Acte du 30 mars 2017

I - Nomination

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants associés désignés par les statuts.

Est désigne Gérant de la Société :

- Monsieur Franck DJIAN, associé, demeurant 82, Rue de Glatigny - 78150 LE CHESNAY.

Les fonctions du ou des Gérants ont une durée non limitée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés. "

Le reste de l'article demeurant sans changement.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société en Nom Collectif régie par le Code de Commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et & l'Etranger :

- L'acquisition, la gestion, et l'exploitation par bail, location et autrement de tous immeu- bles, biens et droits immobiliers équipés ;

- Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique.

La dénomination sociale de la Société est :

< D & H INVESTMENT >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif > ou des initiales < SNC >.

Le siége social de la Société est fixé 10, Rue Edouard Vaillant - 92300 LEVALLOIS PERRET.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective des associés prise par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts composant le capital social.

3.

La durée de ia Société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2107, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant ia période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice

I - Montant et modalités des apports

. Apports en numéraire :

- Monsieur Stéphane HORLON apporte & la Société la somme de CINQ CENTS EUROS, ci ... 500 Euros

- Monsieur Franck DJIAN 500 Euros apporte à la Société la somme de CINQ CENTS EUROS, ci...

Soit ensemble la somme de MILLE Euros, ci 1.000 Euros

Les parts sociales sont souscrites et libérées en totalité

Cette somme de 1.000 Euros représentant le montant total des apports a été versée entre les mains d'un des gérants pour étre déposé dans la caisse sociale.

Aux présentes, intervient Madame Anita HERBICH Epouse HORLON, demeurant 41, Chemin des Cormeilles - 78400 CHATOU, conjointe commun en biens de Monsieur Stéphane HORLON, soussigné apporteur de deniers dépendant de la communauté existant entre eux. Elle reconnait avoir été, conformément aux dispositions de l'Article 1832-2 du Code Civil, avertie de l'apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d'associée de la Société pour la moitié des parts souscrites.

Elle déclare ne pas vouloir etre associée et renonce définitivement a revendiguer cette

qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront communs.

Par ailleurs, Madame Anita HERBICH Epouse HORLON déclare donner son consentement exprés, à l'apport en numéraire effectué par son conjoint et ce, en application de l'Article 1424 du Code Civil.

Le capital social est fixé à la somme de MILLE (1.000) Euros.

Il est divisé en 100 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1.000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- La Société Civile Immobiliére < GÉOVAL > à concurrence de CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 50 ci .... 50 parts

- Monsieur Franck DJIAN a concurrence de CINQUANTE parts, numérotées de 51 à 100 ci 50 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, CENT parts, ci ... 100 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective des associés.

Ces augmentations de capital peuvent étre réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales anciennes.

Elles sont décidées à l'unanimité des associés.

5.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

Si, lors de l'apport de biens au moyen de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l'Article 1832-2 du Code Civil, le conjoint doit étre agréé à l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déjà la qualité d'associé.

En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'Article 515-5 du Code Civil.

Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

1) Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2) En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Toutefois, l'usufruitier exerce le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

1) Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, propor- tionnellement au nombre de parts existantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.

2) Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.

lls doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3) Les associés ont la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.

Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.

I - Cessions entre vifs

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par écrit.

La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à /'Article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre associés ou à des personnes étrangéres à la Société qu'avec le consentement de tous les associés.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibére sur le projet de cession ou consulter par écrit les coassociés du cédant sur ladite cession.

La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre de convocation de l'assemblée ou de la lettre de consultation écrite.

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La décision de l'assemblée ou ie résultat de la consultation écrite est notifié par la gérance au cédant, dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, étre soumis à l'agrément des associés.

La procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions ...).

Il - Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint ou à l'ex-conjoint non associé doit étre agréée à l'unanimité des associés. Le cas échéant, celui des conjoints qui possédait déja la qualité d'associé ne participe pas au vote.

En cas de refus d'agrément, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

III - Extinction du PACS

En cas de résiliation du PAcS (d'un commun accord par ies deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'Article 832 du Code Civil par renvoi de l'Article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'entreprise.

IV - Transmission par décés

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Elle continue entre les associés survivants, avec le conjoint survivant ou partenaire pacsé et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé.

It doit étre donné à l'unanimité des associés survivants.

Les héritiers et ie conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décés, justifier de leur qualité auprés de la Société par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

8.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai SIX (6) mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces < héréditaires > mentionnées ci-dessus.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié au conjoint et aux héritiers dans le délai de Six (6) mois prévu ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu à l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décés ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'Article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de DIX (10) mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprés des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérét de 2 % l'an à compter du décés.

En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession. La Société doit étre transformée, dans l'année du décés, en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut, la Société est dissoute

V - Dissolution d'une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un associé personne physique et suit le méme régime.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés, la Société n'est pas dissoute et continue entre les autres associés.

La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé < exclu > est fixée conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil. Les parts sociales sont rachetées par la Société qui réduit, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux- mémes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

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Lorsqu'une personne morale est désignée comme Gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale Gérante doit désigner son représentant auprés de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes à la désignation de son remplacant.

1) Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la Société, a pouvoir de passer seule tous les actes entrant dans l'objet social.

Lorsqu'il existe plusieurs Gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2) Dans les rapports entre associés, le Gérant ou chacun des Gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision collective des associés prise a l'unanimité des associés.

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

Les associés peuvent nommer par décision prise à l'unanimité des associés un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

La Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. IIs exercent leurs missions et sont rémunérés conformément à la Loi.

I - Objet

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et ia révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Il - Périodicité

Les associés doivent étre réunis en assemblée générale, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social à l'effet d'approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions collectives peuvent étre prises à toute époque de l'année.

IlI - Majorité

Toutes les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.

Les comptes annuels sont approuvés par la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts composant le capital social.

Toutes les décisions collectives dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées, en raison de leur objet, aux articles des présents statuts sont prises :

- lorsqu'elles ne modifient pas les statuts, à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts composant le capital social ;

- lorsqu'elles modifient les statuts et notamment lorsqu'elles statuent sur la transformation de la Société en Société d'une autre forme, à la majorité des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales ;

- toutefois, la transformation en Société par actions simplifiée doit étre décidée à l'una- nimité.

IV - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

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La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

1) Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2) Une assemblée générale peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3) L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.

4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

5) L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convo- cation. Le Président de l'Assemblée peut étre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6) Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par ies réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

1) Sauf pour l'approbation des comptes annuels ou si un associé a demandé la réunion d'une assemblée, la gérance peut consulter les associés par écrit.

Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2) Le délai imparti aux associés pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception est de QUINZE (15) jours à compter de l'envoi de la consultation. Le vote est exprimé par

ou par < non >.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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3) La gérance établit et signe le procés-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procés-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par un Gérant

1) A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
2). Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les Sociétés commerciales. lls peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3) Si à la clture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuiis définis à l'Article R 232-2 du Code de Commerce, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau, soit pour étre portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement étre distribuées en totalité ou en partie aux associés
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportion- nellement au nombre de leurs parts sociales.
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Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte pour étre imputé sur les bénéfices ultérieurs.
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés préteurs.

1) La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.
UN (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.
2) La Société peut étre dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.
3) La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'UN (1) an.
Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, Iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'Article 1844-5 du Code Civil.
4) La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

1) A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liguidation.
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La dénomination sociale doit étre suivie de la mention . Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
2) Les associés, par une décision collective prise à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts composant le capital social, nomment le ou les Liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la Société.
Le ou les Liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-aprés :
- La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.
- Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.
- La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
3) En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clture de la liquidation.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts composant le capital social.
Si l'assemblée de clture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
4) Le produit net de la liquidation aprés apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

Lorsque toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation et ce, dans les conditions prévues par l'Article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil.
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Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non
susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.