneraux dc ln société.

Assiduité et_concurrence : la décision nommant un gérant précise le tcmps qu'il doit consacrcr aux affaircs sociales. Dans le silence de la décisiou, le gérant doit a la société, le temps nécessaire aux affaires socialcs.

Un gérant ne peut sans y avoir éte, au prcalablc, autorisé par une decision ordinaire des associés, acceptcr aucun cmploi ou fonction dans une socicté quelconque, ou faire pour son comptc pcrsonncl ou cclui dc tiers aucune opération rentrant dans l'objet social.

généralemcnt, tant des infractions aux dispositions législatives

reglementaircs regissant les societés a responsabilité limitée, que des ct violations des presents statuts, et des fautes commises dans leur gcstion.

representant plus de la moitié du capital social. Le gerant révoqué sans juste motif peut obtenir des donmages-interets. De plus, un gérant est révocable par decision de justice pour cause légitime.

Démission d'un_xérant : tout gérant a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge par lui d'informer les associes ct éventuellement lcs cogérants dc sa décision a cct égard un mois au moins avant la cloture d'un exercice, par lettre recommandée.

Il cst dressé acte de ce changement dc qualité qui nc prend effet du'a l'issue dc la cloture de l'cxcrcicc cn cours.

La démission donnée sans juste motif peut douncr lieu dcs dommages-inter&ts au profit de la sociéte. a Toutefois, la collectivité des associés, par decision ordinaire, peut toujours accepter la dénission d'un gérant avec cffct d'une date ne coincidant pas avec la cloture d'un exercice.

Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoqucr unc décision collectivc en vue dc son remplaccment ; la prise d'effet de sa dénnission est suspendue s'il échet, jusqu'au remplacement effectif.

PS

Po

Intervention de commissaires aux .comptes : un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre désignés dans les conditions visées a 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Examen.des conventions entre la société et les gérants ou associés :

* conventions interdites : a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle pour leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants

descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée. et Elle ne s'applique plus depuis la Loi n° 88-15 du 5 janvier l988 aux associés personnes morales.

*.convention soumise au controle de la collectivité des associés : les conventions devant etre soumises au controle des associés, sauf s'il s'agit d'opérations courantes conclues a des conditions normales, sont :

celles intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un des gérants ou associés. celles passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.

La gerance doit aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion ou a compter de la cloture de 1'exercice social en cas de reconduction des conventions pendant le dernier exercice social.

Le gérant, ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a la collectivité des associés un rapport spécial sur ces conventions. Ce rapport doit contenir :

1'énumération des conventions soumises a 1'examen des associés : le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions : - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées.

l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de 1'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.

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Le rapport spécial est adressé aux associés 15 jours avant la réunion de l'assemblee appelée a délibérer sur les conventions ou encore, le cas echeant, est joint a la lettre de consultation écrite des associés.

Les associés, réunis en assemblée générale ou par correspondance, statuent sur ce' rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant, et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

* conventions se rapportant aux filiales et participations : si la société compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieur a l0 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette derniere, si elle vient a en posséder, elle doit les aliéner dans le delai d'un an a compter de la date a laquelle les actions sont entrées dans son patrimoine, et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote.

si la société compte parmi ses associes une societé par actions detenant une fraction de son capital egale ou inférieure a lo %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure a l0 % des actions émises par cette derniere. si elle vient a en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le meme delai ci-dessus fixé, et elle ne peut du chef de cet excédent exercer le droit de vote.

Sous ces réserves et dans le cadre de 1'objet social la gérance peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés, sous forme d'acquisition ou souscription d'actions ou parts sociales, d'apports en nature ou autrement.

Controle géneral des. associés : les opérations sociales donnent lieu a examen par la collectivité des associés, des comptes de l'exercice écoulé qui en traduisent les résultats, ceci dans les conditions précisées infra.

Géneralités : le capital social peut, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre augmenté en une ou plusieurs fois, au moyen d'apports en nature ou en numéraire, ou par capitalisation de tout ou partie des primes, bénefices et réserves de la sociéte.

L'augmentation du capital par apports en nature ou numéraire donne lieu a la création et l'attribution de parts sociales nouvelles ordinaires ou privilégiées. La décision collective portant augmentation de capital peut prévoir que celle-ci sera réalisée par la création de parts nouvelles assorties d'une prime dont elle détermine le montant et l'affectation.

Ps

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L'augmentation de capital par incorporation de primes, bénéfices ou réserves peut intervenir sous forme de création de parts sociales nouvelles ou/et élévation du montant nominal des parts existantes :

Souscriptions en numéraire : a) droit préférentiel de souscription : d'augmentation en cas capital en numéraire, chague associé dispose proportionnellement au nombre de parts

qu'il possede, d'un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou associés ne souscriraient qu'en partie, les parts nouvelles ainsi certains disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclare vouloir rendues souscrire au nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre préférentiel et ce, proportionnellement a leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Ce droit de préférence, a titre irréductible, est exerce dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés elle-méme, ou a son défaut, par la gerance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent etre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées pour les cessions de parts sociales.

La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription sur rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes s'il en existe un.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne peut etre ouverte.

b) libération des souscription - dépot des fonds : les parts nouvelles doivent etre entierement libérées et réparties des leur création. Les fonds affectés a la libération des parts doivent etre déposés a la Caisse des Dépots et Consignations,chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut etre opére par le mandataire de la société, que posterieurement a la réalisation de l'augmentation de capital, et trois jours francs au moins aprés le dépot. Mention de la libération des parts ou du dépot des fonds doit etre portée dans les statuts.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le delai de six mois a compter du premier dépot de fonds, les souscripteurs peuvent,

soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requete, 1'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

Apports. en nature, commissariat aux apports : en cas d'augmentation de capital par voie d'apports en nature l'évaluation &es biens apportés doit

comnissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article 2l9 de ia loi sur les sociétés commerciales ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux et nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte d'un gérant.

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Pc

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de commerce huit jours francs au moins avant la date de la décision collective sur l'augmentation de capital. En outre, il doit etre annexé a l'acte constatant la réalisation de l'opération.

L'évaluation de chaque apport en nature doit etre.inscrite dans les statuts.

L'apporteur de biens en nature ou le bénéficiaire d'avantages particuliers s'il est déja associé peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport ou des avantages dont il est appelé a bénéficier, sans limitation du nombre de ses voix.

Le capital social peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée a une valeur inférieure au minimun légal.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.

si la société est pourvue de commissaires aux comptes, le projet de réduction de capital leur est communiqué quarante cinq jours francs au moins avant la date de la décision des associés appelés a statuer sur ce projet.

conditions de la réduction,

En cas de décision de réduction du capital non motivee par des pertes, les créanciers de la société dont la créance est antérieure a la date de depot au greffe du proces-verbal ou de 1'acte constatant cette décision, peuvent former opposition a la réduction dans le delai d'un mois a compter de la date du dépt au greffe du tribunal de commerce du procés-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. Une décision de justice rejette 1'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créanciers, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

Lorsque la décision de réduction de capital non motivée par des pertes a autorisé la gérance a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler, cette acquisition doit etre réalisée dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition ci-dessus précisé en faveur des créanciers. Cet achat emporte annulation desdites parts. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun légal doit etre suivie dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé apres avoir mis la gerance en demeure de régulariser la situation par acte extrajudiciaire.

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P7

Ps

Le capital social peut encore, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement au moyen des sommes distribuées selon la loi.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, et s'il en est stipulé, leur droit au premier dividende, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Les associés sont tenus de résorber les rompus apparaissant a l'occasion de toutes operations sur le capital social.

1 - La propriété d'une part résulte seulement des statuts de la société, des actes modificatifs de ces statuts, des cessions, mutations et attributions qui seraient régulierement consenties, intervenues, constatées et publiées.

En aucun cas une part sociale ne peut etre représentée par un titre négociable.

2 - Toute mutation entre vifs doit etre constatée par un acte authentique ou par acte sous seing privé.

Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a celle-ci ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code Civil.

La signification par voie d'huissier peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres depôt en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux copies authentiques ou de deux originaux de 1'acte de cession.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la m&me société, les cessions faites par 1'un deux a l'autre, dans les cas prévus a l'article 1595 du Code Civil, pour etre valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le déces du cédant.

Ps

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Dans le cas oû les parts cédées constituent un bien de communauté, le conjoint du cédant doit donner son consentement a la cession, sauf application des dispositions de l'article 2l7 alinéa ler du Code Civil.

sont délivrées en copie conforme par un gérant a tout associé qui en fait la demande et a ses frais.

4 - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés dans les diverses manifestations de la vie sociale par le mandataire unique visé infra a l'article 2l.

Les parts sociales doivent &tre souscrites en totalite par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. La répartition et la libération intégrale des parts sont mentionnées dans les statuts. En cas d'apport en numéraire, le dépot des fonds est egalement mentionné dans les statuts.

1 - Agrément des cessions :

Les parts sociales ne peuvent etre cédees a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

2 - Procédure a suivre en vue de la décision d'agrément :

a) a l'effet d'obtenir le consentement a la cession, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession a la societé et a chacun de ses co-associés avec indication des nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée, et des conditions de cession.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la société, la gérance procede comme il est indiqué a l'article 27 afin de provoquer une décision de la collectivité des associés sur l'agrément de la cession. Cette décision, qui n'est pas motivée, s'applique obligatoirement a la totalité des parts objet de la cession projetée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinéa du présent paragraphe 2, le consentement a la cession est réputé acquis.

b si la collectivité des associés, dument consultée, n'a pas agréé le projet de cession, les associés sont tenus dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts

PS

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ayant fait l'objet du refus d'agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1853-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce delai peut etre prolongé une seule fois par decision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également avec le consentement de l'associé cedant, décider, dans le meme délai, si elle prefere cette solution, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Dans cette hypothese, la réduction de capital est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimun légal, il est fait application des dispositions visées a l'article l2 des présents statuts.

Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet

de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

1 - Toute transmission, attribution ou devolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues au paragraphe 2 de l'article l8 sont soumises a 1'agrément des associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts possédées par ces associés.

2 - Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précede.

3 - La société doit faire connaitre sa décision dans le delai de trois mois a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

4 - En cas de recours a 1'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont partagés par moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre des parts acquises.

5 - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de 1'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

D.

PS

Outre le droit au remboursement du capital

non deja amorti qu'elle représente, chaque part sociale donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation a une part proportionnelle a la qualité du capital qu'elle représente.

Les associés ont droit d'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et réglementaires.

Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

1 - tout associé peut participer aux décisions collectives d'associés, tant par lui-meme que par son mandataire, associé ou conjoint, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Les propriétaires indivis de, parts sociales sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

Lorsque les parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au : nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant 1'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute

répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce autre cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par

cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait apres

date d'expédition.

tant ordinaires qu'extraordinaires, et y assister comme tout associé.

capital, ou la moitié du capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

statuant en référé peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée.

PS

Les droits et obligations attachés a chaque part socialc les suivent en quelques mains qu'clle passe. La proprieté d'une part emporte de plcin droit adhésion aux présents statuts ct aux décisions collcctives d'associes, ou aux décisions de la gérance.

Heritiers et creanciers ne peuvent sous aucun prétextc requerir l'apposition de scellés sur les biens ct docunents sociaux, ni s'immisccr dans lcs actes de la vie socialc.

Chaque associé a la faculté, sur la denande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sonmes qui seraicnt jugées utiles pour les besoins dc la socicté.

Lcs conditions d'interet, de remboursemcnt et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par convention intervenuc dircctement entre la gérance et le déposant et sounise ultérieurement a l'approbation dcs associés, conformemcnt aux dispositions visées supra a l'article l0.

Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.

La volonté des associés dans l'exercice dcs pouvoirs qui leur sont accordes par la loi s'exprime par des décisions collectives qui sont qualifites d'ordinaires ou d'cxtraordinaircs sclon leur objet.

Des décisions collcctives de toutc nature peuvent @tre prises a toute époque, mais lcs associés doivent etre obligatoirement consultes, dans les six mois qui suivent la clóture de cliaque exercice social, pour examincr les comptes ainsi quc le rapport de la gérance.

Les décisions collectives ordinaires ont notamment pour objet :

- de donner a la gerance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont éte conféres ; - de statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la repartition des bénefices ; d'examiner les conventions réglemcntécs énoncées a l'article l0 des présents statuts :

PS

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de nommer et revoquer les gerants. lc ou les coumissaircs aux comptcs, tout liquidatcur ct controleur dcs comptes ; - et d'une maniere genérale, de se prononcer sur toutes lcs questions qui ne comportent pas dircctement ou indircctement nodification dcs statuts, cxamen de la sociétc en cas d'actif nct social inférieur a la moitié du capital social, agrémcnt des cessions ou transmissions des parts sociales.

Les décisions collectives ordinaires ne sont valablcnent prises sur une premierc consultation qu'autant qu'cllcs ont eté adoptées par un ou plusieurs associés représcntant plus dc la moitié du capital social. si cette majorite n'est pas attcinte a la prcmiere consultation les assocics sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement priscs a la majorite dcs votes émis a la condition expresse de ne pas porter sur d'autres qucstions que celles ayant fait l'objet de la preniere consultation.

Par exception, la nomination ou la révocation d'un gérant sont toujours décidées par un ou plusieurs associés rcprésentant pius ilc la moitié du capital social.

En outre, s'agissant de conventions entrc la sociéte ct un associé ou un gérant, il est procedé conme il cst dit a l'article 1o dles prcsents statuts.

Les décisions collcctives cxtraordinaircs sont ccllos appelees a prononcer sur toutes questions comportant modification dcs statuts, examen dc la situation de la societe cn cas dl'actif nct inféricur a la moitié du capital social, agrement des cessions ct transmissions dcs parts sociales. Par decision extraordinaire les assocics peuvcnt notamment décidcr 011 autoriser, sans que l'énumcration ci-apres ait un caractdrc limitatif : 1'augmentatiou, la réduction, 1'amortisscment du capital social : - la reduction, la prorogation ou la dissolution anticipée de la société : . le transfert du siege social : la modification directe ou indirccte dc 1'objet social : la transformation dc la sociéte cn société d'une autre forme : la modification des conditions de cession ou de transmission de parts

sociales, ainsi que lcur division ou rcgroupement sans toutefois quc lcur valeur noninale puisse etre inferieure au minimum légal :

la modification des modalités d'affcctation ct dc répartition des bénéfices:

- 1'agrément des cessions de parts, etc...

Le tout le cas écheant, aux conditions qu'ils détermincnt cn sc conforinant aux dispositions legislativcs et réglementaires en vigucur.

Les decisions collcctives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu'eiles ont été adoptées par des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.

Par dérogation a cette regle, notanment doivent etre adoptées :

PS

1) avec 1'accord des associés rcprésentant au moins la moitié des parts sociales :

- les décisions d'augmenter le capital par incorporation dc réserves ou dc bénéfices:

2) avcc 1'accord unanime des assocics :

- lcs décisions emportant changement de uationalité de la societé : lcs décisions de transformation de la société en société en nom collcctif, cn commandite simple ou par actions : et géneralement. toutes les décisions ayant pour cffct il'augmentcr lcs engagenents dcs associés.

1. - Sous réserve de ce qui est dit sous le paragraphc 2 ci-apres, les décisions collcctives d'associés sont prises @n assembléc ou par voic de consultation écritc, conformemcnt aux dispositions légalcs ct aux statuts dc la Société.

2. - Sauf, en cc qui concernc l'approlation annuellc des conptes, ct les décisions visecs au 9 2 de l'article 2l des prescits statuts, qui font obligatoirement l'objet d'assemblées, lcs décisions dcs associés pcuvent @tre également constatées par dcs actes sous seings privés ou authentiqucs signes par chacun d'eux ou par lcurs mandataires.

3. - Asscmblccs : a) Convocation, lieu de réunion, ordre du jour : les asscmblecs d'associés sont convoquécs au siege social ou en tout autre cndroit du departcment du siege social ou d'un departcment limitrophe, quinze jours francs au moins avant la reunion, par lcttrc recommandée avec accuse de reccption, indiquant l'ordre du jour. La convocation cst faitc par la gerance et cn cas de carence de la gerance par lc commissaire aux couptes s*il en existc un ou par mandataire désigne par ordonnaucc du président du tribunal dc commerce statuant en référé.

L'ordre du jour dc l'asscnbléc cst arreté par l'autcur dc la couvocation. Sous réserve des questions diverscs qui ne doivent présenter qu'une minime importancc, lcs questions inscritcs a l'ordrc du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu ct leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait licu de se reporter a d'autres dlocuments.

Toute assembléc irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, 1'action en nullité n'est pas recevahle lorsque tous lcs associés étaient presents ou représentés.

b) Tenue de l'asscmblée : l'assemblcc est présidée par 1c gérant ou le plus agé des gérants présents. Si aucun des gérants n'cst associé, elle est présidée par l'associé gérant préscnt et acceptant qui possede ou représcnte le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés acceptant possedent le meme nombre de parts sociales, la présidence est assurée par le plus age. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

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4. - Consultation par correspondance : l'information des associés doit ctrc réalisée ainsi qu'il est dit a l'article 20 des préscnts statuts. Lcs associés disposcnt d'un délai minimal dc l5 jours francs a conpter de la date de reception dcs projets dc résolution pour émcttrc leur vote écrit. Le vote est formule sous lc textc des résolutions proposees ct, pour chaque resolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dament signée et iatée par 1'associc est adrcssée a la socicté, égalcment par lcttre recommandéc avcc avis de réception.

5. - Droit de vote : chaque associé a le droit de participcr aux dccisions et dispose d'un nombre dc voix cgal a celui des parts sociales qu'il possede, meme si ses parts sont frappées de saisie-arret, miscs sous séquestre ou donnécs en nantisscment.

Pour le calcul de la majorite en nonbrc, les coproprietaires indivis de parts sociales ne comptent que pour un associe. Pour le meme calcul, 1'usufruiticr et le nu-proprietaire nc comptent égalemcnt que pour un associé.

Le droit de votc est incessible.

Toute délibération de l'assemblée des associee est constatée par un proccs- verbal qui mentionnera la date ct lc licu de la réunion, les nom, prenoms et qualite du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre dc parts sociales détcnucs par chacun d'eux, lcs documents et rapports soumis a 1'asscmblee, un résume rles débats, le texte dcs résolutions mises aux voix ct lc resultat des votes.

En cas de consultation écrite il cst fait mcution dans lc proces-vcrbal dcs modalités de cctte cousultation. La réponsc dc chaque assacie est anncxéc au proces-verbal.

Lcs proces-verbaux sont établis et signes par lcs gerants, et le cas écheant par le président de séancc. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre

spécial tenu au siege social . ct coté ct paraphe conformément aux prescriptions réglcmentaircs.

Lorsqu'une décision est constatée dans un proces-verbal notarié, celui-ci doit @tre transcrit ou mentionné sur lc rcgistre spécial ct sous la formc d'un proces-verbal dressé ct signé par la gerance.

Lcs copies ou extraits des proces-verbaux des délibcrations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant. Au cours de la liquidation de la société, leur ccrtification est valablcmcnt cffectuéc par un seul liquidateur.

Les décisions collectives régulieremcnt prises obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapablcs.

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Role_de la gerance : Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages de commerce. A la cloture de chaque exercice la géraucc dresse l'inventairc des divers élements de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égalemcnt le compte de resultat, lc bilan acconpagne de 1'état de cautionnements, avals et garanties et de 1'état des sûretés, et l'annexe a ces comptes. si la societe a des filiales ou des participations, la gérance doit annexer au bilan le tableau prévu par la loi, destiné a faire apparaitre la situation desdites filiales et participations. Lors de 1'@tablissement de ces documents, clle procéde, conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juillet 1966, de tellc sorte que les comptes aunuels soient réguliers, sinceres et qu'ils donnent une image fidele du patrimoine, de la situation financicre ct du rcsultat. Elle etablit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Dans le cas ou la societé possede des filiales ou participations, la gérance doit en faire mcntion dans son rapport aux associes et, si la participatiou excede la moitié du capital dc l'autre société, clle doit dans le m&mc rapport, rendre compte de i'activité de cette dernierc ct faire ressortir les résultats obtenus en groupant lcs renscignenents par hranche d'activité.

Les comptes annucls sont établis, chaque exercice selon les m&mes formcs ct les memes methodes d'évaluation que les années précédentcs. Toutcfois cn cas de proposition dc modification, l'assemblée dcs associés, au vu dcs comptcs etablis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles ct sur rapport de la gérance se prononce sur les modifications proposées.

désigne un, établit un rapport spécial sur les conventions visées a 1'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, et un rapport géneral sur les comptes de l'exercice écoulé, leur régularité et leur sincérité. Ces rapports doivent @tre adressés aux associés dans les conditions visées aux articles 10 et 20 des présents statuts.

Les documents visés a l'article precédent, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le delai de six mois a compter dc la cloture de l'exercice, L'information des associés doit etre assurée dans les conditions précisecs aux articlcs 20 et 27 dcs présents statuts.

Sur les bénéfices nets, diminués le cas écheant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve

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legale, ce prelevement cesse d'etrc obligatoire lorsque lcdit fonds attcint une somme egale au dixiemc du capital social : il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est dcscenduc en dcssous de cette fraction.

réserve en vertu de la loi, puis augmcnté lc cas cchéant dcs reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.

L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevécs sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indiquc

cffectues.

Apres approbation des comptes et constatation de l'cxistence de sommes distribuables, 1'assemblée détermine la part de ce bénéfice attribué aux associés sous forme de dividendc.

Lc cas écheant, clle affectc la part non distribuéc du béuefice distribuablc de l'exercice dans les proportions qu'cllc détermine, soit a un ou plusicurs fonds de réserves, genéraux ou speciaux, soit au "repor t. compte beneficiaire".

Les modalités de mise en paicment des dividendes sont fixées 1'assemblée, ou a défaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paicment par doit avoir lieu dans le délai maximn dc neuf mois aprcs la cloturc de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnancc au président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demandc dc la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portécs au compte "report a nouveau" ou compensécs directcmcnt avec 1es rescrves existantes.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptablcs, les capitaux propres de la société devienncnt inféricurs a la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut, le commissaire aux comptes, s'il en existc un, sont tenus dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effct dc décidcr, a la majorite exigee pour la modification des statuts, s'il y a licu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcee a la majorite rcquisc, la société cst tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pcrtes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valcur au moins egalc a la moitie du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptéc par les associés est publicc conformément a la loi.

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La societé est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelquc cause que ce soit, hormis le cas de fusion ou de scission.

A l'égard des tiers : A l'égard des ticrs, la dissolution ne produit ses effets qu'a compter de sa publication au Registre du Commerce et des Sociétés. La denomination de la socicté doit etre suivie de la mention "sociéte en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du ou dcs 1iquidateurs, doivent figurer dans tous les actes et documents émanant dc la société et destinés aux tiers.

La dissolution de la société n'entraine pas de plcin droit la résiliation

locaux d'habitation dependant de ces immeubles.

La personnalité morale de la société subsiste pour lcs besoins dc la liquidation jusqu'a la cloture dc celle-ci. La societé continue de posséder son patrimoine social qui demeure le gage de ses seuls créanciers. Elle peut etre déclarée en reglement judiciaire ou en liquidation des biens.

A 1'égard des associés : Pendant la liquidation, les associés conservcut leurs droits sur les parts socialcs ; cclles-ci pcuvcnt notamment etrc cédées ou transmises dans les memes conditions qu'avant la dissolution. Les associés gardent les memes prérogatives et bénéficicnt dcs m@ncs droits d'information ou de communication qu'avant l'ouvcrturc de la périodc de liquidation.

Désignation.. du liquidateur : Lorsque la dissolution résulte du terme statutaire ou d'une décision de l'assemblée des associés, la liquidation est assurée par le ou les gérants selon le cas alors en fonction. En cas de refus ou de décés de i'un d'eux comme dlans le cas de démission ou de révocation, les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les décisions ordinaires.

si les associés ne peuvent nommcr un liquidateur, celui-ci est designe par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande de tout intéressé. Il peut étre formé opposition a 1'ordonnance dans le délai de quinze jours a dater de sa publication dans les conditions réglementaires. Cette opposition est portée devant le président du tribunal de comnerce qui peut désigner un autre liquidateur. Lorsque la dissolution est prononcee par décision de justice le tribunal designe un ou plusieurs liquidateurs.

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Durée des fonctions : Sauf décision ordinaire contraire dcs associés et sans préjudice de la necessite de denandcr, s'il y a licu, la prorogation de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des societés a 1'expiration du delai visé a 1'article 38-1 du dccrct 67-237 du 23 mars 1967, le liquidateur .exerce scs fonctions jusqu'a la cloture dc la liquidation, a moins qu'il n'ait ete designe dans les conditions prévucs par les articles 402 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, auquel cas, la duree de ses fonctions ne peut cxcédcr trois ans.

si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans le délai de trois ans a compter dc la dissolution, le ministcre public ou tout intéressé peut. saisir le tribunal qui fait procédcr a la liquidation, on si celle-ci a cte commencée, a son achevement. Le mandat du liquidateur est renouvelable.

Les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Rémunération du liquidateur : La rénunération du liquidatcur est fixée par la decision qui le nomme. A defaut , elle est fixéc par le président du tribunal de commerce statuant sur requetc a la dcmande du liquidatcur intéressé.

Responsabilite du liquidateur : Le liquidateur est responsable, a l égard tant de la société que des ticrs, des consequences dommageables des fautes

commises par lui dans l'cxcrcice de ses fonctions. L'actio1 responsabilite se prescrit par:trois ans a compter du fait dommagcable, ou s'il a été dissinulé, dc sa revélation. Lorsque le fait cst qualific dc crime, 1'action sc prescrit par dix ans.

Généralités : Le liquidateur rcpresente la société, il cst invcsti des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif, memc a l'amiable. Il cst habilité a payer les créanciers et a répartir lc soldc dlisponible. Il ne peut engager de nouvelles affaires que s'il y a éte autorisé, soit par lcs associes, soit par décision de justice s il a eté nomme par cette voie. Il continue les affaires en cours sauf décision contrairc des associés ou du tribunal. Dans les six mois de sa nomination le liquidateur doit réunir l'assemblée des associés a l'effet de lcur présenter un rapport sur la situation de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation. Dans les trois mois de la cloture de chaque exercice social, le liquidateur doit établir une situation comptable active et passive, ainsi qu'un rapport écrit par lequcl il rend compte des opérations de liquidation au cours de 1'exercice écoulé. Le liquidatcur convoque 1'assemblée appelée a statucr sur les comptes annuels dans les conditions normales. Cette assemblée statue sur

éventuellement renouvelle les controleurs et les commissaires aux comptes s'il en existe. si la majorite requise ne peut etre réunie, il est statue par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requete de tout intéressé.

Le liquidateur pcut toujours, a toute époque, réunir les associés en assemblée pour leur soumettre toutes propositions et décisions sur le

PJ

PS

23 deroulement des opérations dc liguidation dc la société. s'ils sont plusieurs, les liquidateurs pcuvcut cxercer leurs fonctions ensemble ou séparénent. Toutefois, ils établissent ct présentent un rapport commun aux assemblces des associés.

Réglemcntation. dcs cessions de l'actif social : Sauf consentement unanimc des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société a une personne ayant eu dans celle-ci la qualité de gerant, membre du conseil de surveillance, de commissairc aux comptcs ou de controlcur, ne pcut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le liquidateur et s'il cn existe , le commissaire aux comptes et le controleur dûncnt entendus.

La cession de tout ou partic de l'actif de la société en liquidation an

liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite.

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, cst autorisée par décision de l'assemblée extraordinaire des assaciés.

Controle de la liquidation : La dissolution de la société ne met pas fin aux

fonctions des commissaires aux comptes en excrcicc au momcnt dc dissolution. 1a

Cloture de la liquidation - radiation de la societe_au R.C.s. : En fin dc liquidation, le liquidateur soumet lcs conptes definitifs de liquidation aux associés qui, par decision ordinaire statuent sur lesdits conptes, sur le quitus de la gcstion du liquidatcur ct le decharge de son mandat, ct prononcent la cloture de la 1iquidation.

A défaut, tout associé pcut demander en justice la désignation tl un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décision dont il s'agit. si l'assembléc ne peut délibérer valablemeut ou si elle rcfusc d'approuver Ics comptes du liquidateur, il est statué par decision dc justicc, a la demandc de celui-ci ou de tout intéresse.

L'avis de cloture dc la liquidatiou est puhlie conformemcnt a la loi, cn vuc dc parvenir a la radiation de la societé au registre du commerce ct des societés, sauf décision contraire de l'assemblée de cloture, lc ou les liquidatcurs cffectucnt les répartitions necessaires cntre ex-associes et prennent toutes mesures necessaires pour quc ceux-ci soient remplis de leurs droits.

1 J

PS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durce le la société ou de sa liquidation, soit entrc lcs assocics, la gerance ct la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumises a la juridiction dcs tribunaux competents du sicge social : a cct effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le rcssort du sicge social, et toutcs assignations et significations scront valablement faites a domicile elu, sans avoir égard au domicile réel. A defaut d'élection de domicile, lcs assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur dc la Republique prés le Tribunal de Grande instance du siege social.

La sociéte ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Comnerce ct des Sociétés. En vue dlobtenir cette immatriculation, les assocics scront tenus de souscrire et de deposer au Greffe du Tribunal de Commercc du lieu du sicge social, la déclaration de conformité prescrite par la Loi.

En attendant l'accomplissement des formalités d inmatriculation de la société au Registre du Comnerce ct dcs Sociétés, lcs associés donnent mandat expres au gérant dc la sociéte, lui-meme associé, de réaliser immédiatenent pour le compte de la sociéte, les actcs et engagements jugés urgents dans l'intéret social. Ces actes et engayements, s'il y a lieu, feront l'objet d'un état qui demeurera ci-joint et annexé, et seront repris par la societé lorsque celle- ci sera immatriculée au Registre du Commerce et des Socictés, conformément a 1'article 26 alinea 2 du decret n' 67-236 du 23 mars 1967.

En outre et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre dc l'objet social ct dc ses pouvoirs. Apres immatriculation de la socicte au registre du commerce et des societés, ces actes et engagements seront soumis a 1'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui sera appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cettc approbation emportcra de plein droit reprise par la societé desdits actcs et engagements.

.]

PS

Tous pouvoirs sont donnés au G&rant pour :

* Acquérir aupres de la SARL "LE GALL - MOISAN", dont le siege social est a TREBEURDEN, Zone Artisanale, la branche d'activite "couverture zinguerie - bardage" de son fonds dc commerce de couverture et étanchéité, moyennant le prix total de 200.000 Francs hors stock. Cet achat prendrait effet le 30 septembre l996. Le stock existant a cette date serait acquis au prix de revient.

* Prendre a bail concomitamment, pour 9 ans, aupres de Monsicur et Madame LE GALL, lcs locaux d'exploitation dans lesqucls se trouve exploite ce fonds, a savoir dans la Zone Artisanalc de TREBEURDEN. Le loyer serait de 2.000 Francs H.T. par mo.is.

* Enfin, souscrire un emprunt d'un montant nominal de 100.000 Francs, aux conditions que Monsieur PARLouER jugcra correctes, et consentir toutes garanties qui se réveleraient néccssaires.

L'immatriculation au R.C.s. emportera rcprise automatique de ces cngagencnts par la Societé.

Enfin. tous pouvoirs sont donnes au gerant ct s'il y a licu, a chacun d'cux, pour remplir les formalités de publicite prescrites par la -loi; et spécialement pour signcr l'avis a insércr dans un journal d'annouccs légalcs du département du siege social..

Tous les frais, droits et honoraires du present actc ct ceux qui en serout la suite ou la conséquence seront supportés conjointcment ct solidairenent par la société et les associés, ccs derniers renoncant expresséncnt vis-a-vis du rédacteur au beneficc de division et de discussion.

A compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés dc

frais géneraux , et amortis avant toute distribution de bénéfices, et ceci sans porter attcintc a la solidarité prévuc a l'alinea précédcnt.

Aux présentes cst a l'instant intervenue :

Madame Joelle LE MAOUT, épouse dlc Monsieur Joe1 PARLOUER pour reconnaitre, conformement a la Loi du 10 Juillet 1982, qu'elle a été avertie par son époux du projet de la préscnte souscription depuis plus d'un mois, et pour déclarer, d'une part autoriser cette souscription et d'autre part ne pas solliciter personnellement la qualite d'associé de la Société.

PS

Pr

Lcs associes nomcnt aux tonctious de wrant de la souidte. pour uue dnee illimitéc :

Mousicur Jo&1 PARL0UER acmeurant a KERMARIA-SULARD (2245n), ruc du Pont Ar Hoail

avcc lcs pouvoirs tcls qu'ils sont detinis aux prescnts statuts, pour asir au nom ct pour lc couptc dc la societe daus lc cadrc dc l'objct socjnl.

dcs formalités dc Grcffc, ct im pour lc sicgc social.

A TREBEURDEN Li: 28 scpiembre 2oo1

Jo&1 PARLOUER

christophc PARLOUER 5ebas Licn PARLOUER