DMF SALES & MARKETING
Acte du 7 avril 2010
Début de l'acte
DMF Sales & Marketing
Société par Actions Simplifiée au capital de 120.000 euros Sige social : 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnieres 439 252 438 RCS Nanterre
Société par Actions Simplifiée au capital de 120.000 euros Sige social : 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnieres 439 252 438 RCS Nanterre
Statuts
Statuts & jour au 25 février 2010 (Décisioris de l'Associe Unique du 25 février 2010)
M. Raphal Laurenty Président Pour copie certifiée conforme
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DMF Sales & Marketing
Société par Actions Simplifiée au capital de 120.000 euros Siége social 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asniéres 439.252 438.RCS Nanterre
STATUTS
M. Raphal Laurenty Président Pour copie certifiée conforme
200316831.DOC
DMF Sales & Marketing
Société par Actions Simplifiée au capital de 120.000 euros Siége social 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asniéres 439.252 438.RCS Nanterre
STATUTS
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1-FORME
La Société est une Societé par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société fonctionne indifféremment sous la mme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - OBJET
La Societé a pour objet en France et tous pays
L'activité de marketing opérationnel sous toutes ses formes et généralement la prestation de service < terrain pour les entreprises.
- Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement, en totalite ou en partie, & l'objet spécifique ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou cannexes ou de nature & faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce, et ce, tant en France qu'&.l'étranger.
L'activité de marketing opérationnel sous toutes ses formes et généralement la prestation de service < terrain pour les entreprises.
- Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement, en totalite ou en partie, & l'objet spécifique ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou cannexes ou de nature & faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce, et ce, tant en France qu'&.l'étranger.
Article:3 -DENOMINATION
La dénomination de la société est DMF Sales & Marketing.
Les actes et. documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "sociéte par actions.simplifiée" ou des initiales "S.A.S." puis de. l'indication du capital social.
Les memes actes et documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
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Les actes et. documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "sociéte par actions.simplifiée" ou des initiales "S.A.S." puis de. l'indication du capital social.
Les memes actes et documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
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Article 4 -SIEGE SOCIAi
Le siége social de la Société est fixé 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnieres.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés.
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'associé unique ou décision collective ordinaire des associés.
Article 5 - DUREE -EXERCICE
La durée de la Société est fixée & 99 annéas a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saut cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de t'associé unique ou décision collective des associés.
L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence ie 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de t'associé unique ou décision collective des associés.
L'année sociale a une durée de douze mois. Elle commence ie 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE il
APPORT - CAPITAL - ACTIONS
Article 6 =APPORTS - CAP!TAL SOCIAL
6.1 - Apports
La soussignée RL sALES & MARKETiNG SL. apporte en numéraire à ia Société une somme globale de 120.000 euros correspondant & la valeur nominale de 120 actions de 1.000 euros chacune, qui ont été entiérement souscrites et libérées.
La somme da 120.000 euros a été régulirement déposée a un compte ouvert au nom de ta Société en formation, a la banque ClAL, 128 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, et ie versement du souscripteur a été constaté par un certificat de dépôt des fonds délivré par ladite banque le 3 septembre 2003.
6-2 Capital
Le capital social est fixé a la somme 120.000 euros.
il est divisé en 120 actions de 1.000 euros chacune, toutes souscrites et entiérement libérées
La soussignée RL sALES & MARKETiNG SL. apporte en numéraire à ia Société une somme globale de 120.000 euros correspondant & la valeur nominale de 120 actions de 1.000 euros chacune, qui ont été entiérement souscrites et libérées.
La somme da 120.000 euros a été régulirement déposée a un compte ouvert au nom de ta Société en formation, a la banque ClAL, 128 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, et ie versement du souscripteur a été constaté par un certificat de dépôt des fonds délivré par ladite banque le 3 septembre 2003.
6-2 Capital
Le capital social est fixé a la somme 120.000 euros.
il est divisé en 120 actions de 1.000 euros chacune, toutes souscrites et entiérement libérées
Article 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associe unique.
i'associé unique ou les associés peut/peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou 2
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plusieurs fois, d'en fixer les modalités. d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, au cas de pluralité d'associés, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans ies conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel.de souscription.
i'associé unique ou les associés peut/peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou 2
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plusieurs fois, d'en fixer les modalités. d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, au cas de pluralité d'associés, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans ies conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel.de souscription.
Article 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement.nominatives.
La propriété dea actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet effet par la société.
A la demande de l'associé unique ou d'un asaocié, une atteatation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
La propriété dea actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus & cet effet par la société.
A la demande de l'associé unique ou d'un asaocié, une atteatation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
ArtIcle 9 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chranologiguement, dénommé "registre dea mouvementa"
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement déa récéption de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 60 jours qui suivant celle-ci.
L'ardre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé.par Ie cédant ou son mandataire.
Lea cessians d'actions consenties par l'associé unigue sont libres. Il en est de méme pour toutes cessions en cas de pluralité d'associés.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement déa récéption de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 60 jours qui suivant celle-ci.
L'ardre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé.par Ie cédant ou son mandataire.
Lea cessians d'actions consenties par l'associé unigue sont libres. Il en est de méme pour toutes cessions en cas de pluralité d'associés.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, chaque action donne droit, dans les bénétices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé. unique ou les associés ne supporte(nt) les pertes qua cancurrence de son/leur apport.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il .passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux.statuts de la société et aux décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés.
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L'associé. unique ou les associés ne supporte(nt) les pertes qua cancurrence de son/leur apport.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il .passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux.statuts de la société et aux décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés.
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TITRE II
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 11 -DIRECTION
11.1 Président
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils &taient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de.3 années, se terminant lors de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice. Son mandat est renouvelable.
En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure 3 mois, il est pourvu a son remplacernent par decision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour ie temps restant a courir du mandat de son prédécesseur
Le président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constltuer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société:
Le président est autorisé à consentir, dans ia limite de ses attributions, des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterrninées.
Le président sera rémunéré conformément a une décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Sa rémunération peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportiannelle.
Le président est révocable & tout moment par décision. de l'associé unique ou décision collective des associés.
Le Président doit étre agé de moins de 70 ans
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11.2 Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
L'associé unique ou les associés pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués, personnes physiques ou moralea, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.
Lorsqu'une personne morale exerce lea fonctions de directeur général ou directeur général délégué, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations.et encourent les m&mes reaponsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la peraonne morale qu'ila dirigent.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les direcieurs généraux et/ou directeurs généraux délégués auront le méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président pour tous actes de gestion dans l'intérét de la société, en ce compris le pouvoir d'embaucher et de licencier le personnel.
La durée des fonctions et les modalités de rémunération du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués seront déterminées par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Leur rémunération, le cas échéant, peut tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le mandat du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués ne pourra excéder la fin du mandat du président. Il'est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués prennent fin dans les.mémes conditions que celles du Président. En cas de décés, démission ou emp&chement du Président, le ou les directeurs généraux et/ou directeura généraux délégués en fonction conserve leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Préaident.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum à tout moment par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peuvent, dana la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'ils viennent à cesser leurs fonctions, à moins que leur successeur ne les révoque.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués doivent étre agés de moins de.65 ans.
11.3 .Autres.organes. sociaux nommés a titre inteme
11.3.1 Président d'Honneur
A titre interne et sur proposition du Président, un Président d'Honneur pourra étre désigné par l'associé Unique ou la collectivité des associés qui fixera la durée de son mandat.gui ne pourra excéder la fin du mandat du Président. Le Président d'Honneur est révocable à tout 5
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mament sans qu'il sait nécessaire de justifier d'un juste motif par l'associé unique ou ia collectivité des assaciés.
11.3.2: Administrateurs
De méme, un ou plusieurs administrateurs pourront &tre désignés par l'associé unigue ou la callectivité des assaciés, chaisis au sein ou en dehora de la Société, qui fixera la durée de son mandat gui ne pourra excéder la fin du mandat du Président.
Les Administrateurs rendront compte réguliérement de l'évolution de leur mission auprs du Président.
Les pouvoirs des administrateurs sont fixés par l'Associé nique ou la collectivité des associés par le Président
En cas de décés, démission ou emp&chement d'un administrateur d'exercer ses fonctians supérieures a 3 mois il est pourvu à son remplacement par décision de l'Associé Unique ou décisian collective des assacies. L'administrateur remplagant est désigné pour le temps restant a courir de son prédécesseur.
La décisian.gui nomme un Administrateur fixe également les modalités de sa rétribution.
Les administrateura seront révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou décisian collective des associés.
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils &taient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de.3 années, se terminant lors de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice. Son mandat est renouvelable.
En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure 3 mois, il est pourvu a son remplacernent par decision de l'associé unique ou décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour ie temps restant a courir du mandat de son prédécesseur
Le président représente la société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constltuer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société:
Le président est autorisé à consentir, dans ia limite de ses attributions, des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterrninées.
Le président sera rémunéré conformément a une décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Sa rémunération peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportiannelle.
Le président est révocable & tout moment par décision. de l'associé unique ou décision collective des associés.
Le Président doit étre agé de moins de 70 ans
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11.2 Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
L'associé unique ou les associés pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués, personnes physiques ou moralea, pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.
Lorsqu'une personne morale exerce lea fonctions de directeur général ou directeur général délégué, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations.et encourent les m&mes reaponsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la peraonne morale qu'ila dirigent.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les direcieurs généraux et/ou directeurs généraux délégués auront le méme pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président pour tous actes de gestion dans l'intérét de la société, en ce compris le pouvoir d'embaucher et de licencier le personnel.
La durée des fonctions et les modalités de rémunération du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués seront déterminées par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Leur rémunération, le cas échéant, peut tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le mandat du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués ne pourra excéder la fin du mandat du président. Il'est renouvelable sans limitation.
Les fonctions du ou des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués prennent fin dans les.mémes conditions que celles du Président. En cas de décés, démission ou emp&chement du Président, le ou les directeurs généraux et/ou directeura généraux délégués en fonction conserve leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Préaident.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués sont révocables ad nutum à tout moment par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peuvent, dana la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'ils viennent à cesser leurs fonctions, à moins que leur successeur ne les révoque.
Le ou les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués doivent étre agés de moins de.65 ans.
11.3 .Autres.organes. sociaux nommés a titre inteme
11.3.1 Président d'Honneur
A titre interne et sur proposition du Président, un Président d'Honneur pourra étre désigné par l'associé Unique ou la collectivité des associés qui fixera la durée de son mandat.gui ne pourra excéder la fin du mandat du Président. Le Président d'Honneur est révocable à tout 5
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mament sans qu'il sait nécessaire de justifier d'un juste motif par l'associé unique ou ia collectivité des assaciés.
11.3.2: Administrateurs
De méme, un ou plusieurs administrateurs pourront &tre désignés par l'associé unigue ou la callectivité des assaciés, chaisis au sein ou en dehora de la Société, qui fixera la durée de son mandat gui ne pourra excéder la fin du mandat du Président.
Les Administrateurs rendront compte réguliérement de l'évolution de leur mission auprs du Président.
Les pouvoirs des administrateurs sont fixés par l'Associé nique ou la collectivité des associés par le Président
En cas de décés, démission ou emp&chement d'un administrateur d'exercer ses fonctians supérieures a 3 mois il est pourvu à son remplacement par décision de l'Associé Unique ou décisian collective des assacies. L'administrateur remplagant est désigné pour le temps restant a courir de son prédécesseur.
La décisian.gui nomme un Administrateur fixe également les modalités de sa rétribution.
Les administrateura seront révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou décisian collective des associés.
Article 12 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Si la :societé est unipersonnelle, le président doit aviser l'associé unique des conventians intervenues directement au par peraonne interposée entre la Société et le président ou l'un des dirigeants, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'associé unique statue sur ce rapport. L'associe unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Si la société est pluripersonnelle, le président doit aviser ies commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la Société et le président; ou encore à l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés dlsposant d'une fraction des droits de vote supérieur & 10%, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Le cas échéant, les commissaires aux comptes présentent aux assaciés un rapport sur ces conventians lors de l'apprabation des comptes annuels. Les associés statuent chaque année sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions portant sur des opérations courantes sant communiquées par le: Président au Commissaire aux comptes.
Si la société est pluripersonnelle, le président doit aviser ies commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personnes interposée entre la Société et le président; ou encore à l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés dlsposant d'une fraction des droits de vote supérieur & 10%, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Le cas échéant, les commissaires aux comptes présentent aux assaciés un rapport sur ces conventians lors de l'apprabation des comptes annuels. Les associés statuent chaque année sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.
Les conventions portant sur des opérations courantes sant communiquées par le: Président au Commissaire aux comptes.
Article 13- COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les draits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.
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Artlcle 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes. titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.
Ils sont nommés pour une durée de six années, qui expirera & l'issue de l'Assemblée appelée statuer sur les comptes de l'exercice a clore.
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Artlcle 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes. titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.
Ils sont nommés pour une durée de six années, qui expirera & l'issue de l'Assemblée appelée statuer sur les comptes de l'exercice a clore.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES
A - Décisions de l'associé uniaue
L'associé uniqua exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des assaciés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes
- approbation des comptes annuels, et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président - nomination des commissaires aux comptes ; - dissolution de la société : - augmentation et réduction de capital - fusion, scission et apport partiel d'actif - transformation de la société - toute autre modification des statuts.
Toutes les autres décisions sont de.la compétence du président
B - Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents staluts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.
Les décisions collactives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Toutefois, devront obligatoirement étre prises en assemblée loutes décisions nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apport.
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont constatées 'dans un registre coté et paraphé.
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L'associé uniqua exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des assaciés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'associé unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes
- approbation des comptes annuels, et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président - nomination des commissaires aux comptes ; - dissolution de la société : - augmentation et réduction de capital - fusion, scission et apport partiel d'actif - transformation de la société - toute autre modification des statuts.
Toutes les autres décisions sont de.la compétence du président
B - Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents staluts imposent une décision collective des associés. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.
Les décisions collactives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Toutefois, devront obligatoirement étre prises en assemblée loutes décisions nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apport.
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont constatées 'dans un registre coté et paraphé.
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TITRE V
COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES:BENEFICES
ArtIcie 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte.de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. tl fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des compte des l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice. distribuable suffisant, l'associé unique ou. les associés décide(nt) de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réservés dont il(s) régle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, l'associé unique ou les associés peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Les pertes, s'il en éxiste, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report a nouveau.
ArtIcie 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte.de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. tl fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des compte des l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice. distribuable suffisant, l'associé unique ou. les associés décide(nt) de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réservés dont il(s) régle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a/ont la disposition, l'associé unique ou les associés peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Les pertes, s'il en éxiste, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report a nouveau.
TITRE VI
DISSOLUTION -.LIQUIDATION - CONSTESTATION
Articie 17 - DISSOLUTION - LIQU!DATiON
Hars les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suita d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unigue ou les associés.
Le liguidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé unique ou les associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveiles pour ies besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution; pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par ja Loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'sssocié unique, sans qu'il y ait liquidation.
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Articie 17 - DISSOLUTION - LIQU!DATiON
Hars les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suita d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unigue ou les associés.
Le liguidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé unique ou les associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveiles pour ies besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution; pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par ja Loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'sssocié unique, sans qu'il y ait liquidation.
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Article 18 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le.cours de la Societé ou pendant la liquidation, soit entre la société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux competents du lieu du siége social.
TITRE VII
PUBLICITE LEGALE - POUVOIRS
Article 19 - PUBLICITE - POUVOIRS
En vue d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements, tous pouvoirs evec faculté de substituer sont donnés à un membre du cabinet Hughes Hubbard & Reed, 47 avenue Georges Mandel 75116 Paris, à l'effet de signer l'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces 1égales dans le département du siege social et de procéder a toutes formalités au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont également dannés au porteur d'un ariginal ou d'uné copie des présents statuts pour effectuer les dépôts et formalités prescrits par la loi.
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Tous pouvoirs sont également dannés au porteur d'un ariginal ou d'uné copie des présents statuts pour effectuer les dépôts et formalités prescrits par la loi.
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