PIERRE OLIVIER
Acte du 20 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1983 B 00529 Numero SIREN :328 489 372
Nom ou dénomination : SERIE NOIRE
Ce depot a ete enregistré le 20/01/2020 sous le numero de dep8t 1071
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
TALLEUX ET ASSOCIES MAITRE CAMILLE WAHLEN 146 rue Pierre Mauroy 59000 Lille
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SERIE NOIRE Numéro RCS : 328 489 372
6e Numéro Gestion : 1983B00529 Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 14 rue Lepelletier 59000 Lille
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assembiée générale extraordinaire Date de l'acte : 15/10/2019
1 - Décision : Transfert du siége socialdu 14 rue Lepelletier 59000 Lille au 15 rue du Curé Saint-Etienne 59000 Lille
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 15/10/2019
Ce dépt recu au greffe le 04/12/2019 a été enregistré par le greffier soussigné le 20/01/2020 sous le numéro 2020R001071 (2020 3019).
Délivré & Lille-Métropole le 20 janvier 2020
Le Greffier,
ti.. : Ir.t .mc Atqd SH 20 Ol 20_0 13.49 o$ Pav 6 <
2 0 JAN.2020 SERIE NOIRE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 7.622,45 € 14 rue Lepelletier 59000
SIREN 328 489 372 R.C.S. de LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1983 B 00529 Numero SIREN :328 489 372
Nom ou dénomination : SERIE NOIRE
Ce depot a ete enregistré le 20/01/2020 sous le numero de dep8t 1071
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
TALLEUX ET ASSOCIES MAITRE CAMILLE WAHLEN 146 rue Pierre Mauroy 59000 Lille
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : SERIE NOIRE Numéro RCS : 328 489 372
6e Numéro Gestion : 1983B00529 Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse : 14 rue Lepelletier 59000 Lille
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assembiée générale extraordinaire Date de l'acte : 15/10/2019
1 - Décision : Transfert du siége socialdu 14 rue Lepelletier 59000 Lille au 15 rue du Curé Saint-Etienne 59000 Lille
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 15/10/2019
Ce dépt recu au greffe le 04/12/2019 a été enregistré par le greffier soussigné le 20/01/2020 sous le numéro 2020R001071 (2020 3019).
Délivré & Lille-Métropole le 20 janvier 2020
Le Greffier,
ti.. : Ir.t .mc Atqd SH 20 Ol 20_0 13.49 o$ Pav 6 <
2 0 JAN.2020 SERIE NOIRE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 7.622,45 € 14 rue Lepelletier 59000
SIREN 328 489 372 R.C.S. de LILLE METROPOLE
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 0CT0BRE 2019
L'an 2019, le 15 octobre, a 10 heures,
Les associés de la Société se sont réunis au siége social de l'entreprise sur la convocation qui leur a été adressée individuellement.
Les associés présents représentent 500 parts, soit l'intégralité du capital social.
L'ordre du jour est le suivant : Changement de siége social
Les débats sont ouverts.
Les associés ont pris les décisions suivantes :
Les associés de la Société se sont réunis au siége social de l'entreprise sur la convocation qui leur a été adressée individuellement.
Les associés présents représentent 500 parts, soit l'intégralité du capital social.
L'ordre du jour est le suivant : Changement de siége social
Les débats sont ouverts.
Les associés ont pris les décisions suivantes :
Premiére résolution
La collectivité des associés décide de transférer le siege social primitivement fixé à 14 rue Lepelletier 59000 LILLE, à 15 rue du Curé Saint-Etienne 59000 LILLE a compter du 15 octobre 2019
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
En conséguence de ce transfert, la collectivité des associés décide de
modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la facon suivante :
< Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé a 15 rue du Curé Saint-Etienne 59000 LILLE >
La suite du texte de l'article est inchangée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la facon suivante :
< Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé a 15 rue du Curé Saint-Etienne 59000 LILLE >
La suite du texte de l'article est inchangée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Gérance pour servir et valoir ce que de droit.
Monsieur Olivier AXER
2
2 0 JAN.2020
SERIE NOIRE
Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 euros
Siegesocial:AS du Gcni SaF - Ehutu 59000 LILLE 328 489 372 RCS LILLE METROPOLE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Gérance pour servir et valoir ce que de droit.
Monsieur Olivier AXER
2
2 0 JAN.2020
SERIE NOIRE
Société a responsabilité limitée Au capital de 7 622,45 euros
Siegesocial:AS du Gcni SaF - Ehutu 59000 LILLE 328 489 372 RCS LILLE METROPOLE
Statuts
Mis a jour suite aI`AGE du 1St=]i
Certifiés conformes, La gérance.
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0lGs A4H PARDEVANT Naftre.Cesar PIAT, notaire a LIUE (Nord) ?T ru* du Moiin&l, 5ou3s5gne ,
OHT COMPARU : 2 Is** Monsiert Dontniqua Louig TERuE, comaorganty ne a Li: le quatorzc Décente mil ncuf cent soixante, denturant aLiE. 1 rua.de la Bourse, c&libatairs maicur . IIr Mons1eur Clivix Pzu3 !&chel
sana professiona ns & Lille la virgt-huit Décemhre mil nduf AxEi
Vw r1p JUJi cent ciryuante sept * 2861 ans 31 deneurant a LIlle, 23 rue de Ratisionne, ctlibataire maje# l59QUELS ONT @taclZ, ains& qu1l suit, les STATUTS a= 1a Soolete a Rasponsabilité Liuitse qu*ils ont convenu de cchetit: 1 .entre eux : STATUTS
Article rtice.s XRE.. Il est fozau entra ies pxoprittaires Ges parts ci-apses cr&&es une SlETE A RESPOSA8EITE LIMIrEE qui serz régiE par la ioi du vingguatre Juillet mil neuf cent scixant, six tout autres dispositions leyuiao ou raglenentairas viguaur, t no-
et por lcs pr&stnts statuts :
Article deuxieme. OBJET La Société a pour objet : - La vente au détail de tous articles textiles, et confections hommes, femmes et enfants - Les activités des agents commerciaux
SL&T - La création, la location, l'acquisition, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant directement ou indirectement, & 1'une ou l'autre des activités spécifites. - L'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de tous procédés, brevets, concernant l'activité
- L'exploitation de toutes succursales, de toutes agences de tous bureaux qui pourraient trt créés en France ou dans les pays étrangers. - La participation de la société & toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamnent aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concouri à la réalisation de l'objet social et par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique. - et d'une manire générale, toutes opérations financieres commerciales industrielles civiles mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
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Deuxiéme page
Article troisieme : Dénomination
La société prsnd la denomination de " SERIE NOIRE "
Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docurnents de toute nature émanamt de la société, la dénomination socialc doit toujours tre précédée ou suivie des mots Société a rcsponsabitité limitéc" ou des initiales " SARL " ct de l'énonciation du capital social.
Article quatriéme : Sitge social
Le siege socia1estfixéa:LILLE(59000;,AS clu Lw SuwF- ERuwz
Il pourra etre transféré en tout autre androit de la m&me ville par décision de la gérance, et en tout autre licu, cn vertu d'une décision extraordinaire des associšs.
Article cinquieme : Durét
La durée do la société est fixée & quatre viugt dix neuf ans (99) qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au registro d commcrce, sauf le cas de dissolution anticipte ou de prorogation.
Article sixieme : Apports
Les cornparants susnommés font apport a la société des sommes cn numéraire ci-aprés, savoir :
Monsicur Dominiquc TERME : la somme dc DIX MILLE CENT Francs Monsieur Olivicr AXER : la somnt de NEUF MILLE NEUF CENTS FRANCS
soit ensemble la sommo dc VINGT MILLE FRANCS Est actuellement déposét sur un cornpte ouvert au nom de la société cn formation a la Banque " JOIRE PAJOT MARTIN " 101 Rue Nationale à LILLE, ainsi que le justific unt attestation qui demturtra ci-jointe et annexée apris mention.
Lors de l'augmentation de capital du 20 Février i989, fi a tté porté la somne dt TRENTE MILLE Francs, savoir
Monsieur Dominique TERME : la somne de QUINZE MILLE Francs Monsieur O1ivicr AXER : la sommc dc QUINZE MILLE Franc5
soit enscmblc la somme de TRENTE MILLE Francs. Laquelle sommc a été déposéc au crédit d'un comptc ouvert au nom de la S.A.R.L SERIE NOIRE au Crédit Lyonnais, Agence Rue Nationale & LILLE.
Article septitmt : Capital social
Lc capital social est fixe a la sonme de 50 000 Francs. Il cst divisé cn 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 & 500, aftribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Société Civile PAD JYB, & concurrencc de deux cent cinquante parts nurnerotées de 1 & 250, ci 250 parts
Monsisur Olivier AXER, à concurrence de deux cenis parts numérotées de 251 & 450, ci 200 parts
Monsieur Picrre-André DESCAMPS, à concurrence de cinquantt parts numérotécs de 451 a 500, ci 50 parts
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social : CINQ CENTS PARTS
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Articls huitigue.
de la g&rance, de versex dens la caisse sociale, en conpta-ouran 1es somaes qua seraient jugées utiles pour les besoins de I: Societe : Les conditions d'inter&t, de remboursement et de retrailt ce .chacun &s ces conptes seront déterminees, soit par déoision colle tive ordinaira des associss, soit par convention intervenueirac tenent entre la górahce at ie dtposant et sounise ultericurasent a l approbation de l'Asranbléa G&nérale des Associ s, confosénen aux dfspositions de i*articlo dix-huititme ci apras
23-11-'09 17:58 DE- E.C.C 0320621069 T-472 P006/016 F-580
YQ6S BdH &lD18S 0dH Quutri
Lcu intéretu dc3 aonntoa courunt scront port&s dans lc frnis réneriux de 2a Soci&t&. Cca congtca cournnts nd pourront jumu&s &tre déb#teurs Articla nonvjore.-
Aurutntation_ct r&duction.du_copitn._soctl. l) Ls cnpftal 5ociaJ peut atrc nuMents prr ls cntio parts ndciale$ nouvullcur ord&nairc3 ou nr&vilisi&ts, &sfscs c ou nyoa yriue et uttritu&cs au reprssontatiun d'uyports arat en cxn&c&3, le tout cu vertu d*uno d6cition collcctiva o trcor dcx useocišs, Eolon l&u nodulit&u qu =lla dl%tcrn&rc ot os. xc C mant uux prescriprionn dna articlue 6l ct G2 de la Loi a guatra Juillet nil ncur cunt noix&to six: 2 g 1 Il pout etre &galnont avgmenté, cn veriu d'una d&cssion, par la corvcrsion de tout ou patie des b&néfi&s ct reserycs on parts nouveJlas ou par leur ctfoctation a iβiivet do la valosr ronin ilo 2cs parts exictantoe. 2) lo c&pita2 social pout uissi etre r&duat par thtisi collectiva gxtracrdinaire dos rseocisa pour cause .do peries cu voic die reutouracrsni ou de rzchat particl &o garts socihcs au noyen &o la r&aucticn &c la yaluur roairalt au du nonta c. perts cus cua ioututoie, lc capital social ou l& Y&luu rsar dcs pxrts nuissent 5ira au accunuu ces minaau fs:Ss nar #s tc: St, a la uitc de pertes, Lu capatal socsal cst on nontant inf&riar au nirnua ltgal, la raakctioy doit ctat sui
Soci&t& ne te trauafcrso en Societe d'unozurre tornc n'&ta jpas un cayital mininlc... A defaut, tout int&rasse msut dananeer cn Justicda= solutinn dc la Eocieta asr&s uvoir nis la etrarce en donre r&gularitvr la ituation. En accua cas l& r%$uction du capitEs cuo]le qu'c ezit cause, n& neut spricr arieinto a i &aalite dcs aseociss.
conae dana lc con dc divisicn ou da royrcrpezont dss pa-# lcs assocets aavront, lc cas ccheat, fa&rc laur aefeirc E*rr: de toutc acqutsition ou cpesicn de parts ou droits, ntcesfeir: polr suppriter lt3 rrmrua ct ycrecture aerxi l'cttrituted: 5t 5e au o:ofit de chscun s'cux a'un acatre enlicr du rarsaEo- Articlc txie-r.-
l) Lea paris soclalea doivent trs intezralcscntfittr
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ot répurtico lore de icur crentio: : ucntion de leur liherastion de lcus réjnrtition deit atre portaa dane lus utatutu. Ells nc pcuvent atra rapxésentécs par &cs titros nôgociaalcu. HJlu eont indlvisiblw A Y'7zard als la aowitt qu ne rcconnt qu*nn ocnl propra&tuire gour ciacuns n'elce: Ios co-prcyrsitaires jidivis uont tenna de d&uipnc 2'r d'antrc &ux our lea ropcccatcr anpres de la fccitt& a ntftu d'ontantc, il upurtaant a l'ind5virnira Ja plua &ildgent Fu Fn
EQ6 1 douigncx pr juot5cc un nanantasre charee de ae reprcsanter. Qn$ 3111 sP Los usufruitiura nuroit iroit de vots alix sscsulsc or. naircs ct les nu-proprištaires auront d:cit du vote uux =&scatl. cxtrucre&na.rcs. 7) Chzque part socinle donnt droit & lu xus aoxne ratt. &an3 3a r&partit&on,dcs nen&ricen ct prouuSta au couro &u
ct dans la repnrtition da l'aciir social on cas no licuidshacn. n dans quoloxa main qu'allas pansnt. La yosstnaion d'uxe Faft :: de plci &roit adh&sion aux pržsents statuta ct aux rôsolufions rozuliarendrt princs nar les assucos,
Lea rcyr&stutsnts, ayunt caust et r3siticrs d'un usecc= ne peuvent, sous aucun ur&textc, recn&rir l'aspositior. dos scr- r los hicne ct valcurs &s ia Societe, ni en cccandor Jr ou la Licitation. Articlu ontidac.-
Coaglon.ct trancainnion dcs_rnrts_cociala3 l) Toutc cccsion cc paris ccciclce doit &trc co:utHis r: actc nota$& cn cous ecins nrive. Elc n'c4t opposablc & lx Societe cu'apres cu'e22ci i Cte sin&re&o, su'olia l'a sccoptes dans un &cle auttortis t&acnt s l'nricle l4gO 8u Ctco Civsl. Flls n'Eat oxcatlo aux ticr3 cn'&sr3e l'&ccc-n de cce forenliees, ot, on sutro, ayria dipet, tn anncxe aupkee-. du Cownorcr, do Soux cxp&dttiorn cu de Eeux orisinew Sua% as: de cctaica. 2) lce nerts snr 1ibrurcut costelee rytre a33ci *
Lc xrts noixs nc Hcuvwr tern ciehss E cat yesrm. &traneraa 2 Ia Sccitte cu'avee la csmtnzo.t ec ln r-:-" conoci3s reyresontant nu ins lt er:e: s-nr au crgetE cottr na$tre 2tnnl c&terainso ccwsr toa Es la perka ct part& du c&uaat-
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-.
6 #XH Toutofoi&, Je conjoint, un hiticr, un atccndnn'on ur doeccn&nt nc porront ohtenir lu cojuion dee Harta d'un d&c&d&, ou ln ttnnumianion & lcur iaufit qn*nues avoir:2Be nE pux la Sociot&.. N3 Cet sgr&isont rasultora d'nnc d&cinion dcs ascocdn# Tep: cchtaat mu molna lon traie/axnrt h cnpstal necial. A l'effct d'oltnir cs conasntencnty ac yrojut gc&cc3B: ent notirst n la Sociits =t & ckiem ion npeccs4a. Si la n't pan fai& conmuitra rn c@cisn gznp l& delri du troic#rois coaptcr do la ccrnisru daa rotir&rrtianm, le conseilementhont C861 r&puts acqui$. Si la Soci&t& #Tu &e concentir 2 l coseion,ios nngocdes sont teyur r$ E: detni dc trnie noic a datcr d! :e :
d'acqur5x lur pnrtu un rix tix
Si cotto cxdition aast gas rosalic, i'sraoote deas:- poura sc pr&valsir ues discoss:.s rr&vuos ci-s*s&ys cchoorn ie xachat da coo parts etc en cas cs refus &'ryrzront, il rat proprietats: dc parte, objet ce la cor3ica prctatte. Ics diryonivicns qui rtcEceat 3oxt atyticablc8 E Ecwe nodes do ces:isu, mene aux aciiaicaticas muolituos er vce tu c: bus u doinznco dc justlsu ou autresens, cinsi qu'aur 'trarsaisss? parts scciol*a catse vifs a tixt sratcit.
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ConTormEnont ATarticlc Jcudn Caule Civi, cu crs dc d&c&a d'un ou juncms unxcinn, n Sociat& contsnuera ctr& scul.r oBaoci&a rurvi.vantn. Articly_douzi&mc.-
l) La Sosieta cct nar& gt &din&ntr&a per unc ouplwzi
pereonrcn physiqca, aaeonihu ou nun. tJgEa X2p K1qz sp w1lU La ou Jca Garnnta saront noum&s pnx d&cigion oxaaairt C43 371T P anccoi&s. - 2) a) Dane les rapartu avcc lce.ticrs, lo &ôrart ou ci. dca g&rartc, cst anvseta das nouvoira loa ius &tandua po r ngt toute circomtnnee, nu naa de la Soci&ti, soua r&o&rvc go quu la Joi nttribuc cxprcrs&uont &ux a3noc&us siatumnt pa C&c: collcctivc daa les coe2ilaons Cncnc&es ci-npr3s Boua l'a ticle trcizicac. L'oppoa:tion formee war w z'tant nux actcs d'un e5t caus cffel A l'ggard &na tiors, a moirs uu'il ne sost etat: : qurils en crt ru connndsaance- ) Enns 3ge rnpscxes ctxe uetonia, 2n cerant, o dus s&rnhtw, y tous lee-youvoirs.r&c&cnxairo5 ponr fatrei .ans l'int&r&t dc la Socitt&, tout xxtet zostion &r rayrorrue 2'onsct social, mut rcur chacun dos Eirantc, s'als scntaiusi: dc siopiossr & touts sctisn avant nu'ale ng aost corcixe .fontefcis, &ins lars raorts n.tre ox :t uvae soce&s, ot a titre de ncrure c'crar: Entiot.uri Ies sers! cpports ou &chanros:d'is:auriss oy &x fon&a ca criat1=s 0s : soue guetnuo fornt cho cr scat, lcs cosstitutiors t*irnr- gago at do nantjexamcnt sur Ccs bisns iraobilirrs rt x-td i la Fosit&, ls3 tonotitylap& cc Eocitt3 on cc reeryun=a1e d'inttrtes collccrif, wias do prrr&ciatica. Ecr ceate-e : : Tuitr cu de scirsien. lcs caux ca ulRs cc necr enz, rn y etre rdalis%s qua sur lr signaturs ou kvcc l'ecccrd ca sc3 itr s&anto, s*ils sn= plunours, ot cnres ultordssticw: ss tivite des 5ecci s ctibtrant la nojerits tcglc srov lce déciascrn criineiret. Chnoun dre šrnnta cetacst céennenr lcs rovoiry t: dcnsun vists, *ntr lc draer xcxr cracun cs s'cpcaer a cotr oytrkiton avunt mn'elas rott corclnn. Cuttc csseeieion c r1
notirits gn lottre rtcc rmnte vec noe1st co receata
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08,v92 15:43 233 2Q 06 80 $8 BY JYB
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Huitaia Por
En cua da plurntaté do ueralits, ln deainion ordinasta &c: atcocits lan nyant nouna, rsxera &nlcaent lunr donainc ti ntcr. vcution tcelininuc ou comicrcial. Los w&rantn sont an droit dc d&l&ruar ccrtnias do Epurr jauvoira a wn on nluaicur3 chcfa d xcrycu dn la tooiEt& abjets d&turnanes, toutc daltuation cen&ralc 2ui cst intcr y) Jas &&rant mont tanus de con:ncrer i n socia lo tompe nuemenire & sn Lonna uarohoy Euur natision cciiryre : azsocscx prssa a la majarit& prewa pour lce caciuons exiretrri nuia- 4) Lou &erants nt renponexblcs indivicueilcuont t: n dairauunt, rxlnn Lat cus, Myure la Socinte ou wvorn Ica eeet.
1 sodt dou snfraclions unx uicpositscns Jerislntivua nt rap2o* 1cciscnnt lcr $ooict&ua Rcenoneaoil5te liniitcs soir dos vi:tr Gos paûments stntut3, coit ces Tautos coomixun dans Icur gsitr Ils pcuvont 2tra r&vonu&s ar iecisicn ass waaocid justice, &ana lce oondsuions yrCvuca sar l*aticlc SS ce ie Yingt quatr4 Juillet mil neur ccht soisantc s&x. .Ea cas da rcel4m&nt judiciairc ou da liqiidaticu act tit de Ja Soosete, lcs g&renta de droit ou d Tait, aupccnts p c-: eeunerEe ou non, Jouveni &tre decAar&s rasytnraulsn da Fznzir social et couais aux inlerdictionu ei dbchtancce dwis los crr.E- prewuco gar la Ei au traixa Juillet nl ncur cort soixuya errx 5) Chzcun acs gEzuta a droi+, cn r&nuntratton dc Ws3 t tionsy &un trnitovent fixe ou proyxxtiaprel, cu la fois rix: proportiouna, dont le cont&nt ot lnn qonnli=a du sa&c=ari e: d&turnar&s :ar deoirion collcctavs ordinairt dss cstocits- Cetto r&uuntration figurort anx frais pentrnux. En outro, chac'n C&s e&rante & droit au cebeurs *1 Trais da rcyrszontation ou ds Cépiacrusnl, sur justiritateor.. Aticlc trciaipro.
Dicision co22.cctsv ox sccs8x-
1) Lce Rocssionm collcctivnt Sns cseoci&s aant et=a: :r a$stmblce gasralr ou rar votc do cnHeulturion seseto, ruc.c-: : ta gcrarce. Toutcfois, 2a rtunion d'uno acaemhlse est btttrastr: :: lcs decistons tolaeivre t'a=rroatirn ccs roxrias amuszr c toutos autron &ctuions ss etto cet Ersnic Dsr yn cu pttrir:r- aoeoceos rerrentanl u atn3 le nv- tn ncurt c= sn c.ri:*l. 2& aoitte qn cagitsi. E) 2n ca o ctier'une : l l t Ice captes 3'un xorecc, le3 ncme e1-x Y3. j s-: dix ssti&as cimirr*$, rcat anroa=t aux neace&z nuan=s ::rt? aoins tant la sneo ce l'n33catli.
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Douzicnc fa
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Eila drcsco &ealemont le couyt: d'cxploatation s&ners conptc depcrtes ct profst: ct lu bilan, uurm avoir gruced:, en cna d*nbacncc ou d*ineurrixnco dre lonfscu, nux mmort& ot provisivu& neccesnirts noxr quc lo llun sujt ninsre.
et 2*xctivat& de aullc-ci yoxdant 1'axcr:ica Acen. Ja congtu d'cxnloitation a&n&rale, lt ccxyta du: grr:
. profit ct le hjlan sont atnels chauo cxnrn&cc, xlon icn -
sg2] 3p 1a foseion ct lea rans a&thosoa d*evuluation geu lun um*&ns rrir Sa Ons J1} b2ec a&norale des naaocicss an vu dcs coutoB &tatliu eclon . Turaan ot a@thxas tant mncic1nce gue nuovellex ot ur ropsor la g&rnnee, ee prononcc sur lcs moditioaiicn3 prcyoraee. Article dix,septisac.-
Arprcbataca_acs.ccuntos - Deoita.te_cczrar:e des_assucibt.
Le rtpyort ds la &4r&ce zur lca oytrntions E3 l'cxer: l'inyortaixc, ls conptc d'cxyuoitatioa g&n&rato, la corytu rc st proritn ct lc bilan, sont soumis & l'gpprocetton Cor zesxi r&unis cn wgxenb1&s dans lc d&ai do sax aois a cosgtcr Sc ls dc l'c?rcite. A cette iin, les dccusonts vig&s a i*alinéa pr&cider? que l'invautuire, ainel cue le tcxts dn xeeolutions vogosis lc cos ch-cnt,is ra}prt cos connaosrirae aux ccunta, sort a3rcseKs aux aEnoc2Es guln%t own na noinn nvant la er1o E senolee. landant le n2ao ceai, l'invertairc cse tcn au sitr4 Eocic3 H la disposition 2oo aucco5ir. Pruta n&lite:atacn :rt. violution cc css dispositicrs nonr @tro nnul&e. A corpter 2c la conxun2cntton gr&vwe A l'atanta rrEct tout smyocit a la fncplrs de orsr was ecrit Acs ci#nrltt sxi. la atrac3,cst tonus ac roponaro ns coara ac 2 aeamtlt:. L'a&socit ut, cr outra et oute tsoquc, gonir F- neuoct nu ciet sootal, connatcsance de8 conrtor 1'esraritari: ccntralo, antcn s rertes ct Froeate, tilere, inve:etlree, r port5 souaiyax ansciolie3 ct poc.s-scrnavx He cag 0tr.i:: conccrinnt ice troia cericys cxreicoy. 3-at on ce cy: cwrra: l'invcntatre, ls d roit dc Frtncro venitireaeee ctgoree colu- prenare ccyie. Articlc cex hultierc--
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l Lo ctrat ou s*il th exnet # * stit irs :
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coupten nr&nente A i'uomblen ou joint rux cacumentn ccssu. uux asoci31 cn rn]ort gpécin] ar loe convsticns inturvr: directcanl. on pr naraorc intcryoste tntre In Eocitt& ct 1 c$ &orant: cu nosocein.
L'aescubi& xtxtue cur cs rapyort. lx rrnt on lin? s TR 3nt&rcs& nu pout paxrc mst a voi ot acn garts no rot ! rrises cn cowpto nour ir cnlcul cy sorum ct nc la mnjorits. Jce conventioaa non axur&aa pronuaunt nfanncins : cffats & cnrZe ur 3x srint rt c!il y a l&4d, nour l'n coatractnt, de syoortor indivadln]leacnn cn solidnerswnt, I3 oa&, Jus coneEqurnr
eablc ou ucbru de cunail & mrvoillencs, sct alzultaa&nen Ou atsoots tie In Societi a 2asponanllite Linitbo. 2) A yeim ce nlitt nu catrat, il t intsreit x ou a35orius da co=trnrrts :& sulquc for ge ce rc2t, d anpruns aupgo de la 3ai&, cz aa faira cosont&r Esr olar dacouvert @n csys ccAroaE ou ztreannt, ainet cls ce fare tioncr cu avaix&r nx vlJe 3curn aexecaen s nvtrs les tic Ccttc inlcrdEotem E**3iguc Cgalcncne mix conjol'e Rectndanta ct dexurl3kis dcs snralts ct asccc$e, ainal qu'e portonne intrryusec. Article.sekes.m
Jes yroduit4 mee da alsetg xorcice, &eauctita its Sralu a&wnux ot aner hCgo d& Ja Socitts, y mpsta ey amortiss&aantscl proyintban cosatituts cn conforair& &cs =e tioy da l'atitts netl.. :i-somns, ceastituort les Ltaert ncts cu 3cs gorirs da 1'nvraa. Sur cea tenifsces netss dininuts, Ie c:s &snsaxt, nts pextes anttrirurae. ia ce. taur a'ntcra pr&lcve cire ucwr ccr todne gous constitus e fonds de xuserve 2&enit : ce prtlevr crsst &'ttre obligatoirslorsque ledit :tas attcint uno ar: tsale au d&xtlnc du capitelsocial : il rctcnd ron ccure er pour ure cane quelccnque, la rescrve iecait cst acercreue : ous dc cetio rrecr=n. Le 3olds. augmentt 1e cas &ch&ant dan rcports bs:itic constitu: i: b&néfice dis.tribuablo. Apres approbation de3 cosptos. l'..eostiis cintrals :. la ysr: ec cy bonefico attribule aux assccier see :or=o Es :: ct a:fccte, la cas tchlant,,la part nan dist:ibl&=, nny i.s : liona 2w ail stcrairc, scit a un pl.* fonas : r.*: E&neceux ou iutts:, 5oit au cowpte "reporte ln&rieair-..
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.1 1GS d88 Quator Lcn oodalitia dc misc cn nacnent dcs &ividendos vott liaseeubla s&u&rida cont rix&: jxr clle ou, a d&frut, mu 1 Elrance. Soutoroic, ccttr nina cn paicmcut doit uvoir iisu dx dlai unxiaal dc neur main ipr&n lu cl8ture da l'uxcrcice, an prorotatian do ce dlai yar i'uruninit& dcn as&oci&s ct, a d& nr ordoonusct: du Fr&si&cnt d Trilunal do Coxorot, ntuont requtc & lu denaudc de ln g&rancs. Article_viugtiao.
2861: Pertt dan trcig.gartz.u canétol_soctal. si, du fuit dc pcreus ccnstat&cs dansi lou docutan's c . dlce, l'actif not tc Ja scciit& devicnt irf&ricur a la moiti/
2 capjtal soc&nl, la ctranco ct, A zon d&fut. Ic ccaEirouire ! Couptcs, s'il en oxistu uny sst tu, dans les quatrc ois asi vunt l'aprrobaticn dcs comytas oyant fait anparaftre cette pe de conouitcr lca associen a 1'offcu de d&cetcr, a ia ado-sit cea pokr la noitscation &cs atatuks, s'll y a tiou & asscsin antioiybe da ln Soci&te. Si la dissolutitn n'cst yas nrononces, la $ocieth eat au plus tard a 2a c3,3turc du dul&&nz axorc&co suivt cclui s. duauel la coastrlatios dss pcrtus cnt tntarinnvs, da redatra s. canita2 d'uy huntaE au goins egal a cclu ces psrtos cui nor etre iyutles ai lus raserres, si, dans ce delnd, l'actir n'n 6ta recorgiitu& a conourrenca a'ure Yalour au oins &gale ax g du capital social. Dans las ceax cas la risoluiaon adoptes pnr Ics assrci cst puulaas conrorreseat a la loi. A d&falt ynr lc a&rant ou lc cosniso&ire su> ccppt&s E provocnex une dtcisicn,.ou st los nacoosts n'cnt gu ce2aterer y
Cona@rcs uso acrdn cn aissolut∨ Et 2R Socitrs: Articlc virs: at uaiets.-
Diasolziicg - iinuicstioa.. A l'cxpiratEcr Ee la cur&c Es la 3ocEEt3 ou c cu3 =s solutSon antioir&c 7omr pdqie can3u qe ce aott, a =ig-=.
ds dects au ghrant uricue, corxe Cors lc caa de rodus ou t4 E- sion, par sn ou plusioars tiquicatours pris carei los saoctt cn aahova dleux, nomaia yar ssel3inn cclito-ave orstraare zx:
Cosmarca En A&eu n ses:e.zocanll la rcqueta de la portie in plus &ilirnce.
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La ltquidataon s*affootie conforsmant aux diupoiti pr&vucs pnr lcx artioloa yO ct cuixnta ds la Ei Mc&ro Cs-g: du vingt quutrc Juillct nil ncrf cont oojxante nix ot lox artsr 266 @t ruivmtu du d&crot nun&ro G7-26 du viant troi3 Kars nil ncur cent uoixhdta scpt. Le suodust nct de la lquidntion, apres l'txtsction t poscir cl aas chnrgco soclales et lu noebcrro?7snt xus anuosisa montnt lairal no! anoyta do lcurs yrts cocarlns, tat pirtme .cnlro lcs aneooi&s proportiornellonoat au nouara da lcurs yirze brticls_vinat_aauzi&ng. Contcetationa."
: SouB rb3erye dus aivers rocours au trfbu:ul dc Ccazorcc :2 1 sidse social ou & con Frósidant siatumnt nar Orionnuncc tnr rce ou &n r$r&rs, telo un'ils sone m&vus par l Lo&, toito:: 1cr cc tatson3 cui nowrrniunt s &lcver yondaut la daror do la ocasti couru do aa liclitation, eoit cnire los nnosi&s, la g&rs:ce, . lituiaalours st la gocsets, $oit ealra lan nsssc&ss cu-r&n:x relakycuant sux ufrairca nociale3, a E'oxclusior dosaciio: nsttMt nn cuuse eu su aicu5sjan la vaieil6 cu Factu zoir celio da la clanra d'&rbitraso slle-sons. 3crcrt zownisou & un Tribunal de Conecrcc. A cct erfst, chaguo raraie mm:cra son arbitre: Si l'wd des nsrtius na lc dciane ra8, cetuE-cE ss namat pnr Ordommunce cu Fréuident &u -ivunsi.as tonnorce cy n Eocial xtatunnt cn ré*tr& & Ja denndr do libutra partic, ri: joura &rrs3 ure miso ce ntmoure yar ciapls Eertra rccoarndis t
Ha tus de yatasa utre let atitrca, ccux--i c3siyat:r. un tiare crb&tre : cn cas dc neaeovtrd sur cotta noninarlon,E: tfcre a-sjt4 scra ncamd rar lo 7=txecat d xidual ae Eat du licu du sidgc sooial, aoixis y=r i des artitren. Lc trieunal arsitrrl xa aera r3 tonu aa sutvry xcs . applxhlca nux inst&ncos judEcinicei il sta'uera conms comyrx: teur tn doruior rtssort. Jns honoruireo tas arbitros sortne suprortts teatent.- Loo partics. Articla yiwt troiai&ta.-
::
1) 5 Ecct- ue ur Ftrt2 crs 4: dc 3on i-atriculnlirn au Hrgisr: .w1-s.
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Certifiés conformes, La gérance.
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0lGs A4H PARDEVANT Naftre.Cesar PIAT, notaire a LIUE (Nord) ?T ru* du Moiin&l, 5ou3s5gne ,
OHT COMPARU : 2 Is** Monsiert Dontniqua Louig TERuE, comaorganty ne a Li: le quatorzc Décente mil ncuf cent soixante, denturant aLiE. 1 rua.de la Bourse, c&libatairs maicur . IIr Mons1eur Clivix Pzu3 !&chel
sana professiona ns & Lille la virgt-huit Décemhre mil nduf AxEi
Vw r1p JUJi cent ciryuante sept * 2861 ans 31 deneurant a LIlle, 23 rue de Ratisionne, ctlibataire maje# l59QUELS ONT @taclZ, ains& qu1l suit, les STATUTS a= 1a Soolete a Rasponsabilité Liuitse qu*ils ont convenu de cchetit: 1 .entre eux : STATUTS
Article rtice.s XRE.. Il est fozau entra ies pxoprittaires Ges parts ci-apses cr&&es une SlETE A RESPOSA8EITE LIMIrEE qui serz régiE par la ioi du vingguatre Juillet mil neuf cent scixant, six tout autres dispositions leyuiao ou raglenentairas viguaur, t no-
et por lcs pr&stnts statuts :
Article deuxieme. OBJET La Société a pour objet : - La vente au détail de tous articles textiles, et confections hommes, femmes et enfants - Les activités des agents commerciaux
SL&T - La création, la location, l'acquisition, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant directement ou indirectement, & 1'une ou l'autre des activités spécifites. - L'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de tous procédés, brevets, concernant l'activité
- L'exploitation de toutes succursales, de toutes agences de tous bureaux qui pourraient trt créés en France ou dans les pays étrangers. - La participation de la société & toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamnent aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concouri à la réalisation de l'objet social et par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique. - et d'une manire générale, toutes opérations financieres commerciales industrielles civiles mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
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Deuxiéme page
Article troisieme : Dénomination
La société prsnd la denomination de " SERIE NOIRE "
Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publications et autres docurnents de toute nature émanamt de la société, la dénomination socialc doit toujours tre précédée ou suivie des mots Société a rcsponsabitité limitéc" ou des initiales " SARL " ct de l'énonciation du capital social.
Article quatriéme : Sitge social
Le siege socia1estfixéa:LILLE(59000;,AS clu Lw SuwF- ERuwz
Il pourra etre transféré en tout autre androit de la m&me ville par décision de la gérance, et en tout autre licu, cn vertu d'une décision extraordinaire des associšs.
Article cinquieme : Durét
La durée do la société est fixée & quatre viugt dix neuf ans (99) qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au registro d commcrce, sauf le cas de dissolution anticipte ou de prorogation.
Article sixieme : Apports
Les cornparants susnommés font apport a la société des sommes cn numéraire ci-aprés, savoir :
Monsicur Dominiquc TERME : la somme dc DIX MILLE CENT Francs Monsieur Olivicr AXER : la somnt de NEUF MILLE NEUF CENTS FRANCS
soit ensemble la sommo dc VINGT MILLE FRANCS Est actuellement déposét sur un cornpte ouvert au nom de la société cn formation a la Banque " JOIRE PAJOT MARTIN " 101 Rue Nationale à LILLE, ainsi que le justific unt attestation qui demturtra ci-jointe et annexée apris mention.
Lors de l'augmentation de capital du 20 Février i989, fi a tté porté la somne dt TRENTE MILLE Francs, savoir
Monsieur Dominique TERME : la somne de QUINZE MILLE Francs Monsieur O1ivicr AXER : la sommc dc QUINZE MILLE Franc5
soit enscmblc la somme de TRENTE MILLE Francs. Laquelle sommc a été déposéc au crédit d'un comptc ouvert au nom de la S.A.R.L SERIE NOIRE au Crédit Lyonnais, Agence Rue Nationale & LILLE.
Article septitmt : Capital social
Lc capital social est fixe a la sonme de 50 000 Francs. Il cst divisé cn 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 & 500, aftribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Société Civile PAD JYB, & concurrencc de deux cent cinquante parts nurnerotées de 1 & 250, ci 250 parts
Monsisur Olivier AXER, à concurrence de deux cenis parts numérotées de 251 & 450, ci 200 parts
Monsieur Picrre-André DESCAMPS, à concurrence de cinquantt parts numérotécs de 451 a 500, ci 50 parts
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social : CINQ CENTS PARTS
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Articls huitigue.
de la g&rance, de versex dens la caisse sociale, en conpta-ouran 1es somaes qua seraient jugées utiles pour les besoins de I: Societe : Les conditions d'inter&t, de remboursement et de retrailt ce .chacun &s ces conptes seront déterminees, soit par déoision colle tive ordinaira des associss, soit par convention intervenueirac tenent entre la górahce at ie dtposant et sounise ultericurasent a l approbation de l'Asranbléa G&nérale des Associ s, confosénen aux dfspositions de i*articlo dix-huititme ci apras
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YQ6S BdH &lD18S 0dH Quutri
Lcu intéretu dc3 aonntoa courunt scront port&s dans lc frnis réneriux de 2a Soci&t&. Cca congtca cournnts nd pourront jumu&s &tre déb#teurs Articla nonvjore.-
Aurutntation_ct r&duction.du_copitn._soctl. l) Ls cnpftal 5ociaJ peut atrc nuMents prr ls cntio parts ndciale$ nouvullcur ord&nairc3 ou nr&vilisi&ts, &sfscs c ou nyoa yriue et uttritu&cs au reprssontatiun d'uyports arat en cxn&c&3, le tout cu vertu d*uno d6cition collcctiva o trcor dcx useocišs, Eolon l&u nodulit&u qu =lla dl%tcrn&rc ot os. xc C mant uux prescriprionn dna articlue 6l ct G2 de la Loi a guatra Juillet nil ncur cunt noix&to six: 2 g 1 Il pout etre &galnont avgmenté, cn veriu d'una d&cssion, par la corvcrsion de tout ou patie des b&néfi&s ct reserycs on parts nouveJlas ou par leur ctfoctation a iβiivet do la valosr ronin ilo 2cs parts exictantoe. 2) lo c&pita2 social pout uissi etre r&duat par thtisi collectiva gxtracrdinaire dos rseocisa pour cause .do peries cu voic die reutouracrsni ou de rzchat particl &o garts socihcs au noyen &o la r&aucticn &c la yaluur roairalt au du nonta c. perts cus cua ioututoie, lc capital social ou l& Y&luu rsar dcs pxrts nuissent 5ira au accunuu ces minaau fs:Ss nar #s tc: St, a la uitc de pertes, Lu capatal socsal cst on nontant inf&riar au nirnua ltgal, la raakctioy doit ctat sui
Soci&t& ne te trauafcrso en Societe d'unozurre tornc n'&ta jpas un cayital mininlc... A defaut, tout int&rasse msut dananeer cn Justicda= solutinn dc la Eocieta asr&s uvoir nis la etrarce en donre r&gularitvr la ituation. En accua cas l& r%$uction du capitEs cuo]le qu'c ezit cause, n& neut spricr arieinto a i &aalite dcs aseociss.
conae dana lc con dc divisicn ou da royrcrpezont dss pa-# lcs assocets aavront, lc cas ccheat, fa&rc laur aefeirc E*rr: de toutc acqutsition ou cpesicn de parts ou droits, ntcesfeir: polr suppriter lt3 rrmrua ct ycrecture aerxi l'cttrituted: 5t 5e au o:ofit de chscun s'cux a'un acatre enlicr du rarsaEo- Articlc txie-r.-
l) Lea paris soclalea doivent trs intezralcscntfittr
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ot répurtico lore de icur crentio: : ucntion de leur liherastion de lcus réjnrtition deit atre portaa dane lus utatutu. Ells nc pcuvent atra rapxésentécs par &cs titros nôgociaalcu. HJlu eont indlvisiblw A Y'7zard als la aowitt qu ne rcconnt qu*nn ocnl propra&tuire gour ciacuns n'elce: Ios co-prcyrsitaires jidivis uont tenna de d&uipnc 2'r d'antrc &ux our lea ropcccatcr anpres de la fccitt& a ntftu d'ontantc, il upurtaant a l'ind5virnira Ja plua &ildgent Fu Fn
EQ6 1 douigncx pr juot5cc un nanantasre charee de ae reprcsanter. Qn$ 3111 sP Los usufruitiura nuroit iroit de vots alix sscsulsc or. naircs ct les nu-proprištaires auront d:cit du vote uux =&scatl. cxtrucre&na.rcs. 7) Chzque part socinle donnt droit & lu xus aoxne ratt. &an3 3a r&partit&on,dcs nen&ricen ct prouuSta au couro &u
ct dans la repnrtition da l'aciir social on cas no licuidshacn. n dans quoloxa main qu'allas pansnt. La yosstnaion d'uxe Faft :: de plci &roit adh&sion aux pržsents statuta ct aux rôsolufions rozuliarendrt princs nar les assucos,
Lea rcyr&stutsnts, ayunt caust et r3siticrs d'un usecc= ne peuvent, sous aucun ur&textc, recn&rir l'aspositior. dos scr- r los hicne ct valcurs &s ia Societe, ni en cccandor Jr ou la Licitation. Articlu ontidac.-
Coaglon.ct trancainnion dcs_rnrts_cociala3 l) Toutc cccsion cc paris ccciclce doit &trc co:utHis r: actc nota$& cn cous ecins nrive. Elc n'c4t opposablc & lx Societe cu'apres cu'e22ci i Cte sin&re&o, su'olia l'a sccoptes dans un &cle auttortis t&acnt s l'nricle l4gO 8u Ctco Civsl. Flls n'Eat oxcatlo aux ticr3 cn'&sr3e l'&ccc-n de cce forenliees, ot, on sutro, ayria dipet, tn anncxe aupkee-. du Cownorcr, do Soux cxp&dttiorn cu de Eeux orisinew Sua% as: de cctaica. 2) lce nerts snr 1ibrurcut costelee rytre a33ci *
Lc xrts noixs nc Hcuvwr tern ciehss E cat yesrm. &traneraa 2 Ia Sccitte cu'avee la csmtnzo.t ec ln r-:-" conoci3s reyresontant nu ins lt er:e: s-nr au crgetE cottr na$tre 2tnnl c&terainso ccwsr toa Es la perka ct part& du c&uaat-
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6 #XH Toutofoi&, Je conjoint, un hiticr, un atccndnn'on ur doeccn&nt nc porront ohtenir lu cojuion dee Harta d'un d&c&d&, ou ln ttnnumianion & lcur iaufit qn*nues avoir:2Be nE pux la Sociot&.. N3 Cet sgr&isont rasultora d'nnc d&cinion dcs ascocdn# Tep: cchtaat mu molna lon traie/axnrt h cnpstal necial. A l'effct d'oltnir cs conasntencnty ac yrojut gc&cc3B: ent notirst n la Sociits =t & ckiem ion npeccs4a. Si la n't pan fai& conmuitra rn c@cisn gznp l& delri du troic#rois coaptcr do la ccrnisru daa rotir&rrtianm, le conseilementhont C861 r&puts acqui$. Si la Soci&t& #Tu &e concentir 2 l coseion,ios nngocdes sont teyur r$ E: detni dc trnie noic a datcr d! :e :
d'acqur5x lur pnrtu un rix tix
Si cotto cxdition aast gas rosalic, i'sraoote deas:- poura sc pr&valsir ues discoss:.s rr&vuos ci-s*s&ys cchoorn ie xachat da coo parts etc en cas cs refus &'ryrzront, il rat proprietats: dc parte, objet ce la cor3ica prctatte. Ics diryonivicns qui rtcEceat 3oxt atyticablc8 E Ecwe nodes do ces:isu, mene aux aciiaicaticas muolituos er vce tu c: bus u doinznco dc justlsu ou autresens, cinsi qu'aur 'trarsaisss? parts scciol*a catse vifs a tixt sratcit.
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ConTormEnont ATarticlc Jcudn Caule Civi, cu crs dc d&c&a d'un ou juncms unxcinn, n Sociat& contsnuera ctr& scul.r oBaoci&a rurvi.vantn. Articly_douzi&mc.-
l) La Sosieta cct nar& gt &din&ntr&a per unc ouplwzi
pereonrcn physiqca, aaeonihu ou nun. tJgEa X2p K1qz sp w1lU La ou Jca Garnnta saront noum&s pnx d&cigion oxaaairt C43 371T P anccoi&s. - 2) a) Dane les rapartu avcc lce.ticrs, lo &ôrart ou ci. dca g&rartc, cst anvseta das nouvoira loa ius &tandua po r ngt toute circomtnnee, nu naa de la Soci&ti, soua r&o&rvc go quu la Joi nttribuc cxprcrs&uont &ux a3noc&us siatumnt pa C&c: collcctivc daa les coe2ilaons Cncnc&es ci-npr3s Boua l'a ticle trcizicac. L'oppoa:tion formee war w z'tant nux actcs d'un e5t caus cffel A l'ggard &na tiors, a moirs uu'il ne sost etat: : qurils en crt ru connndsaance- ) Enns 3ge rnpscxes ctxe uetonia, 2n cerant, o dus s&rnhtw, y tous lee-youvoirs.r&c&cnxairo5 ponr fatrei .ans l'int&r&t dc la Socitt&, tout xxtet zostion &r rayrorrue 2'onsct social, mut rcur chacun dos Eirantc, s'als scntaiusi: dc siopiossr & touts sctisn avant nu'ale ng aost corcixe .fontefcis, &ins lars raorts n.tre ox :t uvae soce&s, ot a titre de ncrure c'crar: Entiot.uri Ies sers! cpports ou &chanros:d'is:auriss oy &x fon&a ca criat1=s 0s : soue guetnuo fornt cho cr scat, lcs cosstitutiors t*irnr- gago at do nantjexamcnt sur Ccs bisns iraobilirrs rt x-td i la Fosit&, ls3 tonotitylap& cc Eocitt3 on cc reeryun=a1e d'inttrtes collccrif, wias do prrr&ciatica. Ecr ceate-e : : Tuitr cu de scirsien. lcs caux ca ulRs cc necr enz, rn y etre rdalis%s qua sur lr signaturs ou kvcc l'ecccrd ca sc3 itr s&anto, s*ils sn= plunours, ot cnres ultordssticw: ss tivite des 5ecci s ctibtrant la nojerits tcglc srov lce déciascrn criineiret. Chnoun dre šrnnta cetacst céennenr lcs rovoiry t: dcnsun vists, *ntr lc draer xcxr cracun cs s'cpcaer a cotr oytrkiton avunt mn'elas rott corclnn. Cuttc csseeieion c r1
notirits gn lottre rtcc rmnte vec noe1st co receata
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08,v92 15:43 233 2Q 06 80 $8 BY JYB
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Huitaia Por
En cua da plurntaté do ueralits, ln deainion ordinasta &c: atcocits lan nyant nouna, rsxera &nlcaent lunr donainc ti ntcr. vcution tcelininuc ou comicrcial. Los w&rantn sont an droit dc d&l&ruar ccrtnias do Epurr jauvoira a wn on nluaicur3 chcfa d xcrycu dn la tooiEt& abjets d&turnanes, toutc daltuation cen&ralc 2ui cst intcr y) Jas &&rant mont tanus de con:ncrer i n socia lo tompe nuemenire & sn Lonna uarohoy Euur natision cciiryre : azsocscx prssa a la majarit& prewa pour lce caciuons exiretrri nuia- 4) Lou &erants nt renponexblcs indivicueilcuont t: n dairauunt, rxlnn Lat cus, Myure la Socinte ou wvorn Ica eeet.
1 sodt dou snfraclions unx uicpositscns Jerislntivua nt rap2o* 1cciscnnt lcr $ooict&ua Rcenoneaoil5te liniitcs soir dos vi:tr Gos paûments stntut3, coit ces Tautos coomixun dans Icur gsitr Ils pcuvont 2tra r&vonu&s ar iecisicn ass waaocid justice, &ana lce oondsuions yrCvuca sar l*aticlc SS ce ie Yingt quatr4 Juillet mil neur ccht soisantc s&x. .Ea cas da rcel4m&nt judiciairc ou da liqiidaticu act tit de Ja Soosete, lcs g&renta de droit ou d Tait, aupccnts p c-: eeunerEe ou non, Jouveni &tre decAar&s rasytnraulsn da Fznzir social et couais aux inlerdictionu ei dbchtancce dwis los crr.E- prewuco gar la Ei au traixa Juillet nl ncur cort soixuya errx 5) Chzcun acs gEzuta a droi+, cn r&nuntratton dc Ws3 t tionsy &un trnitovent fixe ou proyxxtiaprel, cu la fois rix: proportiouna, dont le cont&nt ot lnn qonnli=a du sa&c=ari e: d&turnar&s :ar deoirion collcctavs ordinairt dss cstocits- Cetto r&uuntration figurort anx frais pentrnux. En outro, chac'n C&s e&rante & droit au cebeurs *1 Trais da rcyrszontation ou ds Cépiacrusnl, sur justiritateor.. Aticlc trciaipro.
Dicision co22.cctsv ox sccs8x-
1) Lce Rocssionm collcctivnt Sns cseoci&s aant et=a: :r a$stmblce gasralr ou rar votc do cnHeulturion seseto, ruc.c-: : ta gcrarce. Toutcfois, 2a rtunion d'uno acaemhlse est btttrastr: :: lcs decistons tolaeivre t'a=rroatirn ccs roxrias amuszr c toutos autron &ctuions ss etto cet Ersnic Dsr yn cu pttrir:r- aoeoceos rerrentanl u atn3 le nv- tn ncurt c= sn c.ri:*l. 2& aoitte qn cagitsi. E) 2n ca o ctier'une : l l t Ice captes 3'un xorecc, le3 ncme e1-x Y3. j s-: dix ssti&as cimirr*$, rcat anroa=t aux neace&z nuan=s ::rt? aoins tant la sneo ce l'n33catli.
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Douzicnc fa
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Eila drcsco &ealemont le couyt: d'cxploatation s&ners conptc depcrtes ct profst: ct lu bilan, uurm avoir gruced:, en cna d*nbacncc ou d*ineurrixnco dre lonfscu, nux mmort& ot provisivu& neccesnirts noxr quc lo llun sujt ninsre.
et 2*xctivat& de aullc-ci yoxdant 1'axcr:ica Acen. Ja congtu d'cxnloitation a&n&rale, lt ccxyta du: grr:
. profit ct le hjlan sont atnels chauo cxnrn&cc, xlon icn -
sg2] 3p 1a foseion ct lea rans a&thosoa d*evuluation geu lun um*&ns rrir Sa Ons J1} b2ec a&norale des naaocicss an vu dcs coutoB &tatliu eclon . Turaan ot a@thxas tant mncic1nce gue nuovellex ot ur ropsor la g&rnnee, ee prononcc sur lcs moditioaiicn3 prcyoraee. Article dix,septisac.-
Arprcbataca_acs.ccuntos - Deoita.te_cczrar:e des_assucibt.
Le rtpyort ds la &4r&ce zur lca oytrntions E3 l'cxer: l'inyortaixc, ls conptc d'cxyuoitatioa g&n&rato, la corytu rc st proritn ct lc bilan, sont soumis & l'gpprocetton Cor zesxi r&unis cn wgxenb1&s dans lc d&ai do sax aois a cosgtcr Sc ls dc l'c?rcite. A cette iin, les dccusonts vig&s a i*alinéa pr&cider? que l'invautuire, ainel cue le tcxts dn xeeolutions vogosis lc cos ch-cnt,is ra}prt cos connaosrirae aux ccunta, sort a3rcseKs aux aEnoc2Es guln%t own na noinn nvant la er1o E senolee. landant le n2ao ceai, l'invertairc cse tcn au sitr4 Eocic3 H la disposition 2oo aucco5ir. Pruta n&lite:atacn :rt. violution cc css dispositicrs nonr @tro nnul&e. A corpter 2c la conxun2cntton gr&vwe A l'atanta rrEct tout smyocit a la fncplrs de orsr was ecrit Acs ci#nrltt sxi. la atrac3,cst tonus ac roponaro ns coara ac 2 aeamtlt:. L'a&socit ut, cr outra et oute tsoquc, gonir F- neuoct nu ciet sootal, connatcsance de8 conrtor 1'esraritari: ccntralo, antcn s rertes ct Froeate, tilere, inve:etlree, r port5 souaiyax ansciolie3 ct poc.s-scrnavx He cag 0tr.i:: conccrinnt ice troia cericys cxreicoy. 3-at on ce cy: cwrra: l'invcntatre, ls d roit dc Frtncro venitireaeee ctgoree colu- prenare ccyie. Articlc cex hultierc--
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coupten nr&nente A i'uomblen ou joint rux cacumentn ccssu. uux asoci31 cn rn]ort gpécin] ar loe convsticns inturvr: directcanl. on pr naraorc intcryoste tntre In Eocitt& ct 1 c$ &orant: cu nosocein.
L'aescubi& xtxtue cur cs rapyort. lx rrnt on lin? s TR 3nt&rcs& nu pout paxrc mst a voi ot acn garts no rot ! rrises cn cowpto nour ir cnlcul cy sorum ct nc la mnjorits. Jce conventioaa non axur&aa pronuaunt nfanncins : cffats & cnrZe ur 3x srint rt c!il y a l&4d, nour l'n coatractnt, de syoortor indivadln]leacnn cn solidnerswnt, I3 oa&, Jus coneEqurnr
eablc ou ucbru de cunail & mrvoillencs, sct alzultaa&nen Ou atsoots tie In Societi a 2asponanllite Linitbo. 2) A yeim ce nlitt nu catrat, il t intsreit x ou a35orius da co=trnrrts :& sulquc for ge ce rc2t, d anpruns aupgo de la 3ai&, cz aa faira cosont&r Esr olar dacouvert @n csys ccAroaE ou ztreannt, ainet cls ce fare tioncr cu avaix&r nx vlJe 3curn aexecaen s nvtrs les tic Ccttc inlcrdEotem E**3iguc Cgalcncne mix conjol'e Rectndanta ct dexurl3kis dcs snralts ct asccc$e, ainal qu'e portonne intrryusec. Article.sekes.m
Jes yroduit4 mee da alsetg xorcice, &eauctita its Sralu a&wnux ot aner hCgo d& Ja Socitts, y mpsta ey amortiss&aantscl proyintban cosatituts cn conforair& &cs =e tioy da l'atitts netl.. :i-somns, ceastituort les Ltaert ncts cu 3cs gorirs da 1'nvraa. Sur cea tenifsces netss dininuts, Ie c:s &snsaxt, nts pextes anttrirurae. ia ce. taur a'ntcra pr&lcve cire ucwr ccr todne gous constitus e fonds de xuserve 2&enit : ce prtlevr crsst &'ttre obligatoirslorsque ledit :tas attcint uno ar: tsale au d&xtlnc du capitelsocial : il rctcnd ron ccure er pour ure cane quelccnque, la rescrve iecait cst acercreue : ous dc cetio rrecr=n. Le 3olds. augmentt 1e cas &ch&ant dan rcports bs:itic constitu: i: b&néfice dis.tribuablo. Apres approbation de3 cosptos. l'..eostiis cintrals :. la ysr: ec cy bonefico attribule aux assccier see :or=o Es :: ct a:fccte, la cas tchlant,,la part nan dist:ibl&=, nny i.s : liona 2w ail stcrairc, scit a un pl.* fonas : r.*: E&neceux ou iutts:, 5oit au cowpte "reporte ln&rieair-..
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.1 1GS d88 Quator Lcn oodalitia dc misc cn nacnent dcs &ividendos vott liaseeubla s&u&rida cont rix&: jxr clle ou, a d&frut, mu 1 Elrance. Soutoroic, ccttr nina cn paicmcut doit uvoir iisu dx dlai unxiaal dc neur main ipr&n lu cl8ture da l'uxcrcice, an prorotatian do ce dlai yar i'uruninit& dcn as&oci&s ct, a d& nr ordoonusct: du Fr&si&cnt d Trilunal do Coxorot, ntuont requtc & lu denaudc de ln g&rancs. Article_viugtiao.
2861: Pertt dan trcig.gartz.u canétol_soctal. si, du fuit dc pcreus ccnstat&cs dansi lou docutan's c . dlce, l'actif not tc Ja scciit& devicnt irf&ricur a la moiti/
2 capjtal soc&nl, la ctranco ct, A zon d&fut. Ic ccaEirouire ! Couptcs, s'il en oxistu uny sst tu, dans les quatrc ois asi vunt l'aprrobaticn dcs comytas oyant fait anparaftre cette pe de conouitcr lca associen a 1'offcu de d&cetcr, a ia ado-sit cea pokr la noitscation &cs atatuks, s'll y a tiou & asscsin antioiybe da ln Soci&te. Si la dissolutitn n'cst yas nrononces, la $ocieth eat au plus tard a 2a c3,3turc du dul&&nz axorc&co suivt cclui s. duauel la coastrlatios dss pcrtus cnt tntarinnvs, da redatra s. canita2 d'uy huntaE au goins egal a cclu ces psrtos cui nor etre iyutles ai lus raserres, si, dans ce delnd, l'actir n'n 6ta recorgiitu& a conourrenca a'ure Yalour au oins &gale ax g du capital social. Dans las ceax cas la risoluiaon adoptes pnr Ics assrci cst puulaas conrorreseat a la loi. A d&falt ynr lc a&rant ou lc cosniso&ire su> ccppt&s E provocnex une dtcisicn,.ou st los nacoosts n'cnt gu ce2aterer y
Cona@rcs uso acrdn cn aissolut∨ Et 2R Socitrs: Articlc virs: at uaiets.-
Diasolziicg - iinuicstioa.. A l'cxpiratEcr Ee la cur&c Es la 3ocEEt3 ou c cu3 =s solutSon antioir&c 7omr pdqie can3u qe ce aott, a =ig-=.
ds dects au ghrant uricue, corxe Cors lc caa de rodus ou t4 E- sion, par sn ou plusioars tiquicatours pris carei los saoctt cn aahova dleux, nomaia yar ssel3inn cclito-ave orstraare zx:
Cosmarca En A&eu n ses:e.zocanll la rcqueta de la portie in plus &ilirnce.
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La ltquidataon s*affootie conforsmant aux diupoiti pr&vucs pnr lcx artioloa yO ct cuixnta ds la Ei Mc&ro Cs-g: du vingt quutrc Juillct nil ncrf cont oojxante nix ot lox artsr 266 @t ruivmtu du d&crot nun&ro G7-26 du viant troi3 Kars nil ncur cent uoixhdta scpt. Le suodust nct de la lquidntion, apres l'txtsction t poscir cl aas chnrgco soclales et lu noebcrro?7snt xus anuosisa montnt lairal no! anoyta do lcurs yrts cocarlns, tat pirtme .cnlro lcs aneooi&s proportiornellonoat au nouara da lcurs yirze brticls_vinat_aauzi&ng. Contcetationa."
: SouB rb3erye dus aivers rocours au trfbu:ul dc Ccazorcc :2 1 sidse social ou & con Frósidant siatumnt nar Orionnuncc tnr rce ou &n r$r&rs, telo un'ils sone m&vus par l Lo&, toito:: 1cr cc tatson3 cui nowrrniunt s &lcver yondaut la daror do la ocasti couru do aa liclitation, eoit cnire los nnosi&s, la g&rs:ce, . lituiaalours st la gocsets, $oit ealra lan nsssc&ss cu-r&n:x relakycuant sux ufrairca nociale3, a E'oxclusior dosaciio: nsttMt nn cuuse eu su aicu5sjan la vaieil6 cu Factu zoir celio da la clanra d'&rbitraso slle-sons. 3crcrt zownisou & un Tribunal de Conecrcc. A cct erfst, chaguo raraie mm:cra son arbitre: Si l'wd des nsrtius na lc dciane ra8, cetuE-cE ss namat pnr Ordommunce cu Fréuident &u -ivunsi.as tonnorce cy n Eocial xtatunnt cn ré*tr& & Ja denndr do libutra partic, ri: joura &rrs3 ure miso ce ntmoure yar ciapls Eertra rccoarndis t
Ha tus de yatasa utre let atitrca, ccux--i c3siyat:r. un tiare crb&tre : cn cas dc neaeovtrd sur cotta noninarlon,E: tfcre a-sjt4 scra ncamd rar lo 7=txecat d xidual ae Eat du licu du sidgc sooial, aoixis y=r i des artitren. Lc trieunal arsitrrl xa aera r3 tonu aa sutvry xcs . applxhlca nux inst&ncos judEcinicei il sta'uera conms comyrx: teur tn doruior rtssort. Jns honoruireo tas arbitros sortne suprortts teatent.- Loo partics. Articla yiwt troiai&ta.-
::
1) 5 Ecct- ue ur Ftrt2 crs 4: dc 3on i-atriculnlirn au Hrgisr: .w1-s.