Acte du 21 juillet 2022

Forme.

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de celles qui pourront étre créées ultérieurement une société par actions simplifiée (la "Société"), régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (les "Statuts"). La Société peut ne comporter qu'un seul associé. L'associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective. A tout moment, la Société peut redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée a conseil d'administration aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 juin 2015, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Paris le 19 juin 2015 sous le numéro de gestion 2015B12371.

L'associé unique de la Société a modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la formule a Directoire et Conseil de surveillance par décision en date du 26 janvier 2016.

La Société continue a exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et toutes celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Objet.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

(a)L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils et matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, industrielles et autre, ainsi que, toutes activités relatives aux opérations et services se rapportant aux moyens ci-dessus visés.

(b L'acquisition, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets, Iicences, procédés et secrets de fabrication, tours de main, modeles ou marques, concernant les appareils et matériels désignés a l'alinéa qui précéde.

(c) La création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, l'affermage de tous établissements industriels ou commerciaux , usines, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaires ou utile a la réalisation de son objet.

(d La prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangéres quels que soient leur objet social et leur activité.

(e La gestion de titres et de valeurs mobiliéres, l'investissement par tous procédés et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion.

(f La création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises ou étrangéres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier, agricole ou se rapportant aux activités décrites au paragraphe 1.

(g La gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition.

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Elle pourra participer, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apports commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement.

Et, d'une facon générale, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres et immobiliéres se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et a tous objets similaires ou

connexes.

Dénomination.

(a La dénomination sociale de la Société est : NXO FRANCE.

(b) Tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Siége social

(a Le siége social est fixé : 133 Boulevard National - 92500 Rueil - Malmaison

(b Le Président du Directoire (tel que ce terme est défini a l'Article 13.1 des Statuts) peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert exige une Décision Collective des associés.

Durée.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée. Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par Décision Collective des associés sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans

Définitions.

Aux fins des présents Statuts :

(a) "action" désigne, a un moment donné, toute action émise par la Société a ce moment :

"associé" désigne tout détenteur de titres ;

(c) "jour ouvré" désigne tout jour, autre que le samedi, le dimanche et les jours de féte nationale, pendant lequel les banques à Paris sont ouvertes pour les opérations de virement ou de dépôt ;

(d) "titre" désigne toute action (y compris toute action de préférence) et toute autre valeur mobiliére émise par la Société.

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Apports.

Lors de la constitution de la société, l'associé fondateur a apporté la somme de dix (10) euros en numéraire.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 juin 2015 l'associée unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille et neuf cent quatre-vingt-dix (4.999.990) euros, pour le porter de 10 euros a cinq millions (5.000.000) euros, par émission de 4.999.990 nouvelles actions composant le capital social de la Société.

Par décision de l'associé en date du 15 juin 2022, le capital social a été augmenté d'un montant de sept-millions-cinq-cent-mille (7 500 000) euros par incorporation de réserves, le capital ayant ainsi été porté a douze-millions-cinq-cent-mille (12.500.000) euros divisé en cinq millions (5.000.000) d'actions de deux virgule cinq (2,5) euros de valeur nominale.

Capital social.

Le capital social est fixé a la somme de douze-millions-cinq-cent-mille (12.500.000) euros. Il est divisé en 5.000.000 d'actions ordinaires de valeur nominale de deux virgule cinq (2,5) euros chacune de méme catégorie, souscrites en totalité et entiérement libérées.

Modification du capital social.

Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisés par la loi et les réglements, mais exclusivement par Décision Collective, sur le rapport du Directoire, méme si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport. Les associés peuvent cependant déléguer au Directoire, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

Forme, libération et indivisibilité des actions.

(a) Les actions sont obligatoirement nominatives.

(b) Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions prévues par la loi et les réglements et sur décision du Directoire.

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(c Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés a la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre remise en main propre par le Directoire de la Société a chaque titulaire d'action. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

(d Les actions donnent lieu a une inscription en compte individuel ouvert par la) Société au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents Statuts. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président du Directoire ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président du Directoire a cet effet.

(e Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier, sauf pour les Décisions Collectives relatives a la dissolution anticipée de la Société ou le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Droits attachés aux actions.

(a) Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

(b A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

(c La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux Décisions) Collectives valablement adoptées et aux présents Statuts. Sauf décision contraire du cédant et du cessionnaire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve.

(d Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs) apports. Les droits et les obligations attachés a l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la personne de leur détenteur) suivent l'action quel qu'en soit le détenteur.

Propriété et transfert de titres.

(a La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom) du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

(b) En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les

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conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

13.1 Directoire

(a) Composition du Directoire

La Société est dirigée par un Directoire placé sous le contrle du Conseil de surveillance institué par l'article 13.2 des Statuts. La société est dotée d'un Directoire composé de un (1) a trois (3) membres, désignés par une Décision Collective des associés.

Si un siége est vacant, une Décision Collective des associés doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier le nombre de siéges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir a la vacance

Les membres du Directoire peuvent etre choisis en dehors des actionnaires ; ils peuvent étre des personnes physiques ou morales.

La révocation de membres du Directoire est décidée par Décision

Collective des associés (a tout moment, sans juste motif et sans que le membre du Directoire concerné ne puisse prétendre a indemnisation ou a dommages et intéréts).

(b) Durée des fonctions de membres du Directoire - renouvellement - remplacement

La durée du mandat des membres du Directoire est de quatre (4) ans, prenant fin a l'issue de la consultation annuelle des associés appelés a se prononcer sur les comptes de 1'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire normalement le mandat de membre concerné.

Le mandat des membres du Directoire est renouvelable sans

limitation.

Les fonctions de membre prennent fin automatiquement par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

(c) Rémunération des membres du Directoire

En contrepartie des missions qui leur sont confiées, les membres du Directoire pourront éventuellement percevoir une rémunération déterminée par Décision Collective des associés. Elle peut etre fixe, proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En tout état de cause, les membres du Directoire ont droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions sur présentation des justificatifs.

(d Présidence du Directoire - Délibérations

La Décision Collective confére a l'un des membres du Directoire la qualité de Président au sens de l'article L 227-6 du Code de Commerce et aux autres membres la qualité de Directeur Général.

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Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président. Le Directoire peut étre convoqué par un membre du Directoire si aucune réunion ne s'est tenue durant une période de trois (3) mois.

Le Directoire est convoqué a tout moment par le Président du Directoire, par tous moyens (y compris par courrier électronique), sur un ordre du jour précisément défini et avec un préavis de trois (3) jours au moins. Il peut étre dérogé à ce délai si tous les membres du Directoire sont présents ou représentés, ou si les membres absents ou non représentés consentent a ce que la réunion du Directoire se tienne en leur absence. Les réunions du Directoire ont lieu au siége social de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Une feuille de présence est établie pour chaque réunion et est dûment émargée lors de leur entrée en réunion par le Président du Directoire et les membres du Directoire (ou sur une télécopie ou un document numérisé par les membres non physiquement présents et représentés à la réunion, mais participant a cette derniere par les moyens de communication indiqués au paragraphe précédent).

Le Président du Directoire préside les séances du Directoire. Il a également la qualité de Président de la Société au sens de l'article L 227-6 du Code de Commerce. Les délibérations du Directoire sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président du Directoire et un membre ayant pris part à la séance. La présence effective de la majorité des membres du Directoire ou de tous les membres du Directoire s'ils ne sont que deux, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Chaque membre dispose d'une voix. Tout membre peut donner, par tout écrit, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du Directoire. Un méme membre peut recevoir plusieurs mandats de représentation des autres membres pour les représenter à une séance du Directoire.

Si le Directoire comprend deux membres, les décisions sont prises a l'unanimité. s'il comprend plus de deux membres, les décisions du Directoire sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés, étant précisé que le Président du Directoire dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Pouvoirs et obligations du Directoire - Direction Générale

(i) Chaque membre du Directoire est investi a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés ou au Conseil de surveillance.

(ii Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes des membres du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

(ii Toutefois, à titre de mesure strictement interne inopposable aux tiers, les Décisions de Gestion Significatives doivent, préalablement à leur conclusion, étre autorisés par le Conseil de surveillance.

(iv) Lorsqu'une Décision de Gestion Significative exige l'autorisation du Conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, chaque membre du Directoire peut soumettre le différend a une Décision Collective des associés qui décide de la suite a donner au projet.

(v) Le Directoire peut convoquer toutes assemblées générales des associés, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

(vi Le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance une fois par an avant l'approbation des comptes et ce, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

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(vii Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Les autres membres du Directoire bénéficient du méme pouvoir de représentation et portent alors le titre de Directeur Général. La Présidence et la Direction Générale ne peuvent étre retirées à ceux qui en sont investis que par une Décision Collective.

13.2 Conseil de Surveillance

(a) Composition du Conseil de surveillance

Le Directoire est contrôlé par un Conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales actionnaires ou non actionnaires, par Décision Collective des associés qui peut les révoquer a tout moment, sans juste motif.

Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dés son entrée en fonction.

(b) Durée des fonctions

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour quatre années. Leurs fonctions expirent a l'issue de la réunion de l'assemblée générale des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle prend fin le mandat. Ils sont rééligibles.

(d) Bureau du Conseil

Une Décision Collective des associés, désigne, parmi les membres du Conseil de surveillance un Président du Conseil de surveillance et un Vice-Président du Conseil de surveillance qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Is exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance. Le Président du Conseil de surveillance et Vice-Président du Conseil de surveillance peuvent étre éventuellement rémunérés et leur rémunération est déterminée par le Conseil de surveillance. Le Conseil peut nommer à chaque séance, un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

(e) Délibération du Conseil -- Procés-verbaux

Le Conseil de surveillance se réunit au minimum une fois par an et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.

Il est convoqué par le Président du Conseil de surveillance ou le Vice-Président du Conseil de surveillance. Toutefois, le Président du Conseil de surveillance doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut étre postérieure a quinze iours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mémes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président du Conseil de surveillance et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Les réunions du Conseil de surveillance sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, a défaut, par le Vice-Président du Conseil de surveillance.

Il est tenu une feuille de présence qui est signée par les membres du Conseil de surveillance participant a la séance. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

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Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage. Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président du Conseil de surveillance et au moins un membre du Conseil de surveillance établis sur un registre spécial tenu au siége social.

(f)) Mission et pouvoirs du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance exerce le controle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Sous réserve des stipulations de l'Article 16.1 des Statuts, le Conseil de surveillance est par ailleurs consulté par le Directoire pour toutes les décisions suivantes de la Société ou de ses filiales, étant précisé qu'aucune des décisions suivantes (ci-aprés, les < Décisions de Gestion Significatives >) ne pourra étre prise par la Société ou ses filiales, ni aucune mesure conduisant en pratique aux mémes conséquences, sans avoir obtenu au préalable l'accord du Conseil de surveillance, statuant a la majorité simple :

l'adoption du budget annuel ;

toute opération d'investissement, de désinvestissement ou de < capital expenditure > dont le montant unitaire excéderait cinq cent mille euros (500.000 £) et qui ne serait pas intégrée dans le budget annuel ;

toute acquisition ou cession d'activités ou de participations dont le montant unitaire excéderait cinq cent mille euros (500.000 £) :

toute prise d'emprunt nouveau d'un montant égal ou supérieur a cinq cent mille euros (500.000 €) ;

toute constitution de cautions, avals ou garanties consenties par la Société ou une Société du groupe en garantie d'un montant cumulé annuel supérieur a cinq cent mille euros (500.000 £), a l'exclusion des cautions, sûretés et garanties consenties (i) au profit des administrations fiscales ou douaniéres ou (ii) dans le cadre des engagements de dépenses prévus dans le budget annuel ;

toute émission d'actions gratuites ou stock options au profit de dirigeants ou de salariés de la Société ou de ses filiales ;

toute convention entre la Société ou une Société du groupe, d'une part, et un des membres du Directoire ou du Conseil ou un associé d'autre part, et tout avenant ou renonciation a un droit ou condition par la Société ou une Société du groupe au titre d'une telle convention :;

toute ouverture d'activité dont les prévisions de

ou d'investissement excédent cinq cent mille euros (500.000 £), ou toute fermeture d'une activité ayant généré au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros (1.000.000 £) ;
l'arrété des comptes annuels de la Société ;
l'embauche de cadres du groupe dont la rémunération annuelle totale, fixe plus variable, excéde cent vingt mille (120. 000) euros avec un plafond de cent mille euros de rémunération annuelle fixe.
L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Directoire peut étre autorisé a donner, a l'égard des administrations fiscales et douaniéres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant.
Le Conseil de surveillance peut conférer a un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
(g Rémunération des membres du Conseil de surveillance)
En contrepartie des missions qui leur sont confiées, les membres du Conseil de surveillance pourront éventuellement percevoir une rémunération déterminée par Décision Collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. Les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
(h) Responsabilité des membres du Conseil de surveillance
Les membres du Conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés a l'assemblée générale.
13.3 Délégués du comité d'entreprise
S'il y a lieu, les délégués du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Président Conseil de surveillance.

Conventions réglementées
Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par Décision Collective, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi et les réglements.
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TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES - EXERCICE, COMPTES ET RESULTATS SOCIAUX

Décisions Collectives.
16.1 Domaine -- majorité requise.
(a Sauf stipulation contraire des présents Statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Directoire conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiere de modification des Statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme, de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée
de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une "Décision Collective").
(b) Le quorum sera réputé réuni si les associés présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
(c Pour étre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
(d) Dans les présents Statuts, le pourcentage de voix nécessaire a l'adoption d'une Décision Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents Statuts.
(e Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 4 du Code de commerce, toute Décision Collective prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant a tout intéressé.
16.2 Convocations -- Mode de consultation.
(@ Les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du Directoire ou, a défaut) par le Conseil de surveillance ou d'un ou plusieurs associés détenant la majorité du capital social de la Société.
(b) Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs. Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-dessus.
(c) Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.
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16.3 Droit de participer aux Décisions Collectives.
Tout associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour
de la Décision Collective. Le droit de participer aux Décisions Collectives appartient a l'usufruitier et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu propriétaire.
16.4Réunions d'associés.
(a Les réunions d'associés sont convoquées par tout moyen notamment par lettre simple, adressée aux associés trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
(b) L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une Décision Collective, quel que soit son ordre du jour, rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés (sous réserve du paragraphe (d) ci-dessous). Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées, et notamment celles relatives aux rapports sur les comptes annuels (sociaux et consolidés), sur la gestion prévisionnelle, sur les modifications du capital social et sur l'émission de valeurs mobiliéres, et des stipulations des présents Statuts.
(c) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du rapport de l'auteur de la convocation ainsi qu'éventuellement de celui des commissaires aux comptes et du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée a approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels.
(d Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la Décision Collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.
(e Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
(f) Les réunions d'associés sont présidées par le Président du Directoire ou toute autre personne qu'elles élisent.
(g) Les associés n'ont pas besoin d'etre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).
(h) Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies mentionnées a la phrase précédente sont annexées a la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.
(i) Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit.
16.5 Délibérations par consultation écrite
(a) En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, le rapport de l'auteur de la convocation et, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.
(b L'auteur de la convocation fixe le délai pendant lequel les associés pourront) retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siege social a l'attention du
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Président du Directoire de la Société. Ce délai ne peut étre inférieur a trois jours et supérieur a vingt jours, à compter de la date de réception des projets de résolutions.
(c) Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci- dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.
(d Le Président du Directoire établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 16.7.
16.6 Décisions par acte écrit.
Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire conformément à l'Article X(e). En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.
16.7 Procés-verbaux.
(a Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siége social de la Société.
(b Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.
(c) Les procés-verbaux sont signés par le président de la réunion et un associé.
(d Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président de la réunion ou un mandataire habilité a cet effet.

Exercice social.
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.

Comptes et résultats sociaux.
(a Chaque année, dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice, les associés statuent par Décision Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
(b) Les comptes sociaux et consolidés, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis par le Directoire de la Société. Aprés la clture de chaque exercice, dans le délai de trois mois qui suit, le Directoire présente au Conseil de surveillance et a l'assemblée générale annuelle un rapport sur le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Le Conseil de surveillance présente a l'assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
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(c) Les associés peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.
(d) Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.
(e Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
(f Il peut étre distribué, sur Décision Collective, des acomptes sur dividende) avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.
(g Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective. Toutefois la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une Décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.

Dissolution - Liquidation.
(a) La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par Décision Collective.
(b) Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
(c La dissolution met fin aux fonctions des membres du Directoire et du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.
(d) La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont
investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Ils sont habilités a payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
(e) La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
(f) Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
(g) Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'Article XI.
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Généralités.
(a) Les références aux Articles et paragraphes, sans autre précision, renvoient a ceux des présents Statuts. Les titres des Articles et paragraphes n'apparaissent aux présents Statuts que pour la commodité de leur lecture et ne pourront en aucun cas étre invoqués en vue de leur interprétation.
(b L'usage du terme "y compris" ou "notamment" implique que l'énumération ou l'illustration qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive. Le terme "ou" sans autre qualification n'est jamais exclusif, l'expression "a ou b" englobant tout a la fois "a", "b" et "a et b". Les définitions de termes ou expressions au singulier sont généralement applicables, mutatis mutandis, a ces termes et expressions lorsqu'ils sont employés au pluriel et vice versa.
(c Toute référence a une convention ou à une disposition légale intégrera toute modification de cette convention ou de cette disposition.
(d) Dans les présents Statuts, toute référence à un jour sera réputée viser, si ce) jour n'est pas un jour ouvré, le premier jour ouvré suivant.
(e Les délais stipulés dans les présents Statuts se computent selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du Code de Procédure Civile et expirent automatiquement et de plein droit dés la survenance de leur échéance, sans qu'une quelconque mise en demeure ou autre notification ne soit nécessaire. Les associés reconnaissent que tous les délais fixés aux présentes l'ont été aprés détermination concertée de leur durée et que les conséquences pour les associés du respect ou non de ces délais sont acceptées, y compris lorsqu'elles se traduisent par la perte d'une faculté pour un associé. Sous cette réserve, le défaut d'exercice partiel ou total de l'un quelconque des droits résultant des stipulations des présents Statuts ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir ou a tout autre droit résultant des présents Statuts.
(f La nullité de l'une quelconque des stipulations des présents Statuts, pour) quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations et n'entrainera pas la nullité de la Société.
(g Pour étre valablement opérée, et sauf stipulations contraires des présents Statuts, toute notification (i) a la Société, devra étre envoyée au siege social de la Société a l'attention du Président du Directoire et (ii) & un associé, à l'adresse qu'il aura initialement communiquée à la Société pour les besoins de son compte individuel d'associé, ou a toute autre adresse que cet associé pourrait avoir indiqué conformément aux stipulations du présent paragraphe. Toute notification devra étre remise en mains propres contre récépissé daté et signé par la personne l'ayant envoyée et le destinataire (ou son préposé) ou adressée par télécopie confirmée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Une notification remise en main propre sera réputée envoyée et recue à la date du récépissé. Une notification adressée par télécopie confirmée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sera réputée envoyée et recue le jour de l'envoi de la télécopie (ou le lendemain si elle a été envoyée aprés 18h).

Contestations.
(a En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
(b) A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations
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seront valablement délivrées a domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, a défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.
Fait a Rueil-Malmaison, le 28 juin 2018, en quatre exemplaires
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